TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Juge des contentieux de la protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 25/00163 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBHK
JUGEMENT DU :
13 Janvier 2026
S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE suite à une cession de créances intervenue le 03 juin 2024.
Représentée par Me Olivier HASCOET
C/
[X] [M]
JUGEMENT
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée de Valérie COURET, Greffier ;
Après débats à l'audience du 13 Novembre 2025, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 13 Janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Marina BOUCHOUAREB, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE suite à une cession de créances intervenue le 03 juin 2024.
Activité :
domiciliée : chez SAS CABOT FINANCIAL FRANCE
5-7 avenue de Poumeyrol
69300 CALUIRE-ET-CUIRE
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Cyril GUITTEAUD, avocat au barreau d'AUXERRE,
ET
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [X] [M]
né le 08 Avril 1974 à OUJDA (MAROC)
de nationalité Française
49 bis rue du Faubourg Daval
89600 ST FLORENTIN
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 24 novembre 2022, la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a consenti à Monsieur [X] [M] un crédit renouvelable d’un montant maximal de 3000€ euros, ouvrant droit pour le préteur à un taux débiteur et un taux effectif global variables selon le montant du crédit utilisé et la durée de remboursement choisie par l'emprunteur.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a entendu se prévaloir de la déchéance du terme dudit contrat.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025 la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a fait assigner Monsieur [X] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins d'obtenir avec exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes de :
- à titre principal, compte tenu de la déchéance du terme du crédit, 3642.57€ euros, avec intérêts au taux contractuel de 19.89% % l'an à compter de la mise en demeure du 15 mai 2024, avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
- à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat en raison des manquements de Monsieur [X] [M] et sa condamnation à lui verser la somme de 3642.57€ euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir,
- en tout état de cause, 800€ euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 novembre 2025.
La SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, représentée par son conseil, demande le bénéfice de son acte introductif d'instance et, sur les moyens relevés d'office par le juge sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation, indique que son action n'est pas forclose et s'en remet à l'appréciation du juge pour le surplus.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [X] [M] n'est ni présent, ni représenté à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 13 janvier 2026.
Sur quoi, le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 473 du code de procédure civile prévoit que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à personne.
Il convient de rappeler à titre préliminaire que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d'ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation auxquelles les parties ne peuvent déroger.
Sur l’office du juge
En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Conformément aux dispositions de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
I. Sur la demande principale en paiement
1) Sur la recevabilité
Conformément aux dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d'office par le juge.
Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation dans sa version applicable au jour des débats, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière et partielle. Il est alors fait application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.
En l'espèce, au regard des pièces produites aux débats et notamment de l'historique de compte, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé date du 6 novembre 2023.
L'action ayant été engagée le 21 octobre 2025 soit avant l'expiration du délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, elle n'est pas forclose.
2) Sur la déchéance du terme
Il résulte des articles 1103 et 1224 du code civil et L.312-39 du code de la consommation que lorsqu’une mise demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai.
En l'espèce, la demande de condamnation formée à titre principal par la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED est fondée sur la déchéance du terme du contrat de prêt du 24 novembre 2022.
3) Sur le droit du prêteur aux intérêts
La SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.
Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 24 novembre 2022 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.
4) Sur l’absence de respect de la typographie du corps 8
L'article L312-28 du Code de la consommation précise que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que la fiche mentionnée à l'article L312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. La liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État.
L'article R312-10 du même code dispose que l'offre préalable doit être présentée de manière claire et lisible, et doit être rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Enfin, selon l'article L341-4 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations de l'article L312-28 est déchu du droit aux intérêts.
Le corps huit correspond à 3 millimètres de hauteur, calculée entre la hampe et la jambe des lettres minuscules.
Il suffit, pour s'assurer du respect de la prescription réglementaire relative au corps huit, de diviser la hauteur en millimètres d'un paragraphe (mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu'il contient ; le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres.
En l'espèce, cette vérification menée sur plusieurs paragraphes de l'offre montre que chaque ligne occupe nettement moins de 3 millimètres.
Destinée à assurer le respect des règles protectrices instaurées par les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation en faveur de l’ensemble des consommateurs, la déchéance du droit aux intérêts n’est pas subordonnée à l’existence d’un préjudice quelconque ou d’un grief pour l’emprunteur.
En conséquence, la déchéance s’appliquera à compter de la conclusion du contrat, les irrégularités sanctionnées affectant les conditions mêmes de sa formation.
5) Sur les sommes dues
Conformément à l'article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires et exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l'indemnité de 8%.
En l'espèce, il ressort des pièces produites par la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED que sa créance s'établit comme suit :
– capital emprunté depuis l’origine, (3000€ euros),
– diminué des versements intervenus depuis l’origine (843.40€)
Soit un montant total restant dû de 2156.60€ euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte.
En conséquence, Monsieur [X] [M] sera donc condamné à lui payer la somme de 2156.60€ euros.
Cette somme produira intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la présente décision.
En effet, il convient d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, dans la mesure où il résulte des pièces du dossier que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations (cf. CJUE, 27 mars 2014, C-565/12).
6) Sur la demande de capitalisation des intérêts
La société créancière sollicite le bénéfice de la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
Cependant l'article L. 312-38 du code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L 312-39 et L 312-40 du même code, et à l'exception des frais taxables, ne peut être mis à la charge de l'emprunteur. Les coûts ainsi visés ne comportent pas la capitalisation des intérêts. Ce texte, d'ordre public, conduit donc au rejet de la demande de capitalisation des intérêts.
II. SUR LES MESURES ACCESSOIRES
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [X] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant, pour des raisons d'équité tirées de la situation des parties, il peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société demanderesse sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, l'exécution provisoire n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
DÉCLARE la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED recevable en ses demandes au titre du crédit souscrit le 24 novembre 2022 par Monsieur [X] [M] ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED au titre de ce prêt ;
CONDAMNE Monsieur [X] [M] à payer à la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, la somme de 2156.60€ euros au titre du contrat précité, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la présente décision ;
DÉBOUTE la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED de sa demande portant sur la capitalisation des intérêts ;
DÉBOUTE la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [X] [M] aux dépens ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 13 janvier 2026.
Le Greffier La Présidente