TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
28 Boulevard Jean Jaurès
BP818
11012 CARCASSONNE CEDEX
Jugement du 06 Octobre 2026
AFFAIRE : [B] [M] C/ S.A.S. TARAMM
DOSSIER N° : N° RG 26/00958 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DZQB
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
L’an deux mil vingt six et le six octobre
Le Juge de l’Exécution de CARCASSONNE, sous la Présidence de Sophie LIET, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CARCASSONNE, assistée de Emmanuelle SPILLEBOUT, Cadre Greffier, a rendu le jugement suivant :
ENTRE
Monsieur [B] [M]
né le 22 Octobre 1968 à REIMS (51100), demeurant 182 Chemin de l’Estaut - 11420 BELPECH
représenté par Me Grégory VEIGA, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE, Me Alexandra VITRAC, avocat plaidant au barreau de CARCASSONNE
ET
S.A.S. TARAMM, dont le siège social est sis ZI de Bonzom - 09270 MAZERES
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN CARRIERE ESPAGNO, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE, Me Aboufeidou ADAMOU, avocat postulant au barreau de CARCASSONNE
APRES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE : 01 Septembre 2026 par devant Sophie LIET, Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Vannara SO, Greffière,
JUGEMENT : statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible d'appel, rendu par mise à disposition au greffe le Six octobre deux mil vingt six par Sophie LIET, Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de l’Exécution qui a signé avec Emmanuelle SPILLEBOUT, Cadre Greffier destinataire de la minute.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [M] [B], a été embauché en tant qu’adjoint de direction au sein de la SAS TARAMM le 1er décembre 2001, puis nommé directeur d’établissement à compter du 1er janvier 2009.
En cette qualité, il a bénéficié d’une délégation annuelle de 100 000,00 euros quant aux dépenses d’exploitation dont il choisissait les intervenants, validait factures et devis.
Les dirigeants de la SAS TARAMM ont été alertés durant le premier semestres 2019 de potentielles dérives dans la gestion du site et ont fait réaliser un audit comptable au mois d’août 2019, qui a mis en évidence des agissements et manquements fautifs de la part de Monsieur [M] [B] et de la comptable du site.
Une plainte a été déposée le 07 octobre 2019.
Par courrier en date du 14 novembre 2019, Monsieur [M] [B] s’est vu notifier son licenciement pour faute grave.
Plusieurs procédures ont été engagées tant par Monsieur [M] [B] que par la SAS TARAMM, devant le conseil de prud’hommes, le tribunal correctionnel et le tribunal judiciaire.
Par ordonnance rendue le 21 mai 2021 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Carcassonne, la SAS TARAMM a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à Monsieur [M] [B], situé lieu-dit Camp Fol, Hameau de Marty 11420 BELPECH et cadastré section AZ numéro 245, pour garantir une créance évaluée provisoirement à la somme de 295 920,21 euros.
L’hypothèque provisoire a été inscrite le 23 juin 2021 et dénoncée à la personne de Monsieur [M] [B] par acte de commissaire de justice en date du 29 juin 2021.
Par assignation en date du 11 mai 2026, Monsieur [M] [B] a fait assigner la SAS TARAMM devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Carcassonne aux fins de voir au visa des articles L 121-2, R 511-1 et R 512-1 du code des procédures civiles d’exécution :
- annuler l’hypothèque judiciaire pour absence de dénonciation
- ordonner subsidiairement sa mainlevée,
- condamner la SAS TARAMM à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner la SAS TARAMM à lui payer la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Initialement appelée à l’audience du 02 juin 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 02 septembre 2026 à la demande des parties.
En demande, Monsieur [M] [B] comparaissant en personne, assisté par son conseil, est entendu en sa plaidoirie.
Il maintient ses demandes initiales, sauf à convenir que la demande d’annulation de la mesure est devenue sans objet du fait de la justification par la SAS TARAMM de sa dénonce.
Au soutien de sa demande de mainlevée d’inscription d’hypothèque provisoire, il fait valoir, au visa des articles L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, que cette dernière doit être ordonnée, faute d’une créance fondée en son principe et de menace de recouvrement.
Il soutient pour l'essentiel que la défenderesse se prévaut d’une créance qui serait prescrite en raison des dispositions du code du travail et de la date de découverte des faits, et que par ailleurs, ayant été licencié pour faute grave, il s’en déduit qu’il avait l’autorisation de sa direction pour procéder aux dépenses litigieuses qui fonderaient la créance alléguée.
La SAS TARAMM représentée par son conseil, soutient oralement sa demande tendant au rejet des prétentions de Monsieur [M] [B], et conclut à sa condamnation à lui payer la somme de 4 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Pour s'opposer à la demande d’annulation et mainlevée de la mesure conservatoire, elle expose avoir produit la dénonce de l’inscription d’hypothèque laquelle a été signifiée à Monsieur [M] [B] le 29 juin 2021.
Elle indique que la prescription soulevée ne saurait être retenue, en ce qu’elle ne concerne que l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur et non l’action de ce dernier relativement à des faits distincts de la rupture du contrat de travail.
Elle soutient qu’elle justifie d'une apparence de créance tenant la reconnaissance par Monsieur [M] [B] de l’utilisation de fonds à des fins personnelles et le compte rendu de l’audit réalisé en 2019.
Elle fait valoir que les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement sont justifiées au regard de l'importance de sa créance et du fait que Monsieur [M] [B] n’a engagé la présente procédure qu’en raison de son souhait de vendre son bien, qu’elle estime être la seule assiette de recouvrement.
Il sera renvoyé aux écritures des parties, lesquelles s'y sont référées expressément à l'audience, pour un exposé exhaustif des moyens soulevés au soutien de leurs demandes.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1.Sur la demande de nullité de l’inscription d’hypothèque judiciaire pour défaut de dénonce
L’article R532-5 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
« A peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription ou la signification du nantissement, le débiteur en est informé par acte d'huissier de justice.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° Une copie de l'ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il n'est fait mention que de la date, de la nature du titre et du montant de la dette ;
2° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article R. 512-1 ;
3° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6 »
Il sera rappelé que le défaut de l’accomplissement des formalités subséquentes à l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire n’est pas sanctionné par l’annulation de l’acte, comme sollicité, mais par sa caducité.
A l’audience, Monsieur [M] [B] déclare se désister de sa demande d’annulation de l’inscription, et reconnait que la dénonce prévue à l’article précité lui a été signifiée à personne le 29 juin 2021.
La SAS TARAMM justifie de l’accomplissement de cette formalité dans les délais, et consent à ce désistement.
Par conséquent, il convient de le constater.
2.Sur la demande de mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire
L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution permet à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe de solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
L’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies, tenant, d’une part, à l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe et, d’autre part, à l’existence de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
Il n’appartient pas au juge de l’exécution de statuer sur le bien-fondé définitif de la créance invoquée, ni de trancher les responsabilités respectives des parties dans le litige qui les oppose.
Il lui appartient seulement d’apprécier si, au vu des éléments versés aux débats, la créance alléguée présente une apparence suffisante de fondement et si son recouvrement apparaît menacé.
- sur la prescription de la créance
L'article L1332-4 du Code du travail énonce que aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Monsieur [M] [B] soutient que la SAS TARAMM est prescrite en ce qu’elle lui reproche des faits antérieurs à cette période de deux mois, et que les dépenses engagées dès 2018 étaient inscrites en comptabilité et ne pouvaient être ignorées.
En réponse, la SAS TARAMM soutient que la mesure conservatoire n’a pas été prise à titre de sanction disciplinaire, et que partant cette prescription ne saurait s’appliquer.
En l’espèce, il résulte des pièces versées par les parties et notamment de la requête aux fins d’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire que cette mesure a été sollicitée pour garantir le paiement de sommes dont Monsieur [M] [B] pourrait être tenu à l’issue des procédures judiciaires engagées contre lui, et notamment de la procédure pénale.
C’est à tort que Monsieur [M] [B] se prévaut de ce délai de prescription, la mesure n’ayant pas été sollicitée à titre de sanction disciplinaire, mais à titre de garantie d’une créance.
Aussi, elle est soumise à la prescription édictée par l’article 2224 du code civil, à savoir cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Il résulte des débats et des pièces versées par la SAS TARAMM que cette dernière a eu réellement connaissance des faits reprochés à Monsieur [M] [B] et donnant lieu à une action tendant à le voir condamné en raison d’agissements frauduleux à compter de l’audit réalisé au mois d’août 2019.
Ainsi, la créance résultant de l’action indemnitaire exercée par la SAS TARAMM ne se trouve pas prescrite au jour de l’inscription de la sûreté.
- sur l’existence d’une créance fondée en son principe
Il est constant que le juge, auquel est déférée une mesure conservatoire, se place dans la même position que le juge qui a autorisé la mesure : il examine au jour où il statue l'apparence du principe de créance, et non la certitude, question qui sera tranchée par les juges du fond, pour déterminer si les exigences des dispositions de l’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies.
En l’espèce, la SAS TARAMM produit notamment l’audit comptable réalisé en août 2019, le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Foix qui a condamné Monsieur [M] [B] et accueilli la constitution de partie civile de la SAS TARAMM, les factures litigieuses, les échanges entre Monsieur [M] [B] et certains prestataires, des échanges de messages entre Monsieur [M] [B] et la comptable de l’entreprise, elle-même licenciée pour faute grave, pour justifier du principe de sa créance envers ce dernier.
Monsieur [M] [B] conteste le caractère fondé de la créance, et expose que la société défenderesse avait une parfaite connaissance de ses dépenses, justifiées comptablement et avalisées de manière occulte par ses dirigeants pour éviter le recours aux primes ou l’octroi d’une augmentation.
Il soutient notamment que cette connaissance résulte de la qualification même de son licenciement pour faute grave et non pour faute lourde, et que la SAS TARAMM ne peut par conséquent se prévaloir de sa responsabilité pécuniaire pour recourir à une mesure conservatoire.
Il résulte des pièces produites par la SAS TARAMM que cette dernière justifie d’un rapport d’audit comptable relevant notamment dans ses conclusions :
« Absence de contrôle de certaines dépenses pour lesquelles on peut légitimement penser qu’elles n’auraient pas dû être supportées par Taramm.
Le montant des avances et prêts octroyés est d’un montant tel que nous n’en n’avons jamais vu.
Plusieurs anomalies pourraient être qualifiées d’abus de bien social (…)
(Le directeur de site) s’avère très généreux avec la trésorerie de l’entreprise qu’il utilise à son profit ou celui d’autres employés.
Nous n’avons pu que constater (qu’il) engageait beaucoup de frais pour un directeur de site dont certains sont manifestement personnels ».
Elle justifie également de factures de plusieurs prestataires habituels supportées par ses soins pour des réalisations effectuées en partie au domicile personnel de Monsieur [M] [B], dont plus de 17 000,00 euros d’électroménager, étant précisé que ce dernier le reconnait dans son procès-verbal d’audition du 26 août 2020.
Enfin, elle produit le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Foix le 24 octobre 2023 qui a condamné Monsieur [M] [B] pour abus de bien sociaux, déclaré la constitution de partie civile de la SAS TARAMM recevable et renvoyé sur intérêts civils.
Ainsi, sans préjuger du devenir des actions engagées par chacune des parties, il apparait que la SAS TARAMM justifie d’une apparence d’un principe de créance, dès lors que les fautes invoquées sont susceptibles, si elles étaient établies au fond, d’engager la responsabilité de Monsieur [M] [B].
- sur la menace de recouvrement
La SAS TARAMM expose que la volonté de vendre son bien par Monsieur [M] [B] porte à craindre qu’il n’organise son insolvabilité.
Elle soutient que le bien sur lequel la sûreté a été inscrite représente sa seule assiette de recouvrement à ce jour.
En réplique, Monsieur [M] [B] soutient que cette menace n’est pas démontrée, d’autant qu’il a toujours comparu lors des différentes instances.
Il n’est pas contesté que Monsieur [M] [B] est propriétaire du bien immobilier sur lequel la sureté a été inscrite pour garantir le paiement de la somme de 295 920,21 euros.
Il est également constant que ce bien a bénéficié de travaux financés par la SAS TARAMM, tant pour le gros œuvre que son aménagement.
Il n’est pas plus contesté que la sureté n’a été contestée qu’en raison de la volonté de Monsieur [M] [B] de vendre le bien, cinq ans après son inscription.
Compte tenu des sommes réclamées par la SAS TARAMM notamment par devant le Conseil de Prud’hommes de Foix, d’un montant de 557 248,27 euros, l’appel correctionnel en cours et l’absence de tout autre garantie permettant de s’assurer du recouvrement de la créance alléguée en cas de condamnation définitive de Monsieur [M] [B], la mainlevée de la sûreté et la vente subséquente du bien ferait peser sur la SAS TARAMM une menace dans le recouvrement.
Par conséquent, Monsieur [M] [B] sera débouté de sa demande mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire réalisée le 23 juin 2021.
3. Sur la demande indemnitaire
Il résulte des dispositions de l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Monsieur [M] [B] ne justifie ni du caractère abusif de la mesure eu égard aux procédures civiles et pénales en cours et à la créance invoquée, ni de la mauvaise foi de la défenderesse.
Il ne démontre pas plus l'existence d’un préjudice.
Par conséquent, il sera débouté de ce chef.
4.Sur les frais du procès
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [M] [B] aux dépens.
L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.
Au cas présent, il convient de condamner Monsieur [M] [B] à payer à la SAS TARAMM la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de ces dispositions.
La présente décision est exécutoire de droit par provision en application de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible d'appel, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de Monsieur [M] [B] de sa demande de nullité de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire en date du 23 juin 2021
DEBOUTE Monsieur [M] [B] de sa demande de mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire en date du 23 juin 2021et dénoncée le 29 juin 2021 ;
DEBOUTE Monsieur [H] [S] de sa demande indemnitaire ;
CONDAMNE Monsieur [M] [B] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [M] [B] à payer à la SAS TARAMM la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et Ordonne
- à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ce présent jugement à exécution
- aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main
- à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis :
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le Président et par le Greffier.