Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE01/10/2026JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F232 Procédure 2025RJ0065 PLAN DE REDRESSEMENT DE : La société C2J [Adresse 3] Date d'ouverture : 10 avril 2025 Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [G] [Q] et Maître [D] [U] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [C] [Z] Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 26 mars 2026 par requête du débiteur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 01 octobre 2026 à laquelle siégeaient : Madame Nicole LAURENT, Président, Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, Madame Sandrine DRUGUET, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Sonia CARRE, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 10/04/2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société La société C2J et nommé la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [G] [Q] et Maître [D] [U] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [C] [Z] en qualité de mandataire judiciaire. La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement des 09/10/2025 et 26/03/2026. Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan déposé au Greffe. Le projet de plan prévoit : 1) Frais de justice et créances inférieures à 500 € Règlement sans remise, ni délai dès l'arrêté du plan. 2) Superprivilége Il n'existe pas de créance superprivilégiée. 3) Autres créances admises Règlement selon une des options suivantes, au choix des créanciers : OPTION 1 : * Paiement au 15/11/2026 de 59 % pour solde de tout compte de la créance bancaire totale de 424 K€. Cette proposition repose sur le produit de cessions immobilières déjà réalisées ou en cours: 80 KE de trésorerie déjà disponible provenant de la vente d'un premier bien immobilier de la SCI C2J VELO; 170 K€ attendus d'ici octobre 2026 de la vente du bien immobilier de la SCI C2J IMMO. L'accord de la banque emportera libération de la caution personnelle du dirigeant, N.B: Cette option a été proposée à l'établissement bancaire pour soutenir le projet de plan de redressement, en sa qualité de principal créancier. OU OPTION 2 : * Paiement à l'adoption du plan pour solde de tout compte, soit 100% du passif admis restant, sous réserve de l'acceptation de l'option 1 par le créancier bancaire Cette proposition repose sur le versement de 30.000 € maximum de dividendes de la société filiale OPA2 à C2J. 4) Contrats en cours Non applicable. 5) Emprunts bancaires Le plan de redressement envisagé repose sur le règlement de la créance bancaire de 59% pour solde de tout compte, soit 250 K€ au 15/11/2026. Il a été spécialement demandé à l'établissement bancaire de confirmer le paiement selon l'option n°1 ci-dessus avec le paiement pour solde de tout compte de 250 K€ sur une créance bancaire totale de 424 K€ soit environ 59%, pour soutenir le projet de plan de redressement en sa qualité de principal créancier. Par un courriel en date du 27 juillet 2026, l'établissement bancaire a confirmé son accord sur le paiement selon cette option n°1. Son accord officiel dans le cadre de l'interrogation de créanciers est toutefois attendu. Garanties du plan La société s'engage pendant toute la durée du plan de redressement : A ne pas verser de dividendes sur résultats aux associés, A verser au 15/11/2026 un paiement de 250.000 € pour solde de tout compte auprès de l'établissement bancaire, après accord de la banque. Consultation des créanciers Les créanciers, interrogés par la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [C] [Z], ont répondu favorablement au projet de plan présenté et la banque a notammeent donné son accord pour l'option 1 du plan. AVIS DES INTERVENANTS L'administrateur judiciaire sollicite l'adoption du plan de redressement tel que présenté. Le mandataire judiciaire émet un avis favorable quant à l'arrêté du plan proposé, dans la mesure où celui-ci permet le paiement intégral du passif, la banque ayant accepté de ramener sa créance à 250.000 € pour un paiement comptant au 15/11/2026, les autres créanciers étant réglés à 100 % dès l'arrêt du plan. La trésorerie à percevoir par la société C2J suite aux cessions immobilières devant permettre le paiement desdites sommes. Le dirigeant, assisté de son conseil, sollicite du tribunal qu'il arrête le plan de redressement. Monsieur le Juge-Commissaire, dans son avis écrit, émet un avis favorable au plan présenté. Madame la Vice Procureure de la République se déclare également favorable à l'adoption du plan DISCUSSION Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise ainsi que ses emplois et à apurer le passif ; Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des résultats obtenus lors de la période d'observation ; Attendu que ce projet peut être qualifié de sérieux au vu de la motivation du dirigeant pour désintéresser ses créanciers et compte tenu de l'avis favorable de la majorité des créanciers ainsi que des organes de la procédure ; Attendu que le Tribunal décide d'arrêter le plan de continuation de la société la société C2J, lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu qu'il sera pris acte des engagements susvisés tels que mentionnés dans le plan notifié aux créanciers, ces derniers permettant d'assurer le bon déroulement du plan ; Attendu que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE Après en avoir délibéré, Vu les dispositions du livre VI du Code de commerce en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, et du décret du 28 décembre 2005. Madame la Vice-Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en ses observations, ARRETE le plan de redressement de la société C2J, selon les modalités suivantes : 1) Frais de justice et créances inférieures à 500 € Règlement sans remise, ni délai dès l'arrêté du plan. 2) Superprivilége Il n'existe pas de créance superprivilégiée. 3) Autres créances admises Règlement selon une des options suivantes : OPTION 1 : * Paiement au 15/11/2026 de 59 % pour solde de tout compte de la créance bancaire totale de 424.000, 00 €. Etant ici précisé que cette option a été proposée à l'établissement bancaire pour soutenir le projet de plan de redressement, en sa qualité de principal créancier et qu'elle a été acceptée par ce dernier. OU OPTION 2 : Paiement à l'adoption du plan pour solde de tout compte, soit 100% du passif admis restant, compte tenu de l'acceptation de l'option 1 par le créancier bancaire. 4) Contrats en cours Non applicable. 5) Emprunts bancaires Le plan de redressement repose sur le règlement de la créance bancaire de 59% pour solde de tout compte, soit 250.000 € au 15/11/2026. L'établissement bancaire a confirmé le paiement selon l'option n°1 ci-dessus avec le paiement pour solde de tout compte de 250.000 € sur une créance bancaire totale de 424.000 € soit environ 59%, pour soutenir le projet de plan de redressement en sa qualité de principal créancier. DESIGNE Monsieur [Y] [W] comme la personne tenue d'exécuter le plan, DESIGNE la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [G] [Q] et Maître [D] [U], aux fonctions de Commissaire à l'exécution du plan, jusqu'au paiement de la dernière échéance, PREND ACTE que le débiteur s'engage à : A ne pas verser de dividendes sur résultats aux associés, A verser au 15/11/2026 un paiement de 250.000 € pour solde de tout compte auprès de l'établissement bancaire. DIT que le dividende sera payé entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à sa répartition, conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce ; DIT que, pour chaque échéance, le commissaire à l'exécution du plan établira un rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article R626-43 du code de commerce. MAINTIENT la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [C] [Z] en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances, conformément aux dispositions de l'article L. 626-24 du Code de commerce. PRONONCE en tant que de besoin et conformément aux dispositions de l'article L. 626-13 du Code de commerce, la suspension des effets de l'interdiction d'émettre des chèques dont la société C2J ferait l'objet pendant la durée totale du plan. DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Madame Nicole LAURENT Le Greffier Madame Lisa LACOQUE Signe electroniquement par Nicole LAURENT Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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