TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 04 — 21 mai 2025

N° de Rôle : 2025L00186

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 21 Mai 2025

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président

: M. Richard METZGER

Juges : M. Olivier BAFUNNO M. Philippe MARIN

Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 4 Mars 2025

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR:

MODERN ARCHITECTURE CONTRACTING COMPAGNY LTDBoîte Postale [Adresse 9] 113323 ARABIE SAOUDITE ARABIE SAOUDITE

Représentée par la SELARL NEXT STEP AVOCATS - Mes BOKOBZA S. et ROUSSET Y. [Adresse 2] et par SELARL HADDAD & [B] - Mes HADDAD M. et [B] A. [Adresse 3]

DEFENDEUR :

SA OGER INTERNATIONAL

[Adresse 7] Activité : En France et à l'étranger la réalisation, la gestion, l'administration, la direction de chantiers, l'entreprise en matière de bâtiments et travaux publics. N° de RCS de BOBIGNY : 314007766 / Gestion 2005 B 923

Représentant Légal :

M. [V] [X], Président du conseil d'administration

[Adresse 5] FRANCE M. [C] [T] (depuis le 12/12/2024) [Adresse 6]

Me [N] [R]

FAITS

La SOCIÉTÉ

OGER INTERNATIONAL

, société anonyme au capital 20.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 314 007 766 et dont le siège social est sis au [Adresse 7], est spécialisée dans le conseil en ingénierie et en

management

de projet, principalement dans le secteur de la construction et de l'ingénierie civile.

La société MODERN ARCHITECTURE CONTRACTING COMPAGNY LTD (MACC), société à responsabilité limitée constituée au Royaume d'Arabie Saoudite, sous le numéro d'immatriculation commerciale 10 10 486850 et dont le siège social est situé à l'adresse suivante : [Adresse 8] – ARABIE SAOUDITE.

Dans un environnement exigeant, Macc Ltd s'est rapprochée d'Oger International pour pouvoir recourir à des prestations. C'est dans ce contexte que ces deux sociétés ont mis en place et structuré un accord-cadre.

Par jugement en date du 14 mars 2024, le Tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société OGER INTERNATIONAL.

Ce même jugement a :

Prononcé la résolution du plan de sauvegarde arrêté en date du 15 février 2018 ;

Désigné la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [H] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance ;

Désigné la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Maître [L] [W] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC en date du 24 mars 2024.

En date du 5 septembre 2024, MACC a déposé auprès du Greffe du Tribunal de commerce de BOBIGNY, une requête aux fins de relevé de forclusion conformément à l'article L.622-26 du Code de commerce.

En date du 6 janvier 2025, le Juge-commissaire de la procédure de redressement judiciaire de la société OGER INTERNATIONAL a rendu une ordonnance dont le dispositif est littéralement repris ci-dessous :

« Attendu que

la société MACC demande à être relevée de la forclusion qu'elle encoure résultant de l'expiration du délai de déclaration de créances ;

la société OGER INTERNATIONAL a été placée en règlement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 14 mars 2024 ·

le jugement d'ouverture de celte procédure a été publié au BODACC le 24 mars 2024 et que le délai de déclaration imparti aux créanciers nationaux a expiré le 24 mai 2024 ;

le siège social de la société MACC est sis à [Localité 3] (Arabie Saoudite) · et que le délai laissé aux créanciers étrangers pour déclarer leurs créances expirait le 24 juillet 2024;

la société MACC a été informé de l'existence de cette procédure par un courrier RAR et un mail de l'administrateur judiciaire en date du 16 juillet 2024 ;

la société MACC déclare qu'elle n'a pris connaissance de ce courrier qu'en date du 23 juillet 2024 compte tenu du délai de traduction en anglais ou en arabe par un organisme certifié ;

Attendu que l'article L622-26 du code de commerce dispose que « à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L 622-24 du code de commerce les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L 622-6 »

Disons que la société MACC a disposé d'un délai de 8 jours pour prendre connaissance et traduire en anglais et en arabe le courrier de l'administrateur judiciaire, délai largement suffisant pour ce faire ;

Disons qu'il n'y a pas lieu de relever le requérant de la forclusion encourue, le créancier n'ayant pas établi que sa défaillance n'est pas due à son fait ».

La Société MACC a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance, c'est dans ces circonstances qu'est née la présente affaire.

PROCEDURE

Par saisine en date du 16 janvier 2025 auprès du Tribunal de céans, la société

Modern Architecture Contracting Company LTD (MACC)

a formé recours de l'ordonnance du Juge-Commissaire du 6 janvier 2025.

L'affaire enregistrée sous le numéro 2025 L 00186 a été appelée à une audience publique de la 4ème chambre du Tribunal de céans le 4 février 2025.

Au cours de cette audience, la formation de jugement à conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoquer les parties à l'audience de ce juge pour le 4 mars 2025 à 14h00.

A cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées. Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 26/03/2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

ARGUMENTS ET MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

Durant l'audience, la société Modern Architecture Contracting Company LTD expose

que :

La réception de la notification de l'ordonnance rendue par Monsieur le Jugecommissaire est intervenue en date du 13 janvier 2025 ;

La présente opposition est datée du 15 janvier 2025 et donc intervient dans le délai de 10 jours légalement prévu par l'article R621-21 du Code de commerce et est donc recevable ;

que l'objectif de l'audience du jour n'est pas de traiter le fond et donc de débattre de sa créance, mais de se concentrer sur sa demande initiale de relevé de forclusion et de la décision de Monsieur le Juge-commissaire de ne pas faire droit à cette demande ;

que les termes de l'article L 626-22 du code de commerce permettent à un créancier d'être relevé de plein droit de la forclusion par le Juge-commissaire ;

qu'elle n'a été informée de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société OGER International que 16 juillet 2024 ;

que la publication du redressement judiciaire au BODACC datant du 24 mars 2024, le délai laissé aux créanciers étrangers pour déclarer leur créance expirait au 24 juillet 2024ne laissant ainsi que 8 jours à la société MACC pour déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Qu'Il donc s'agit d'un délai très court, en particulier, pour une entreprise non francophone et non anglophone et pour laquelle une traduction en langue locale était nécessaire ;

En réponse, la société OGER International et l'administrateur judiciaire, la SELAFA B&L Associés exposent que :

Les sociétés MACC et OGER international se connaissent bien car elles ont conclu un accord de partenariat en décembre 2017,

Un représentant de MACC a d'ailleurs été nommé au conseil d'administration de la société OGER international. Ce représentant était donc parfaitement informé de la situation financière de la société OGER international, notamment une dégradation significative de ses affaires en 2022 : baisse de 26% du chiffre d'affaires, résultat d'exploitation déficitaire et une baisse très significative du chiffre d'affaires confié par MACC dans le contexte de leur partenariat,

La société OGER INTERNATIONAL a donc sollicité et obtenu du tribunal de commerce de Bobigny qu'elle bénéficie d'une procédure redressement judiciaire en date du 14 mars 2024,

Le délai de déclaration de créances pour les créanciers étrangers a expiré le 24 juillet 2024.

L'article L.626-26 du Code de Commerce précise que l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de 6 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture.

La requête en relevé de forclusion a été réceptionnée par le greffe en date du 5 septembre 2024.

La requête en relevé de forclusion apparaît donc irrecevable en l'état.

Le mandataire judiciaire, la SELAS M.J.S. PARTENERS expose :
* Qu'il est totalement en accord avec la société OGER INTERNATIONAL et l'Administrateur judiciaire et qu'il soutient leurs propos

SUR CE LE TRIBUNAL

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées au débat :

Attendu que la réception de la notification de l'ordonnance rendue par Monsieur le Jugecommissaire est intervenue en date du 13 janvier 2025 ;

Attendu que la présente opposition est datée du 15 janvier 2025 et donc intervient dans le délai de 10 jours légalement prévu par l'article R621-21 du Code de commerce et est donc recevable ;

Le Tribunal dira que la requête en opposition de l'ordonnance du 6 janvier 2025 de Monsieur le Juge-commissaire formulée par la société Modern Architecture Contracting Company LTD est recevable.

Attendu que l'Article L.626-26 du Code de Commerce prévoit : « L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. » ;

Attendu que la publication du jugement d'ouverture est datée du 24 Janvier 2024 ;

Attendu que les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture doivent adresser dans un délai de 2 mois leur déclaration de créances au mandataire judiciaire en cas de redressement judiciaire et que ce délai est augmenté de 2 mois pour des créanciers étrangers ;

Attendu donc que ce délai, est expiré au 24 juillet 2024 pour la société MACC ;

Attendu que la société MACC n'a pas déclaré sa créance dans les délais impartis ;

Attendu que l'action en relevé de forclusion sollicitée par la SOCIÉTÉ

Modern Architecture Contracting Company LTD

a été déposée au greffe du Tribunal en date du 05 septembre 2024.

Attendu que la société MACC connaissait bien la situation financière de la société OGER INTERNATIONAL et qu'elle avait été informée par l'administrateur judiciaire de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. par courrier avec A/R datée du 16 juillet 2024 ;

Le Tribunal confirmera que la société Modern Architecture Contracting Company LTD n'a pas déclaré sa créance dans les délais impartis, que son action en relevé de forclusion formulée par n'est pas recevable et rejette sa demande d'opposition à ordonnance du Juge-Commissaire.

Attendu que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance ;

Qu'en conséquence il y aura donc lieu de rejeter les demandes d'indemnité des

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe au 25 mars 2021,

Dit que la requête en opposition de l'ordonnance du 6 janvier 2025 de Monsieur le Jugecommissaire formulée par la société Modern Architecture Contracting Company LTD est recevable.

Dit que la société Modern Architecture Contracting Company LTD n'a pas déclaré sa créance dans les délais impartis.

Dit que l'action en relevé de forclusion formulée par la SOCIÉTÉ Modern Architecture Contracting Company LTD n'est pas recevable.

Rejette la demande d'opposition à ordonnance du Juge-Commissaire de la SOCIÉTÉ Modern Architecture Contracting Company LTD.

Condamne la SOCIÉTÉ Modern Architecture Contrcting Company LTD, aux dépens de l'instance.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 108,86€ dont 15,19€ de TVA.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Philippe MARIN pour le Président.