TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 05 — 6 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

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JUGEMENT DU 6 octobre 2026

N° de RG : 2026F01061

N° MINUTE : 2026F02885

5ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS EOS FRANCE [Adresse 1] Représentant légal : Mme [R] [F], Président, [Adresse 2] comparant par Me Anne SEVIN [Adresse 3] [Courriel 1] (PB05)

DEFENDEUR(S):
M. [S] [D]

[Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme LEPOUTRE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 9 juillet 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 octobre 2026 et délibérée le 10 septembre 2026 par : Président : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR Juges : M. Jean-Jacques PICARD Mme Michèle LEPOUTRE

La Minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

La SAS EOS France immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 488 825 217, siège social [Adresse 1], poursuit le recouvrement d'une créance de 51 378,65€ € qu'elle prétend détenir à l'encontre de M. Mohammed [D] domicilié [Adresse 4], au titre d'une caution accordée à la Société Générale pour un prêt accordé à la société [Localité 2] 92 dont il était l'associé unique et gérant.

La relance adressée par LRAR le 15 janvier 2026 est restée sans réponse.

Ainsi est né le présent litige.

PROCEDURE

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2026 signifié conformément aux articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile), la SAS EOS assigne M. [S] [D] devant le tribunal de commerce de Bobigny le 21 mai 2026 et demande à ce tribunal de :
* Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil et notamment l'article 1315 ancien, Vu les articles 2288 et 2298 anciens du Code Civil, en leurs versions antérieures au 1er Janvier 2022 Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce Vu l'acte de cession de créance et l'article L.214-172 6° du Code Monétaire et Financier,

DIRE ET JUGER la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant recouvreur du FCT FEDINVEST III venant aux droits de la SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses demandes.

CONDAMNER Monsieur [S] [D], en sa qualité de caution de la société [Localité 2] 92 à payer à la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant recouvreur du FCT FEDINVEST III venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, la somme de 51.378,25 € (correspondant à 50% de la créance admise au passif de la liquidation judiciaire de la société [Localité 2] 92) arrêtée au 15 janvier 2026, outre intérêts au taux contractuel majoré de 7,45% à compter du 16 janvier 2026, date du dernier décompte actualisé, et jusqu'à parfait règlement avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code Civil et ce dans la limite de 58.500 €.

CONDAMNER Monsieur [S] [D] à payer à la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant recouvreur du FCT FEDINVEST III venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

DIRE N'Y AVOIR LIEU à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir

CONDAMNER Monsieur [S] [D] aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026 F 01061 a été appelée pour mise en état à deux audiences les 21 mai 2026 et 18 juin 2026.

Le défendeur ne se présente pas ni personne pour le représenter et ne transmet aucune conclusion.

Le 18 juin 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 9 juillet 2026.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

La SAS EOS FRANCE expose les termes de son assignation et produit les pièces suivantes :

1 Contrat de prêt en date du 2 septembre 2016 de la Société Générale à la société [Localité 2] 92

2. Tableau d'Amortissement

3. Annonce BODACC liquidation judiciaire de la société [Localité 2] 92

4. Déclaration de créance par SOCIETE GENERALE au passif de la liquidation judiciaire par LRAR en date du 7 février 2019

5. Acte de Caution solidaire de Monsieur [S] [D] en date du 2 septembre 2016

6. Extrait des statuts de la société [Localité 2] 92

7. Fiche de renseignements confidentiels remplie par Monsieur [D]

8. Extrait d'état hypothécaire

9. Extrait d'Acte de cession de créance en date du 19 novembre 2024

10. Lettre de désignation d'EOS FRANCE en date du 21 novembre 2024

11. Lettre d'information de cession de créance à Monsieur [D] en date du 17 janvier 2025

12. Mise en demeure de EOS FRANCE à Monsieur [D] par LRAR du 15 janvier 2026 + AR non réclamé

13. Décompte de créance au 15 janvier 2026

Le défendeur, non comparant, ne dépose aucune conclusion

SUR CE, LE TRIBUNAL

À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En ne comparaissant pas, le défendeur s'expose à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats.

Sur la recevabilité de l'action de la société EOS France

L'article L214-172 alinéa 6 du code monétaire et financier dispose « dans tous les cas où tout ou partie de la gestion ou du recouvrement de tout élément d'actif n'est pas effectué directement par la société de gestion mais par une entité tierce en application du présent article, cette entité peut représenter directement l'organisme dans toutes les actions en justice liées à la gestion et au recouvrement de l'actif, y compris toute déclaration de créance et toute mesure d'exécution, sans qu'il soit besoin qu'elle obtienne un mandat spécial à cet effet ni qu'elle mentionne la société de gestion dans les actes. »

Les pièces 9 et 10, à savoir l'acte de cession de créances par la Société Générale au FCT FEDINVEST III le 15 novembre 2024 et la désignation de la société EOS France comme chargée du recouvrement régulièrement signés, ainsi que la lettre du 17 janvier 2025 adressée à. M. [D] fournis par le demandeur établissent la qualité à agir de la société EOS France dans cette instance conformément à l'article sus cité.

Le tribunal jugera que l'assignation délivrée par la société EOS France à l'encontre de M. [D] est régulièrement engagée et recevable

Sur la demande principale

Suivant acte sous seing privé en date du 2 septembre 2016, la société [Localité 2] 92 a souscrit auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE un contrat de prêt d'un montant de 90 000 € remboursable en 84 mensualités d'un montant unitaire de 1 139.17 € hors assurance à compter du 23 novembre 2016. Le contrat de prêt a été signé par M. [D] Mohammed, gérant de la société, le 2 septembre 2016 (pièce N°1).

Le contrat de prêt stipule un intérêt de 1,75 % l'an, hors frais et assurance. Selon l'article 15 du contrat « intérêt de retard » toute somme due au titre du Prêt, y compris le Solde de Résiliation, portera intérêt de plein droit à compter de sa date d'exigibilité normale ou anticipée (incluse) et jusqu'à sa date effective de paiement (exclue) au taux d'intérêt annuel stipulé à l'article « taux d'intérêt du Prêt » majoré d'une marge de 4% l'an…. Les intérêts de retard seront capitalisés au même taux, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.

L'article 2288 ancien du code civil applicable en l'espèce dispose «

Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. »

L'article 2298 ancien du code civil dispose « La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. »

Par acte sous seing privé du 2 septembre 2016, Monsieur Mohammed [D], s'est porté caution personnelle et solidaire, renonçant au bénéfice de discussion, de la société [Localité 2] 92 au profit de la Société générale, pour l'exécution du contrat de prêt, en cas de défaillance de ladite société à hauteur de 58 500€ (pièce 5). Cet engagement de caution a été également signé par son épouse avec la mention manuscrite : «

bon pour consentement exprès au cautionnement.

» L'acte de cautionnement répond aux conditions de forme prévues par la loi.

Le 31 janvier 2019, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Nanterre, fixant la date de cessation des paiements au 1 aout 2017.

Par LRAR en date du 7 février 2019 (pièce N°74), la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a déclaré la créance d'un montant de 67 654,82 €.

Selon le décompte de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE les sommes restant dues s'élèvent à 67 654.82 € et comprennent :

5

[…]

Comme indiqué précédemment, Monsieur Mohammed [D] s'est porté caution au profit de la société [Localité 2] 92 et les conditions de son engagement précisent que le la caution est engagée dans la double limite de 58 500€ et de 50% de toute somme due au titre de l'obligation garantie figurant en tête des présentes comprenant le principal plus tous intérêts, frais accessoires, pénalités, indemnité de résiliation ou soulte actuarielle. Le plafond qui s'applique dans cette instance est donc de 33 827,41€ soit 50% de la créance produite le 7 février 2019 augmentée des intérêts au taux de 5,75% (et non 7,45% figurant dans le décompte de la banque) du 31 janvier 2019 au 15 janvier 2026.

Le quantum de la caution appelée en garantie par Eos France s'élève donc à 33 827, 41 € majoré des intérêts au taux de 5,75 % à compter du 31 janvier 2019 au 15 janvier 2026.

En conséquence,

le tribunal condamnera

M. [D] à payer à EOS France la somme de 33 827, 41 € majorée des intérêts au taux de 5,75 % à compter du 31 janvier 2019 au 15 janvier 2026 au titre de son engagement de caution. Cette somme sera assortie de l'intérêt au taux légal à compter de la date de l'assignation.

L'article 1342-2 du code civil dispose que : Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »

Cette clause figurant à l'article 15 Intérêts de retard du contrat de prêt, le

tribunal ordonnera

la capitalisation des intérêts de retard.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

M. [D] a obligé la société EOS France à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société EOS France à l'encontre de M. [D] et

condamnera

M. [D] au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

Vu l'article 514 du code de procédure civile,

le Tribunal

rappellera

que l'exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

M. [D] succombant en cette instance, le tribunal le condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026 :

RECOIT la société EOS France en ses demandes, et les dit recevables et bien fondées ;

CONDAMNE

M. [D] à payer à EOS France la somme de de 33 827, 41 € majorée des intérêts au taux de 5,75 % à compter du 31 janvier 2019 au 15 janvier 2026 au titre de son engagement de caution. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date de l'assignation ;

ORDONNE

la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-5 du code civil à compter de la date de l'assignation ;

CONDAMNE

M. [D] au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE M. [D] aux dépens ;

LIQUIDE

les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 euros TTC (dont 10,47 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.