TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 16 — 2 octobre 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 2 octobre 2026

N° RG : 2023F01619

Société MUTUA DE SEGUROS DE ARMADORES DE BUQUES DE PESCA DE ESPANA (MUTUAPESCA) Société de droit espagnol [Adresse 1] ESPAGNE

Société NUEVA PESCANOVA FRANCE S.A.S. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés d'Antibes n° 399 276 088

(Avocat plaidant : Maître Béatrice WITVOET, LBEW, Avocat au barreau de Paris) (Avocat postulant : Maître Guillaume TARIN, avocat au barreau de Marseille)

C/

Société CMA CGM S.A. [Adresse 8] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître Henri NAJJAR, Avocat au barreau de Paris, et Maître Arthur GIBON, avocat au barreau de Marseille, A.A.R.P.I. RICHEMONT DELVISO)

N° RG : 2024F00250

Société CMA CGM S.A. [Adresse 8] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître Henri NAJJAR, Avocat au barreau de Paris, et Maître Arthur GIBON, avocat au barreau de Marseille, A.A.R.P.I. RICHEMONT DELVISO)

Société [Localité 1] FREEPORT TERMINAL LIMITED Société de droit jamaïcain [Adresse 9] JAMAICA W.I JAMAÏQUE (Avocat postulant : S.E.L.A.S. TARIN LE MARIE représentée par Maître Guillaume TARIN, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : S.E.L.A.S TARIN LE MARIE représentée par Maître Alexis LEMARIE, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 mars 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, M. BOSSY, M. GASSEND, M. LE JEUNE, M. AMSELLEM, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026 par M. COHEN, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

EXPOSE DES FAITS :

La société NUEVA PESCANOVA FRANCE a acquis un lot de crevettes congelées, dont elle a confié le transport à la société CMA CGM de [Localité 2] (Venezuela) [Localité 8] (France).

Le connaissement sans réserve délivré le 14 octobre 2022 sous le numéro VLN0128157 indiquait un transport sous température dirigée de - 25°C.

Le même jour, la marchandise, composée de 1 000 cartons d'un poids total de 25 000 kg est empotée dans le conteneur CGMU5463443, et est chargée sur le navire dénommé MARFRET GUYANE.

Le conteneur est ensuite déchargé au port de [Localité 1] (Jamaïque) le 21 octobre 2022, pour être ensuite chargé sur le navire CMA CGM [Localité 10] le 3 novembre, à destination [Localité 8].

A l'arrivée [Localité 8] et à l'ouverture du conteneur, le 30 novembre 2022, la société LPO SOGENA, « notify » au connaissement, aurait adressé des réserves à la société CMA CGM.

Les autorités sanitaires ont refusé, le 2 décembre 2022, l'importation de ces marchandises, conduisant, le 28 décembre 2022, à la destruction complète de la cargaison.

La société MUTUA DE SEGUROS DE ARMADORES DE BUQUES DE PESCA DE ESPANA (MUTUAPESCA), compagnie d'assurance, a indemnisé son assuré, la société NUEVA PESCANOVA FRANCE, à hauteur de 151 944,17 €, après déduction d'une franchise de 1 500 €, et s'est ensuite retournée vers la société CMA CGM, pour déposer réclamation.

LA PROCEDURE :

Par citation délivrée le 21 novembre 2023, les sociétés MUTUA DE SEGUROS DE ARMADORES DE BUQUES DE PESCA DE ESPANA (MUTUAPESCA) et NUEVA PESCANOVA FRANCE S.A.S. ont cité devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A. pour entendre :

*Vu la Convention de Bruxelles de 1924 amendée par les Protocoles de 1968 et 1979, *Vu les articles L5422-13 et suivants du Code des transports,

CONDAMNER la société CMA CGM à verser à la société MUTUA DE SEGUROS DE ARMADORES DE BUQUES DE PESCA DE ESPANA la somme de 151 944,17 € et à la société NUEVA PESCANOVA FRANCE la somme de 1 500 € le tout sauf à parfaire et augmenté des intérêts au taux légal à compter de la réclamation du 23 février 2023 avec capitalisation selon l'article 1231-7 du code civil ;

CONDAMNER la société CMA CGM à verser aux sociétés MUTUA DE SEGUROS DE ARMADORES DE BUQUES DE PESCA DE ESPANA et NUEVA PESCANOVA FRANCE S.A.S. la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par dénonce et assignation délivrée le 20 février 2024, la société CMA CGM S.A. a cité devant le tribunal de commerce de Marseille, la société [Localité 1] FREEPORT TERMINAL LIMITED pour entendre

*Vu les articles L5422-12 et suivants du Code des transports,

*Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924,

Donner acte à la société CMA CGM SA de ce que la présente action en garantie est intentée à l'encontre de la société [Localité 1] FREEPORT TERMINALS LIMITED.

Principalement, dire et juger irrecevable et mal fondée l'action engagée par les entités MUTUA DE SEGUROS DE ARMADORES DE BUQUES DE PESCA DE ESPANA (MUTUAPESCA) et NUEVA PESCANOVA FRANCE à l'encontre de la société CMA CGM SA.

Subsidiairement, condamner la société [Localité 1] FREEPORT TERMINALS LIMITED à indemniser la société CMA CGM SA de l'intégralité des sommes qui pourraient être mises à sa charge ;

Condamner tout succombant à payer à la société CMA CGM SA la somme de 4.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés MUTUA DE SEGUROS DE ARMADORES DE BUQUES DE PESCA DE ESPANA (MUTUAPESCA) et NUEVA PESCANOVA FRANCE S.A.S. demandent au tribunal,

*Vu la Convention de Bruxelles de 1924 amendée par les Protocoles de 1968 et 1979,

*Vu la loi espagnole du 8 octobre 1980 sur le contrat d'assurance (« Ley 50/1980, de 8 de octubre, a de Seguro »),

*Vu les articles 1119 et 1231-7 du code civil,

*Vu les pièces communiquées, de :

RECEVOIR

comme bien fondée l'action des sociétés MUTUA DE SEGI ARMADORES DE BUQUES DE PESCA DE ESPANA ainsi que NUEVA PESCANOVA FRANCE ;

CONDAMNER la société CMA CGM à verser à la société MUTUA DE SEGI ARMADORES DE BUQUES DE PESCA DE ESPANA la somme de 151.944,17 € et à NUEVA PESCANOVA FRANCE la somme de 1.500 €, sauf à parfaire, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la réclamation valant mise en demeure du 2023, avec capitalisation,

CONDAMNER la société CMA CGM à verser à la société MUTUA DE SEGI ARMADORES DE BUQUES DE PESCA DE ESPANA la somme de 151.944,17 € et à INUEVA PESCANOVA FRANCE la somme de 7.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal,

A titre principal,

*Vu les articles 1.e et 7 de la Convention de Bruxelles,

*Vu les termes et conditions du connaissement CMA CGM,

Juger que la société CMA CGM SA n'est pas responsable des dommages allégués ;

En conséquence, débouter les sociétés MUTUA DE SEGUROS DE ARMADORES DE BUQUES DE PESCA DE ESPANA (MUTUAPESCA) et NUEVA PESCANOVA FRANCE S.A.S. de toutes leurs demandes à l'encontre de la société CMA CGM SA ;

A titre subsidiaire,

*Vu l'article L5422-21 du Code des transports,

*Vu le contrat de terminal,
* Condamner la société [Localité 1] FREEPORT TERMINAL LIMITED à relever et garantir la société CMA CGM SA de toutes condamnations mises à sa charge ;

*Vu l'article 1199 du Code civil,
* Juger que le préjudice réparable des sociétés MUTUA DE SEGUROS DE ARMADORES DE BUQUES DE PESCA DE ESPANA (MUTUAPESCA) et NUEVA PESCANOVA FRANCE S.A.S. ne saurait excéder la somme de 130.066,40 Euros ;

En tout état de cause :
* Condamner solidairement tout succombant à payer à la société CMA CGM SA la somme de 5.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [Localité 1] FREEPORT TERMINAL LIMITED demande au tribunal

*Vu les articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du Code des transports,

*Vu l'article 1346-1 du code civil,

*Vu le Contrat « Terminal Services Agreement »,

*Vu les pièces du dossier,

*Vu l'article 700 du code de procédure civile,

A titre principal,
* JUGER que [Localité 1] FREEPORT TERMINALS LIMITED n'est pas responsable des dommages et

DEBOUTER

CMA CGM de toutes ses demandes à l'encontre de [Localité 1] FREEPORT TERMINAL LIMITED,

A titre subsidiaire,
* JUGER que dans l'hypothèse où la responsabilité de [Localité 1] FREEPORT TERMINALS LIMITED serait retenue, sa garantie à l'égard de CMA CGM ne saurait

dépasser 50% des condamnations en principal de CMA CGM, qui ne sauraient dépasser 133.677 euros ;

En tout état de cause,
* CONDAMNER

CMA CGM et/ou tout succombant aux entiers dépens et à payer une somme de 6.500 euros à [Localité 1] FREEPORT TERMINALS LIMITED au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES :

A) Pour les sociétés MUTUA DE SEGUROS DE ARMADORES DE BUQUES DE PESCA DE ESPANA et NUEVA PESCANOVA FRANCE :

Il convient de recevoir les sociétés MUTUA DE SEGUROS DE ARMADORES DE BUQUES DE PESCA DE ESPANA et NUEVA PESCANOVA FRANCE recevables en leurs demandes.

Au visa des dispositions de la convention de Bruxelles, le connaissement émis sans réserve par le transporteur vaut réception conforme des marchandises.

Le transporteur est présumé responsable des dommages causés et qui lui sont notifiés en application des dispositions de l'article 3.6 de la convention précitée. Seuls les cas exceptés prévus par l'article 4 de la convention permettent au transporteur de voir sa responsabilité exonérée.

En l'espèce, ce n'est pas le cas.

La société CMA CGM voudrait faire application de l'article 6 des conditions générales de ses connaissements (transporteur non responsable des dégâts survenus avant chargement ou après déchargement), mais ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas d'espèce, car le contrat couvre le transport de [Localité 2] [Localité 8] et elle a décidé unilatéralement de l'escale à [Localité 1]. La société CMA CGM échoue à démontrer que cette décision serait opposable aux tiers au visa des dispositions de l'article 1119 du code civil, car elle ne peut prouver avoir notifié cette information à son client.

En revanche, les dégâts à la cargaison sont intervenus très clairement pendant le transport, comme l'indique le compte rendu de l'inspection vétérinaire et phytosanitaire qui a ensuite conduit au refus de la cargaison, puis à sa destruction complète.

De ce fait, les Demanderesses doivent être indemnisées à hauteur de 153 444,17 € comprenant le coût la marchandise, la perte de chance de bénéfice estimée à 15 %, les frais de destruction, de douane et de stockage.

Cette clause du contrat s'impose aux tiers, car elle correspond à un préjudice qui doit être indemnisé, celui de la perte de chance de réaliser le bénéfice sur la vente de la cargaison. Cette perte de chance présente un caractère raisonnable, même s'il n'est pas certain.

Les succombant devront enfin indemniser la société NUEVA PESCANOVA FRANCE de la franchise qui lui a été imputée à hauteur de 1 500 €.

B) Pour la société CMA CGM :

La société CMA CGM ne peut être tenue pour responsable des dommages allégués. Elle n'encourt aucune responsabilité sur les dommages intervenus avant le début de sa propre mission, soit le 14 octobre 2022.

Des pics de température litigieux, et donc susceptibles d'impacter la qualité intrinsèque de la marchandise, seraient intervenus selon les dires de la société [Localité 1] FREEPORT TERMINAL LIMITED dès le 30 septembre.

De fait, l'application des articles 6 et 7 du contrat de terminal, ainsi que des articles 1103 et suivants du code civil et des articles 1.e et 7 de la Convention de Bruxelles originelle conduira à débouter les demanderesses de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

A titre subsidiaire, la responsabilité de la société [Localité 1] FREEPORT TERMINAL LIMITED est engagée pour les dommages survenus durant la période où la marchandise était sous sa responsabilité, au visa des dispositions de l'article L. 5422-21 du code des transports, et du contrat de terminal conclu entre les parties, notamment en ses articles 6 et 7. En l'espèce, la remontée la plus significative des températures se situe entre les 21 et 28 octobre, lorsque le conteneur était quai dans le port de [Localité 1].

En tout état de cause, les variations de température constatées avant cette période sont marginales, et non impactantes sur la qualité de la cargaison.

Et il n'a été relevé aucun dysfonctionnement dans le conteneur, les anomalies provenant uniquement d'un défaut d'alimentation électrique pendant cette période.

Le préjudice allégué doit être limité à 130 066,40 €. En effet, il est mentionné dans les demandes un « profit » de 18 267,17 € présenté comme l'indemnisation forfaitaire d'une perte de chance d'un bénéfice.

En vertu des dispositions de l'article 1199 du code civil, cette stipulation contractuelle entre la société NUEVA PESCANOVA FRANCE et son assureur ne saurait être opposable aux tiers.

La jurisprudence constante consacre par ailleurs l'impossibilité de déterminer un préjudice de manière forfaitaire.

Par ailleurs, la société LPO SOGENA a procédé d'office à la destruction de la marchandise moyennant un coût de 9 687,80 € qu'elle tente d'imputer aux défenderesses. Plusieurs devis ont pu être établis, qui représentent un coût largement inférieur, de 4 687,20 € et la demande sur ce poste doit être limité à ce montant.

C) Pour la société [Localité 1] FREEPORT TERMINAL LIMITED :

La société [Localité 1] FREEPORT TERMINAL LIMITED doit voir sa responsabilité écartée dans l'affaire qui oppose les sociétés MUTUESCA et CMA CGM.

En effet, il est constaté des écarts de température bien avant l'arrivée du conteneur à [Localité 1], notamment, il est relevé des pics de température à trois reprises entre le 30 septembre et le 16 octobre 2022. Ces pics de température ont contribué à la détérioration de la cargaison.

Si la responsabilité de la société [Localité 1] FREEPORT TERMINAL LIMITED devait être retenue, elle devrait être partagée à parts égales avec la société CMA CGM, qui est responsable du transport et donc des pics de températures survenus pendant cette période.

Si tel devait être le cas, la responsabilité devrait être limitée à 50 %, sans que la totalité du préjudice puisse dépasser 133 677 €. En effet, dans le décompte fourni, figurent 15 % de perte de marge commerciale, issus d'une stipulation contractuelle inopposable aux tiers. Il n'existe aucun lien de causalité entre le préjudice allégué et ce poste « marge brute ». Seuls les préjudices certains, personnels et directs sont indemnisables, et le préjudice ne peut être évalué forfaitairement, selon une jurisprudence constante.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2023F01619 et 2024F00250, par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile.

Sur la responsabilité de la société CMA CGM :

Les parties s'affrontent sur l'origine et la responsabilité des dégâts occasionnés à la cargaison de crevettes congelées prise en charge par la société CMA CGM au profit de la société NUEVA PESCANOVA FRANCE le 14 octobre 2022, et qui ont conduit à la destruction complète de celle-ci sur ordre des autorités sanitaires françaises à son arrivée sur le territoire national.

Il n'est pas contesté que la société MUTUA DE SEGUROS DE ARMADORES DE BUQUES DE PESCA DE ESPANA (MUTUAPESCA), compagnie d'assurance, est subrogée dans les droits de la société NUEVA PESCANOVA FRANCE, son affiliée.

Il n'est pas non plus contesté que les réserves au transporteur ont été formulées dans les délais requis par les textes en la matière.

La société NUEVA PESCANOVA FRANCE a conclu avec la société CMA CGM un contrat visant à transporter sa cargaison de crevettes congelées du Venezuela à la France. Le connaissement VLN0128157 fait état d'un port de chargement nommé [Adresse 6] et un port de déchargement [Localité 8], et d'un navire, le MARFRET GUYANE.

La société CMA CGM indique que sa responsabilité doit être écartée, du fait que le conteneur n'était plus sous sa responsabilité lors de l'escale technique à [Localité 1], ayant conduit au déchargement du MARFRET GUYANE, puis au chargement de la cargaison sur le CMA CGM [Localité 10], à destination finale [Localité 8].

Elle fait valoir l'article 6 des conditions générales du connaissement signé entre les parties qui stipule que «

le transporteur ne sera en aucun cas responsable de tout dommage ou perte aux marchandises, qu'elle qu'en soit la cause, si la perte ou le dommage est résulté avant le chargement ou après le déchargement du Navire transporteur des marchandises »
* Elle fait valoir également son droit à insérer des « stipulations, conditions, réserves ou exonérations relatives aux obligations et responsabilités du transporteur ou du navire pour la perte ou les dommages survenant aux marchandises, ou concernant leur garde, soin et manutentions antérieurement au chargement et postérieurement au déchargement du navire sur lequel les marchandises sont transportées sur mer » (article 7)

La convention signée entre la société NUEVA PESCANOVA FRANCE et la société CMA CGM doit donc être considérée comme un tout, et les étapes intermédiaires de ce voyage doivent être regardées comme résultant des seules contingences logistiques du transporteur, et dont il reste seul et unique responsable, de son point de départ à son point final d'arrivée.

Au visa des dispositions de l'article 2 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 « Sous réserve des dispositions de l'article 6, le transporteur, dans tous les contrats de transports des marchandises par mer, sera, quant au chargement, à la manutention, à l'arrimage, au transport, à la garde, aux soins et au déchargement desdites marchandises, soumis aux responsabilités et obligations, comme il bénéficiera des droits et exonérations ci-dessous énoncés »

Les parties ne contestent pas que des réserves ont été régulièrement faites dans le délai de trois jours à compter de la délivrance du conteneur, prévu à l'article 3-6 de ladite Convention.

La société CMA CGM doit donc être considérée comme présumée responsable des avaries, sauf à démontrer un cas excepté prévu par les dispositions de l'article 4 de la Convention précitée.

Elle ne cherche pas à prouver un tel cas exonératoire.

En conséquence, la société CMA CGM doit indemniser la société MUTUAPESCA, venant aux droits de la société NUEVA PESCANOVA FRANCE des dommages causés.

Sur le quantum :

Les demandes de la société MUTUAPESCA s'élèvent à un total de 153 444,17 € se composant de :

Valeur de la cargaison :

121 781,15 €

Profit 15 % :

18 267,17 €

Coût de destruction :

9 797,80 €

Frais de contrôle douanier :

1 215,05 €

Frais de stockage :

2 383,00 €

153 444,17 €

Les Défenderesses, la société CMA CGM et la société [Localité 1] FREEPORT TERMINAL LIMITED ne contestent ni la valeur de la cargaison, ni les frais de contrôle, ni les frais de stockage.

Concernant les frais de destruction, la société CMA CGM produit dans les pièces versées aux débats le devis SUEZ établi à 4 687,20 €, et demande que l'indemnisation soit limitée à cette somme. Cependant, les demanderesses produisent la facture du coût de la destruction de la marchandise par la société LPO SOGENA pour 9 797,80 €, qui constitue le coût réel de l'opération. Il y a donc lieu de retenir cette somme.

L'article 1 des conditions particulières de la police d'assurance fournie par les demanderesses indique sur la ligne « Valor a asegurar (…) 15% Beneficio Comercial sobre el valor de la mercancia (Opcional) », qui peut être traduit par : « Valeur à assurer : (…) 15% de marge commerciale sur la valeur des marchandises (Optionnel) ».

Les demanderesses estiment qu'il s'agit d'une perte de chance de commercialisation de la marchandise et qu'elles doivent en être indemnisées.

Cependant il s'agit d'une simple option sur le contrat d'assurance, et l'existence d'une perte de chance ne peut être, en aucune manière, liée à la souscription ou non d'une option à un contrat.

Il y a donc lieu de débouter la société MUTUAPESCA de sa demande formée à ce titre.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société CMA CGM S.A. à payer à la société MUTUA DE SEGUROS DE ARMADORES DE BUQUES DE PESCA DE ESPANA la somme de 133 677 € se décomposant comme suit :

[…]

Et à payer à la société NUEVA PESCANOVA FRANCE la somme de 1 500 € à hauteur de la franchise par elle supportée, lesdites sommes avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2023, date de la réclamation.

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal.

Sur l'appel en garantie formé par la société CMA CGM à l'encontre de la société [Localité 1] FREEPORT TERMINAL LIMITED :

La société CMA CGM estime cependant que sa responsabilité n'est pas engagée, et a ainsi assigné en garantie la société [Localité 1] FREEPORT TERMINAL LIMITED.

Le Data logger fourni par l'ensemble des parties fait ressortir des variations significatives de température durant la totalité de la période considérée.

L'expert mandaté par les demanderesses considère que les pics de température atteints avant le 21 octobre 2022 ne sont pas de nature à remettre en cause l'intégrité de la marchandise, d'une part en raison de la brièveté des épisodes, et d'autre part en raison d'une capacité intrinsèque de ce type de marchandise à supporter temporairement une température jusqu'à -8,6°C. En conséquence, la responsabilité de la dégradation de la qualité de la marchandise ne saurait être recherchée dans cette période.

En revanche, comme indiqué supra, tous les experts intervenus à la demande de chacune des parties s'accordent à reconnaître une hausse importante des températures, et ce, pendant une période relativement longue, allant du 21 octobre au 28 octobre 2022.

Durant cette période, le Data logger fait en effet état de température qui ne cessent d'augmenter, jusqu'à atteindre -2,5°C le 28 octobre 2022, pour décroître à nouveau et atteindre -18°C le 1er novembre 2022, ainsi qu'en fait état le rapport ANALG RISKS, expert mandaté par la société [Localité 1] FREEPORT TERMINAL LIMITED.

Ce rapport mentionne également en page 6, «

This period of six days coincides with the container offloading and first storage days for transshipment at the [Localité 1] port. The reefer group was shutdownfor offloading on the octobre 2022, at 9 : 47 and plugged on the terminal at 14 : 14.

We observe the alarm « Single Power phase ». The reefer group are normally supplied with three-phase electrical power. The present alarm shows that the power supply was in failure. » Ce qui peut être traduit par : « Cette période de six jours coïncide avec le déchargement des conteneurs et les premiers jours de stockage pour transbordement au port de [Localité 1]. Le

groupe frigorifique a été arrêté pour déchargement le 1er octobre 2022 à 9h47 et branché au terminal à 14h14.

Nous observons l'alarme « Alimentation monophasée ». Le groupe frigorifique est normalement alimenté en courant triphasé. L'alarme actuelle indique une panne d'alimentation. »

Dans l'addendum du 12 novembre 2024 à son rapport d'expertise du 26 janvier 2023, EUROVET mentionne en page 7 : (…)

Therefore, depending on the tracking, the attribution of the damage would be both for the carrier and for the carrier terminal and [Localité 1]

*Carrier : responsible for the refrigeration stoppage from october 21 to 28, which had a critical impact on the merchandise.

*[Localité 1] Terminal : responsible for the time the container remained in the Port of [Localité 1] without an electrical connection. »

Ce qui peut être traduit par : «

Par conséquent, selon le suivi, l'attribution du dommage serait à la fois pour le transporteur et pour le terminal du transporteur et [Localité 1].

*Transporteur : responsable de l'arrêt de la réfrigération du 21 au 28 octobre, qui a eu un impact critique sur la marchandise.

*Terminal de [Localité 1] : responsable du temps pendant lequel le conteneur est resté dans le port de [Localité 1] sans électricité »

Durant cette période, le conteneur CGMU5463443 était à quai au port de [Localité 1], déchargé du MARFRET GUYANE et en attente du chargement sur le CMA CGM [Localité 10], qui n'a eu lieu que le 3 novembre 2022.

L'article 7-1 c) du contrat de terminal conclu entre la société CMA CGM et la société [Localité 1] FREEPORT TERMINAL LIMITED prévoit que la cargaison est transférée sous la responsabilité de l'Opérateur dès le déverrouillage du dispositif de verrouillage et le déchargement jusqu'à ce que ce conteneur soit placé et libéré dans son emplacement de stockage désigné à bord du navire. En application dudit article, la responsabilité de la société [Localité 1] FREEPORT TERMINAL LIMITED est pleinement engagée et elle doit donc garantir son client, la société CMA CGM, des dommages causés à la cargaison qui lui a été confiée.

La société [Localité 1] FREEPORT TERMINAL LIMITED estime que la responsabilité doit être conjointement partagée avec la société CMA CGM, en raison des variations de température qu'elle estime préjudiciable à la cargaison et qui ont eu lieu préalablement à l'empotage sur le port de [Localité 2]. Cependant, il ressort des pièces versées au dossier que ces variations ont été insuffisantes à la fois en termes d'intensité et en termes de durée pour impacter la cargaison. Il n'est pas démontré qu'elles seraient, même partiellement, responsables de la dégradation des marchandises. Il n'est pas non plus démontré un empotage à chaud.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société [Localité 1] FREEPORT TERMINAL LIMITED à relever et garantir la société CMA CGM de la totalité des sommes mises à sa charge en principal, intérêts, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dépens.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

La société CMA CGM succombant, la société MUTUA DE SEGUROS DE ARMADORES DE BUQUES DE PESCA DE ESPANA et à la société NUEVA PESCANOVA FRANCE, afin de faire reconnaître leurs droits, ont dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il

serait inéquitable de laisser à leur charge. Il convient de condamner la société CMA CGM à payer à la société MUTUA DE SEGUROS DE ARMADORES DE BUQUES DE PESCA DE ESPANA et à la société NUEVA PESCANOVA FRANCE la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la société MUTUA DE SEGUROS DE ARMADORES DE BUQUES DE PESCA DE ESPANA et à la société NUEVA PESCANOVA FRANCE, la charge des dépens de l'instance. Il convient également de condamner la société CMA CGM aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Condamne la société CMA CGM S.A. à payer à la société MUTUA DE SEGUROS DE ARMADORES DE BUQUES DE PESCA DE ESPANA (MUTUAPESCA) la somme de 133 677 € (cent trente-trois mille six cent soixante-dix-sept euros) et à la société NUEVA PESCANOVA FRANCE S.A.S. la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) à hauteur de la franchise par elle supportée, lesdites sommes avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2023, date de la réclamation ;

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Condamne la société CMA CGM S.A. à payer aux sociétés MUTUA DE SEGUROS DE ARMADORES DE BUQUES DE PESCA DE ESPANA (MUTUAPESCA) et NUEVA PESCANOVA FRANCE S.A.S. la somme de 5 000 € (cinq mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société CMA CGM S.A. aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile ;

Condamne la société [Localité 1] FREEPORT TERMINAL LIMITED à relever et garantir la société CMA CGM de la totalité des sommes mises à sa charge en principal, intérêts, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dépens ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.