TRIBUNAL JUDICIAIRE · JCP — 12 mars 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Juge des contentieux de la protection

5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX

N° RG 25/00169 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DC7D

JUGEMENT DU :
12 Mars 2026

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHA MPAGNE BOURGOGNE Société Coopérative à capital et personnel variables, régie par la loi du 5 août 1920, le Livre V du Code Rural et les textes subséquents, constituée à la date du 20 septembre 1994 et immatriculée au RCS de TROYES sous le numéro 775 718 216, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représenté(es) par Me [C] [Z]

C/

[J] [K] [H], [G] [X] [S] [E]
Représenté(es) par

JUGEMENT

Sous la présidence de Samira HADJADJ, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée de Abderrazzak MADANI, Greffier ;

Après débats à l'audience du 15 Janvier 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 12 Mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Abderrazzak MADANI, Greffier.

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHA MPAGNE BOURGOGNE Société Coopérative à capital et personnel variables, régie par la loi du 5 août 1920, le Livre V du Code Rural et les textes subséquents, constituée à la date du 20 septembre 1994 et immatriculée au RCS de TROYES sous le numéro 775 718 216, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Activité : BANQUE
269 faubourg Croncels
10000 TROYES
Représentée par Me Patricia NOGARET, avocat au barreau d'AUXERRE substitué par Me Laure PARVERIE, avocat au barreau d'AUXERRE

ET

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [J] [K] [H]
né le 18 Février 1984 à SURESNES (92150)
de nationalité Française
1 route de Sainte Colombe
89520 SAINTS EN PUISAYE
Non comparant, ni représenté

Madame [G] [X] [S] [E]
née le 16 Juillet 1984 à CLAMECY (58500)
de nationalité Française
1 route de Sainte Colombe
89520 SAINTS EN PUISAYE
Non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat n°3451782 du 2 octobre 2021, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE - BOURGOGNE a consenti à Madame [G] [E] et Monsieur [J] [H] un crédit d’un montant de 17000 euros, remboursable en 60 mensualités avec 59 échéances d’un montant de 317,70 euros et 1 échéance de 318,02 euros de 74,81euros, au taux effectif global de 4,60 % l’an.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE - BOURGOGNE a adressé à Madame [G] [E] et Monsieur [J] [H], une première mise en demeure datée du 27 mars 2024 par lettre recommandée avec accusé réception.
Cette mise en demeure notifiée à Monsieur [J] [H] est revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé » et Madame [G] [E] en a accusé réception le 3 avril 2024.
Suivant contrat n°73149503857 devenu 424477 du 17 décembre 2022, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE - BOURGOGNE a consenti à Madame [G] [E] et Monsieur [J] [H] un crédit d’un montant de 3000 euros, remboursable en 36 mensualités avec des échéances d’un montant de 92,62 euros au taux débiteur fixe de 3,25% l’an.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE - BOURGOGNE a adressé à Madame [G] [E] et Monsieur [J] [H], une mise en demeure datée du 17 septembre 2024 par lettre recommandée avec accusé réception retournée avec la mention « pli avisé et non réclamée ».
Par lettre recommandée datée du 3 avril 2025 adressée à Madame [G] [E] et Monsieur [J] [H] et retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE - BOURGOGNE a prononcé la déchéance du terme et a sommé les débiteurs de payer l’intégralité des sommes restant dues au titre du contrat n°3451782 du 2 octobre 2021 et du contrat n°73149503857 devenu 424477 du 17 décembre 2022.
Par exploit d’huissier en date du 24 octobre 2025 signifié à Madame [G] [E] et Monsieur [J] [H] par dépôt de l’acte à étude, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE - BOURGOGNE les a fait citer à comparaître devant le tribunal d’Auxerre pour obtenir leur condamnation à lui verser les sommes qu’elle estime lui être dues.
L’affaire été appelée et retenue à l’audience du 15 janvier 2026.

***
A cette audience, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE - BOURGOGNE représentée par son conseil, maintient les termes de son assignation.
Invitée à s’expliquer sur les moyens de droit relevés d’office, notamment sur une éventuelle déchéance du droit aux intérêts, la demanderesse indique s’en rapporter à la décision du tribunal.
Madame [G] [E] et Monsieur [J] [H], régulièrement assignés n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
A l'issue des débats tenus en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.
Le juge usant de la faculté ouverte par l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se reporter aux écritures des parties soutenues oralement à l’audience pour l'exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre préliminaire, il convient de rappeler que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, auxquelles les parties ne peuvent pas déroger.
L’article R.632-1 du même Code dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application.
Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le silence du défendeur ne vaut pas à lui seul acceptation.
En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
I. SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-26 du code de la consommation.
Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Au soutien de ses demandes, s’agissant du contrat n°3451782 du 2 octobre 2021, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE - BOURGOGNE produit notamment un exemplaire de l’offre préalable du crédit affecté signé électroniquement, le tableau d’amortissement, un historique de compte retraçant l’ensemble des opérations enregistrées depuis le 2 novembre 2021.
Il ressort des pièces fournis par la demanderesse et en particulier de l’offre préalable de prêt et de l’historique complet de compte, que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 10 mars 2024.
L'assignation a été délivrée le 24 octobre 2025, soit avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux prescriptions de l’article R312-35 précité.
S’agissant du contrat n°73149503857 devenu 424477 du 17 décembre 2022, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE - BOURGOGNE produit notamment un exemplaire de l’offre préalable du crédit signé par les parties, le tableau d’amortissement, un historique de compte retraçant l’ensemble des opérations enregistrées depuis le 10 février 2023.
Il ressort des pièces fournis par la demanderesse et en particulier de l’offre préalable de prêt et de l’historique complet de compte, que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 11 décembre 2023.
L'assignation a été délivrée le 24 octobre 2025, soit avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux prescriptions de l’article R312-35 précité.
En conséquence, l’action en paiement engagée par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE - BOURGOGNE au titre du contrat n°3451782 du 2 octobre 2021 et du contrat n°73149503857 devenu n° 424477 du 17 décembre 2022 sera dite recevable.

II. SUR LA DEMANDE FINANCIERE

1) Sur la régularité de la déchéance du terme

*Sur le contrat n°3451782 du 2 octobre 2021et le contrat n°73149503857 devenu 424477 du 17 décembre 2022
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE - BOURGOGNE par lettre recommandée datée du 3 avril 2025 adressée à Madame [G] [E] et Monsieur [J] [H] et retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » a prononcé la déchéance du terme et a sommé les débiteurs de payer l’intégralité des sommes restant dues au titre du contrat n°3451782 du 2 octobre 2021 et du contrat n°73149503857 devenu 424477 du 17 décembre 2022.
Dès lors, la preuve est rapportée que les défendeurs ont été informés de cette mise en demeure prononçant la déchéance du terme.

Par conséquent, la déchéance du terme doit être regardée comme valablement prononcée pour le contrat n°3451782 du 2 octobre 2021 et le contrat n°73149503857 devenu 424477 du 17 décembre 2022.

2) Sur la régularité du contrat de prêt
L'article L312-25 du Code de la consommation prévoit un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, avant tout versement du prêteur vers l'emprunteur sous peine de nullité du contrat de prêt.

*Sur le contrat n°3451782 du 2 octobre 2021
En l'espèce, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE - BOURGOGNE fournit le contrat n°3451782 du 2 octobre 2021 signé de Madame [G] [E] et Monsieur [J] [H], la preuve du virement de la somme de 17000 € réalisé le 2 novembre 2021, respectant ainsi les dispositions de l'article L 312-25 du Code précédemment cité.
En conséquence, le contrat de prêt, objet du présent litige, est régulier.

*Sur le contrat n°73149503857 devenu 424477 du 17 décembre 2022
En l'espèce, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE - BOURGOGNE fournit le contrat 73149503857 devenu 424477 du 17 décembre 2022 signé de Madame [G] [E] et Monsieur [J] [H], et la preuve du virement de la somme de 3000 € réalisé le 27 décembre 2022 , respectant ainsi les dispositions de l'article L 312-25 du Code précédemment cité.
En conséquence, le contrat de prêt, objet du présent litige, est régulier.

3) Sur le principe et le montant de la dette
Les articles L.312-28 et R.312-10 du Code de la consommation prévoient les différentes mentions qui doivent obligatoirement figurer sur l’offre préalable.
Selon l’article L.341-1 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par les articles L.312-12 ou L.312-85, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L.312-17, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L.312-19 et suivants, L.312-65, L.312-28, L.312-29, L.312-43, L.312-66, L.312-85 et les articles L.312-92 et L.312-93, est déchu du droit aux intérêts. Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. La même peine est applicable au prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L.312-31, L.312-89 ou lorsque les modalités d'utilisation du crédit fixées au premier alinéa de l'article L.312-68, aux articles L.312-69 et L.312-70 n'ont pas été respectées.

L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L.312-92 et à l'article L.312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
L'article L312-29 du Code de la consommation dispose que « Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable. Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer ».
L'annexe de cette notice d'assurance au contrat de prêt quand le prêteur propose à l'emprunteur d'être garanti en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit est également prévue par l'article L313-29 1° du même Code « Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ».
Le défaut de remise de cette notice constitue un défaut d'information du consommateur sanctionné par la déchéance du droit du prêteur aux intérêts.

*Sur le contrat n°3451782 du 2 octobre 2021

En l’espèce, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE - BOURGOGNE produit aux débats un exemplaire de l’offre préalable du crédit affecté signé manuscritement, le tableau d’amortissement, un historique de compte depuis le 2 novembre 2021, la preuve de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour Madame [G] [E] et Monsieur [J] [H], la Fiche Précontractuelle d'Information Européenne Normalisée (FIPEN), les justificatifs de ressources des co-emprunteurs et leur carte nationale d’identité respective.
En conséquence, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE - BOURGOGNE sera admise de son droit aux intérêts au taux de 4,60% l’an à ce titre.

*Sur le contrat n°73149503857 devenu 424477 du 17 décembre 2022
En l’espèce, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE - BOURGOGNE produit aux débats un exemplaire de l’offre préalable du crédit signé manuscritement, le tableau d’amortissement, un historique de compte depuis le 10 février 2023, la preuve de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour Madame [G] [E] et Monsieur [J] [H], la Fiche Précontractuelle d'Information Européenne Normalisée (FIPEN), les justificatifs de ressources des co-emprunteurs et leur carte nationale d’identité respective.
En conséquence, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE - BOURGOGNE sera déclarée admise de son droit aux intérêts au taux débiteur fixe de 3,25% l’an à ce titre.

4) Sur le montant des sommes dues
Aux termes de l’article L.341-8 du Code de la consommation : « Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. »
En application de ce texte, l’ensemble des paiements effectués par le débiteur à quelques titres que ce soit doivent être déduits du montant emprunté.

*Sur le contrat n°3451782 du 2 octobre 2021

En l’espèce, Madame [G] [E] et Monsieur [J] [H] ont souscrit un crédit d’un montant de 17000 euros.
L’examen de l'historique de compte versé aux débats établit que les versements perçus par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE - BOURGOGNE pour le remboursement de crédit litigieux s’élèvent à la somme de 7144,88 €.
Au regard de l’examen du contrat de prêt, de l’historique du compte et du tableau d'amortissement, il convient de condamner solidairement Madame [G] [E] et Monsieur [J] [H] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE - BOURGOGNE la somme de 11.535,39 euros à titre de règlement des échéances impayées arrêtées au 18 septembre 2025 du contrat n°3451782 du 2 octobre 2021 avec intérêt au taux contractuel de 4,60 % l’an à compter du 19 septembre 2025.

* Sur le contrat n°73149503857 devenu 424477 du 17 décembre 2022
En l’espèce, Madame [G] [E] et Monsieur [J] [H] ont souscrit un crédit d’un montant de 3000 euros.
L’examen de l'historique de compte versé aux débats établit que les versements perçus par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE - BOURGOGNE pour le remboursement de crédit litigieux s’élèvent à la somme de 21954,40€.
Au regard de l’examen du contrat de prêt, de l’historique du compte et du tableau d'amortissement, il convient de condamner solidairement Madame [G] [E] et Monsieur [J] [H] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE - BOURGOGNE la somme de 2210,12 euros à titre de règlement des échéances impayées arrêtées au 18 septembre 2025 contrat n°73149503857 devenu 424477 du 17 décembre 2022 avec intérêt au taux contractuel de 3,25% % l’an à compter du 19 septembre 2025.

***

III. SUR LES AUTRES DEMANDES

1) Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Madame [G] [E] et Monsieur [J] [H], parties succombantes, seront condamnés aux dépens.

2) Sur la demande de frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Au regard de la solution du présent litige et de la position respective des parties, Madame [G] [E] et Monsieur [J] [H] seront condamnés in solidum à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE - BOURGOGNE la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

3) Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE - BOURGOGNE recevable en son action ;

CONDAMNE solidairement Madame [G] [E] et Monsieur [J] [H] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE - BOURGOGNE la somme de 11.535,39 euros ( ONZE MILLE CINQ CENT TRENTE CINQ EUROS ET TRENTE NEUF CENTIMES) à titre de règlement des échéances impayées arrêtées au 18 septembre 2025 du contrat n°3451782 du 2 octobre 2021, avec intérêt au taux contractuel de 4,60 % l’an à compter du 19 septembre 2025 ;

CONDAMNE solidairement Madame [G] [E] et Monsieur [J] [H] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE - BOURGOGNE la somme de la somme de 2210,12 euros ( DEUX MILLE DEUX CENT DIX EUROS ET DOUZE CENTIMES) à titre de règlement des échéances impayées arrêtées au 18 septembre 2025 du contrat n°73149503857 devenu 424477 du 17 décembre 2022, avec intérêt au taux contractuel de 3,25% % l’an à compter du 19 septembre 2025 ;

CONDAMNE in solidum Madame [G] [E] et Monsieur [J] [H] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE - BOURGOGNE la somme de 300 euros (TROIS CENTS EUROS) au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [G] [E] et Monsieur [J] [H] aux entiers dépens de l'instance;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier La Président