DOSSIER N° RG 25/05623 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KZSH
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie commissaire de justice
1 copie exécutoire à Me Marco FRISCIA, Me Julie VIGNERON
2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026
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FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 02 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 prorogé au 06 Octobre 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.
DEMANDEUR
Monsieur [W] [N]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Julie VIGNERON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Benoit-guillaume MAURIZI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,
DÉFENDERESSE
S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA représenté par la société de gestion IQ EQ MANAGEMENT, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 431 252 121 dont le siège social est à [Adresse 7] et représentée par son recouvreur la société MCS et associés, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 3 août 2020, dont élection de domicile est faite en l’étude SAS DENJEAN-PIERRET VERNANGE & ASSOCIES, commissaires de justice associés sis [Adresse 5], dont le siège social est sis Chez la SAS DENJEAN-PIERRET VERNANGE & ASSOCIES - [Adresse 6]
représentée par Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON
EXPOSE DU LITIGE
Selon procès-verbal dressé le 15 mai 2025 entre les mains de la société CIC LYONNAISE DE BANQUE, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS ET ASSOCIÉS, a fait procéder à une saisie attribution à l'encontre de Monsieur [W] [N], sur le fondement d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan le 16 avril 2014, pour obtenir paiement de la somme totale de 51 755,35 €.
Cette saisie a été dénoncée le 20 mai 2025 à Monsieur [W] [N].
Par exploit en date du 19 juin 2025, Monsieur [W] [N] a assigné le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA à comparaître devant le juge de l'exécution de Draguignan, à l'audience du 16 septembre 2025, aux fins de contester cette saisie.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'examen de l'affaire a été retenu à l'audience du 2 juin 2026, en la présence des conseils de chacune d'elles.
Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [W] [N] a demandé au juge de :
Vu les articles L. 111-2, L111-4 et R 523-1 du Code de procédure civile d'exécution
Vu l'article L. 131-1 du Code de procédure civile d'exécution
Vu les articles 1343-5, 1345-5 du code civil
Vu les articles 2224, 2240, 2251 du code civil
vu l'article 122 du Code de procédure civile
Vu l’article 2219 et 2244 du Code civil
Vu l'article 117 du code de procdéure civile
Vu les pièces et la jurisprudence
Vu l’article 700 du code de procédure civile
Vu les articles 510, 514 du code de procédure civile
Vu le procès-verbal de saisie attribution
Vu les pièces produites au débat
Vu la jurisprudence
-Déclarer recevable la contestation formée par Monsieur [W] [N] à l’encontre de la saisie-attribution pratiquée le 15 mai 2025 et dénoncée le 20 mai 2025 ;
À titre principal :
-Juger que la saisie attribution du 15/5/2025 et dénoncée le 20/5/2025 est prescrite ;
-Juger de l'existence d'erreurs sur le décompte de sommes saisie ;
-Juger de l'imprécision du décompte de sommes saisie ;
-Juger que ces erreurs et l'existence de deux décomptes différents causent un préjudice à Monsieur[N] dans la gestion de sa comptabilité et rend invérifiable le décompte ;
-Juger que la saisie attribution du 15/5/2025 et dénoncée le 20/5/2025 est nulle que ce soit sur le
fondement de la prescription ou du caractère invérifiable du décompte joint à la saisie en l'état
d'un second décompte discordant ;
-Ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 15 mai 2025 entre les mains de la
banque CIC LYONNAISE DE BANQUE et dénoncée le 20 mai 2025 à Monsieur [W] [N] et la restitution des fonds saisis ;
-Juger que les intérêts relatifs à la saisie attribution du 15 mai 2025 sont prescrits ;
À titre subsidiaire :
-Constater que le décompte des sommes réclamées ne tient pas compte de certains versements
effectués ;
-Ordonner la mainlevée pour le surplus des sommes saisies le 15/5/2025 induement à titre
principales soit pour la somme de 9.264 euros ;
-Juger du cantonnement de la saisie attribution à la somme de 21.184,30 euros en principal, sans
les intérêts ;
-Accorder un délai de grâce total de 24 mois durant lequel les effets de la saisie attribution pratiquée le 15 mai 2025 entre les mains de la banque CIC LYONNAISE DE BANQUE et
dénoncée le 20 mai 2025 à Monsieur [W] [N] seront suspendus ;
-Ordonner qu'à l'issue de ce délai de 24 mois, la dette de Monsieur [N] sera ensuite
échelonnée sur un délai de deux ans ;
En tout état de cause :
-Débouter la SAS IQ EQ MANAGEMENT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Condamner la SAS IQ EQ MANAGEMENT à payer à Monsieur [W] [N] la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;
-Condamner la SAS IQ EQ MANAGEMENT à payer à Monsieur [W] [N] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner la SAS IQ EQ MANAGEMENT aux entiers dépens et aux frais de saisie
-Rappeler que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.
En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA:
– DÉCLARER le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CASTANEA, venu aux droits de la SOCIETE GENERALE, recevable à agir suite à la cession de créance intervenue.
– REJETER la contestation de Monsieur [W] [N] comme infondée.
– LE DÉBOUTER de l’ensemble de ses demandes.
– VALIDER de plus fort la procédure de saisie des rémunérations pour la somme 32 425,30 euros, outre intérêts et jusqu’à parfait paiement, conformément au décompte arrêté au 22 août 2025.
– CONDAMNER Monsieur [W] [N] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CASTANEA la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire.
– CONDAMNER Monsieur [W] [N] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CASTANEA la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
– LE CONDAMNER aux entiers dépens
En application de l'article 455 code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives de chacune des parties pour un exposé plus ample des prétentions et moyens soutenus.
EXPOSE DES MOTIFS
Selon l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution :
« A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. »
En l'espèce, les contestations de la saisie ont été élevées par Monsieur [N] selon assignation délivrée le 19 juin 2025, soit dans le mois suivant la dénonciation qu'il a reçue, le 20 mai 2025 et qu'elles ont été dénoncées au commissaire de justice ayant pratiqué la saisie par LRAR envoyée le lendemain, soit le 20 juin 2025, en conformité avec les textes susvisés.
Ses contestations sont donc recevables.
Copie de l'assignation a par ailleurs été remise au greffe le 25 juillet 2025, de sorte qu'elle ne souffre pas de caducité.
***
En application de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ».
En l'espèce, la saisie a été diligentée sur le fondement d'un jugement réputé contradictoire rendu avec exécution provisoire par le tribunal de grande instance de Draguignan le 16 avril 2014, condamnant solidairement la SCI [N], Monsieur [W] [N] et Madame [Y] [N] à payer à la société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 30 448,30 € en principal avec intérêts au taux contractuel de 8,10 % l'an sur la somme de 30 088,09 € à compter du 20/08/2013 et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre condamnation solidaire aux dépens.
La société défenderesse verse aux débats la copie exécutoire dudit jugement, dont il est justifié qu'il a été signifié à Monsieur [W] [N] le 5 mai 2014, par dépôt de l'acte à l'étude de l'huissier de justice, après confirmation, par ce dernier, de son domicile.
Il s'ensuit que ce jugement constitue un titre exécutoire au sens de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
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À titre liminaire, s'agissant de la qualité à agir du FCT défendeur, elle est suffisamment justifiée par la production de l'acte de cession de créances en date du 3 août 2020, déposé le 25 septembre 2020 au rang des minutes de l'office notarial de Maître [S] [M], notaire à [Localité 6], par lequel, en application des articles L214-169 à L214-175 du code monétaire et financier, la société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a cédé au FCT CASTANEA un portefeuille de 9304 créances comportant, en annexe, l'individualisation de la créance née du jugement susvisé, suffisamment caractérisée par le nom de la débitrice principale, à savoir la SCI [N] , ainsi que le numéro du prêt (210311011901).
En outre, le défendeur justifie que cette cession de créances a été notifiée à Monsieur [N] , en conformité avec les articles susvisés du code monétaire et financier, par LRAR envoyée le 15 septembre 2020 et qu'il a d'ailleurs réceptionnée.
Par ailleurs, si, aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [N] considère que la cession de créances ainsi intervenue ne lui est pas opposable "en l'état du défaut de pouvoir du représentant de la société EQUITIS GESTION pour le compte du FCT CASTANEA", ce dernier réplique valablement que, d'une part, en application de l'article L214-169 du code monétaire et financier, la cession de créances litigieuse était opposable à Monsieur [N] dès le 3 août 2020, sans qu'il soit besoin d'une autre formalité et que, d'autre part, il est irrecevable à formuler une quelconque contestation à ce titre au regard de sa qualité de tiers à l'acte.
Par conséquent, dès lors que le FCT justifie de sa qualité à agir, en ce qu'il vient aux droits de la société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en vertu d'un acte de cession de créances opposable à Monsieur [N], ce dernier ne peut solliciter la nullité et la mainlevée de la saisie au motif que cette cession lui serait inopposable.
***
À titre principal, Monsieur [W] [N] conclut à la nullité de la saisie et, partant, à sa main levée, au motif que le titre exécutoire en constituant le fondement était prescrit à la date à laquelle elle a été diligentée.
Le FCT défendeur fait valoir pour sa part que des actes interruptifs de prescription sont intervenus, de sorte que le titre qui sert de fondement à la saisie n'est pas prescrit.
En application de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement susvisé, rendu le 5 mai 2014 et signifié le 5 mai 2014, avait vocation à se prescrire le 5 mai 2024.
En application de l'article l'article 2244 du Code civil, le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée.
En l'espèce, il est justifié par le FCT défendeur que :
– un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation des véhicules appartenant à Monsieur [N], dressé le 24 septembre 2014, lui a été signifié le 26 septembre 2014, repoussant ainsi la prescription du titre exécutoire au 26 septembre 2024,
– à la suite d'un commandement de payer aux fins de saisie vente délivré à Monsieur [N] le 4 septembre 2014, un procès-verbal de saisie vente a été dressé à son encontre le 13 mai 2015 et qu'une vente est intervenue le 1er septembre 2016, entraînant la perception de fonds à hauteur de 5264 €, repoussant ainsi la prescription du titre exécutoire au 1er septembre 2026.
Par conséquent, sans même qu'il soit besoin d'apprécier l'éventuel caractère interruptif de prescription des paiements effectués par Monsieur [N] au cours des années 2015 2016, du fait des actes d'exécution réalisés jusqu'au 1er septembre 2016 par le créancier, il ne peut qu'être constaté que lorsque la saisie attribution litigieuse a été diligentée le 15 mai 2025, le jugement rendu le 16 avril 2014 n'était pas atteint de prescription.
La nullité de la saisie, et sa main levée subséquente, ne peuvent donc être prononcées pour ce motif.
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Monsieur [W] [N] motive également sa demande en nullité de la saisie et, partant, en main levée de celle-ci, par le fait que le procès-verbal de saisie est entaché de nullité, en ce qu'il comporte un décompte non conforme aux exigences de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, ce que conteste le défendeur.
Selon l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution :
« Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié. »
En l'espèce, l'acte de saisie comporte un décompte précisant que la mesure d'exécution a été mise en œuvre :
« Pour paiement de la somme de :
– principal selon décompte joint 30 125,80
– les intérêts selon décompte joint 20 879,26
– les actes de procédure 103,20
– le présent acte 357,82 outre les frais à venir :
provision pour les intérêts à venir (sur un mois)
dénonciation de saisie attribution 94,30
certificat de non contestation 51,60
signification du certificat 80,70
mainlevée quittance 62,67
soit un total de : 51 755,35 €».
Force est de constater que ce décompte, formellement, est conforme aux exigences de l'article susvisé dès lors qu'il contient le décompte distinct des sommes qui sont réclamées en principal, intérêts et frais.
Par ailleurs, il est joint à l'acte de saisie un décompte établi sur 2 pages, provisoirement arrêté à la date du 25 mars 2025, lequel permettait incontestablement à Monsieur [N] de comprendre la nature et de vérifier le montant des sommes qui lui étaient réclamées en principal, intérêts et frais, déduction faite des divers encaissements intervenus en 2015 et 2016. Il sera d'ailleurs constaté, à ce titre, que dans l'assignation à l'origine de la présente instance, Monsieur [N] ne contestait nullement la conformité légale du décompte figurant à l'acte de saisie mais simplement l'absence de prise en compte de la prescription quinquennale des intérêts, ce qui démontre la compréhension des sommes réclamées.
De surcroît, la transmission, au cours de l'instance en contestation ouverte devant le présent juge, d'un autre décompte, provisoirement arrêté au 22 août 2025, différent de celui joint à l'acte de saisie préalable en ce qu'il a été fait application de la prescription quinquennale des intérêts, n'est pas de nature à afffecter, rétrospectivement, la clarté du décompte figurant à l'acte de saisie.
Enfin, quand bien même ce décompte serait affecté d'une erreur dans le calcul des intérêts, celle-ci n'entraînerait pas ipso facto la nullité de la saisie mais simplement son cantonnement, si nécessaire, au regard de la somme effectivement saisie.
Par conséquent, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de la saisie, ni d'ordonner sa main levée subséquente, pour ce motif.
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À titre subsidiaire, Monsieur [N] sollicite le cantonnement de la saisie « à la somme de 21 184,30 € en principal, sans les intérêts ».
Le défendeur sollicite pour sa part que la saisie soit validée pour la somme totale de 32 425,30€, outre intérêts postérieurs, selon décompte arrêté au 22 août 2025.
Le cantonnement de la saisie, tel qu'il est demandé par Monsieur [N] ne peut être retenu dès lors que, d'une part, s'agissant de la prescription des intérêts, l'article 2224 du Code civil prévoit une prescription quinquennale et aucune disposition légale ne permet de retirer la totalité des intérêts au-delà de cette prescription et que, d'autre part, l'imputation des paiements qu'il propose, à savoir l'imputation prioritaire des paiements sur le capital, est contraire aux dispositions de l'article 1343-1 du Code civil.
Le décompte, provisoirement arrêté au 22 août 2025, versé aux débats (pièce 4) par le défendeur, est en revanche conforme aux dispositions légales susvisées, en ce qu'il fait application de la prescription quinquennale des intérêts et procède à l'imputation des paiements sur L'Accessoires et intérêts avant de les imputer sur le principal.
Par conséquent et en tant que de besoin (ce qui n'est pas avéré à ce jour dès lors que la somme saisie apparaît être d'un montant inférieur, à hauteur de 6850,94 €), la saisie sera cantonnée à la somme totale de 32 425,30 €, selon décompte provisoirement arrêté au 22 août 2025 et Monsieur [N] sera débouté du surplus de ses demandes à ce titre.
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À titre subsidiaire également, Monsieur [N] demande présent juge de lui «accorder un délai de grâce total de 24 mois durant lequel les effets de la saisie attribution pratiquée le 15 mai 2025 entre les mains de la banque CIC LYONNAISE DE BANQUE et dénoncée le 20 mai 2025 à Monsieur [W] [N] seront suspendus » et d' « ordonner qu'à l'issue de ce délai de 24 mois, la dette de Monsieur [N] sera ensuite échelonnée sur un délai de deux ans ».
Le défendeur s'oppose à ses demandes, rappelant le caractère attributif immédiat des sommes saisies à son profit et considérant que son débiteur ne justifie pas suffisamment de sa situation.
L’article 1343-5 du code civil dispose que :
“ Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.”
Selon l'article R.121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution:
" Le Juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce."
S'agissant de la demande de suspension des effets de la saisie attribution, elle ne peut être favorablement acceptée dans la mesure où le défendeur rappelle à juste titre qu'en application de l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution : « l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires » et qu'aucune disposition légale ne permet au juge de l'exécution de revenir sur ce caractère d'attribution immédiate des fonds saisis, tandis que l'article précité interdit à ce juge de suspendre l'exécution d'une décision de justice.
Quant aux délais de paiement, ils ne peuvent être octroyés que pour deux ans au maximum, ce qui exclut, en tout état de cause, qu'un délai de 48 mois au total soit accordé à Monsieur [N].
En tenant compte des sommes appréhendées dans le cadre de la saisie qui vient d'être validée, la dette de Monsieur [N] s'élève encore, selon décompte arrêté provisoirement au 29 août 2025, à la somme de 25 574,36 €.
Au vu des pièces versées aux débats par Monsieur [N], notamment l'avis d'impôt 2025 sur les revenus de 2024 du couple [N], il apparaît que le débiteur n'est pas en capacité de s'acquitter totalement de sa dette mais qu'un délai de 24 mois devrait lui permettre de le faire.
Il sera donc fait droit à sa demande de délais de paiement de 24 mois selon les modalités précises fixées dans le dispositif ci-après.
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Monsieur [N] doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 3000 €, dès lors que le défendeur a pu légitimement mettre en œuvre des procédures d'exécution forcée à son encontre, en l'absence d'exécution volontaire.
Par ailleurs, s'il vient d'être retenu que la saisie devait être cantonnée, dans la mesure où les fonds effectivement appréhendés dans le cadre de ladite saisie étaient d'un montant inférieur au montant du cantonnement, aucun préjudice ne peut être allégué par Monsieur [N] à ce titre.
Le FCT CASTANEA sera également débouté de sa demande indemnitaire pour « résistance abusive et dilatoire » dans la mesure où les contestations élevées par Monsieur [N] n'étaient pas dénuées de toute pertinence, ainsi que cela résulte de ce qui précède.
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Ayant succombé principalement à l’instance, Monsieur [N] sera condamné à en supporter les dépens, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile et débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas inéquitable de laisser au défendeur la charge des frais irrépétibles qu'il a pu exposer dans le cadre de la présente instance.
Il sera donc débouté de sa demande formulée en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Il sera enfin rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DECLARE Monsieur [W] [N] recevable en ses contestations et demandes ;
DEBOUTE Monsieur [W] [N] de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution diligentée à son encontre selon procès-verbal dressé le 15 mai 2025 entre les mains de la société CIC LYONNAISE DE BANQUE et dénoncée le 20 mai 2025 ;
Cantonne ladite saisie attribution à la somme de 32 425,30 €, selon décompte provisoirement
arrêté au 22 août 2025, sans préjudice des intérêts postérieurs et jusqu'à parfait paiement et ordonne, en tant que de besoin, sa mainlevée pour le surplus ;
Vu l'article 1343-5 du Code Civil,
SURSEOIT à l'exécution des poursuites sur le fondement du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan le 16 avril 2014 et DIT que Monsieur [W] [N] pourra se libérer de sa dette au moyen de 24 versements mensuels de 1066 euros à verser avant les 15 du mois, à compter du 1er mois suivant la date du présent jugement, le dernier versement étant ajusté en fonction du solde exigible;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible quinze jours après une nouvelle mise en demeure adressée par LRAR et restée infructueuse;
RAPPELLE que l'application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant les délais accordés;
REJETTE les demandes indemnitaires de chacune des parties ;
CONDAMNE Monsieur [W] [N] aux entiers dépens de la présente instance ;
DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif;
REJETTE toutes les autres demandes, plus amples ou contraires des parties.
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors de la mise à disposition .
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT