TRIBUNAL JUDICIAIRE · JCP — 12 mars 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Juge des contentieux de la protection

5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX

Minute n° :

N° RG 25/00179 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBV7

JUGEMENT DU :
12 Mars 2026

S.A. COFIDIS
RCS de LILLE METROPOLE n° 325 307 106
Représenté(es) par la SELARL HKH AVOCATS

C/

[U] [Z] épouse [C]
Représenté(es) par

JUGEMENT

Sous la présidence de Samira HADJADJ, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée d'Abderrazzak MADANI, Greffier ;

Après débats à l'audience du 15 Janvier 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 12 Mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence d'Abderrazzak MADANI, Greffier.

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. COFIDIS
RCS de LILLE METROPOLE n° 325 307 106
Activité :
61 Avenue Halley
Parc de la Haute Borne
59866 VILLENEUVE D'ASCQ
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d'ESSONNE substituée par Me Cyril GUITTEAUD, avocat au barreau d'AUXERRE

ET

DÉFENDEUR(S) :

Madame [U] [Z] épouse [C]
née le 13 Juillet 1972 à LIVRY GARGAN (93190)
de nationalité Française
14 Allee de la Colemine
Appt 45 12 Etage 2
89000 AUXERRE
non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat n°28996000236138 du 25 mai 2016, la S.A. COFIDIS a consenti à Madame [U] [C] née [Z] un crédit d'un montant de 10000 euros, remboursable en 60 mensualités, dont 59 échéances de 199,71 euros et 1 de 199,73 euros à un taux annuel de 74,81euros, à un taux effectif global de 7,36 % l'an.

Madame [U] [C] née [Z] a bénéficié de trois plans de redressement successifs. Un premier plan de redressement émis par la Commission de surendettement de l'YONNE en vigueur à compter du 31 mai 2018, un second plan en vigueur à compter du 31 juillet 2020, prévoyant un moratoire de 8 mois et un rééchelonnement de ses échéances en 16 mensualités de 39,4 euros et un troisième plan en vigueur au 31 août 2023 avec un moratoire de trois mois, puis un rééchelonnement des échéances organisé pour 1 mois à hauteur de 12,85 euros et ensuite 35 mensualités d'un montant de 50,02 euros.

Se prévalant du non-respect du paiement de ces échéances, la SA COFIDIS a adressé à Madame [U] [C] née [Z], une mise en demeure datée du 4 décembre 2024 par lettre recommandée avec accusé réception notifiée le 9 décembre 2024 et retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé".

Par lettre recommandée datée du 24 décembre 2024 avec avis de réception signé le 16 janvier 2025 par Madame [U] [C] née [Z], la S.A. COFIDIS a prononcé la déchéance du terme et a sommé la débitrice de payer l'intégralité des sommes restant dues.

Par exploit d'huissier en date du 30 octobre 2025 signifié à personne à Madame [U] [C] née [Z], la S.A. COFIDIS l'a fait citer à comparaître devant le tribunal d'Auxerre pour obtenir sa condamnation à lui verser les sommes qu'elle estime lui être dues.

L'affaire été appelée et retenue à l'audience du 15 janvier 2026.

***

A cette audience, la S.A. COFIDIS représentée par son conseil, maintient les termes de son assignation.

Invitée à s'expliquer sur les moyens de droit relevés d'office, notamment sur une éventuelle déchéance du droit aux intérêts, la demanderesse indique s'en rapporter à la décision du tribunal.

Madame [U] [C] née [Z] régulièrement assignée n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

A l'issue des débats tenus en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

Le juge usant de la faculté ouverte par l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se reporter aux écritures des parties soutenues oralement à l'audience pour l'exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre préliminaire, il convient de rappeler que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d'ordre public des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, auxquelles les parties ne peuvent pas déroger.

L'article R.632-1 du même Code dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application.

Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le silence du défendeur ne vaut pas à lui seul acceptation.

En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile " Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".

I. SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.
Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Au soutien de ses demandes, la S.A. COFIDIS produit notamment le contrat n°28996000236138 du 25 mai 2016 signé, le tableau d'amortissement, un historique de compte retraçant l'ensemble des opérations enregistrées depuis le 2 juin 2016.

Il ressort des pièces fournis par la demanderesse et en particulier de l'offre préalable de prêt et de l'historique complet de compte, que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 11 septembre 2024.

L'assignation a été délivrée le 30 octobre 2025, soit avant l'expiration d'un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux prescriptions de l'article R312-35 précité.

En conséquence, l'action en paiement engagée par la S.A. COFIDIS sera dite recevable.

II. SUR LA DEMANDE FINANCIERE

1) Sur la régularité de la déchéance du terme

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A. COFIDIS a adressé une lettre recommandée datée du 24 décembre 2024 avec avis de réception signé le 16 janvier 2025 par Madame [U] [C] née [Z], prononçant la déchéance du terme et a sommé la débitrice de payer l'intégralité des sommes restant dues.

Dès lors, la preuve est rapportée que les défendeurs ont été informés de cette mise en demeure prononçant la déchéance du terme.

Par conséquent, la déchéance du terme doit être regardée comme valablement prononcée.

2) Sur la régularité du contrat de prêt

L'article L312-25 du Code de la consommation prévoit un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, avant tout versement du prêteur vers l'emprunteur sous peine de nullité du contrat de prêt.

En l'espèce, la S.A. COFIDIS fournit le contrat n°28996000236138 du 25 mai 2016 signé de Madame [U] [C] née [Z] un crédit d'un montant de 10000 euros et la preuve du virement de la somme de 7000 € réalisé le 2 juin 2016, respectant ainsi les dispositions de l'article L 312-25 du Code précédemment cité.

En conséquence, le contrat de prêt, objet du présent litige, est déclaré régulier.

3) Sur le principe et le montant de la dette

Les articles L.312-28 et R.312-10 du Code de la consommation prévoient les différentes mentions qui doivent obligatoirement figurer sur l'offre préalable.

Selon l'article L.341-1 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par les articles L.312-12 ou L.312-85, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L.312-17, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L.312-19 et suivants, L.312-65, L.312-28, L.312-29, L.312-43, L.312-66, L.312-85 et les articles L.312-92 et L.312-93, est déchu du droit aux intérêts. Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. La même peine est applicable au prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L.312-31, L.312-89 ou lorsque les modalités d'utilisation du crédit fixées au premier alinéa de l'article L.312-68, aux articles L.312-69 et L.312-70 n'ont pas été respectées.

L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L.312-92 et à l'article L.312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.

L'article L312-29 du Code de la consommation dispose que " Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable. Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer ".

L'annexe de cette notice d'assurance au contrat de prêt quand le prêteur propose à l'emprunteur d'être garanti en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit est également prévue par l'article L313-29 1° du même Code " Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ".

Le défaut de remise de cette notice constitue un défaut d'information du consommateur sanctionné par la déchéance du droit du prêteur aux intérêts.

En l'espèce, la S.A. COFIDIS produit aux débats le contrat n°28996000236138 du 25 mai 2016 signé de Madame [U] [C] née [Z] , la preuve du virement de la somme de 7000 € réalisé le 2 juin 2016, le tableau d'amortissement, un historique de compte depuis le 2 juin 2016, la preuve de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) uniquement pour Madame [U] [C] née [Z], la Fiche Précontractuelle d'Information Européenne Normalisée (FIPEN), les justificatifs de ressources de l'emprunteur et sa carte nationale d'identité.

En conséquence, la demande de la S.A. COFIDIS est régulière.

4) Sur le montant des sommes dues

Aux termes de l'article L.341-8 du Code de la consommation : " Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. "

En application de ce texte, l'ensemble des paiements effectués par le débiteur à quelques titres que ce soit doivent être déduits du montant emprunté.

En l'espèce, Madame [U] [C] née [Z] a souscrit un crédit d'un montant de 10000 euros, remboursable en 60 mensualités, dont 59 échéances de 199,71 euros et 1 de 199,73 euros à un taux annuel de 74,81euros, à un taux effectif global de 7,36 % l'an.

L'examen de l'historique de compte versé aux débats établit que les versements perçus par la S.A. COFIDIS pour le remboursement de crédit litigieux s'élèvent à la somme de 4335,95 €.

Ainsi, au regard de la déchéance prononcée et du contrat de prêt, de l'historique du compte et du tableau d'amortissement, il convient de condamner Madame [U] [C] née [Z] à payer à la S.A. COFIDIS à la somme de 8788,54 euros à titre de règlement des échéances impayées arrêtées au 9 juillet 2025 du contrat n°28996000236138 avec intérêt au taux effectif global de 7,36 % l'an à compter de la mise en demeure du 24 décembre 2024.

III. SUR LES AUTRES DEMANDES

1) Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [U] [C] née [Z], partie succombante, sera condamnée aux dépens.

2) Sur la demande de frais irrépétibles

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Au regard de la solution du présent litige et de la position respective des parties, Madame [U] [C] née [Z] sera condamnée à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

3) Sur l'exécution provisoire

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE la S.A. COFIDIS recevable en son action ;

DECLARE le contrat de prêt n°28996000236138 du 25 mai 2016 conclu entre la S.A. COFIDIS et Madame [U] [C] née [Z] régulier ;

CONDAMNE Madame [U] [C] née [Z] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 8788,54 euros ( HUIT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS ET CINQUANTE QUATRE CENTIMES) à titre de règlement des échéances impayées arrêtées au 9 juillet 2025 du contrat n°28996000236138 avec intérêt au taux contractuel de 7,36 % l'an à compter de la mise en demeure du 24 décembre 2024 ;

CONDAMNE Madame [U] [C] née [Z] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 300 euros ( TROIS CENTS EUROS) au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [U] [C] née [Z] aux entiers dépens de l'instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 12 mars 2026.

Le Greffier La Présidente