TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chambre des référés — 6 octobre 2026

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
RÉTRACTATION PARTIELLE

N° RG 26/01075 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHD2
du 06 Octobre 2026

affaire : S.A. PROTON AG
c/ S.A. [E], [G] [Z]-[E], [C] [H]

Copie exécutoire délivrée à

Me Léa AIM
Me Gérard BAUDOUX
Me Fabrice PERBOST
Me Jonathan SAAL

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX OCTOBRE À 14 H 00

Nous, Pascale DORION, Présidente du Tribunal Judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 15 Juin 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.A. PROTON AG
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1] (SUISSE)
Rep/assistant : Me Léa AIM, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Fabrice PERBOST, avocat au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Jonathan SAAL, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE

Contre :

S.A. [E]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Rep/assistant : Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE

Madame [G] [Z]-[E]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Rep/assistant : Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE

Monsieur [C] [H]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Rep/assistant : Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026, délibéré prorogé au 6 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Se plaignant de la réception de nombreux mails diffamatoires, la SA [E], Monsieur [C] [H], Madame [G] [Z] [E] ont saisi la présidente du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir identifier les expéditeurs de ces mails.

Par ordonnance présidentielle en date du 29 octobre 2024, il a été fait injonction à la société PROTON AG, société commerciale de droit suisse, de communiquer à l’adresse mail [Courriel 1], dans les cinq jours qui suivront la signification de l’ordonnance, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard, les données d’identification des adresses emails [Courriel 3] et [Courriel 2] qu’elle est tenue de détenir et de conserver, soit :
– les informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur à l’origine des adresses emails [Courriel 4] et [Courriel 2] visées au I de l’article R10-13 du code des procédures civiles d’exécution :
* les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance pour une personne physique ou la raison sociale, ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom, lorsque le compte est ouvert au nom d'une personne morale ;
* la où les adresses postales associées ;
* la ou les adresses de courrier électronique de l’utilisateur et du ou des comptes associés le cas échéant.
* le ou les numéros de téléphone
– les autres informations fournies par cet utilisateur lors de la souscription d’un contrat ou de la création d’un compte visées au II de l’article R10-13 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que, le cas échéant, celles visées au III du même article :
* l’identifiant utilisé ;
* le ou les pseudonymes utilisés ;
* les données destinées à permettre à l’utilisateur de vérifier son mot de passe ou de le modifier, le cas échéant par l’intermédiaire d’un double système d’identification de l’utilisateur, dans leur dernière version mise à jour.
– Les informations relatives aux données techniques d’identification (article R10-13, IV)
* l’adresse IP attribuée à la source de la connexion et le port associé ;
* le numéro d’identifiant de l’utilisateur ;
* le numéro d’identification du terminal ;
* le numéro de téléphone à l’origine de la communication ;

Cette ordonnance sur requête a été notifiée à la société PROTON AG par les autorités suisses le 23 janvier 2025;

Par jugement du 10 novembre 2025, le juge de l’exécution a liquidé l’astreinte, ordonné à la société PROTON AG d’exécuter les obligations fixées par l’ordonnance présidentielle et fixé une astreinte définitive de 500 € par jour de retard pendant une durée de quatre mois.

Par actes de commissaire de justice en date du 15 juin 2026, la société PROTON AG a fait assigner la SA [E], Monsieur [C] [H], Madame [G] [Z] [E] devant le juge du référé- rétractation afin de voir :
RÉTRACTER l’ordonnance sur requête rendue le 29 octobre 2024 dans toutes ses dispositions,
JUGER que la rétractation emporte annulation de tous les actes (y compris ceux relatifs à la liquidation de l’astreinte) qui ont pu être pris en application de l’ordonnance rendue sur requête.
À titre subsidiaire,
MODIFIER les termes de l’ordonnance pour la rendre conforme aux dispositions de la convention de La Haye du 18 mars 1970 et initier les démarches auprès des autorités compétentes pour que la demande soit formulée auprès des autorités suisses dans le cadre d’une commission rogatoire ;
JUGER que la modification emporte annulation de tous les actes qui ont pu être pris en application de l’ordonnance rendue sur requête le 29 octobre 2024.
En tout état de cause,
CONDAMNER solidairement Monsieur [C] [H], Madame [G] [Z]-[E] et la société [E] à payer à PROTON AG, une somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 juillet 2026 au cours de laquelle la société PROTON AG a repris les termes de son acte introductif d’instance.

Par conclusions déposées à l’audience, la SA [E], Monsieur [C] [H], Madame [G] [Z] [E] demandent au juge des référés- rétractation de :
REJETER la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête du 29 octobre 2024.
CONFIRMER l’ordonnance sur requête du 29 octobre 2024, minute 24/1430, en toutes ses dispositions
DIRE n’y avoir lieu à rétractation, mainlevée ou suppression des effets de ladite ordonnance ;

DÉBOUTER la société PROTON AG à payer à la SA [E], Monsieur [C] [H], Madame [G] [Z] [E], ensemble, la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le non-respect des dispositions de la convention de La Haye du 18 mars 1970 :

La société PROTON AG fait valoir qu’en matière internationale et plus particulièrement dans les relations prévalant entre la France et la Suisse, seule la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale est applicable, lorsqu’il s’agit d’obtenir des éléments de preuve en matière civile ou commerciale auprès d’une personne physique ou morale domiciliée en Suisse.

Elle soutient que l’ordonnance présidentielle prévoit une communication directe des éléments à l’avocate des consorts [E] et viole de ce fait, la convention, en ce sens que la coopération pour obtenir des preuves se fait entre Etats et non par remise directe entre les parties.

Elle soutient également que l’ordonnance ne pouvait enjoindre un la société PROTON AG de remettre les éléments dans les cinq jours de la signification de l’ordonnance présidentielle alors que la convention attribue une compétence exclusive aux autorités expressément désignées par les Etats pour recevoir les commissions rogatoires et les transmettre à l’autorité compétente aux fins d’exécution.

Toutefois, les voies de l’entraide internationale ne sont pas exclusives pour obtenir des preuves à l’étranger.

Dans l’ordonnance présidentielle du 29 octobre 2024, le juge délégué par la présidente a ordonné, conformément à sa propre loi, de communiquer ou de produire un renseignement à une société commerciale suisse. Il s’agit d’une simple injonction de produire et de faire venir un renseignement qui se trouve à l’étranger. Il n’est enjoint aucun acte matériel, ni aucun acte d’instruction, sur le territoire suisse. Dès lors, il n’était pas nécessaire de recourir à la procédure de l’entraide.

En conséquence, l’ordonnance présidentielle du 29 octobre 2024 n’est pas contraire à la convention de la Haye du 18 mars 1970 et ce moyen n’est pas fondé.

Sur le non respect de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 :

La société PROTON AG estime que l’ordonnance présidentielle ne respecte pas la convention de LUGANO du 30 octobre 2007 au motif qu’une décision étrangère ne peut être reconnue et recevoir force exécutoire, que si elle n’est pas contraire à l’ordre public de l’État sur le territoire duquel elle doit être exécutée. Elle estime que l’ordonnance litigieuse est contraire à l’ordre public de l’État suisse et notamment à l’article 271 alinéa 1 du code pénal suisse. Elle fait valoir que l’ordonnance ne peut être exécutée en Suisse sur la base d’une simple signification alors que l’article 38 de la convention de LUGANO prévoit que les décisions rendues dans un Etat lié par ladite convention, ce qui est le cas de la France et de la Suisse, ne sont exécutoires qu’après avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.

Comme le relèvent justement la SA [E], Monsieur [C] [H], Madame [G] [Z] [E], la convention de LUGANO du 30 octobre 2007 réglemente l’exécution des décisions rendues à l’étranger dans l’État requis. Elle ne concerne pas la régularité juridique de l’ordonnance présidentielle rendue le 29 octobre 2024.

En conséquence, si la SA [E], Monsieur [C] [H], Madame [G] [Z] [E] souhaite mettre en oeuvre une exécution forcée de la décision en Suisse, il leur appartient de saisir les autorités compétentes de ce pays dans le cadre d’une procédure conforme à celle prescrite par la convention de LUGANO du 30 octobre 2007.

Ce moyen n’est donc pas fondé.

Sur l’absence de justification de la nécessité de déroger au principe du contradictoire :

La société PROTON AG estime que ni la requête, ni l’ordonnance ne motivent qu’il soit nécessaire de déroger au principe du contradictoire. Elle ajoute que les consorts [E] ne justifient pas pourquoi, ils n’ont pas sollicité le procureur de la République, saisi de leur plainte, pour qu’il entreprenne les démarches nécessaires à la mise en œuvre d’une commission rogatoire en application des dispositions de la convention de La Haye, de même qu’ils n’expliquent pas les raisons pour lesquelles ils n’ont pas déposé plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction pour qu’une commission rogatoire soit mise en œuvre, ce qui aurait évité toute déperdition de preuve.
La société PROTON AG invoque également l’absence de motivation de l’ordonnance présidentielle.

L’article 845 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.

L’article 493 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans le cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.

Les parties n’ont pas à justifier leurs choix procéduraux concernant un litige. Les requérants ont choisi de solliciter une ordonnance présidentielle sur le fondement des dispositions citées plus haut.

En l’espèce, l’adversaire réel de la SA [E], Monsieur [C] [H], et Madame [G] [Z] [E] n’est actuellement pas connu puisqu’il est l’auteur des mails prétendument malveillants. Dès lors, ils sont dans l’impossibilité d’appeler la partie adverse.
La SA PROTON AG est un tiers à la procédure et l’ordonnance sollicite d’un intermédiaire technique de simples renseignements en vue du dépôt d’une plainte.

D’autre part, comme le relève justement, les requérants, le risque de déperdition des preuves était réel et immédiat, compte tenu de la durée de conservation limitée des données d’identification fixée par l’article L34-1 du code des postes et des communications électroniques. En outre, il convenait de ne pas alerter l’auteur des courriels afin d’éviter la suppression du compte.

Ces circonstances ont justifié la dérogation au principe du contradictoire au jour de l’ordonnance et restent toujours d’actualité.

Dès lors, la dérogation au principe du contradictoire est justifiée et ce moyen n’est pas fondé.

Sur le caractère disproportionné de la mesure ordonnée :

La société PROTON AG fait valoir que l’article 145 du code de procédure civile ne permet d’ordonner que des mesures d’instruction légalement admissibles, justifiées par un motif légitime et proportionnées à l’objectif probatoire poursuivi. Elle ajoute que lorsque l’injonction adressée à un fournisseur de services intermédiaires vise la communication de données relatives à un utilisateur de services, l’exigence de motivation est renforcé par l’article 10.2 du Digital Service Act.

Elle fait valoir que l’ordonnance repose sur une qualification juridique erronée de la société PROTON AG qui n’est pas un hébergeur mais un service de communications interpersonnelles au sens de l’article L32 6° bis du code des postes et des communications électroniques, permettant à des correspondants déterminés d’échanger des courriers électroniques privés. Elle estime que les textes visés au soutien de l’injonction sont erronés.

Elle ajoute qu’il est enjoint dans l’ordonnance de communiquer des données techniques d’identification de la source de connexion, dont l’adresse IP de l’utilisateur du compte e-mail, sur le fondement des articles L 34-1II bis et l’article R10-13 du CPCE et que ces données techniques relèvent d’un régime strict, leur conservation et leur accès n’étant admis que pour des finalités de lutte contre la criminalité et la délinquance grave, la prévention des menaces contre la sécurité publique et la sauvegarde de la sécurité nationale.

En application de l’article L34-1 du code des postes et des communications électroniques,
I. – Le présent article s'applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques ; il s'applique notamment aux réseaux qui prennent en charge les dispositifs de collecte de données et d'identification.

II. – Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonymes, sous réserve des II bis à VI, les données relatives aux communications électroniques.

Les personnes qui fournissent au public des services de communications électroniques établissent, dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent, des procédures internes permettant de répondre aux demandes des autorités compétentes .

Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du présent article.

II bis.-Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver :

1° Pour les besoins des procédures pénales, de la prévention des menaces contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale, les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de validité de son contrat ou de son service de communications interpersonnelles avec prépaiement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les opérateurs vérifient les données relatives à l'identité civile ainsi que les services de l'Etat qui ne sont pas soumis à cette vérification ;

2° Pour les mêmes finalités que celles énoncées au 1° du présent II bis, les autres informations fournies par l'utilisateur lors de la souscription d'un contrat ou de la création d'un compte ainsi que les informations relatives au paiement, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de validité de son contrat ou de la clôture de son compte ;

3° Pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave, de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale, les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la connexion ou de l'utilisation des équipements terminaux.

(...)

VI. – Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux II bis à V portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux.

Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications.

(...)

Les opérateurs prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces données à des fins autres que celles prévues au présent article.

Il en ressort que ces dispositions sont applicables au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques par les opérateurs de communication électronique. Dès lors, la société PROTON AG, qui se définit comme un service de communication interpersonnelle électronique, est soumise à ces dispositions en qualité d’opérateur de communications électroniques. La circonstance que les requérants l’ait défini comme un hébergeur, est sans effet car les dispositions précitées lui sont applicables en sa qualité d’opérateur de communication électronique.

Les parties demanderesses soutiennent que les messages qui leur ont été adressés par les messageries électroniques litigieuses sont susceptibles de constituer les infractions d’appels malveillants, de harcèlement moral, de dénonciation calomnieuse, de diffamation et d’injure. Il n’est pas soutenu par les parties requérantes que ces infractions concerne la criminalité et la délinquance grave, la prévention des menaces graves contre la sécurité publique ou la sauvegarde de la sécurité nationale. Elles n’invoquent aucun moyen pour le démontrer.

Dès lors, l’ordonnance devra être rétractée sur l’injonction de produire les données techniques alors que l’article L34-1 du code des postes et des communications électroniques disposent que “les opérateurs prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces données à des fins autres que celles prévues au présent article”. Les données techniques en application de l’article R 10-13 du CPCE concernent :

1° L'adresse IP attribuée à la source de la connexion et le port associé ;

2° Le numéro d'identifiant de l'utilisateur ;

3° Le numéro d'identification du terminal ;

4° Le numéro de téléphone à l'origine de la communication.

L’ordonnance présidentielle du 29 octobre 2024 sera maintenue pour le surplus de l’injonction de produire.

Sur l’annulation des actes pris en application de l’ordonnance :

La rétractation partielle de l’ordonnance n’a pas d’effet sur le jugement du juge de l’exécution sauf concernant la production des données techniques. L’astreinte reste nécessaire compte tenu des autres renseignements à produire.

Sur les autres demandes :

La société PROTON AG qui succombe principalement supportera les dépens de la présente instance.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des requérants les frais irrépétibles qu’ils ont engagés pour faire valoir leurs droits. Il leur sera alloué une somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

RÉTRACTONS l’ordonnance présidentielle en date du 29 octobre 2024 minute n° 24/1430 en ce qu’elle a ordonné la production sous astreinte des données techniques d’identification soit :

1° L'adresse IP attribuée à la source de la connexion et le port associé ;

2° Le numéro d'identifiant de l'utilisateur ;

3° Le numéro d'identification du terminal ;

4° Le numéro de téléphone à l'origine de la communication.

REJETONS la demande de rétractation de l’ordonnance pour le surplus.

CONDAMNONS la société PROTON AG à payer à la SA [E], Monsieur [C] [H], Madame [G] [Z] [E], ensemble, une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile et aux dépens.

REJETONS toutes les autres demandes.

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS