MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 02 OCTOBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/01603 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HCRP
AFFAIRE : [F] [A] C/ S.A.R.L. AJ2M
53L
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire
JUGEMENT D’INCOMPETENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT :
BASUYAU Nathan, Juge
GREFFIER :
MORIN--LARRIEUX Anaïs
PARTIES :
DEMANDERESSE
Mme [F] [A]
demeurant [Adresse 2]
DEFENDERESSE
Copie certifiée conforme
délivrée
LRAR
Le
à Mme [F] [A]
à S.A.R.L. AJ2M
S.A.R.L. AJ2M
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [O] [K], associé
DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 02 OCTOBRE 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 02 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01603 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HCRP Page
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de POITIERS le 16 juin 2026, Madame [F] [A] a saisi la juridiction d’une demande de restitution du dépôt de garantie déposé dans le cadre d’un contrat de bail à usage d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, formée contre son ancien bailleur la SARL AJ2M.
La tentative de conciliation préalable obligatoire n’a pas abouti, le conciliateur ayant dressé un procès-verbal de constat de carence en date du 28 avril 2026.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 octobre 2026 au cours de laquelle les parties ont comparu.
En considération de l’objet de l’action de Madame [A], le tribunal a soulevé d’office son incompétence matérielle.
L’affaire a été mise en délibéré le même jour.
MOTIFS
Sur l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire de POITIERS
En application de l’article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
En outre, selon l’article 76 du Code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
En l’espèce, la demande formée par Madame [A] relève de la compétence matérielle exclusive du juge des contentieux de la protection.
Par conséquent, le tribunal judiciaire est incompétent pour connaître d’une telle demande et doit se dessaisir au profit du juge des contentieux de la protection.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, susceptible d’appel,
SE DECLARE matériellement incompétent pour connaître de la présente instance ;
DESIGNE le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS comme étant matériellement compétent pour connaître de la présente instance ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel de la décision dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
RAPPELLE qu’à l’expiration des voies de recours, le dossier sera transmis au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS, avec copie du présent jugement ;
RESERVE l’examen des dépens à l’examen au fond de l’affaire, l’instance n’étant pas éteinte ;
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,