TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/03203 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFR6
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Théophile ALEXANDRE,
DEMANDEUR :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR :
Madame [L] [V] [K],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Christiane DIOP, avocat au barreau d'ORLEANS
A l'audience du 02 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 17 mai 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous le nom commercial CETELEM a consenti à Madame [L] [V] [K] un crédit personnel d’un montant de 12 000 euros au taux nominal de 4,82 %, remboursable en 6 mensualités de 87,42 euros suivie de 78 échéances de 175,95 euros.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues et de la déchéance du terme, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans d’une requête en injonction de payer. Par ordonnance du 9 avril 2025, Madame [L] [V] [K] a été condamnée à payer la somme principale de 10 335,54 euros, outre 4,38 euros au titre des frais accessoires.
Le 15 mai 2025, Madame [L] [V] [K] a fait opposition à cette injonction de payer, laquelle a été signifiée à étude le 6 mai 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après deux renvois, l’affaire a été retenue lors de l’audience qui s’est tenue le 2 juin 2026. La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, s’en est rapporté à ses conclusions écrites aux termes desquelles, elle sollicite :
A titre principal, constater la déchéance du terme A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat En tout état de cause, condamner Madame [L] [V] [K] au paiement des sommes suivantes : 11 062,53 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel de 4,82 % sur la somme de 10 335,54 euros à compter de la mise en demeure et jusqu'au complet paiement200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront ceux de la procédure d’injonction de payer
En défense, Madame [L] [V] [K] s’en réfère oralement à ses conclusions écrites aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Rejeter la demande de constat de la déchéance du terme et de résiliation au motif que la banque a manqué à son obligation d’information de l’emprunteur dès le premier incident de paiement non régularisé et que la mise en demeure préalable ne précise pas les échéances impayées et leur exigibilité et laisse un délai insuffisant à la débitrice pour faire échec à la déchéance du terme.Déchoir totalement la banque son droit aux intérêts en raison de l’absence de présentation claire de l’offre de crédit, de l’absence de preuve de la remise d’un formulaire de rétractation détachable et de l’absence de délivrance d’une FIPEN. Juger la clause tenant à l’indemnité de 8% abusive.Condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Madame [L] [V] [K] la somme de 10 335,34 euros en réparation de son préjudice de perte de chance de ne pas contracter, la banque ayant manqué à son obligation de mise en garde et de vigilance.A titre subsidiaire ; lui accorder des délais de paiement En tout état de cause, condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et laisser les dépens à la charge de la banque.
A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’opposition :
Il résulte des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile que l’opposition doit être formée par le débiteur devant la juridiction ayant rendu l’injonction de payer, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandé, dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Le second aliéna de l’article 1416 du code de procédure civile prévoit que « si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ».
En l’espèce, l’injonction de payer n’a pas été signifiée à la personne même de Madame [L] [V] [K]. L’opposition formée par déclaration au greffe en date du 15 mai 2025 est donc recevable.
Sur la déchéance du terme :
L’article 1225 du code civil dispose que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
L’article R632-1 du code de la consommation impose au juge des contentieux de la protection d’écarter d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des débats.
L’appréciation du caractère abusif d’une clause se fait in concreto, y compris dans les conditions de mise en œuvre de cette clause. Il incombe ainsi à la juridiction de vérifier le caractère adéquat et efficace des moyens permettant au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, en prenant notamment en considération le caractère matériellement suffisant du délai qui lui est offert pour effectuer le règlement demandé des sommes restant dues au titre du prêt.
L’appréciation du caractère suffisant du délai laissé au débiteur pour s’exécuter se fait nécessairement au regard de la somme demandée et des capacités de remboursement du débiteur.
En l’espèce, l’offre de prêt produite contient une clause de déchéance du terme ne déchargeant pas expressément le prêteur d’une mise en demeure préalable.
Par courriers recommandés postés les 11 juillet 2024, 16 et 17 juillet 2024 et revenu « pli avisé et non réclamé », la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a laissé à Madame [L] [V] [K] 10 jours « à compter de la réception de la présente lettre » pour régler la somme de 810,24 euros en principal.
Au regard des déclarations de Madame [L] [V] [K] dans sa fiche de renseignement corroborées par les bulletins de paie remis lors de la conclusion du contrat, dont il ressort un revenu net de 1 380 euros, il ne peut être considéré qu’un délai de 10 jours soit raisonnable, au sens où il ne permet vraisemblablement pas à la débitrice de s’acquitter des 810,24 euros réclamés.
La mise en œuvre de la clause de déchéance du terme doit donc être considérée comme abusive. Ladite clause sera par conséquent réputée non écrite.
Au surplus, l’assignation ne saurait être présentée comme une « ultime mise en demeure », ladite assignation ne fixant aucun délai dans lequel la débitrice pouvait payer pour espérer échapper à la déchéance du terme.
Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire :
Il ressort de la combinaison des articles 1224 et 1227 du code civil que le juge peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave.
L’article 1229 du code civil prévoit qu’en tel cas, la résiliation prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il ressort de l’historique de compte produit que les incidents de paiement ont commencé dès le mois d’avril 2023 et se sont multipliés de manière extrêmement récurrente. Un seul versement de 97,48 euros a été réalisé entre février 2024 et juillet 2024.
Les manquements allégués du prêteur à ses propres obligations contractuelles ne sont pas de nature à faire obstacle à la demande de résiliation formée par ce dernier.
Dans ces conditions, les manquements répétés de l’emprunteur à ses obligations justifient que la résiliation judiciaire du contrat soit prononcée.
Sur la déchéance du droit aux intérêts :
Sur la remise de la FIPEN :
L’article L312-12 du code de la consommation dispose que « préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. »
En l’espèce si la banque produit bien une FIPEN correspondant à l’offre de crédit en pièce n°3, elle ne démontre pas avoir remis cette fiche à l’emprunteuse préalablement à la conclusion du contrat de crédit comme le lui imposent les dispositions précitées.
Dès lors, la banque sera totalement déchue de son droit à intérêts en application de l’article L341-1 premier alinéa du code de la consommation.
Sur le montant de la créance :
En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance totale du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Cette déchéance s’étend aux frais, indemnités, commissions et assurances en vertu de l’article L341-9 du code de la consommation.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation. Dès lors, la demande tendant à réputer abusive la clause fixant une indemnité de 8% est devenue sans objet.
Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine. Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.
Au regard du décompte de créance et de l’historique produits, la créance du demandeur s'établit donc comme suit :
- Capital versé 12 000 euros
-versements effectués : 3 280,66 euros
----------------
Soit un montant de : 8 719,34 euros
En conséquence, il convient de condamner Madame [L] [V] [K] au paiement de la somme de 8 719,34 euros pour solde de crédit
Afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, cette somme ne portera pas intérêts au taux légal.
Sur la responsabilité de la banque :
L’article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
L’article L312-14 du code de la consommation dispose que « Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur. »
L’article L313-12 du code de la consommation impose au prêteur de mettre en garde l’emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.
Il est constant que le manquement du banquier à son obligation de mise en garde l’oblige à indemniser la perte de chance de ne pas contracter ainsi occasionnée aux emprunteurs.
En l’espèce, la banque ne justifie pas avoir mis en garde Madame [L] [V] [K] des risques spécifiques d’endettement qui pouvaient naître de l’octroi du crédit en cours alors qu’il résultait de la comparaison des seuls revenus et charges qu’elle avait déclarés dans sa fiche de dialogue que l’application des mensualités de 175,95 euros devait conduire à un taux d’endettement de 42,81 % soit, bien au-delà du seuil prudentiel de 33 % couramment admis.
Le préjudice de perte de chance ne peut correspondre qu’à un pourcentage du préjudice effectivement subi du fait de la souscription de l’engagement. En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le préjudice de perte de chance de ne pas souscrire l’engagement litigieux à 70%.
Le coût total du crédit étant en l’espèce de 14 248,62 euros, le préjudice de Madame [L] [V] [H] doit donc être évalué à 9 974,03 euros.
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera donc condamnée à verser 9 974,03 euros à Madame [L] [V] [H] pour indemniser son préjudice de perte de chance de ne pas contracter.
Sur les délais de paiement :
Les sommes dues par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en exécution du présent jugement excédant les sommes dues par garde Madame [L] [V] [K], il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande délai de paiement.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les parties succombant en partie toutes les deux, les dépens seront partagés à égale proportion entre elles.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l'espèce, compte tenu de l'équité et de la situation des parties, il convient de condamner la SA CA CONSUMER FINANCE à verser à Madame [L] [V] [K] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE Madame [L] [V] [K] recevable en son opposition et met à néant les dispositions de l'ordonnance d’injonction de payer du 9 avril 2025 ;
REPUTE non écrite la clause de déchéance du terme du contrat de prêt personnel d'un montant de 12 000 euros remboursable en 84 mensualités moyennant un taux débiteur de 4,93 % souscrit selon offre préalable de crédit signée le 17 mai 2022 par Madame [L] [V] [K] auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
PRONONCE la résiliation du contrat de prêt personnel d'un montant de 12 000 euros remboursable en 84 mensualités moyennant un taux débiteur de 4,93 % souscrit selon offre préalable de crédit signée le 17 mai 2022 par Madame [L] [V] [K] auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts attachés audit contrat de prêt ;
CONDAMNE Madame [L] [V] [K] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 8 719,34 euros au titre du solde dudit contrat ;
DIT que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal ;
CONDAMNE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Madame [L] [V] [K] la somme de 9 974,03 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice de perte de chance de ne pas contracter ;
CONDAMNE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Madame [L] [V] [K] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Madame [L] [V] [K] au paiement des dépens à hauteur de moitié ;
LAISSE le surplus des dépens à la charge de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée
Le greffier, La juge des contentieux de la protection,