TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/81107 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDBAG
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me BIZZINI par LS
CE à l’URSSAF par LRAR
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 05 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. B ET B
RCS DE [Localité 1] N° 384 214 755
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Romain BIZZINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D653
DÉFENDERESSE
L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF IL DE FRANCE)
Siège social : [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Monsieur [J] [O], es qualité d’inspecteur contentieux
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 31 Août 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 23 octobre 2017, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris a notamment rejeté l’opposition formée par la société B et B SARL à la contrainte délivrée par l’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (Urssaf Ile-de-France) le 29 juin 2017 et dit que la contrainte signifiée est validée pour la somme de 1.898 euros au titre des majorations de retard telles qu’elles figurent sur la signification.
Le 21 avril 2026, l’Urssaf Ile-de-France a fait pratiquer une saisie-attribution de créance et une saisie de valeur mobilière sur les comptes de la société B et B SARL ouverts auprès de la Banque Postale pour un montant de 3.096,77 euros. Cette saisie, fructueuse pour la totalité, a été dénoncée à la débitrice le 23 avril 2026.
Par acte du 20 mai 2026 remis à étude, la société B et B SARL a fait assigner l’Urssaf Ile-de-France devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.
A l’audience du 31 août 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, la société B et B SARL a sollicité du juge de l'exécution qu’il :
A titre principal,
Juge que la dette dont se prévaut l’Urssaf Ile-de-France est prescrite, Ordonne, en conséquence, la mainlevée totale de la saisie-attribution pratiquée le 23 avril 2026 à la demande de l’Urssaf Ile-de-France, A titre subsidiaire,
Limite le montant des sommes dues par la société B et B SARL à hauteur de 2.334,86 euros, Ordonne, en conséquence, la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 23 avril 2026 à la demande de l’Urssaf Ile-de-France pour le surplus, En toute hypothèse,
Condamne l’Urssaf Ile-de-France à rembourser à la société B et B SARL l’intégralité des frais de saisie, Condamne l’Urssaf Ile-de-France à verser à la société B et B SARL la somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral, Condamne l’Urssaf Ile-de-France à verser à la société B et B SARL la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamne l’Urssaf Ile-de-France aux dépens.
Pour sa part, l’Urssaf Ile-de-France a déposé des conclusions et s’y référant oralement a sollicité du juge de l'exécution qu’il :
Déclare régulière la saisie-attribution litigieuse, Ramène la somme saisie à hauteur de 2.394,45 euros, Déboute le demandeur de ses demandes.
Pour un exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 31 août 2026 s’agissant de l’Urssaf Ile-de-France et l’assignation s’agissant de la société B et B SARL en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation
Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.
En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la contestation d’une saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la régularité de sa saisine.
En l’espèce, la saisie-attribution du 21 avril 2026 a été dénoncée à la société B et B SARL le 23 avril 2026. La contestation formée par assignation du 20 mai 2026 l’a donc été dans le délai qui lui était imparti.
La contestation est donc recevable.
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution
Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Selon l’article 244-9 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte.
Selon les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l’exécution des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu’elles ont force exécutoire peut être poursuivie pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Il est de principe qu’il résulte de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale que le jugement qui rejette l'opposition à une contrainte et la valide constitue un titre exécutoire mentionné au 1° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et dont l'action en exécution est soumise, par voie de conséquence, au délai de prescription de l'article L. 111-4 du même code (Cass. 2ème civ., 4 nov. 2021, n°20-18.355).
En l’espèce, la contrainte du 29 juin 2017 a été validée par le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale le 23 octobre 2017.
Ce jugement, qui constitue le titre exécutoire sur lequel l’Urssaf Ile-de-France se fonde pour pratiquer la saisie-attribution du 23 avril 2026, est soumis à la prescription décennale fixée par l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution de sorte que le moyen tiré de la prescription du titre exécutoire est inopérant.
Par ailleurs, le courrier de l’Urssaf Ile-de-France à la société B et B SARL retenant, par erreur, une prescription au 10 octobre 2021 ne caractérise pas une renonciation non équivoque de la défenderesse à se prévaloir du jugement suscité.
La société B et B SARL sera déboutée de sa demande de mainlevée.
Sur la demande subsidiaire de cantonnement des sommes saisies
En l’espèce, la saisie-attribution a été pratiquée pour les sommes suivantes :
Principal : 348,66 euros, Frais accessoires : 353,66 euros, Majorations de retard 1.898,00 euros, Coût dénonciation à venir : 94,08 euros, Certificat de non contestation 51,60 euros, Signification dudit certificat : 80,48 euros, Mainlevée saisie-attribution : 59,59 euros, Cout provisoire des présentes : 183,06 euros, Prestation de recouvrement : 27,64 euros.
Les parties s’accordent pour dire que les sommes de 353,66 euros et 348,66 euros ont été retenues par erreur par le commissaire de justice. Il convient de les déduire de la cause de la saisie.
La société B et B SARL conteste également la somme de 59,59 euros correspondant à la mainlevée de la saisie-attribution. L’article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ne permet pas au créancier de majorer la somme due par des sommes provisionnelles autre que la provision pour les intérêts à échoir. Dès lors, quand bien même la société B et B SARL aura vocation à prendre en charge l’ensemble des frais relatif à cette saisie, conformément à l’article L. 111-8 du même code, cette somme ne pouvait pas être réclamée par l’Urssaf Ile-de-France et doit également être déduite des causes de la saisie.
Il convient, en conséquence, de cantonner la saisie-attribution litigieuse à la somme de 2.334,86 euros.
Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive
L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
En l’espèce, la société B et B SARL, qui a été déboutée de sa demande principale, ne démontre pas la commission d’une faute par l’Urssaf Ile-de-France, qui justifie qu’elle disposait d’une créance au jour de la saisie-attribution litigieuse.
Il convient de débouter la société B et B SARL de sa demande indemnitaire.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
Les parties succombant chacune pour partie à l’instance, il convient de laisser à la charge de chacune les dépens avancés par elle.
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Au vu du partage des dépens, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes présentées par les parties au titre de leurs frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE RECEVABLE la contestation de la saisie-attribution pratiquée le 21 avril 2026 par l’Urssaf Ile-de-France sur les comptes de la société B et B SARL ouverts auprès de la Banque Postale ;
REJETTE la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par l’Urssaf Ile-de-France au préjudice de la société B et B SARL le 21 avril 2026 ;
CANTONNE la saisie-attribution pratiquée par l’Urssaf Ile-de-France le 21 avril 2026 au préjudice de la société B et B SARL sur ses comptes ouverts auprès de la Banque Postale à la somme de 2.334,86 et donne mainlevée de la mesure pour le surplus ;
DEBOUTE la société B et B SARL de sa demande visant à la condamnation de l’Urssaf Ile-de-France au remboursement des frais de saisie ;
DEBOUTE la société B et B SARL de sa demande de condamnation de l’Urssaf Ile-de-France au paiement de dommages et intérêts ;
DEBOUTE la société B et B SARL et l’Urssaf Ile-de-France de leurs demandes d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les parties conserveront chacune les dépens par elles avancés ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 05 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION