TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01642 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRPV
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Théophile ALEXANDRE,
DEMANDEUR :
Madame [V] [G],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sophie MONANY de la SCP PONTRUCHE - MONANY & ASSOCIES, avocats au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR :
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2],
dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Clémence STOVEN de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau d'ORLEANS
A l'audience du 02 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 4 décembre 2018, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] a consenti à Madame [V] [G] et Monsieur [W] [I] un crédit immobilier d’un montant de 368 839 euros au taux nominal de 1,65 %, remboursable en 300 mensualités de 1 501,26 euros hors assurance.
Ne parvenant pas à faire face aux échéances du prêt, Madame [V] [G] a fait assigner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] par acte de commissaire de justice signifié le 3 mars 2026, aux fins d’obtenir une suspension des paiements pour période de 24 mois des échéances de son crédit immobilier.
A l’audience qui s’est tenue le 2 juin 2026, Madame [V] [G] représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.
En défense, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2], également représentée par son conseil s’en est rapportée à ses écritures dans lesquelles elle souligne que la durée maximale de suspension ne peut excéder 21 mois compte tenu d’une précédente suspension de 3 mois.
A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article L314-20 du code de la consommation, applicable aux crédits immobiliers dispose que :
« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. »
L’article 5 du code de procédure civile dispose que « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. »
En l’espèce, la demande en suspension des échéances du crédit solidairement souscrit par deux emprunteurs n’est formée que par Madame [V] [G] seule.
La suspension des échéances d’un crédit conduit nécessairement à l’allongement de la durée du crédit ainsi qu’au renchérissement du coût de ce crédit, les primes d’assurance restant dues pendant la durée de la suspension.
Or de telles conséquences ne sauraient impacter le codébiteur solidaire qui n’est pas partie à la procédure et n’a pas formé de demande de suspension des échéances du prêt.
Au surplus, il sera constaté que l’article L314-20 du code de la consommation ne permet au juge des contentieux de la protection d’accorder la suspension des échéances d’un crédit immobilier que par le biais d’une ordonnance.
Or le juge des contentieux étant présentement saisi par voie d’assignation au fond, il n’est pas en mesure de statuer par ordonnance.
La demande de suspension des échéances du crédit sera donc rejetée.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [V] [G] étant déboutée de sa demande, les dépens seront laissés à sa charge.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, l’ensemble la demande étant rejetée, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE Madame [V] [G] recevable en son action
REJETTE ses demandes ;
LAISSE les entiers dépens à sa charge ;
ECARTE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
Le greffier, La juge des contentieux de la protection,