BM/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL,
assisté lors des débats de Madame Emy BERTRANK, Greffière et lors de la mise à disposition de Madame Sophie BERAUD, Greffière,
JUGEMENT DU : 16/09/2026
N° RG 24/02055 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JR4P ; Ch2c4
JUGEMENT N° :
Mme [Q] [X]
CONTRE
M. [J] [A]
Grosses : 2
Me Céline GOLFIER-METAIS
Me Lionel DUVAL
Copie : 1
Dossier
Me Lionel DUVAL
Me Céline GOLFIER-METAIS
PARTIES :
Madame [Q] [X],
14 Avenue de la libération
63114 COUDES
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Céline GOLFIER-METAIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Monsieur [J] [A],
24 Chemin de Malintrat
63430 PONT DU CHATEAU
DEFENDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [J] [A] et Madame [Q] [X] ont vécu en concubinage ; il se sont séparés en mai 2023. Ils avaient acquis en indivision une maison située à Pont-du-Château, l’acquisition étant financée par un emprunt.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2024, Madame [Q] [X] a fait assigner Monsieur [J] [A] devant la présente juridiction aux fins de liquidation et partage de l’indivision constituée entre eux.
Aux termes de leurs dernières écritures signifiées respectivement les 26 mai 2026 et 8 juin 2026, Monsieur [J] [A] et Madame [Q] [X] sollicite tous deux l’homologation de l’accord amiable constaté par l’acte dressé par Me [K] [Z] le 22 avril 2026.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2026 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leur dossier ce même jour, la décision étant mise en délibéré au 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article L.213-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins ; les dispositions procédurales applicables au partage judiciaire (articles 1359 et suivants du code de procédure civile) sont applicables au partage des intérêts patrimoniaux des concubins selon l’article 1136-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, les parties sont parvenues durant l’instance à un accord sur le partage de l’indivision constituée entre elles, tel que ressortant de l’acte notarié précité. Cet accord apparaissant respecter les intérêts des deux parties, il sera homologué.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement contradictoire,
Homologue l’acte de partage d’indivision entre Monsieur [J] [A] et Madame [Q] [X] reçu le 22 avril 2026 par Me [K] [Z], notaire à Saint-Amant-Tallende et dit qu’une copie de cet acte sans les annexes demeurera annexée au présent jugement ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.