TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 26/00707 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPRY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Théophile ALEXANDRE,
DEMANDEUR :
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER & ARFEUILLERE, avocats au barreau d'ESSONNE substituée par Me Véronique PIOUX, avocat au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR :
Madame [B] [L],
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
A l'audience du 02 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 5 juillet 2021, la SA BNP PARIBAS a consenti à Madame [B] [L] un crédit personnel d’un montant de 20 000 euros au taux nominal de 0,89 %, remboursable à l’issue d’une période de différé de 30 mois en 66 mensualités de 317,58 euros hors assurance.
Se plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Madame [B] [L] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] par acte de commissaire de justice signifié à étude, le 28 janvier 2026, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal, constater la déchéance du terme A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat En tout état de cause condamner Madame [B] [L] au paiement de 20 792,19 euros en principal, avec intérêts au taux conventionnel de 0,89 % à compter du 9 janvier 2026 et jusqu'au complet paiement1 635,48 euros au titre de l’indemnité de résiliation de 8% avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et jusqu'au complet paiement1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
A l’audience qui s’est tenue le 2 juin 2026, la SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.
En défense, Madame [B] [L] n’a pas comparu ni personne pour elle.
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office et sollicité les observations des parties sur tous les moyens tirés du code de la consommation.
A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application de l'article 473 du même code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.
Sur la recevabilité des demandes :
Sur la forclusion :
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Concernant les prêts personnels, l’évènement qui leur donne naissance est constitué par le premier impayé non régularisé.
En l’espèce l’historique de compte produit ne comporte qu’une seule page et ne comprends que la période allant du 10 août 2021 au 10 novembre 2022, période pendant laquelle seules les mensualités d’assurance sont au demeurant dues.
La forclusion a été soulevée d’office à l’audience sans soulever d’observation de la demanderesse qui n’apporte pourtant pas la preuve de l’absence de forclusion de son action.
Dès lors, son action sera jugée forclose.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’action de la SA BNP PARIBAS étant irrecevable, les entiers dépens seront laissés à sa charge.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, l’action étant irrecevable, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE la SA BNP PARIBAS irrecevable en son action ;
LAISSE les entiers dépens à la charge de la SA BNP PARIBAS ;
ECARTE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
Le greffier, La juge des contentieux de la protection,