Le 22 septembre 2026
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Dossier N° RG 26/00012 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EPXF
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50F
JUGEMENT CIVIL
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M. [A] [X]
, Mme [P] [X]
C/
M. [F] [J]
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Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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CONTENTIEUX - CHAMBRE CIVILE
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JUGEMENT du 22 septembre 2026
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DEMANDEURS :
Monsieur [A] [X],
domicilié : 7 les Boulinères- 85390 CHAVAGNE-LES-REDOUX
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle selon décision du BAJ de LA ROCHE SUR YON n°C-85191-2025-001327 en date du 23 juillet 2025,
représenté par Me Cyndie CANTIN, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
Madame [P] [X],
domicilié : 7 les Boulinères- 85390 CHAVAGNE-LES-REDOUX
représentée par Me Cyndie CANTIN, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [J],
demeurant 6 résidence du Bois Sainte Marie - 85700 LA FLOCELLIERE
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Dorothée DROUIN-ENGLINGER
Greffier : Madame Nadège MOREAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 02 juin 2026 et mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 15 décembre 2025, remis à personne, monsieur [A] [X] et madame [P] [W], épouse [X] ont fait assigner monsieur [F] [J] devant le Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.
Il est demandé, au visa notamment des articles 1147, 1217 et 1240 du code civil, au Tribunal de :
- constater les manquements contractuels de monsieur [J], qui engage sa responsabilité ;
- à titre subsidiaire, constater que monsieur [J] a engagé sa responsabilité délictuelle ;
-condamner monsieur [J] à exécuter de manière forcée les formalités nécessaires au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule RENAULT MEGANE immatriculé EB-748-HN afin qu'ils puissent être mentionnés comme propriétaires et notamment leur transmettre la carte grise du véhicule avec la mention du nom de monsieur [J] en qualité de propriétaire et avec la mention de la vente aux époux [X] et signer le CERFA de certificat de cession d'un véhicule d'occasion du véhicule RENAULT MEGANE immatriculée EB-748-HN au bénéfice des époux [X] en qualité d'acheteur ;
condamner monsieur [J] à exécuter de manière forcée ces formalités sous astreinte de 100 euros par jour jusqu'à complète exécution de son obligation à compter de la signification du jugement ;
- condamner monsieur [J] à les indemniser à hauteur de 1285, 53 euros, en raison de l'inexécution contractuelle ;
- condamner monsieur [J] à les indemniser à hauteur de 2000 euros au titre de leur préjudice de jouissance et de 2000 euros au titre du préjudice moral ;
à titre subsidiaire, condamner monsieur [J] à les indemniser au titre de la responsabilité délictuelle à hauteur de 4000 euros au titre de leur préjudice moral et 1285, 53 euros au titre du préjudice financier ;
- condamner monsieur [J] à verser la somme de 2413 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l’appui de leurs demandes, les époux [X] font notamment valoir que :
-le 30 décembre 2024, monsieur [X] a acheté à monsieur [J] un véhicule RENAULT MEGANE d'occasion, immatriculé EB-748-HN, en échange de la reprise de son ancienne voiture immatriculée DY-961-KD et le versement d'une somme de 1000 euros ; le monsieur [J] a remis le véhicule RENAULT MEGANE le jour même, en s'engageant à transmettre les papiers du véhicule, après avoir finalisé le changement de carte grise avec l'ancienne propriétaire, de ramener le document signé pour finaliser le transfert de la propriété, à son profit, du véhicule repris et de produire le contrôle technique du véhicule ; monsieur [J] s'était également engagé à assumer, hors coût des pièces, quelques menues réparations afin de permettre au véhicule RENAULT MEGANE de passer au contrôle technique ;
malgré plusieurs relances, monsieur [J] n'a accompli aucun de ces diligences, au motif notamment que le véhicule serait gagé, ce qui n'est pas le cas en réalité ;
monsieur [J] a fini par fournir un contrôle technique le 18 mars 2025, lequel a mis en lumière des défaillances majeures, ce qui a nécessité plusieurs réparations coûteuses ;
-monsieur [J] a inexécuté le contrat de manière fautive en ne remettant pas les documents obligatoires énumérés aux articles L322-2 (document sur l'absence d'opposition au transfert de certificat d'immatriculation), R322-4 (remise de l'ancienne carte grise au nom du vendeur, avec la mention de la vente) et R323-22 du code de la route (défaut de réalisation d'un contrôle technique avant la vente), alors qu'il avait parfaitement connaissance de ses obligations, pour travailler dans un garage ;
-ils entendent solliciter l'exécution forcée, en nature, des obligations contractuelles mises à la charge du vendeur, laquelle doit être assortie de l'astreinte au regard des multiples relances et mises en demeure restées lettres mortes ;
-ils doivent être en outre indemnisés de leur préjudice matériel (coût des visites et contre-visites de contrôle technique, réparations), de leur préjudice de jouissance (déplacements limités et dénués de sérénité faute d'être en règle alors qu'ils vivent en campagne et que monsieur [X] est suivi en oncologie) et leur préjudice moral (temps consacré à l'affaire et aux relances) ;
-à titre subsidiaire, s'il était considéré qu'il n'y a pas de contrat, cette absence de contrat signifierait qu'il ne pouvait pas y avoir de transfert de propriété ; cela impliquerait la restitution de la contre-partie, à savoir la somme de 1000 euros et leur ancien véhicule, dans le même état que lors de la remise à monsieur [J], outre l'indemnisation de leurs préjudices, étant précisé que le défendeur a organisé en toute mauvaise foi cette transaction.
Monsieur [F] [J] n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture est intervenue le 9 avril 2026 par ordonnance rendue le même jour par le Juge de la mise en état. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 2 juin 2026, et mise en délibéré au 22 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
I/ sur la question de l'inexécution contractuelle
En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En vertu de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.
En l'espèce, les époux [X] prétendent avoir conclu un contrat de vente d'un véhicule RENAULT MEGANE, en contre-partie de la reprise de leur ancien véhicule, immatriculé DY-961-KD, outre le versement de la somme de 1000 euros.
Pour justifier de la réalité des obligations dont ils sollicitent l'exécution, les époux [X] se contentent de produire une attestation, établie par un dénommé [K] [G], lequel indique avoir versé la somme de 1100 euros à [F] [J] pour l'achat d'une voiture au bénéfice de monsieur [A] [X] et avoir été témoin des engagements de ce dernier. Y est joint la copie d'une page d'un relevé de compte, sur laquelle le nom de son titulaire n'apparaît pas, sur laquelle il est noté un virement de 1000 euros, émis le 30 décembre 2024. Le destinataire, renseigné par l'émetteur, est « [J] [F] » et le motif du virement, renseigné de la même manière, est « remboursement ».
Or, et alors que les demandeurs n'expliquent en rien pour quels motifs un tiers aurait payé le prix de vente à leur place, une telle attestation ne saurait démontrer ni l'existence d'un contrat de vente conclu entre monsieur [X] et monsieur [J] ni la réalité des obligations dont il est réclamé l'exécution.
Au surplus, et contrairement aux allégations des demandeurs sur la reprise de leur ancien véhicule comme contre-partie de la vente, il résulte de la lecture du certificat de cession du véhicule MEGANE SCENIC RENAULT immatriculé DY-961-KD que ce dernier a été « cédé pour pièces (don)», par monsieur [X] à monsieur [J], le 5 décembre 2024, soit trois semaines avant la conclusion du contrat allégué.
Dans ces conditions, les demandeurs ne sauraient se prévaloir de l'inexécution d'un contrat dont ils n'établissent pas l'existence.
Par conséquent, les demandes formées sur ce fondement seront rejetées.
II/ sur la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle de monsieur [J]
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Comme développé ci-avant, les demandeurs échouent à démontrer la réalité des obligations qu'ils imputent à monsieur [J]. De la même manière, ils allèguent une mauvaise foi du défendeur dans la transaction, sans la prouver, étant rappelé que des captures d'écran de conversation par messagerie ne sauraient revêtir la moindre valeur faute de certitude sur l'identité des interlocuteurs et des dates d'émission des messages.
Par conséquent, l'ensemble des demandes seront rejetées.
III/ sur les demandes accessoires
Il convient de condamner monsieur [A] [X] et madame [P] [X], parties perdantes, aux dépens de l’instance, sans préjudice de l'application des règles relatives à l'aide juridictionnelle.
La demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne pourra qu'être rejetée.
Enfin, en application de l'article 514 du code de procédure civile, s'agissant d'une action introduite après le 1er janvier 2020, la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE l'intégralité des demandes formées par monsieur [A] [X] et madame [P] [W] épouse [X] ;
CONDAMNE monsieur [A] [X] et madame [P] [W] épouse [X] aux dépens de l’instance, sans préjudice de l'application des règles relatives à l'aide juridictionnelle ;
DEBOUTE monsieur [A] [X] et madame [P] [W] épouse [X] de leur demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire par provision ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
FAIT ET RENDU LE 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Nadège MOREAU Dorothée DROUIN-ENGLINGER
Me Cyndie CANTIN