TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/16040 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2LKP
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [Y] [R]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 28 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Julie DOMENET
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
M. [H] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Créancier
Comparant en personne
ET
DÉFENDEURS
M. [Y] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3] BELGIQUE
Débiteur
Comparant en personne
Société SPRL [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
BELGIQUE
Représenté par Me Julie VANDENBOGAERDE, avocat au barreau de Flandres Occidentale (Belgique)
Société [1]
domiciliée : chez [2]
Pôle Surendettement
[Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 5]
Société [3]
SERVICE CONTENTIEUX
CASE COURRIER 8M
[Localité 6]
S.A.S.U. [4]
POLE SOLIDARITE
[Adresse 7]
[Localité 7]
SIP [Localité 8]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 9]
Société [5]
CHEZ [6]
[Adresse 10]
[Localité 10]
CAF DU NORD
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 11]
S.A. [Localité 12] [7]
[Adresse 13]
[Localité 13]
Société [8]
SERVICE CLIENTELE
[Adresse 14]
[Localité 14]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 02 juin 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par décision du 26 juin 2024, la Commission de surendettement des particuliers du Nord (ci-après désignée la Commission) a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des créances de M. [Y] [R] sur une durée maximum de 60 mois au taux de 0,00%. La Commission indique que le débiteur a déjà bénéficié de précédentes mesures pendant 24 mois.
Par déclaration enregistrée au secrétariat de la Commission le 11 août 2025, M. [Y] [R] a demandé l’ouverture d’une nouvelle procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 22 octobre 2025, la Commission a déclaré cette nouvelle demande recevable.
Cette décision de recevabilité a été notifiée au débiteur et aux créanciers, dont M. [H] [W] qui en a accusé réception le 31 octobre 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 novembre 2025, reçue le 02 décembre 2025 par la [9], M. [H] [W], représenté par son conseil, a contesté la décision de recevabilité de la Commission. Il soutient que M. [Y] [R] a volontairement organisé son insolvabilité en sollicitant une rupture conventionnelle auprès de son employeur en octobre 2024 et en quittant son emploi le mois d’après. Il soutient également que, contrairement à ce qu’il a déclaré à la Commission, M. [Y] [R] travaille actuellement en tant que routier.
Le dossier a été reçu au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille le 16 décembre 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 02 juin 2026.
A cette audience, M. [H] [W] et M. [Y] [R] comparaissent en personne. La société [10] [11] est représentée par son avocate.
La juge met dans les débats à l’audience la question de la recevabilité du recours formé par M. [H] [W] plus de quinze jours après avoir reçu notification de la décision de la Commission.
M. [H] [W] ne formule pas d’observation quant à la recevabilité de son recours. Il en maintient le principe et les motifs.
M. [Y] [R] ne formule pas non plus d’observation quant à la recevabilité du recours de M. [H] [W]. Il indique travailler en Belgique.
La société [12] ne formule pas non plus d’observation quant à la recevabilité du recours de M. [H] [W].
[E] a écrit au greffe sans respecter non plus les conditions de la comparution par écrit de l’article R. 713-4 du code de la consommation, si bien qu’il ne peut être tenu compte de ses observations.
Les autres créanciers, convoqués à l’audience, n'ont pas comparu et n’ont formé aucune observation par écrit.
A l’issue de l’audience, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 28 juillet 2026.
Par un courrier reçu au greffe le 17 juin 2026, M. [H] [W] a communiqué au tribunal des observations quant à la mauvaise foi du débiteur dans la procédure de surendettement. La transmission de telles observation en cours de délibéré, après la clôture des débats, n’a pas été autorisée par la magistrate à l’audience et n’a pas été réalisée dans le respect du principe du contradictoire, de sorte qu’il ne pourra pas en être tenu compte dans le présent jugement.
Par un second courrier reçu au greffe le 23 juin 2026, M. [H] [W] a sollicité de pouvoir avoir copie de la note d’audience du 02 juin 2026, ce qui a été permis par la Directrice de greffe du service.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l’irrecevabilité du recours de M. [H] [W]
Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. L’article R722-1 du même code dispose que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
En l'espèce, la décision de recevabilité a été notifiée par lettre recommandée à M. [H] [W] qui en a accusé réception le 31 octobre 2025.
Or, il a formé son recours par lettre recommandée avec accusé de réception émise le 21 novembre 2025, soit 21 jours après la notification de la décision de recevabilité de la Commission.
Le recours de M. [H] [W] contre la décision de recevabilité de la demande de M. [Y] [R] de traitement de sa situation de surendettement est donc irrecevable.
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et non susceptible de recours,
DECLARE irrecevable le recours de M. [H] [W] contre la décision rendue par la commission de surendettement des particuliers du Nord le 22 octobre 2025 au sujet de la situation de M. [Y] [R] ;
Et en conséquence,
RENVOIE le dossier devant la Commission de surendettement des particuliers du Nord pour poursuite de la procédure ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé à [Localité 15], le 28 juillet 2026,
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection