COUR D'APPEL · Chambre Sociale — 18 septembre 2026

SL/[Localité 1]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE BESANÇON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026

Audience publique

du 12 juin 2026

N° de rôle : N° RG 26/00032 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7YQ

Décision déférée à la Cour : jugement du 27 novembre 2025 - RG N°25/00066 - POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]

Code affaire : 88M - Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

APPELANT

Monsieur [Z] [X]

Demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

ET :

INTIMÉE

CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DU TERRITOIRE DE [Localité 2]

Sise [Adresse 2]

Représentée par Mme [V] , munie d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de chambre.

Mesdames Sandra LEROY et Sandrine DAVIOT, Conseillers.

Greffier : Madame Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et Madame Fabienne ARNOUX, cadre greffier lors du prononcé de la décision.

DEBATS :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme Sandra LEROY, président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour à Christophe ESTEVE, Président de chambre et Sandrine DAVIOT, conseiller.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

* * * * * * *

Par décision de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du 26 mars 2024, M.[Z] [X] a été déclaré attributaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à compter du 1er août 2023.

Par courrier du 11 mars 2025, M.[Z] [X] a contesté le calcul de l'AAH différentielle qui lui était versée par la CAF du Territoire de [Localité 2].

Par courrier du 28 avril 2025, la CAF du Territoire de [Localité 2] a rejeté la demande de révision du montant de son AAH.

Par requête reçue le 21 mai 2025, Monsieur [X] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Belfort aux fins de faire réviser le montant de son allocation aux adultes handicapés en tenant compte d'un abattement de 10 % et de 20 % sur sa pension d'invalidité.

Par jugement du 27 novembre 2025, le Pôle social du tribunal judiciaire de Belfort a':

- rejeté la demande de révision de M.[Z] [X],

- condamné M.[Z] [X] aux dépens,

- rejeté sa demande au titre des frais irrépétibles.

Par déclaration d'appel reçue au greffe le 30 décembre 2025, M.[Z] [X] a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 mars 2026, M.[Z] [X], appelant, demande à la Cour de :

- Infirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Belfort du 27 novembre 2025 en ce qu'il a':

* rejeté sa demande tendant à la révision de son montant d'allocation aux adultes handicapées en tenant compte d'un abattement de 10 et 20 % sur sa pension d'invalidité,

* condamné M.[Z] [X] aux dépens,

* rejeté la demande de M.[Z] [X] au titre des frais irrépétibles,

Statuant à nouveau':

- Surseoir à statuer jusqu'au prononcé de l'arrêt qui sera rendu par la Cour de cassation sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 février 2025 par le Cour d'Appel d'Aix-en-Provence,

A défaut,

- Faire droit aux prétentions de M.[Z] [X],

Vu l'article R 821-4 du Code de la sécurité sociale,

Vu l'article 157 bis du CGI,

- Juger que la CAF du Territoire de [Localité 2] doit procéder à la révision de l'allocation adulte handicapée différentielle servie à Monsieur [Z] [X] à compter du 1er aout 2023 en prenant pour assiette sa pension après les abattements prévus par les textes précités,

- Condamner la CAF du Territoire de [Localité 2] à verser à M.[Z] [X] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en réparation des frais irrépétibles qu'il a exposés en première instance et en appel,

- Condamner la CAF du Territoire de [Localité 2] aux entiers dépens d'instance et d'appel.

Dans ses dernières conclusions visées par le greffe le 12 mai 2026, la CAF du Territoire de Belfort demande à la Cour de confirmer la décision du tribunal judiciaire de Belfort en date du 27 novembre 2025.

A l'audience, les parties, représentées par Maître Pauthier pour M.[Z] [X] et par Mme [V] pour la CAF du Territoire de [Localité 2], ont maintenu les termes de leurs dernières écritures.

MOTIFS

1- Sur le sursis à statuer':

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Si M.[W] [S] sollicite un sursis à statuer, en invoquant un pourvoi en cours contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix en Provence le 07 février 2025 portant sur le même litige, la cour relève toutefois qu'il n'est justifié d'aucune date précise de délibéré pour cette décision, qui ne fait pas obstacle à l'exercice par la cour de son office, à savoir trancher le litige dont elle est saisie.

En conséquence, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer.

2- Sur le fond':

L'alinéa 1er'de l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne résidant sur le territoire métropolitain (...) ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L.541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.

Selon les alinéas 5 à 9 de l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L.355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L.434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.

Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.815-1 est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés.

Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L.351-7-1 A du présent code ou de l'article L.732-30 du code rural et de la pêche maritime ou fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail, l'allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement l'avantage auquel elle a droit (...)

Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L.243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la

rémunération garantie mentionnée ci-dessus est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon que le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L.141-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L.821-3 du code de la sécurité sociale l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge.

Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail et les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret.

Dans sa rédaction applicable entre le 1er'janvier 2023 et le 28 août 2025, l'article R.821-4 du code de la sécurité sociale dispose que:

I- Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ne perçoit pas de revenu d'activité professionnelle ou que ses revenus d'activité sont exclusivement issus d'un travail dans un établissement ou un service d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article'L. 821-3's'applique conformément aux dispositions du présent article.

II.-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus par le demandeur ou le bénéficiaire au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article'R. 532-3.

Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles'R. 532-3 à R. 532-7, sous réserve de l'application des articles'R. 821-4-3,'R. 821-4-4,'D. 821-9'et'D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes :

1° Ne sont pas pris en compte les revenus appartenant aux catégories suivantes :

a) Les rentes viagères mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts'lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée ou, dans la limite d'un montant fixé par décret, lorsqu'elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même ;

b) La prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation versée à une personne handicapée admise dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionnée à l'article R. 243-6 du code de l'action sociale et des familles';

c) Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3'et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958'portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.

2° Il est appliqué un abattement de 20 % aux pensions et rentes viagères à titre gratuit perçues par l'allocataire ;

3° L'abattement prévu à l'article 157 bis du code général des impôts'en faveur des personnes âgées ou invalides n'est pas applicable aux revenus d'activité professionnelle perçus par l'allocataire.

III.-Les ressources déterminées conformément au II sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation servie au titre de chaque période de douze mois commençant le 1er janvier, sous réserve de l'application des articles'R. 532-4 à R. 532-7, R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que, en cas de modification de la situation familiale en cours de période de paiement, des dispositions prévues à l'article'L. 552-1.

Ainsi, l'article R.821-4 du code la sécurité sociale renvoie à l'article R. 532-3 pour l'appréciation de la condition de ressources (2e'Civ., 27 novembre 2014, pourvoi n°13-26.048).

Or, selon l'article R.532-3 du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction applicable depuis le 1er'janvier 2021, les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence, l'année civile de référence étant l'avant-dernière année précédant la période de paiement.

Sous réserve des dispositions des'articles R. 532-4 à R. 532-8'et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune et après :

a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de'l'article 156'du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ;

b) L'abattement mentionné à'l'article 157 bis'du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides.

Sont également prises en considération :

1° Après application de la déduction correspondant à celle visée au deuxième alinéa du 3° de'l'article 83'du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de'l'article L. 431-1';

2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts.

Sont exclus du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnées à'l'article 199 septies'du code général des impôts.

Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.

Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son conjoint ou concubin ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.

En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

Il résulte donc de l'article L.821-1, alinéa 9 du code de la sécurité sociale que si la personne handicapée bénéficie d'un avantage de vieillesse d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés.

Et, selon l'article R.532-3 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l'allocation aux adultes handicapés par l'article R. 821-4, II, du même code, les ressources prises en considération pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (2e'Civ., 3 juin 2021, pourvoi n°20-13.696).

En l'espèce, si M.[Z] [X] ne justifie d'aucun de ses avis d'imposition sur le revenu, il n'est toutefois pas contesté qu'il remplit la condition de ressources, le présent litige opposant les parties portant en réalité exclusivement sur le calcul du montant mensuel de l'allocation adulte handicapé différentielle versée à M.[Z] [X] depuis le mois d'août 2023.

En effet, il résulte expressément du courrier de réponse de la caisse d'allocations familiales en date du 28 avril 2025, qu'elle retient pour le calcul du montant de l'allocation adulte handicapé différentielle versée le montant des pensions net versées et non point celles définies par l'article R.532-3 du code de la sécurité sociale'pour la condition de ressources, en refusant de tenir compte de l'abattement'mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides.

Or cette interprétation de la caisse ne repose sur aucune disposition légale ou réglementaire qui serait spécifique aux modalités de calcul du montant de l'allocation adulte handicapé différentielle mensuelle, alors qu'au contraire, il résulte du III de l'article R.821-4 précité que les ressources ainsi déterminées sont prises en compte pour calculer le droit à l'allocation adulte handicapé servie au titre de chaque période de douze mois, et par conséquent le montant de l'allocation adulte handicapé mensuelle.

Il s'ensuit que la caisse d'allocations familiales du Territoire de [Localité 2] n'a pas versé à M.[Z] [X] le montant mensuel de l'allocation adulte handicapé différentielle auquel il avait droit, en usant d'une assiette de calcul erronée.

Par infirmation du jugement entrepris, compte tenu de la demande dont elle est saisie, la cour juge que la caisse d'allocations familiales du Territoire de [Localité 2] doit procéder au versement à M.[Z] [X] de l'allocation adulte handicapé différentielle en tenant compte de l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides.

En revanche, l'abattement de l'article 158 du Code général des impôts de 10'% ne saurait être pris en compte, n'étant pas visé par l'article R821-4 précité.

Succombant en ses prétentions la caisse d'allocations familiales du Territoire de [Localité 2] doit être condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Il serait par contre inéquitable de laisser à la charge de M.[Z] [X] les frais qu'il a exposés pour sa défense, ce qui conduit la cour à condamner la caisse d'allocations familiales du Territoire de [Localité 2] à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

Dit n'y avoir lieu à sursis à statuer,

Infirme le jugement entrepris en ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que la caisse d'allocations familiales du Territoire de [Localité 2] doit procéder au versement à M.[Z] [X] de l'allocation adulte handicapé différentielle en tenant compte de l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides,

Condamne la caisse d'allocations familiales du Territoire de [Localité 2] à payer à' M.[Z] [X] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la caisse d'allocations familiales du Territoire de [Localité 2] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le dix huit septembre deux mille vingt six et signé par Christophe ESTEVE, président de chambre et Fabienne Arnoux, cadre greffier.

Le greffier, Le président de chambre,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.