Texte intégral
*1DE/00/38/46/79* R.G. : 2026009773 P.C. : 2026-715 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 30/09/2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 16 septembre 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SAS VILARENOV. Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Attendu que Monsieur [F] [I] [T], Président de la SAS VILARENOV et Monsieur [M] [V], collaborateur de Maître [Z] [G] de la SELARL [Z] [G], ès qualités de mandataire judiciaire, ont comparu en chambre du Conseil ; Attendu qu'aux termes de sa requête, Maître [Z] [G] de la SELARL [Z] [G], ès qualités de Mandataire Judiciaire, représentée par Monsieur [M] [V], collaborateur, indique au Tribunal que par jugement prononcé par le Tribunal en date du 16 septembre 2026 que la SAS VILARENOV a été déclarée en redressement judiciaire sur assignation d'un créancier, la société emploie à ce jour 5 salariés ; Que les contrats d'assurance multirisque professionnelle, RC PRO et décennale ont été suspendus avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire pour défaut de paiement, dans ces conditions, la société VILARENOV a cessé toute activité depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Que Monsieur [I] [T], dirigeant a indiqué que les perspectives de développement de l'activité sont très limitées et ne permettent pas d'envisager l'élaboration d'un projet de plan de redressement, la trésorerie actuelle de la SAS VILARENOV ne permet pas d'envisager le paiement des charges courantes et notamment les salaires du 16 au 30 septembre 2026 ; Qu'il apparaît évident dans ce contexte qu'aucun plan de redressement ne peut être envisagé, ni aucune cession de l'entreprise en l'absence de possibilité de poursuivre l'activité ; Qu'elle demande donc de bien vouloir mettre fin à la période d'observation et d'ordonner l'arrêt de l'activité et de convertir en conséquence, le redressement judiciaire prononcé en liquidation judiciaire ; Attendu que Monsieur [I] [T], Président, constatant l'impossibilité de poursuivre l'activité s'associe aux observations du mandataire judiciaire ; Attendu que Madame le Juge Commissaire émet un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire ; Attendu que Monsieur le Procureur de la République , par écrit, requiert la conversion en liquidation judiciaire ; Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé. Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République, Met fin à la période d'observation. Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République. En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce. Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS VILARENOV [Adresse 1] * activité : Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment Maintient le juge commissaire en fonction. Nomme Maître [Z] [G] DE LA SELARL [Z] [G] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit, Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-24 du code de commerce ainsi qu'à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce. Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi trente septembre deux mille vingt six, par : Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Madame Isabelle THIROT PINEL, Monsieur AUMONT Didier, Juges. Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier AUMONT, Juge, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.
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