TRIBUNAL JUDICIAIRE · CIVIL (1ère Chambre) — 10 août 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Procédure orale

5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX

Minute n° :

N° RG 26/00006 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DEGO

JUGEMENT [B] :
10 Août 2026

S.A.S. MINEBEA INTEC FRANCE

C/

S.C.E.A. [B] GRAND GANIAGE
Représenté(es) par Me [W] [C]

JUGEMENT

Sous la présidence de Thomas GREGOIRE, Juge du Tribunal Judiciaire, assistée d'Abderrazzak MADANI, Greffier ;

Après débats à l'audience du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 10 Août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Bérengère DEVOS, Greffière.

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A.S. MINEBEA INTEC FRANCE
Activité :
283 avenue du Bois de la Pie
95700 ROISSY EN FRANCE
non comparante, ni représentée

ET

DÉFENDEUR(S) :

S.C.E.A. [B] GRAND GANIAGE
Activité :
5 chemin Derrière les Murs
21330 NESLE ET MASSOULT
représentée par Me Simon LAMBERT, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Jeoffrey SABBAH, avocat au barreau de DIJON

EXPOSE [B] LITIGE

Le 5 août 2020, la société MINEBEA INTEC France a procédé au contrôle du pont-bascule de la société SCEA [B] GRAND GANIAGE et apposé sur celui-ci une marque de refus de contrôle. Les 11 et 12 janvier 2021, elle a procédé à la réparation de ce dernier ainsi qu’à un nouveau contrôle.

Par acte d'huissier en date du 12 septembre 2023, la société MINEBEA INTEC France a fait assigner la Société d’Exploitation Agricole [B] Grand Ganiage (SCEA [B] Grand Ganiage) devant le tribunal de proximité de Montbard aux fins de la voir condamner à lui payer :
- 3.481,81€ avec intérêts de retard de 12% capitalisés à compter du 29 janvier 2021,
- 40€ d’indemnités forfaitaires,
- 1.000€ de dommages et intérêts,
- 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Elle soutient, au visa des articles 1103 et 1344-1 du code civil, du décret n°2001-387 et de l’arrêté du 26 mai 2004, que :
- Sur la demande du groupement GAEC GRAND GANIAGE, elle a réparé un matériel de pesage et établi une facture correspondant d’un montant de 3.481,80€,
- Le GAEC GRAND GANIAGE a refusé de régler cette facture au motif qu’une partie des prestations aurait été injustifiée,
- Conformément aux conditions générales de vente et en tant qu’organisme accrédité par le COFRAC, elle s’oblige à la mise en service, la maintenance préventive, la réparation, la location et l’inspection de matériel lié au pesage, en contrepartie du paiement de la commande par le client dans les 30 jours suivant la facture,
- En exécution du contrat de vente, elle s’est déplacée et a procédé à la vérification de la réparation ainsi qu’à une visite périodique le 12 janvier 2021 sur le matériel de pesage litigieux,
- Son intervention n’avait pas vocation à vérifier et régler le matériel de pesage en question mais à le réparer suite à un refus d’agrément de l’instrument émis ensuite d’une visite du 5 août 2020,
- La vérification du matériel après la réparation devait être réalisée dans un délai maximum de 14 jours en application de la réglementation en vigueur,
- La SCEA [B] GRAND GANIAGE a fait preuve d’une résistance abusive justifiant l’allocation de la somme de 1.000€ à titre de dommages et intérêts.
- En réplique à l’argumentaire du défendeur, elle avait fait valoir que :
o Le matériel de pesage litigieux est soumis aux dispositions du décret n°2001-387 et de l’arrêté du 26 mai 2004,
o Ses prestations ont été réalisées suivant devis dans le cadre d’une procédure de remise en service du matériel,
o Les prestations litigieuses n’ont pas fait l’objet d’une double facturation.

La SCEA [B] GRAND GANIAGE a de son côté demandé au tribunal de débouter la société MINEBEA INTEX France, faisant valoir que :
- Elle n’a pas la qualité de « collecteur de céréales » au sens de l’article L666-1 du code rural,
- Le pont bascule qu’elle utilise a vocation à éviter toute surcharge des camions des collecteurs de céréales à qui elle vend ses céréales,
- Dans ce cadre, elle a acquis en juin 2010 un pont bascule auprès de la société CENTRE PESAGE, aux droits de laquelle vient la société MINEBEA INTEC France, société qu’elle a sollicité en juin 2020 pour la maintenance de son matériel,
- Lors de l’intervention du 5 août 2020, la société MINEBEA INTEC France a opéré une vérification périodique de l’engin en application du décret du 26 mai 2004 au lieu de réaliser la maintenance sollicitée,
- Elle a refusé de régler le coût de la visite réalisée par la société MINEBEA INTEC France après la réparation finalement effectuée le 11 janvier 2021 en raison des délais d’intervention et estimant ne pas être soumis aux dispositions du décret du 26 mai 2024 imposant cette visite supplémentaire.
- Elle soutient notamment que :
o Le matériel de pesage en question n’est pas soumis aux dispositions du décret n°2001-387 et de l’arrêté du 26 mai 2004, ne s’agissant pas d’un instrument de mesure à des fins de transactions commerciales ou de détermination de rémunération,
o Elle a sollicité de la demanderesse de réaliser une prestation de maintenance préventive sur l’instrument et non une vérification périodique en vertu de cette réglementation,
o Elle a réglé la facture du 12 avril 2021 correspondant au devis relatif à la maintenance du matériel mais n’a signé aucun devis concernant les prestations réalisées les 11 et 12 janvier 2021, lesquelles ne peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire, étant déjà inclusses dans le devis initial ayant fait l’objet d’une facture d’ores et déjà réglée.

Par jugement contradictoire et en dernier ressort en date du 4 avril 2024, le tribunal de proximité de Montbard a :
- Condamné la SCEA [B] GRAND GANIAGE à verser à la société MINEBEA INTEC France la somme de 3.4891,80€ avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2021,
- Condamné la SCEA [B] GRAND GANIAGE à verser à la société MINEBEA INTEC France la somme de 40€ à titre d’indemnité forfaitaire,
- Ordonné que les intérêts dus soient capitalisés par périodes annuelles
- Condamné la SCEA [B] GRAND GANIAGE aux dépens
- Condamné la SCEA [B] GRAND GANIAGE à verser à la société MINEBEA INTEC France la somme de 1.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- Débouté la société MINEBEA INTEC France du surplus de ses demandes.

La SCEA [B] GRAND GANIAGE s’est pourvue en cassation.

Par arrêt en date du 3 décembre 2025, la cour de cassation a partiellement cassé le jugement susmentionné, au motif que c’est à tort que le tribunal avait retenu que le pont-bascule constituant un instrument de mesure soumis à la réglementation prévue par les arrêté du 26 mai 2004 et au décret 2001-387 en retenant que le pont-bascule permettant de peser une masse de céréales vendu par la société [B] Grand Ganiage, il constitue un instrument de mesure utilisé à des fins commerciales, peu important la qualité de collecteur de céréales de son propriétaire. La cour de cassation constate qu’en statuant ainsi, alors que l’utilisation du pont-bascule pour la détermination de la masse pour les transactions commerciale ne se déduisait pas de la seule capacité de cet instrument de mesure à peser une masse de céréale vendue, le tribunal a violé l’article 1er du décret n°2001-387 du 3 mai 2001. La cour de cassation a ainsi cassé la décision du tribunal, sauf en ce qu’elle rejetait la demande de dommages et intérêts présentée par la société MINEBEA INTEC France, et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Auxerre.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 mai 2026, et renvoyé e à l’audience du 4 juin 2026.

A l’audience du 4 juin 2026, la société MINEBEA INTEC France n’a pas comparu, son conseil s’étant borné à indiquer ne plus intervenir. La SCEA [B] GRAND GANIAGE a déposé ses conclusions.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, la partie demanderesse, la société MINEBEA INTEC France, a été régulièrement convoquée, de même que son avocat qui intervenait initialement. La juridiction n’a pas été informée d’une nouvelle désignation, ni d’un motif justifiant d’un report, de sorte qu’il y a lieu de faire application du premier alinéa de l’article susvisé et donc de statuer au fond, par jugement qui sera ainsi contradictoire.

*

En application de l’article 1er du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, sont soumis aux dispositions du décret les instruments qui mesurent directement ou indirectement les grandeurs, rapports ou fonctions de ces grandeurs, dont les unités sont définies par le décret du 3 mai 1961 susvisé, appartiennent à une des catégories mentionnées en annexe au présent décret et sont utilisés pour l'une des opérations suivantes : fourniture d'eau et d'énergie, transactions commerciales, détermination de rémunérations, répartition de produits financiers, de charges financières, de biens ou de marchandises, expertises judiciaires, opérations de mesurage pouvant servir de base à des poursuites pénales ou à des décisions ou sanctions administratives, opérations fiscales, opérations de mesurage intéressant la santé, opérations de mesurage intéressant la sécurité des personnes, des animaux ou des biens, opérations de mesurage ayant pour objet de déterminer ou de vérifier des caractéristiques annoncées ou imposées. On entend par instruments de mesure, au sens du présent décret, les instruments individuels, les machines d'essais, les parties d'instruments, les dispositifs complémentaires, les appareils associés directement ou indirectement aux instruments individuels ainsi que les ensembles de mesurage associant plusieurs de ces éléments.

Il résulte de l’arrêt susvisé de la cour de cassation que la seule capacité d’un instrument à mesurer des céréales ensuite vendues ne suffit pas à démontrer l’utilisation dudit instrument, en l’espèce un pont-bascule, pour des transactions commerciales.

Or en l’espèce, la SCEA [B] GRAND GANIAGE n’a pas la qualité de collecteur de céréales, ce point n’étant pas contesté, ce dont il doit être déduit qu’elle ne peut vendre elle-même les céréales qu’auprès d’acheteurs ayant cette qualité, et ce en application de l’alinéa 1 de l’article 666-1 du code rural et de la pêche maritime, lequel prévoit que la commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs de céréales.

Ainsi, l’utilisation à des fins internes, comme en l’espèce, d’un instrument de mesure, ne conduit pas à le soumettre aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, la partie demanderesse, non-comparante, n’a produit aucun élément dans le cadre de la présente procédure à la suite de la décision de la cour de cassation.

Il résulte de la lecture du jugement du tribunal de proximité de Montbard, et plus particulièrement de la synthèse des demandes et moyens soulevés par la demanderesse, que la société MINEBEA INTEC France reconnait avoir agi en qualité d’organisme accrédité par le COFRAC, et s’être ainsi déplacée pour procéder notamment à la vérification périodique de l’instrument de pesée, puis à le réparer suite à un refus d’agrément de l’instrument émis ensuite d’une visite du 5 août 2020.

Or, comme mentionné ci-dessus, le matériel litigieux n’était au cas d’espèce pas soumis aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé, de sorte qu’il n’appartenait pas à la société demanderesse de procéder à une vérification périodique ni à des réparations sur le fondement des conséquences de cette vérification périodique. Ces opérations n’avaient en conséquence pas à être facturées, de sorte que la société MINEBEA INTEC France doit être déboutée de sa demande tendant à voir condamner la SCEA [B] GRAND GANIAGE au paiement de cette facture.

Sur les demandes accessoires

La société MINEBEA INTEC France succombant, elle sera condamnée aux dépens.

En outre, il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens à verser à l’autre partie la somme qu’il déterminer au titre des frais exposés et non-compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité. Compte-tenu de l’issue du litige et du cadre procédural qu’il a nécessité, il est équitable de condamner société MINEBEA INTEC France à verser à la SCEA [B] GRAND GANIAGE une somme de 3.000€ au titre de l’article 700.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

DEBOUTE la société MINEBEA INTEC France de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la société MINEBEA INTEC France aux dépens ;

CONDAMNE la société MINEBEA INTEC France à verser à la SCEA [B] GRAND GANIAGE une somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécutoire provisoire de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 10 août 2026.

La Greffière Le Président