TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-13 — 5 octobre 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 9

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 05/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2026000654

AFFAIRE 2024072659

ENTRE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS PALAIS ROYAL, SA coopérative à conseil d'administration, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 512573072

Partie demanderesse : assistée de la SELARLU IS AVOCAT représentée par Me Isabelle SIMONNEAU, avocate et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat (W09)

ET :

1) UNION DES SOCIETES D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET DE PREPARATION MILITAIRE (USEPPM), dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B -

2) SAS CENTRE D'ETUDES ET D'ACTION SOCIALE ET CULTURELLE LA SOURDIERE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 813075454

Parties défenderesses : comparant par l'AARPI KOSMA représentée par Me Noémie OHANA, avocate

3) Mme [L] [J] ès qualité de Présidente de l'USEPPM, dont le siège social est [Adresse 2]

Partie défenderesse : assistée de Me Christelle VERRECCHIA, avocate et comparant la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, représentée par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocate (R285)

4) M. [W] [V], Président en exercice de l'UNION DES SOCIETES D'EDUCATION PHYSIQUE ET DE PREPARATION MILITAIRE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 302981287

5) M. [W] [V], Président en exercice du CENTRE D'ETUDES ET D'ACTION SOCIALE ET CULTURELLE LA SOURDIERE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 813075454

Parties défenderesses : comparant par l'AARPI KOSMA représentée par Me Noémie OHANA, avocate

AFFAIRE 2025047801

ENTRE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS PALAIS ROYAL, SA coopérative à conseil d'administration, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 512573072

Partie demanderesse : assistée de la SELARLU IS AVOCAT représentée par Me Isabelle SIMONNEAU, avocate et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Virginie TREHET, avocate (J119)

ET :

SAS CENTRE D'ETUDES ET D'ACTION SOCIALE ET CULTURELLE LA SOURDIERE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 813075454 Partie défenderesse : comparant par l'AARPI KOSMA représentée par Me Noémie OHANA, avocate

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits, la procédure

Par actes sous seing privé, le CREDIT MUTUEL a consenti à la SAS CENTRE D'ETUDES ET D'ACTION SOCIALE ET CULTURELLE "LA SOURDIERE" (ci-après CEASC)

Le 20 juillet 2017, un « prêt professionnel » d'un montant de 20.000 €, au taux de 1,6% l'an remboursable en 84 mensualités de 258,84 €, garanti à 50% par la BPI, aux fins de financement de travaux de rénovation ; un avenant du 18 septembre 2020 en a modifié les conditions de remboursement ; les échéances sont impayées depuis le 5 janvier 2025,

Le 25 septembre 2025, un « prêt garanti par l'état » (PGE), d'un montant de 70.000 € au taux de 0%, remboursable en une fois le 5 juin 2021, un avenant du 5 octobre 2021 en a modifié les conditions de remboursement ; les échéances sont impayées depuis le 10 décembre 2024.

Les relances du CREDIT MUTUEL se sont révélées infructueuses.

Par ailleurs, par acte sous seing privé en date du 9 octobre 2023, l'USEPPM est devenue associée unique du CEASC.

Par procès-verbal publié le 6 octobre 2024, le CEASC, sous l'égide de Madame [J] nouvellement élue à la tête de l'USEPPM a procédé à sa dissolution avec transmission universelle de patrimoine au profit de l'USEPPM.

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

Par arrêt en date du 5 novembre 2025, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a annulé l'assemblée générale de l'USEPPM en ce qu'elle a révoqué l'ensemble du conseil d'administration et élu de nouveaux membres.

RG 2024072659

Par acte extrajudiciaire, le CREDIT MUTUEL assigne

Le CEASC le 21 octobre 2024 par signification en l'étude,

L'USEPPM le 21 octobre 2024 par signification en l'étude,

et Madame [L] [J] ès qualité de Présidente de l'USEPPM le 21 octobre 2024, par signification à personne.

Le CREDIT MUTUEL, par cet acte, demande au tribunal de :

Vu les articles 1583 et 1844-5 du code civil, Vu les articles L. 221-14 et L. 223-17 du code de commerce,
* PAGE 3

Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats,

A titre liminaire

Juger recevable l'opposition à la dissolution et à la transmission universelle de patrimoine régularisée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS PALAIS ROYAL ;

A titre principal

Juger irrégulière la dissolution par transmission universelle de patrimoine de la société CEASC ;

A titre subsidiaire

Juger que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS PALAIS ROYAL est créancière de la société CEASC au titre d'une créance antérieure à la publication de la dissolution par transmission universelle de patrimoine ;

En conséquence,

Juger que la dissolution et la transmission universelle du patrimoine de la société CEASC ne prendra effet qu'au complet remboursement de la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS PALAIS ROYAL au titre du Prêt numéro 10278 06149 000202073 02 et du Prêt PGE numéro 10278 06149 000202073 08.

Madame [L] [J], ès qualités de Présidente de l'USEPPM, par conclusions n°1 soutenues à l'audience du 7 février 2025 devant la chambre 1-12, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1844-5 du Civil et L. 236-15 du code de commerce,

Vu les pièces citées,

Déclarer l'USEPPM et [L] [J] recevables et bien fondées en leurs prétentions,

Débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS PALAIS ROYAL de ses demandes,

Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS PALAIS ROYAL à payer à l'USEPPM et à [L] [J] la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

Ne pas écarter l'exécution provisoire.

Le CEASC, par conclusions d'incident soutenues à l'audience du 4 avril 2025, devant la chambre 1-12, demande au tribunal de :

Ordonner à Madame [L] [J], de communiquer l'original du « procès-verbal des décisions de l'associé unique » du 25 septembre 2024 et qui est visé dans l'annonce légale du 6 octobre 2024 et évoqué dans un autre PV du 11 octobre 2024, sous astreinte de 2000 € par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir,

Condamner, Madame [L] [J] à régler la somme de 5.000 € à L'UNION DES SOCIETES D'EDUCATION PHYSIQUE ET DE PREPARATION MILITAIRE, représenté par Monsieur [W] [V] et à la société CENTRE D'ETUDES ET D'ACTION SOCIALE ET CULTURELLE La Sourdière représenté par l'association USEPPM, elle-même, représenté par Monsieur [W] [V], au titre des frais irrépétibles sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile.

Par arrêt en date du 5 novembre 2025, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a annulé l'assemblée générale de l'USEPPM en ce qu'elle a révoqué l'ensemble du conseil d'administration de l'USEPPM, élu de nouveaux

membres. Subséquemment, les décisions de ce nouveau conseil d'administration s'en trouvent annulées, dont la désignation de Madame [L] [J] à la présidence.

Monsieur [V] s'en est trouvé rétabli dans son mandat.

Le CREDIT MUTUEL, par conclusions d'incident et au fond soutenue à l'audience du 15 mai 2026, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu les articles 1583 et 1844-5 du Code civil Vu les articles L. 221-14 et L. 223-17 du Code de commerce Vu la jurisprudence Vu les pièces produites aux débats Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 05 novembre 2025

A titre principal

Ordonner la jonction de la présente instance sous le numéro 2024072659 avec celle numéro 2025047801.

Juger que les demandes de la société USEPPM représentée par Madame [L] [J] sont irrecevables, ne représentant plus ladite société en qualité de Présidente.

Juger que les demandes de la société USEPPM sont mal fondées.

Juger recevable l'opposition à la dissolution et à la transmission universelle de patrimoine régularisée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS PALAIS ROYAL.

Juger irrégulière la dissolution par transmission universelle de patrimoine de la société CEASC.

A titre subsidiaire

Juger que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS PALAIS ROYAL est créancière de la société CEASC au titre d'une créance antérieure à la publication de la dissolution par transmission universelle de patrimoine.

Juger que les demandes de la société USEPPM représentée par Madame [L] [J] sont irrecevables, ne représentant plus ladite société en qualité de Présidente.

Juger que les demandes de la société USEPPM sont mal fondées.

En conséquence.

Juger que la dissolution et la transmission universelle du patrimoine de la société CEASC ne prendra effet qu'au complet remboursement de la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS PALAIS ROYAL au titre du Prêt numéro 10278 06149 000202073 02 et du Prêt PGE numéro 10278 06149 000202073 08.

RG 2025047801

Par acte extrajudiciaire signifié en l'étude le 28 mai 2025, le CREDIT MUTUEL assigne le CEASC.

Le CREDIT MUTUEL, par cet acte, demande au tribunal de :

Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil

Condamner la SAS CEASC à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS PALAIS ROYAL la somme de 863,26 € à majorer des intérêts au taux de 1,60 % du 21 mars 2025 jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt numéro 10278 06149 000202073 02.

Condamner la SAS CEASC à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS PALAIS ROYAL la somme de 36.365,59 € à majorer des intérêts au taux de 0,70 % du 21 mars 2025 jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt PGE numéro 10278 06149 000202073 08.

Ordonner la capitalisation des intérêts.

Condamner la SAS CEASC à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS PALAIS ROYAL la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

L'USEPPM et le CEASC, par conclusions soutenues à l'audience du 27 février 2026, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Vu l'article 1844-5 du Code civil

Vu l'article 1844-10 du Code civil, l'article L227-9 du Code de commerce et l'article 1180 du Code civil,

Vu le jugement du 17 février 2025 et l'arrêt confirmatif d'appel du 5 novembre 2025, Vu le certificat de non-pourvoi délivré par la Cour de cassation le 16 janvier 2026,

Annuler le procès-verbal de la société CEASC (RCS Paris 813 075 454) en date du 25 septembre 2024 signé par Mme [L] [J] sans pouvoir de représentation de l'association USEPPM associée unique de la société CEASC (Pièce nº4),

Annuler l'avis de dissolution de la société CEASC (RCS Paris 813 075 454) publié le 30 septembre 2024 dans le journal d'annonce légale La Croix (Pièce nº4 ter),

Juger que la société CEASC (RCS Paris 813 075 454) n'est pas dissoute, qu'elle conservera son patrimoine personnel et sa personnalité morale,

Juger que les oppositions à la dissolution de la société CEASC (RCS Paris 813 075 454) formées par assignations en date des 21 et 25 octobre 2024 sont devenues sans objet par suite de l'annulation de la dissolution,

Autoriser la société CEASC (RCS Paris 813 075 454) à publier le jugement à intervenir dans le journal d'annonce légale de son choix,

Constater l'extinction des instances enrôlées sous les RG nº 2024072659 ; RG nº 2024068724 et RG nº2024069152 sans transmission universelle du patrimoine de la société CEASC et sans disparition de la personne morale de la société CEASC,

Réserver l'article 700 et les dépens.

Le CREDIT MUTUEL, par conclusions récapitulatives n° 1 soutenue à l'audience du 15 mai 2026, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu l'article 367 du Code de procédure civile

Rejeter la demande de sursis à statuer sollicitée par la SAS CEASC par conclusions notifiées le 30 octobre 2025.

Ordonner la jonction de la présente instance sous le n° 2025047801 avec celle sous le n° RG 2024072659.

Juger que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS PALAIS ROYAL se réserve de conclure au fond après la jonction de ces deux instances.

Réserver l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l'audience du 5 juin 2026, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire rend compte au tribunal dans son délibéré.

Sur ce, le tribunal

Sur la jonction

Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros de RG 2024072659 et 2025047801 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice qu'elles soient instruites et jugées ensemble.

En conséquence, le tribunal les joindra et statuera par un même jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le fond

Par jugement en date du 21 septembre 2026, dans l'affaire RG 2024068724, le tribunal a :

Annulé le procès-verbal de la SAS CENTRE D'ETUDES ET D'ACTION SOCIALE ET CULTURELLE « LA SOURDIERE » (RCS Paris 813 075 454) en date du 25 septembre 2024 signé par Mme [L] [J] sans pouvoir de représentation de l'association USEPPM associée unique de la société CEASC (Pièce n°4);

Annulé l'avis de dissolution de la SAS CENTRE D'ETUDES ET D'ACTION SOCIALE ET CULTURELLE « LA SOURDIERE » (RCS Paris 813 075 454) publié le 30 septembre 2024 dans le journal d'annonce légale La Croix (Pièce n°4 ter);

Jugé que la SAS CENTRE D'ETUDES ET D'ACTION SOCIALE ET CULTURELLE « LA SOURDIERE » (RCS Paris 813 075 454) n'est pas dissoute, qu'elle conserve son patrimoine personnel et sa personnalité morale ;

Jugé que les oppositions à la dissolution de la SAS CENTRE D'ETUDES ET D'ACTION SOCIALE ET CULTURELLE « LA SOURDIERE » (RCS Paris 813 075 454) formées par assignations en date des 21 et 25 octobre 2024 sont devenues sans objet par suite de l'annulation de la dissolution ;

Autorisé la SAS CENTRE D'ETUDES ET D'ACTION SOCIALE ET CULTURELLE « LA SOURDIERE » (RCS Paris 813 075 454) à publier le jugement à intervenir dans le journal d'annonce légale de son choix.

Les demandes du CREDIT MUTUEL relative à la dissolution et à la transmission universelle du patrimoine du CEASC sont donc devenues sans objet.

Sur la suite de la procédure

L'USEPPM et le CEASC, désormais représenté par Monsieur [V] ne s'est pas exprimé sur la demande du CREDIT MUTUEL au titre de ses concours financiers.

Le tribunal arrêtera en conséquence le calendrier suivant :

conclusions des défendeurs avant le 30 octobre 2026,

reconvocation devant le juge chargé d'instruire l'affaire le 20 novembre 2026.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les frais irrépétibles et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort :

Joint sous le numéro RG J2026000654 les affaires enrôlées sous les numéros de RG 2024072659 et 2025047801 ;

Arrête le calendrier suivant :
* conclusions des défendeurs avant le 30 octobre 2026,
* reconvocation devant le juge chargé d'instruire l'affaire le 20 novembre 2026 ;

Réserve les frais irrépétibles et les dépens.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 juin 2026, en audience publique, devant M. Pierre-Yves WERNER, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pierre-Yves WERNER, M. Jérôme PERLEMUTER et Mme Florence SILLION.

Délibéré le 26 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves WERNER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.