COUR D'APPEL · Pôle 1 - Chambre 13 — 22 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 13

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 22 Septembre 2026

(n° , 6 pages)

N°de répertoire général : N° RG 26/05259 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7AB

Décision contradictoire en premier ressort ;

Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête déposée le 12 Mars 2026 par M. [W] [B]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1], demeurant Chez Maître [G] [L] - [Adresse 1] ;

Non comparant

Représenté par Maître Yann LE BRAS, avocat au barreau de PARIS ;

Vu les pièces jointes à cette requête ;

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 06 Juillet 2026 ;

Entendu Maître Yann LE BRAS représentant M. [W] [B],

Entendu Maître Anne-Claire MOYEN, avocat au barreau de Paris substituant Maître Pierre D'AZEMAR DE FABREGUES, de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat,

Entendue Madame Sabrina ABBASSI BARTEAU, Substitute Générale,

Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;

* * *

M. [W] [B], né le [Date naissance 1] 1992, de nationalité française, a été déféré devant le procureur de la République près le tribunal judicaire de Bobigny le 18 juillet 2025 des chefs de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été son conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, puis traduit selon la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel qui a renvoyé cette affaire à une audience ultérieure et l'a placé sous mandat de dépôt à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.

Par jugement du 12 septembre 2025, la 17e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a relaxé M. [B] des fins de la poursuite et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date du 31 mars 2026 qui est produit aux débats.

Le 12 mars 2026, M. [B] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans celle-ci, de :

- Déclarer recevable la demande d'indemnisation ;

- Allouer à M. [B] la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

- Lui allouer la somme de 4 113,49 euros en réparation de son préjudice matériel ;

- Lui allouer la somme de 2 400 euros au titre des frais de défense.

Dans ses dernières conclusions en défense déposées le 2 juillet 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, l'agent judiciaire de l'Etat demande au premier président de :

A titre principal :

- Déclarer recevable la requête de M. [B] pour une durée de 58 jours ;

- Fixer le montant de l'indemnisation du préjudice moral subi par M. [W] [B] à raison de la détention provisoire à 3 300 euros ;

- Rejeter la demande de M. [W] [B] au titre de la perte de revenus ;

- Rejeter la demande formée par M. [W] [B] au titre des frais de défense ;

- Ramener l'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.

A titre subsidiaire :

- Allouer à M. [W] [B] la somme de 2 971,40 euros au titre de sa perte de revenus.

Dans ses dernières conclusions déposées le 4 juin 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, le Ministère Public conclut :

A titre principal

- A l'irrecevabilité de la requête jusqu'à ce que soit produit le jugement de relaxe et le certificat de non-appel ;

A titre subsidiaire

- A la recevabilité de la requête pour une durée de 56 jours ;

- A la réparation du préjudice moral en tenant compte du passé carcéral du requérant ;

- A la réparation du préjudice matériel résultant de la perte de revenus durant la période de détention injustifiée.

Au rejet de la demande d'indemnisation des frais d'avocat.

SUR CE,

Sur la recevabilité

Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d'un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel. Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.

Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité.

En l'espèce, M. [B] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 12 mars 2026, qui est dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe prononcée le 12 septembre 2025 par la 17e chambre correctionnelle du tribunal judicaire de Bobigny est devenue définitive. Cette décision a été produite aux débats en intégralité. Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel en date du 31 mars 2026 qui est également produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149 du code de procédure pénale. La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt.

C'est ainsi que la requête est recevable pour une durée de 56 jours.

Sur l'indemnisation

Sur le préjudice moral

Le requérant indique que, cette période a été particulièrement traumatisante pour lui, qui n'est jamais parvenu à accepter le principe et l'effroi causé par cette incarcération alors qu'il a, dès le début de cette procédure, contesté son implication et clamé son innocence.

De plus, durant tout le temps de son maintien en détention non justifié, M. [W] [B] se trouvait dans l'impossibilité d'être présent auprès de sa fille alors qu'il venait de la retrouver. Enfin, il se trouvait également particulièrement affecté par les incidences que son incarcération entrainerait sur ses opportunités professionnelles.

C'est ainsi qu'en raison de ces différents facteurs d'aggravation de son préjudice moral, M. [B] sollicite une somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral.

L'agent judiciaire de l'Etat considère qu'il y a lieu de prendre en considération la durée de la détention en tenant compte du passé carcéral du requérant. Le bulletin n°1 de son casier judiciaire fait apparaitre plusieurs condamnations antérieures, avec des périodes d'incarcération, la dernière peine privative de liberté ayant trouvé son terme au 26 avril 2025, soit moins de trois mois avant le placement en détention provisoire litigieux. Ces éléments conduisent à relativiser le choc carcéral invoqué. En outre, M. [B] invoque l'impossibilité d'être auprès de sa fille. Cet élément ne peut être pris en compte car il ne fournit aucun justificatif familial précis permettant d'apprécier la réalité et donc les conséquences sur la détention de M. [B]. Enfin, les protestations d'innocence et le ressenti de M. [B] à l'égard de la procédure ne constituent pas, en eux-mêmes, des facteurs autonomes d'aggravation du préjudice indemnisable sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale.

Compte-tenu de ce qui précède, l'agent judiciaire de l'Etat se propose d'allouer au requérant une somme de 3 300 euros en réparation de son préjudice moral.

Pour le Ministère Public, le choc carcéral a été atténué par les précédentes incarcérations dont la dernière date d'avril 2025. La séparation familiale ne sera pas retenue au titre de l'aggravation du préjudice moral dans la mesure où le requérant n'a pas apporté assez d'éléments relatif à sa relation avec sa fille et l'impact de la détention sur cette dernière. Il y a lieu de prendre en compte la durée de la détention subie, soit 56 jours.

En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats qu'au moment de son incarcération M. [B] avait 32 ans, était séparé et était père de 1 enfant de 10 ans. Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte trace de 3 condamnations pénales entre mai 2015 et octobre 2024 dont deux incarcérations. C'est ainsi que son choc carcéral a été atténué.

La durée de la détention provisoire, soit 56 jours, sera prise en compte, ainsi que l'âge du requérant au jour de son placement en détention provisoire, soit 32 ans.

L'éloignement familial résultant de l'impossibilité pour M. [B] d'être présent auprès de sa fille n'a pas été démontré par les pièces soumises aux débats. Il en ressort que le requérant n'aurait pas revu sa fille de 10 ans depuis sa dernière incarcération suite au refus de sa mère démontrant que la séparation avec son enfant précède la détention provisoire injustifiée. Cet élément n'est donc pas indemnisable sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale.

Les protestations d'innocence du requérant sont en lien avec la procédure pénale elle-même et non pas le placement en détention. Il n'en sera pas tenu compte.

C'est ainsi qu'il sera alloué à M. [B] une somme de 3 500 euros au titre de la réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Sur la perte de revenus

M.[B] indique qu'avant son incarcération, il travaillait en qualité d'agent polyvalent des services généraux au sein de l'agence [1] dans le cadre d'un contrat à durée déterminée entre le 24 avril 2025 et le 30 septembre 2025. Il percevait alors un salaire net mensuel d'un montant moyen de 1 588,16 euros, ayant reçu 1 518,70 euros en mai 2025 et 1 657, 62 euros en juin 2025. Il était placé en congé sans solde à compter du 14 juillet 2025, et ne recevait pour ce mois-ci qu'une somme de 650,99 euros.

C'est ainsi que le requérant sollicite la somme de 937,17 euros pour le mois de juillet, et 1 588,16 euros pour les mois d'août et septembre 2025 ; soit la somme totale 4 113,16 euros pour indemniser sa perte de revenus.

L'agent judiciaire de l'Etat estime que le requérant était en période de congé sans solde le 14 juillet, soit avant le début de la détention provisoire. Il demande le rejet de la demande au titre de la perte de revenu, faute de justifier qu'elle est directement et exclusivement imputable à la détention. A titre subsidiaire, il propose de calculer la perte de cette manière : 1 588,16 / 10 jours x 58 jours = 2 971,40 euros.

Le Ministère Public indique que le requérant peut être indemnisé pour sa perte de revenus en raison de son contrat de travail régulier jusqu'au jour de son placement en détention provisoire.

En l'espèce, M. [B] a régulièrement travaillé en contrat à durée déterminée en qualité d'agent polyvalent pour la société [2]elles. Selon les bulletins de paie produits aux débats son salaire net mensuel moyen était de 1 588,16 euros. Dans ces conditions, c'est bien ce salaire mensuel qui sera retenu. Sur cette base, il sera alloué à M. [B] une somme de 1 588,16 euros par mois sur 58 jours = 2 971,40 euros au titre de sa perte de revenus.

Il sera donc alloué à M. [B] la somme de 2 971,40 euros au titre de sa perte de revenus.

Sur les frais de défense

M. [B] sollicite une somme de 2 400 euros TTC au titre der ses frais de défense et indique que son conseil lui a rendu visite à plusieurs reprises à la maison d'arrêt dans le cadre de parloirs. Il produit à cet égard une facture acquittée établie par son avocat.

L'agent judicaire de l'Etat et le Ministère Public conclue au rejet de ce chef de préjudice faute de justificatifs de la réalité de ces frais de défense et dans la mesure où la seule facture produite fait état de diligences en lien avec la procédure pénale et non pas avec le contentieux de la détention. Selon la jurisprudence de la Commission Nationale de Réparation des Détentions, les frais de défense ne sont pris en compte, au titre du préjudice causé par la détention, que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et aux procédures engagées pour y mettre fin.

Par ailleurs, il appartient au requérant d'en justifier par la production de factures ou du compte établi par son défenseur avant tout paiement définitif d'honoraires, en application de l'article 12 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, détaillant les démarches liées à la détention, en particulier les visites à l'établissement pénitentiaire et les diligences effectuées pour le faire cesser dans le cadre des demandes de mise en liberté. Aussi, seules peuvent être prises en considération les factures d'honoraires permettant de détailler et d'individualiser les prestations en lien exclusif avec le contentieux de la liberté.

En l'espèce, M. [B] verse aux débats une facture d'honoraires en date du 12 septembre 2025 qui fait état de diligences en lien avec le fond de la procédure pénale mais d'aucune diligence en lien avec le contentieux de la détention provisoire. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter cette demande indemnitaire.

C'est ainsi qu'il ne sera alloué au requérant aucune somme au titre de ses frais de défense.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête de M. [W] [B] recevable pour une durée de 56 jours ;

ALLOUONS les sommes suivantes à M. [W] [B] :

3 500 euros en réparation de son préjudice moral ;

2 971,40 euros en réparation de son préjudice matériel ;

DÉBOUTONS M. [W] [B] du surplus de ses demandes ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Décision rendue le 22 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFI'RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ