TRIBUNAL JUDICIAIRE · Section des Référés — 6 octobre 2026

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01363 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WLFH
CODE NAC : 64A - 0A
AFFAIRE : [K], [T] [A] C/ [H] [J] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Mme Alexa ZIMMER, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [K], [T] [A] né le 23 Décembre 1974 à CHAMPIGNY SUR MARNE (94), demeurant 24 impasse Saint Amand - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

représenté par Me Christophe SANSON, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 532

DEFENDEUR

Monsieur [H] [J] [U], demeurant 3 impasse Pierre Laurens - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

représenté par Me Louis LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R272

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Débats tenus à l’audience du : 25 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 06 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [A] est propriétaire d'une maison située 24 impasse Saint Amand à Champigny sur Marne (94). Sa maison est située à proximité immédiate de celle dont Monsieur [H] [J] [U] est propriétaire, sise 3 impasse Pierre Laurens à Champigny sur Marne (94).

Monsieur [K] [A] s'est plaint de bruits occasionnés par la construction d'un garage sur la propriété de Monsieur [H] [J] [U].

A la demande de Monsieur [K] [A], une réunion de conciliation a été organisée avec Monsieur [H] [J] [V], en date du 28 mai 2025, laquelle s'est soldée par un échec constaté le 24 juillet 2025 par Monsieur [L] [Y], conciliateur de justice.

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 25 septembre, Monsieur [K] [A] a fait assigner Monsieur [H] [J] [U] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire acousticien.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 25/01363 et appelée à l'audience du 5 janvier 2026, renvoyée au 2 avril 2026.

Par ordonnance du 4 mai 2026, le juge des référés a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur en la personne de Mme [F] [E] aux fins d'information sur l'objet et le déroulement d'une médiation.

L'examen de l'affaire était renvoyé à l'audience du 25 août 2026.

Par email en date du 20 mai 2026, Mme [F] [E] a indiqué au juge que la réunion d'information a eu lieu le 19 mai 2026, mais que le demandeur n'a pas souhaité s'engager dans un processus de médiation.

Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l'audience du 25 août 2026, Monsieur [K] [A] sollicite du juge des référés de :
- désigner un expert acousticien,
- réserver les dépens.

Il indique avoir fait établir par un commissaire de justice un procès-verbal de constat en date du 6 février 2026 attestant que les travaux que Monsieur [H] [J] [U] affirme avoir réalisés n'ont pas permis de mettre fin aux nuisances sonores.

Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l'audience, Monsieur [H] [J] [U] demande de :
- débouter Monsieur [K] [A] de ses demandes,
- à titre subsidiaire :
* lui donner acte de ses protestations et réserves,
* préciser la mission de l'expert tel qu'indiqué dans le dispositif de ses conclusions,
* fixer le montant de la provision sur les frais et honoraires dont la provision sera mise à la charge exclusive de Monsieur [K] [A],
- en tout état de cause :
* condamner Monsieur [K] [A] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il s'oppose à la demande d'expertise judiciaire, expliquant avoir effectué des travaux substantiels destinés à supprimer tout contact structurel entre les deux constructions et à garantir une isolation acoustique de qualité, tel qu'établi par procès-verbal dressé le 2 mars 2026 par un commissaire de justice.

Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

A l'audience du 25 août 2026, l'affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d'expertise

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

En l'espèce, Monsieur [K] [A] n'a pas à démontrer l'existence de désordres ou fautes qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Il doit seulement justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.

Pour justifier de la demande d'expertise judiciaire, Monsieur [K] [A] se fonde sur :
- deux procès-verbaux de constat de commissaire de justice établis le 11 avril 2025 et le 30 juillet 2025, desquels il ressort que derrière le pavillon appartenant à Monsieur [K] [A] se trouve un garage et que dans le salon de Monsieur [K] [A], le moindre bruit effectué dans le garage voisin est audible dans cette pièce ;
- une attestation de témoin établie par Monsieur [N] [S] le 19 juillet 2025, faisant état de bruits entendus au domicile de Monsieur [K] [A] provenant du 3 impasse Pierre Laurens
- une attestation de témoin établie par Monsieur [Z] [R] le 30 juillet 2025, faisant état de bruits entendus au domicile de Monsieur [K] [A] provenant de son voisin,

- une attestation de témoin établie par Monsieur [P] [M] le 29 juillet 2025, faisant état de bruits entendus au domicile de Monsieur [K] [A] provenant de son voisin,
- un procès-verbal de constat de commissaire de justice établi le 6 février 2026, duquel il ressort qu'au niveau du sous-sol du domicile de Monsieur [K] [A], ce dernier a fait un trou dans son mur de pierre construit en limite de propriété avec son voisin et que lors de l'intervention du commissaire de justice, ce dernier a entendu un " gros boum " émanant de chez le voisin
- une attestation de témoin établie par Monsieur [N] [S] le 31 janvier 2026, faisant état de bruits de perceuse entendus dans le salon de Monsieur [K] [A] provenant de chez son voisin,
- une attestation de témoin établie par Monsieur [K] [B] le 21 janvier 2026, faisant état de bruits entendus au domicile de Monsieur [K] [A] s'apparentant à des coups de mortiers portés dans le mur de ce dernier provenant du garage du voisin,
- une attestation de témoin établie par Monsieur [P] [M] le 8 février 2026, faisant état de bruits importants entendus dans le salon de Monsieur [K] [A] le 24 janvier 2026.

Monsieur [H] [J] [U] affirme que la situation dénoncée dans l'assignation par Monsieur [K] [A] a matériellement disparu, se fondant sur ses travaux effectués postérieurement à l'établissement du procès-verbal de commissaire de justice établi le 6 février 2026 et consistant à supprimer le contact structurel entre sa propriété et celle de Monsieur [K] [A].

S'il ressort en effet d'un procès-verbal de commissaire de justice en date du 2 mars 2026 qu'à l'intérieur du garage de Monsieur [H] [J] [U], le mur du garage côté du pavillon mitoyen est recouvert de plaques de placoplâtre, derrière laquelle se trouve une structure métallique avec une bande de laine de verre acoustique d'une épaisse de 40 mm et qu'entre cette structure et le mur de parpaings, il existe un espace vide de 4,5 cm environ, force est de constater que ces constations ne suffisent pas à écarter la persistance des nuisances sonores.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l'imputabilité des désordres relève du juge du fond, Monsieur [K] [A] dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres qu'il allègue, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.

Du tout, il résulte que les conditions d'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu'il convient d'ordonner la mesure d'expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Monsieur [K] [A] le paiement de la provision initiale.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Sur les demandes accessoires

L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A la lumière de ce qui précède, l'expertise étant ordonnée à la demande et dans l'intérêt de Monsieur [K] [A], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d'engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

Ordonnons une mesure d'expertise,

Désignons pour y procéder :

M. [X] [I]
Ingénieur acousticien
22, rue de Pontgivart
51100 Reims
Port. : 06.44.99.71.37
Email : emmanuel.demars.expert@gmail.com

expert inscrit sur les listes de la Cour d'appel de Reims, lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

- se rendre sur les lieux, à savoir dans la maison de Monsieur [K] [A], située 24 impasse Saint Amand à Champigny sur Marne (94), d'une part et dans le garage situé sur la propriété de Monsieur [H] [J] [U] située 3 impasse Pierre Laurens à Champigny sur Marne (94), d'autre part, et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- effectuer toutes les mesures acoustiques nécessaires ;
- rechercher l'existence de nuisances sonores alléguées par Monsieur [K] [A] et à cet effet, autoriser l'expert à prendre l'initiative de procéder à des visites, constatations et mesures à tout moment du jour ou de la nuit qui lui paraîtra adapté à charge pour lui, d'une part, d'indiquer son intention de procéder à des visites inopinées et unilatérales, en précisant la nature et le type de contrôles envisagés ainsi que les moyens techniques utilisés, d'autre part, de communiquer sans délai aux parties le résultat de ses constatations,
- en détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, nuisances et non-conformités sont imputables, et dans quelles proportions ;
- donner son avis sur les conséquences de ces désordres, nuisances et non-conformités quant aux conditions d'occupation et de jouissance de la maison de Monsieur [K] [A] et des occupants de l'immeuble, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ; ainsi que sur l'existence et la nature du trouble afin d'en déterminer le caractère éventuellement anormal ;
- caractériser d'éventuels manquements aux prescriptions législatives, réglementaires ou contractuelles et aux règles de l'art pouvant avoir un lien avec les désordres exposés ;

- à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d'œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres constatés et sur le coût des travaux utiles ;
- donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, nuisances ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
- rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d'expertise;

Disons que pour procéder à sa mission l'expert devra :

- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu'il fixera ;
. en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

Fixons à la somme de 3 000 € la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Monsieur [K] [A] à la régie du tribunal judiciaire de CRETEIL dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;

Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d'instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Rappelons aux parties les dispositions de l'article 2239 du code civil :

"La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée".

Disons que les dépens resteront à la charge de Monsieur [K] [A];

Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 6 octobre 2026 .

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES