TRIBUNAL DE COMMERCE · CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES — 1 octobre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 1 octobre 2026

Références : 2026 J00 503

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu qu'il a été déposé, le 28 septembre 2026, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par :

SARL AFFRETEMENT MENAGE [Adresse 1] Activité : Affrètement pour le transport sous toutes ses formes RCS ST MALO 351 224 282 (1989 B 40078) Représentant légal : M. [Q], [O] [N],

Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Aurélien BAUDRON, avocat à Rennes, devant :

M. Hervé DUMOUCEL, M. Stéphane CROCQ et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 30 septembre 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026,

Vu qu'une demande d'ouverture de redressement judiciaire, formée par une société ou un groupe de sociétés dépassant les seuils prévus à l'article L. 721-8-1° du code de commerce s'agissant des Tribunaux de Commerce Spécialisés, doit être portée devant le Tribunal de Commerce de la juridiction spécialisée territorialement compétente,

Que tel est le cas en l'espèce,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL AFFRETEMENT MENAGE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc être en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il convient en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 30 mars 2027,

Attendu qu'il y a lieu de désigner M. Stéphane CROCQ, en qualité de juge commissaire,

Attendu que la SARL AFFRETEMENT MENAGE a sollicité la désignation de la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [B] [P] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, qu'il sera fait droit à cette demande et qu'il sera également nommé la SELARL [H] & Associés prise en la personne de Me [X] [H], administrateur judiciaire, [Adresse 3], lesquelles auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise,

Attendu qu'il y a lieu de désigner conjointement la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [R] [F], [Adresse 4] et [Adresse 5], et la SELARL TCA prise en la personne de Maître [V] [W], [Adresse 6], en qualité de mandataires judiciaires,

Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31 août 2026, compte tenu des dettes envers les founisseurs,

Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce les mandataires judiciaires et les administrateurs adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions orales, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ouvre, conformément au Livre VI, Titre III du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL AFFRETEMENT MENAGE [Adresse 1] Activité : Affrètement pour le transport sous toutes ses formes RCS ST MALO 351 224 282 (1989 B 40078)

Désigne M. Stéphane CROCQ, en qualité de juge commissaire,

Nomme la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [B] [P] [Adresse 2] et la SELARL [H] & Associés prise en la personne de Me [X] [H], [Adresse 3], en qualité d'administrateurs judiciaires, lequelles auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise,

Désigne conjointement la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [R] [F], [Adresse 4] et [Adresse 5], et la SELARL TCA prise en la personne de Maître [V] [W], [Adresse 6], en qualité de mandataires judiciaires,

Fixe au 30 mars 2027 la fin de la période d'observation.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 août 2026, compte tenu des dettes envers les founisseurs,

Dit que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce les mandataires judiciaires et les administrateurs, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se

trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture,

Dit que le dossier sera examiné, en chambre du conseil, à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation de votre entreprise ou sa liquidation judiciaire, si son redressement s'avérait impossible, le :

mercredi 18 novembre 2026 à 10 heures 45

Invite les salariés de l'entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise ou l'administrateur judiciaire.

Dit que conformément à l'article L623-1 du code de Commerce, les administrateurs, avec le concours du débiteur et l'assistance d'un ou plusieurs experts, sont chargés de dresser un rapport portant sur le bilan économique et social, et au vu de ce bilan celui-ci proposera un plan de redressement, qui devra être déposé au Greffe au plus tard quinze jours avant l'audience devant statuer sur la fin de la période d'observation,

Dit que conformément aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens du débiteur sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SELAS GAUDUCHEAU ET ASSOCIES, [Adresse 10],

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par les mandataires judiciaires dans un délai de 12 mois à compter du jugement d'ouverture,

Ordonne la publicité prévue par la loi et l'emploi des dépens en frais de redressement judiciaire,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 30,20 euros,

Jugement prononcé le 1 octobre 2026 par mise à disposition au greffe et signé par M. Hervé DUMOUCEL, Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.