COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 26/06420 - N° Portalis DBW3-W-B7K-75TR
Copie exécutoire délivrée le 06 Octobre 2026
à Me Eliette SANGUINETTI
Copie certifiée conforme délivrée le 06 Octobre 2026
à Me Hugues OTABELA ATANGANA
Copie aux parties délivrée le 06 Octobre 2026
JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 15 Septembre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [L]
né le 13 Janvier 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Hugues OTABELA ATANGANA, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.C.I. PINTO INVEST, Société Civile Immobilière au capital de 1.000 € inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 878 507 565 dont le siège social est sis à [Localité 3] [Adresse 2] domiciliée chez son mandataire la SAS FONCIA [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 3], poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié, ès-qualité
représentée par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laura CAPPELLO, avocat au barreau de MARSEILLE
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 06 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 20 juillet 2020 la SCI PINTO INVEST a donné à bail à M. [K] [L] un appartement sis [Adresse 4] moyennant le paiement d’un loyer de 670 euros par mois outre la somme de 80 euros à titre de provision sur charges.
Par ordonnance de référé en date du 30 avril 2026 le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] a
- constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 6 octobre 2025 que le bail se trouvait résilié depuis cette date
- ordonné l’expulsion de M. [K] [L]
- condamné M. [K] [L] à payer à titre provisionnel à la SCI PINTO INVEST une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail d’un montant mensuel de 874,44 euros outre la somme de 7 218,50 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges arrêtées au
- condamné M. [K] [L] à payer à la SCI PINTO INVEST la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette décisions a été signifiée le 5 juin 2026. Appel a été interjeté par M. [K] [L].
Selon acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2026 la SCI PINTO INVEST a fait signifier à M. [K] [L] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 3 juillet 2026 M. [K] [L] a fait convoquer la SCI PINTO INVEST devant le juge de l’exécution de Marseille.
Vu les conclusions de M. [K] [L] par lesquelles il a demandé de
- à titre principal, constater qu’il ne remet pas en cause le dispositif du titre exécutoire du 30 avril 2026 mais conteste les conditions et l’étendue de son exécution
- constater que plusieurs réglements ont été effectués et son établis par la production de pièces bancaires
- constater notamment les règlements de 880 euros, 900 euros et 900 euros intervenus les 20 mars, 21 avril et 13 mai 2026
- constater que la SCI PINTO INVEST reconnait elle-même l’existence de plusieurs règlements postérieurs
- dire et juger que ces règlements doivent être effectivement pris en compte dans la détermination du solde réellement exigible
- ordonner la réactualisation contradictoire du compte entre les parties
- ordonner l’imputation de l’ensemble des règlements dûment justifiés
- dire et juger que les mesures d’exécution ne pourront porter que sur les sommes effectivement exigibles après imputation de tous les règlements intervenus
- cantonner les poursuites aux seules sommes effectivement dues
- lui accordr les plus larges délais prévus aux articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution
- subsidiairement si le juge de l’exécution estmait ne pas devoir prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie vente cantonner celui-ci à la fraction de la créance dont le montant sera effectivement établi
- en tout état de cause dire et juger que la demande de délais d’expulsion relève de la compétence du juge de l’exécution
- constater qu’il occupe les lieux depuis le 20 juillet 2020
- constater que le logement constitue sa résidence principale et qu’il y vit avec ses deux enfants
- constater que ses difficultés locatives sont intervenues dans un contexte de perte d’emploi et qu’il a entrepris des démarches de reprise d’activité professionnelle
- constater les règlesments effectués depuis lors et sa volonté persistante d’apurer sa dette
- constater sous réserve de la pièce bancaire à produire le règlement supplémentaire de 1 000 euros intervenu au mois d’août 2026
- dire et juger que ces éléments sont incompatibles avec la qualification d’une mauvaise foi systématique ou d’un evolonté de se soustraire à ses obligations
- lui accordr les plus larges délais prévus aux articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution (12 mois)
- dire que pendant les délais accordés aucune mesure d’expulsion ne pourra intervenir
- lui enjoindre si nécessaire de poursuivre le règlement des indemnités d’occupation courantes et les versements destinés à l’apurement de sa dette selon ses capacités contributives
- dire qu’il devra poursuivre parallèlement ses démarches effectives de relogement
- débouter la SCI PINTO INVEST de ses demandes
- condamner la SCI PINTO INVEST aux dépens et à lui versre la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
Vu les conclusions de la SCI PINTO INVEST par lesquelles elle a demandé de
- juger que la créance fondant les mesures d’exécution engagées est liquide, certaine et ne se heurte à aucune contestation sérieuse
- juger que la créance actualisée s’élève à la somme de 8 345,56 euros au 05/08/26
- débouter M. [K] [L] de ses demandes tendant à annuler ou à réduire le commandement aux fins de saisie vente et de tout acte subséquent
- débouter M. [K] [L] de sa demande de suspension des mesures d’exécution forcée
- juger que les mesures d’exécution forcée peuvent se poursuivre sur le fondement du titre exécutoire du 30/04/2026
- débouter M. [K] [L] de demande de délais faute pour lui de justifier d’une reprise effective et durable du paiement des loyers, d’un arriéré régularisé et de diligences suffisantes de relogement
- condamner M. [K] [L] aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
À l’audience du 15 septembre 2026, les parties ont développé leurs écritures.
A cette audience, le juge de l’exécution a soulevé d’office l’irrecevabilité des demandes tendant à contester le commandement aux fins de saisie vente et des demandes y afférentes, ces demandes devant être formulées par assignation et non par requête déposée au greffe.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
Le juge de l’exécution a soulevé
MOTIFS
A titre liminaire il sera rappelé que le juge de l’exécution n’est pas tenu de statuer sur les demandes visant à “juger” ou “constater” qui ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne constituent que des rappels de moyens ou des arguments.
Sur les demandes afférentes au commandement aux fins de saisie vente :
L’article R121-11 du code de procédure civile d’exécution prévoit que “sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution”.
Le Juge de l’exécution est ainsi par principe saisi par voie d’assignation. Par dérogation, il peut être saisi par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration au greffe quand la demande est relative à l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion.
Les demandes de M. [K] [L] afférentes au commandement aux fins de saisie vente délivré le 5 juin 2026 ne pouvant être formées par requête déposée au greffe sont irrecevables.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux :
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose “le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte”.
Selon l’article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés”.
Ces dispositions imposent au juge de l’exécution qui apprécie une demande de délais pour quitter les lieux et/ou de paiement de respecter un équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée.
La situation actuelle de M. [K] [L] telle qu’elle est justifiée par les pièces produites aux débats est la suivante : il est âgé de 42 ans, il est père de 2 enfants âgés de 13 et 5 ans. Il indique qu’ils sont à sa charge mais n’en justifie pas. Il ne verse aucune attestation de la CAF attestant du versement des allocations familiales.
Il a été employé en qualité de manoeuvre en CDD entre le 08/09/25 et le 31/07/26. Il s’est acquitté depuis le prononcé de l’ordonnance de référé des sommes suivantes : 900 euros le 13/05/26, 1000 euros le 09/06/26, 1 100 euros le 07/07/26 et 1 200 le 11/08/26. Il ne donne toutefois aucune information sur sa situation financière au jour de l’audience.
Il ne justifie d’aucune démarche aux fins de relogement.
La SCI PINTO INVEST s’acquitte des charges et taxes afférentes au bien occupé par M. [K] [L].
La situation familiale et financière de M. [K] [L] étant insuffisamment renseignée et ses efforts pour se reloger inexistants, il convient donc de rejeter sa demande de délais pour quitter les lieux.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
M. [K] [L], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
M. [K] [L], tenu aux dépens, sera condamné à payer à la SCI PINTO INVEST une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 400 euros, au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la présente procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Déclare irrecevables les demandes de M. [K] [L] afférentes au commandement aux fins de saisie vente délivré le 5 juin 2026 ;
Déboute M. [K] [L] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;
Condamne M. [K] [L] aux dépens ;
Condamne M. [K] [L] à payer à la SCI PINTO INVEST la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution