COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 26/05055 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7XJN
Copie exécutoire délivrée le 06 Octobre 2026
à Maître Rémi DESBORDES
Copie certifiée conforme délivrée le 06 Octobre 2026
aux parties
JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 01 Septembre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [N]
né le 24 Novembre 1976 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sandrine KHEMIS, avocat au barreau de Marseille
DEFENDERESSE
Madame [E] [K] [D] épouse [M]
née le 15 Septembre 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Rémi DESBORDES de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de Marseille
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 06 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 1er avril 2003 Mme [V] [Y] a donné à bail à M. [P] [N] une maison à usage d’habitation sise [Adresse 3] moyennant le paiement d’un loyer de 365,88 euros par mois.
Mme [E] [D] épouse [M] vient aux droits de Mme [V] [Y].
Par jugement en date du 9 juillet 2025 le tribunal de proximité d’Aubagne a
- rejeté la demande tendant à annuler le congé pour vendre délivré à M. [P] [N] le 28 septembre 2023
- constaté la résiliation du bail par l’effet du congé pour vendre
- ordonné à M. [P] [N] de libérer les lieux et restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 10 euros par jour de retard sur une durée de 5 mois
- à défaut ordonné l’expulsion de M. [P] [N]
- condamné M. [P] [N] à payer à Mme [E] [D] épouse [M] une indemnité d’occupation de 390 euros
- rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts formée par M. [P] [N]
- condamné M. [P] [N] aux dépens
- condamné M. [P] [N] à payer à Mme [E] [D] épouse [M] la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette décisions a été signifiée le 4 septembre 2025. Appel a été interjeté.
Selon acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2025 Mme [E] [D] épouse [M] a fait signifier à M. [P] [N] un commandement de quitter les lieux.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2026 M. [P] [N] a fait assigner Mme [E] [D] épouse [M] devant le juge de l’exécution de [Localité 3] aux fins de lui accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux et subsidiairement un délai de 10 mois et à titre infiniment subsidiaire un délai de 6 mois
Vu les conclusions de Mme [E] [D] épouse [M] par lesquelles elle a demandé de
- débouter M. [P] [N] de ses demandes
- subsidiairement si un délai était accordé le réduire à 1 mois sans renouvellement
- condamner M. [P] [N] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
À l’audience du 1er septembre 2026, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
MOTIFS
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose “le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte”.
Selon l’article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés”.
Ces dispositions imposent au juge de l’exécution qui apprécie une demande de délais pour quitter les lieux et/ou de paiement de respecter un équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée.
La situation de M. [P] [N] telle qu’elle est justifiée par les pièces produites aux débats est la suivante : il est âgé de 50 ans. Son épouse est âgée de 48 ans. M. [P] [N] est le seul associé de la société PP DEBARRAS. Il ne perçoit manifestement aucun revenu. En effet, selon le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire versé aux débats il n’est prévu le versement d’aucune rémunération jusqu’au 30 septembre 2026. Le couple a 4 enfants à charge : [F] âgé de 13 ans, [L] et [Q] âgés de 10 ans, [B] âgée de 5 ans. Le couple perçoit des prestations sociales et familiales, dont une allocation pour enfant handicapé et le RSA. Il perçoit également une allocation logement à hauteur de 480 euros. S’agissant de [B], enfant handicapé, il est préconisé par la MDPH une orientation vers un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), la stucture désignée étant la SESSAD LES IRIS à [Localité 4]. S’agissant d’[Q] la MDPH préconise une orientation vers une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS), laquelle permet de poursuivre la scolarisation en milieu ordinaire. La famille bénéficie d’un accompagnement social par les services de la CCAS. M. [P] [N] a déposé une demande de logement social le 14/04/26. M. [P] [N] s’acquitte régulièrement de l’indemnité d’occupation mise à sa charge.
Mme [E] [D] épouse [M] souhaite vendre depuis 3 années le bien dont elle a hérité.
M. [P] [N] a entrepris une unique démarche aux fins de relogement et ce très tardivement alors que le commandement de quitter les lieux lui a été signifié le 4 septembre 2025. Il a déjà bénéficié d’importants délais de fait. Lui accorder un nouveau délai porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété de Mme [E] [D] épouse [M]. Il ne sera donc pas fait droit à ses demandes.
M. [P] [N], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
M. [P] [N], tenu aux dépens, sera condamné à payer à Mme [E] [D] épouse [M] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 500 euros, au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la présente procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Déboute M. [P] [N] de ses demandes ;
Condamne M. [P] [N] aux dépens ;
Condamne M. [P] [N] à payer à Mme [E] [D] épouse [M] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution