TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/52072 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKUV
N° :
Assignation du :
12 Mars 2026
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 06 octobre 2026
par Sylvain THONIER, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Paul LUCCIARDI, Greffier lors des débats,
Assisté de Mathilde GODARD, Greffier lors du prononcé.
DEMANDERESSE
S.A. LINKEO.COM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Estelle FERNANDES, avocat au barreau de PARIS - #E1907
DEFENDERESSES
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE LINKEO
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Aurélie SOURISSEAU, avocat au barreau de PARIS - #E0105
subistituée par Me Pierre CREPIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.S. TECHNOLOGIA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Charles LECURIEUX-CLERVILLE, avocat au barreau de PARIS - #E2098
DÉBATS
A l’audience du 08 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Sylvain THONIER, Juge, assisté de Paul LUCCIARDI, Greffier, et de Mathilde GODARD, Greffier lors du prononcé.
EXPOSE DU LITIGE
La société anonyme (SA) LINKEO.COM (ci-après LINKEO) est une agence de communication spécialisée dans la création de sites internet et le référencement, essentiellement pour des PME.
Elle emploie environ 150 salariés, répartis dans une douzaine d’agences.
La représentation du personnel est assurée par un comité social et économique (CSE) unique.
Le 9 février 2024, une salariée affectée à l’agence d’[Localité 4] a dénoncé des faits de harcèlement moral et de rupture de période d’essai abusive de la part de la responsable d’agence, Madame [K], recrutée le 3 novembre 2022 par Monsieur [Y], directeur de zone et par ailleurs secrétaire du CSE.
A la suite de ce signalement, la direction a décidé de diligenter une enquête interne, confiée à Madame [Z].
Monsieur [Y] a alors pris fait et cause pour Madame [K] et s’est positionné contre Madame [Z], jusqu’à faire l’objet d’un avertissement en date du 22 juillet 2024, motivé par son manque de transparence concernant la situation réelle au sein de l’agence d’[Localité 4] et son manque de discernement managérial et de loyauté dans la gestion de celle-ci.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 6 mai 2024, Monsieur [V], membre du CSE, a déclenché un droit d’alerte en visant les dispositions de l’article L.2312-59 du code du travail, exposant que de nombreuses atteintes aux droits des personnes auraient été commises par Madame [Z] dans le cadre de l’enquête interne concernant Madame [K], sollicitant la convocation d’une réunion du CSE pour déterminer les modalités d’une enquête conjointe, en excluant Madame [Z], et demandant qu’il soit mis fin à l’enquête en cours.
L’enquête s’est poursuivie jusqu’à son terme et a conclu à l’absence de harcèlement moral, mais a relevé un positionnement managérial inapproprié de la part de Madame [K] et un manque de transparence quant à la situation de l’agence d’[Localité 4].
Madame [K] a finalement été licenciée par lettre du 6 décembre 2024.
C’est dans ce contexte que les relations et le dialogue sont devenus particulièrement compliqués entre le CSE et la direction de la société LINKEO.
Par lettre du 28 mars 2025, Monsieur [Y], secrétaire du CSE, a déclenché un droit d’alerte en visant les dispositions de l’article L.2312-59 du code du travail, exposant que Madame [G], Monsieur [V] et lui-même, subissaient un harcèlement qui tournait à l’acharnement depuis le début du mois de mars, de la part de Madame [D], DRH et présidente du CSE, et de Monsieur [X], directeur commercial, et demandant que l’enquête soit réalisée par un “expert indépendant RPS certifié par le ministère du travail” dans la mesure où des membres du CSE étaient concernés.
Le 18 avril 2025, Monsieur [Y] a demandé que soit inscrit à l’ordre du jour de la réunion extraordinaire prévue le 23 avril suivant un point intitulé “Droit d’alerte 2025 : désignation et vote de l’expert en vue de la conduite de l’enquête” en joignant une plaquette de présentation du cabinet TECHNOLOGIA et du cabinet EPSYTHERA.
Lors de la réunion du 23 avril 2025, le CSE a désigné le cabinet TECHNOLOGIA pour réaliser une expertise suite au droit d’alerte, malgré l’accord de Madame [D] pour désigner le cabinet EPSYTHERA.
Par actes de commissaire de justice du 19 mai 2025, la société LINKEO a assigné le CSE et la société TECHNOLOGIA devant le président du tribunal judiciaire de Paris, selon la procédure accélérée au fond, à l’audience du 6 novembre 2025. La société LINKEO contestait la qualification d’expertise risque grave. Par jugement du 18 décembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris a annulé la délibération du 23 avril 2025.
Par courrier du 4 juillet 2025, Madame [T] [W], élue du personnel, exerçait à son tour un droit d’alerte pour harcèlement moral à l’encontre de Monsieur [E] [X].
Puis par lettre du 31 juillet 2025 adressée à Monsieur [I], Madame [W], Madame [G], Monsieur [V] et Monsieur [Y], ont déclenché un droit d’alerte en visant les dispositions de l’article L.2312-59 du code du travail, qualifié de “global”, à l’encontre de Madame [Z], de Monsieur [A], de Madame [D], de Monsieur [X], et de Monsieur [I] lui-même. Ils ont également demandé que soit mis à l’ordre du jour de la réunion du 9 septembre 2025 la désignation d’un expert indépendant RPS certifié par le ministère du travail dans le cadre du présent droit d’alerte comme le prévoit l’article L.2315-94 du code du travail, en rappelant que “seuls les membres élus sont habilités à désigner un cabinet d’expertise et que la direction n’a pas le droit de vote”.
Lors de la réunion du 8 septembre 2025, la CSE a désigné le cabinet d’experts TECHNOLOGIA afin de réaliser une mission d’expertise pour risque grave à la suite du droit d’alerte du 31 juillet 2025, en se référant à l’article L.2315-94 du code du travail.
Cette délibération a également été annulée par une décision du président du tribunal judiciaire de Paris du 11 décembre 2025.
Dans ses deux décisions, le président du tribunal judiciaire de Paris a considéré que l’existence d’un risque grave n’était pas caractérisée.
Par courrier du 5 novembre 2025, Madame [T] [W], élue du personnel, et Madame [B] [G], référente harcèlement CSE, exerçaient un nouveau droit d’alerte pour harcèlement moral à l’encontre de Monsieur [C] [S] et à l’encontre de Monsieur [E] [X].
Le 2 mars 2026, le CSE a voté une nouvelle délibération reposant notamment sur les droits d’alerte du 4 juillet 2025 et du 5 novembre 2025. Le CSE a une nouvelle fois désigné le cabinet d’experts TECHNOLOGIA afin de réaliser une mission d’expertise risque grave, reprochant à la société des pressions et un harcèlement moral sur les membres du CSE, ainsi que la commission de délits d’entrave afin d’attenter au bon fonctionnement du CSE. Ce dernier dénonce par ailleurs le licenciement de plusieurs de ses membres, visant à supprimer toute opposition.
Ainsi, par acte de commissaire de justice du 12 mars 2026, la société LINKEO a assigné le CSE et la société TECHNOLOGIA devant le président du tribunal judiciaire de Paris, selon la procédure accélérée au fond, à l’audience du 26 mai 2026, aux fins suivantes :
RECEVOIR 1’intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse ;DIRE ET JUGER que la délibération du CSE portant recours à expertise et désignation de la société TECHNOLOGIA méconnait le cadre et les dispositions légales de l’article L.2315-94 alinéa 1, de sorte que la prise en charge financière de la mission par la société LINKEO ne peut recevoir application ;ANNULER en conséquence ladite délibération ;CONDAMNER le CSE et le cabinet TECHNOLOGIA à verser à la société LINKEO la somme de 3 000 € chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER le CSE et le cabinet TECHNOLOGIA aux dépens.
Les parties ont comparu à l’audience du 26 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à la demande du CSE à l’audience du 9 septembre 2026, à laquelle l’affaire a été retenue.
Par observations orales à l’audience, la société LINKEO demande au Président du tribunal, de rejeter les dernières conclusions et pièces communiquées par le CSE, considérant que leur communication est particulièrement tardive compte tenu du fait qu’il s’agit de la troisième affaire du même type depuis 2025. A titre subsidiaire sur ce point, si les conclusions et pièces n’étaient pas rejetées, la société demande à être autorisée à produire une note en délibéré. Pour le reste, par conclusions déposées et visées à l’audience, la société maintient les demandes contenues dans son assignation.
Par conclusions déposées et visées à l’audience, le CSE demande au Président du tribunal, au visa des articles L 2315-94, L 2315-86 et R 2315-49 du code du travail, de :
DEBOUTER la société LINKEO.COM de toutes se demandes, fins et conclusions. En tout état de cause,
CONDAMNER la société LINKEO.COM .COM à verser la somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Le CSE demande par ailleurs de rejeter la demande visant à écarter les dernières conclusions et pièces versées aux débats. Il reconnait que leurs communications est tardive mais le justifie notamment par le fait que le secrétaire du CSE a fait l’objet d’une procédure de licenciement et qu’ils n’ont eu l’avis de l’inspection du travail que récemment.
Par conclusions déposées et visées à l’audience, le cabinet TECHNOLOGIA demande au président du tribunal de :
DEBOUTER la société LINKEO des demandes formulées à l’encontre de la société TECHNOLOGIA, LA CONDAMNER à payer au cabinet TECHNOLOGIA la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société LINKEO aux entiers dépens
Le cabinet expose oralement qu’il est extérieur au litige et qu’il demande donc une condamnation de l’employeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits et des moyens développés par les parties il est expressément renvoyé à leurs écritures.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de rejet des dernières conclusions et pièces communiquées par le CSE, ou, à titre subsidiaire, d’une note en délibéré
Aux termes de l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
L’article 16 du même code précise que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Aux termes de l’article 135 du code de procédure civile le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.
Enfin, l’article 446-2 du code de procédure civile, propre à la procédure orale, dispose que lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.
Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l'instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l'article 128.
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.
Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.
Dès lors, en l’absence de calendrier de procédure, le juge ne peut, dans le cadre d’une procédure orale, écarter les écritures et les pièces communiquées par une partie au seul motif que cette communication serait tardive.
La société LINKEO soutient que les dernières conclusions ainsi que les dernières pièces transmises ont été communiquées tardivement par le conseil du CSE, deux jours avant l’audience.
Le CSE se justifie en expliquant que deux des salariés membres du CSE font l’objet d’une procédure de licenciement en cours, et qu’il attendait l’avis de l’inspection du travail. Il souligne par ailleurs que la société LINKEO aurait pu demander le renvoi.
En l’espèce, les dernières conclusions et pièces du CSE ont effectivement été communiquées par RPVA le 7 septembre 2026 pour une audience de renvoi fixée le lendemain 8 septembre 2026, corroborant les dires de la société LINKEO. Cela n’est d’ailleurs pas contesté par le CSE.
Toutefois, en application des textes susvisés, la société LINKEO aurait pu solliciter le renvoi, ce qu’elle n’a pas voulu faire. Elle a en outre eu connaissance des nouvelles écritures et pièces, puisqu’elle a formulé des observations à l’audience et qu’elle a pu discuter de la pertinence de ces nouveaux éléments, la procédure étant orale.
Il convient également d’ajouter que le conflit opposant le CSE et la société LINKEO sur le recours à une expertise risque grave a déjà été porté à deux reprises devant cette juridiction, et que les moyens et arguments développés dans le cadre du présent litige sont en grande partie repris dans les écritures des parties.
Enfin, aucun calendrier de procédure n’a été établi pour organiser les échanges entre les parties.
En conséquence, la société LINKEO sera déboutée de sa demande de rejet des pièces et conclusions produits par le CSE, et il ne sera pas fait droit à la demande de note en délibéré.
Sur la demande d’annulation de la délibération du CSE du 2 mars 2026 portant recours à une expertise risque grave et désignation de la société TECHNOLOGIA
L’article L.2312-59 du code du travail, concernant le droit d’alerte, dispose :
“Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond. Les dispositions de l'Ord. n° 2019-738 du 17 juill. 2019 s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janv. 2020
Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.”
Selon l'article L. 2315-94 du Code du travail, concernant l’expertise pour risque grave :
« Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État :
1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement (…) »
Le droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes revêt ainsi une dimension individuelle et concerne des victimes potentielles nommément désignées.
Le risque grave visé par cet article doit exister au niveau de l’établissement et revêt une dimension collective même s’il peut être caractérisé par des situations individuelles.
Il appartient au CSE de démontrer l’existence du risque allégué et de justifier d’éléments objectifs le caractérisant. Le risque doit exister au moment de la décision du comité.
La société LINKEO fait de nouveau valoir que le vote d’une expertise pour risque grave relève d’une nouvelle confusion délibérée du CSE entre la procédure de droit d’alerte et l’expertise pour risque grave. Elle indique que le point initialement prévu sur le vote d’une telle expertise avait finalement été retiré de l’ordre du jour, avec accord du CSE, et que ce dernier a procédé à ce vote de manière déloyale. Elle soutient principalement qu’aucun risque identifié, constaté, actuel et grave n’est caractérisé par les représentants du personnel pour justifier ce recours à une expertise risque grave.
Le CSE fait quant à lui valoir que le risque grave est caractérisé par la politique de management basé sur le harcèlement des salariés, et que la multiplicité des cas et des alertes dans l’entreprise sur plusieurs années, sans mise en place d’un travail d’ampleur par la société, caractérise un tel risque et justifie le recours à une expertise pour risque grave. Cela serait démontré par les différents cas présentés dans les débats, notamment par la production des signalements. Le CSE souligne enfin que ce risque est actuel car un ultime droit d’alerte concernant plusieurs salariés est daté du 31 juillet 2026, et dans la mesure où les personnes auteurs de harcèlement sont toujours dans l’entreprise sans mesure prise pour y remédier.
Sur les conditions dans lesquelles a été votée la délibération du 2 mars 2026,
L’article L2315-29 du code du travail prévoit que l'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.
Il s’en déduit que par principe, le CSE ne peut se prononcer sur une délibération qui n’a pas été fixée à l’ordre du jour.
En l’espèce, il ressort de l’échange de courriels entre le secrétaire du CSE et sa présidente visant à préparer la réunion du 2 mars 2026, que sur la délibération contestée, Madame [D] indiquait dans un courriel du 17 février 2026 que le point 5 - RPS/ Droit d’alerte sera inscrit sous la seule forme d’un suivi et d’une information sur les nouveaux faits alléguées, mais sans vote : « RPS / Santé au travail : Point de suivi des alertes des 04/07/2025 et 05/11/2025 et analyse contradictoire des éléments factuels nouveaux allégués par le CSE (sans vote) ».
Dans son courriel en réponse du 20 février 2026, le secrétaire du CSE précise bien en introduction que « les points non évoqués impliquent un accord tacite ». Or, le point 5 n’étant pas abordé dans son message, c’est régulièrement que la délibération initiale n’a pas été fixée à l’ordre du jour. Le vote n’aurait pas dû avoir lieu.
Sur la délibération,
Cela étant, la société LINKEO demande l’annulation de la délibération finalement votée. Aucun procès-verbal de réunion n’étant produit, il convient donc de reprendre la dernière version telle qu’elle figure dans les échanges sur l’ordre du jour (pièce n°29 versée par la société LINKEO) :
« Droits d'alerte du 4/07/25 et 5/11/25 + mise à jour : à la suite nombreux et réguliers signalements de souffrance au travail, d'arrêts maladie pour burn out et d'atteinte au droit des personnes ainsi que du mode de traitement de la Direction : exposé des faits répertoriés, échanges et débats sur la nécessité ou non de recourir à une expertise RPS pour risque grave par un cabinet externe et indépendant, éventuellement vote et désignation d'un cabinet d'expertise agréé par le ministère du travail ».
Il en ressort que, ne visant aucun texte, le CSE opère un nouvel amalgame entre deux procédures distinctes : celle du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, devant conduire à une enquête conjointe, et la procédure de recours à une expertise pour risque grave qui nécessite que ce risque soit identifié et actuel dans l’établissement. En effet, l’intérêt d’une telle expertise est d’analyser le risque en question et de proposer des solutions ou des pistes de réflexion aux fins d’écarter la situation risque. Mais cette expertise ne vise pas à établir la réalité du risque, ce qui est l’objet de l’enquête conjointe devant suivre le droit d’alerte.
Sur l’existence d’un risque grave,
Toutefois, il convient de vérifier, une nouvelle fois, si le CSE caractérise l’existence d’un risque grave, identifié et actuel, dans l’établissement.
Afin de démontrer l’existence de ce risque, le CSE considère d’abord que l’inspection du travail a dénoncé les méthodes de l’entreprise dans deux courriers des 26 août 2025 et 21 novembre 2021. Or, à la lecture de ces documents, l’inspection du travail rappelle en effet à l’entreprise les règles en matière de santé et de sécurité au travail, notamment quant aux recours au droit d’alerte et à l’expertise risque grave, mais se garde de dénoncer tout manquement voire de constater un risque dans l’entreprise.
Ensuite, le CSE invoque de nombreux faits dont la multiplicité, ajoutée à l’absence de mesure prises par l’entreprise, devrait conduire à caractériser un risque grave.
S’agissant des faits reprochés à Monsieur [C] [S], de l’agence de [Localité 6], le CSE produit un signalement et une plainte de Monsieur [J], respectivement datés du 25 octobre 2025 et du 13 novembre 2025. La société LINKEO produit également le droit d’alerte du 5 novembre 2025. Ces dénonciations sont corroborées par un courriel de Monsieur [N] du 3 novembre 2025, sans reprendre pour autant les mêmes éléments. Seulement, ces deux témoignages ne sont accompagnés d’aucun élément objectif et ne peuvent à eux seuls permettre d’identifier un risque grave.
S’agissant du cas de Monsieur [P], qui a signalé des menaces émanant d’un client, le défendeur produit son courriel d’alerte du 28 janvier 2026, dans lequel la direction de la société LINKEO n’est pas directement mise en cause. L’avis d’inaptitude du médecin du travail est daté du 23 juin 2026 et sa lettre de licenciement du 10 juillet 2026. Non seulement ces deux derniers événements sont postérieurs à la délibération du 2 mars 2026, mais en outre il n’est pas rapporté la preuve que la société n’aurait pas agi entre le courriel d’alerte et l’intervention de la médecine du travail, notamment par la production de nouvelles demandes de l’intéressé qui seraient restées sans réponse. Par ailleurs, les documents versés aux débats sont insuffisants à établir un lien de causalité entre les menaces alléguées et l’inaptitude médicale.
Le CSE produit encore plusieurs écrits signalant soit une autorité excessive, soit un manque d’accompagnement, dans les agences de [Localité 3] 1 et de [Localité 3] 2. Ces courriels, s’ils peuvent dénoncer un mal être au travail, ne parlent pas de situation de harcèlement mais visent plutôt à remettre en cause la qualité du management au sein de leurs agences. En toute état de cause, ces courriels sont datés du mois de juin 2026 et ne sont corroborés par aucun autre élément objectif ou attestation. S’agissant de l’agence de [Localité 8], le courriel vise encore une fois à remettre en cause, de la part d’un salarié, le management dans son agence, à la suite de reproches personnels, mais n’évoque aucune situation de souffrance au travail. En tout état de cause, ici aussi, le courriel est postérieur à la délibération en cause, pour être daté du 20 mars 2026. Aucun fait répété de nature à constituer un harcèlement sexuel n’est évoqué, malgré le certificat établi par un psychologue évoquant un stress post-traumatique en lien avec une situation de harcèlement sexuel. De plus, ce suivi psychologique a débuté le 23 avril 2026, soit postérieurement à la délibération, si bien qu’aucun lien ne peut être formellement établi entre le risque grave allégué et ce suivi.
S’agissant du signalement de Madame [Q], cette dernière prête des propos à Monsieur [X], dans un courriel du 13 juillet 2026, qui remettrait en cause la réalité de sa maladie alors que celle-ci est arrêtée depuis deux ans. Ici encore, cette pièce n’est accompagnée d’aucun élément objectif, et Madame [Q] ne fait que reprendre des propos rapportés, sans autre élément. Ainsi, ici aussi, en plus de ne pas être actuel lors de la délibération du 2 mars 2026, le courriel est dénué de valeur probante.
S’agissant de l’absence de rapport annuel SSCT, le CSE produit également un courriel du 7 juillet 2026, donc non actuel lors de la délibération en cause.
En résumé, sur l’ensemble des faits rapportés, dont la multiplicité ajoutée à l’absence de réaction adaptée de la société devait constituer le risque grave, il apparait que la plupart de ces faits, en plus d’être insuffisamment identifiés, ne sont pas actuels au jour de la délibération en cause du 2 mars 2026, mais nettement postérieurs. Les faits rapportés par Monsieur [J] et Monsieur [N], antérieurs à la délibération en cause, ne sont quant à eux corroborés par aucun élément objectif, et ne révèleraient tout au plus qu’un comportement isolé insuffisant à caractériser un risque grave ayant une dimension collective au niveau de cette agence.
Il convient une nouvelle fois de rappeler qu’en cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de l’atteinte signalée, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, il appartient au salarié, ou au membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, de saisir le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue en procédure accélérée au fond, et de constater qu’en l’espèce aucune saisine du conseil de prud’hommes n’a été réalisée dans le cadre des droits d’alerte successifs.
Ainsi, il ressort de ce qui précède, que le CSE échoue à rapporter la preuve de l’existence du risque grave allégué en ne rapportant aucun d’éléments objectifs le caractérisant, et qu’en rapportant des éléments significativement postérieurs à la délibération du 2 mars 2026, il a tenté de justifier tardivement du risque allégué par des éléments non actuels au jour de la délibération en cause.
En conséquence, la délibération du 2 mars 2026 désignant le cabinet TECHNOLOGIA sera annulée.
Sur les frais et dépens
Le CSE, partie perdante, sera condamné aux dépens et à payer à la société LINKEO la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La société TECHNOLOGIA contre laquelle aucune demande au fond n’a été formulée ne saurait être condamnée aux dépens ou au paiement d’une indemnité de procédure.
Le CSE et le cabinet TECHNOLOGIA seront en conséquence déboutés de leurs demandes en paiement formée contre la société LINKEO en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Rejette la demande de la société LINKEO.COM visant à rejeter les dernières conclusions et pièces communiquées par le CSE de la société LINKEO.COM ;
Prononce l’annulation de la délibération du CSE de la société LINKEO.COM du 2 mars 2026 désignant la société TECHNOLOGIA pour réaliser une enquête sur le fondement de l’article L.2312-94 du code du travail ;
Condamne le CSE de la société LINKEO.COM à payer à la société LINKEO.COM la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société LINKEO.COM de sa demande de condamnation de la société TECHNOLOGIA sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute le CSE de la société LINKEO.COM et la société TECHNOLOGIA de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne le CSE de la société LINKEO.COM aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Fait à Paris le 06 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Mathilde GODARD Sylvain THONIER