TRIBUNAL JUDICIAIRE · 1ère Chambre — 8 septembre 2026

N° RG 21/00912 - N° Portalis DB2I-W-B7F-CM6J N° Minute :
POLE CIVIL 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
PIECES DELIVREES
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :

- Me Frédéric VACHERON
- Me Isabelle FOILLARD (postulant)

DEMANDEURS:
S.C.I. LE GENERAL, immatriculée au RCS de LYON sous n° 451 866 974, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric VACHERON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 737

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric VACHERON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant -Toque 737

DÉFENDEURS :
S.A. [X], immatriculée au RCS de NANTERRE sous n° 429 369 309, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Isabelle FOILLARD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me LAGET

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Président d’audience : Estelle BLUM, Vice-Présidente
Assesseurs : Romuald DI NOTO, Juge, et Madame Béatrice de GEOFFROY, Magistrate à titre temporaire

GREFFIER : Lors des débats et du prononcé : Corinne POYADE

DÉBATS :
A l’audience publique du 01 Juin 2026 tenue en audience collégiale

PRONONCÉ :
Renvoyé, pour plus ample délibéré, à la date du 08 Septembre 2026, indiquée par le Président.

JUGEMENT :
Prononcé le huit Septembre deux mil vingt-six par mise à disposition au Greffe par Estelle BLUM, qui l’a signé avec Corinne POYADE, présente lors du prononcé.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI SBP a fait réaliser des travaux de construction d’un bâtiment industriel situé [Adresse 4] à ARNAS 69400. Dans le cadre de cette opération, elle a souscrit un contrat d’assurance n° DO 10 05807 couvrant la garantie obligatoire, dite « assurance de dommages-ouvrage », valable à compter du 23 août 2010.

La SCI LE GENERAL a acquis cet immeuble.

Selon acte notarié à effet au 1er janvier 2019, la SCI LE GENERAL a consenti à la SAS SPEED FRANCE un bail commercial sur cet immeuble.

Dans la nuit du 18 au 19 août 2019, la couverture de l’immeuble a subi des dommages lors d’un orage de grêle.

Suivant courrier du 20 août 2019, la SCI LE GENERAL a adressé une déclaration de sinistre à la société [X].

Selon courrier du 26 août 2019, la société [X] a refusé sa garantie, invoquant des conditions climatiques exceptionnelles.

Selon courrier du 29 octobre 2019, l’expert désigné par la société AXA FRANCE IARD a informé la société [X] qu’en raison de son refus de participer aux opérations d’expertise amiable, un constat avait été dressé par huissier de justice le 24 octobre 2019 pour conserver la matérialité des désordres avant la réalisation des travaux de remise en état.

Suivant courrier du 12 novembre 2019, la société [X] a répondu à l’expert que seul l’assuré ou son mandataire pouvait la saisir.

Le 03 mars 2020, la SCI LE GENERAL a signé un accord de règlement pour ce sinistre avec la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de dommage aux biens dite « multirisques de l’entreprise », pour la somme totale de 318 328, 38 euros.

Selon courrier du 27 mars 2020, la SCI LE GENERAL et la société AXA FRANCE IARD, par l’intermédiaire de leur conseil, ont mis la société [X] en demeure de participer aux opérations d’expertise.

Aux termes d’un courrier du 17 avril 2020, la société [X] a indiqué que la SCI LE GENERAL ne lui avait pas demandé d’organiser une expertise, et qu’au vu du courrier du 27 mars 2020, elle désignait un expert.

Suivant courrier du 04 juin 2020, la société [X] a refusé sa garantie, indiquant que la couverture avait été réparée avant la visite de l’expert amiable, que ce dernier n’avait relevé que des désordres esthétiques, que les bâtiments voisins ont subi le même type de dommages, et que l’assuré avait déjà été indemnisé par la société AXA FRANCE IARD pour ce sinistre.

Suivant exploit d’huissier en date du 15 novembre 2021, la SCI LE GENERAL et la société AXA FRANCE IARD ont fait assigner la société [X] devant le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de voir :

• condamner la société [X] à payer à la société AXA FRANCE IARD la somme de 318 328,38 euros au titre du coût des travaux de réparation
• condamner la société [X] à payer à la SCI LE GENERAL les intérêts au double du taux légal sur la somme de 318 328,38 euros à compter du 29 octobre 2019
• condamner la société [X] à payer à la société AXA FRANCE IARD et à la SCI LE GENERAL la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, avec distraction des dépens.

Le 1er décembre 2021, la société [X] a constitué avocat.

Selon ordonnance sur incident du 13 mars 2023, le juge de la mise en état a déclaré recevable l'action engagée par la SCI LE GENERAL et la société AXA FRANCE IARD selon assignation du 15 novembre 2021 et renvoyé l’affaire à la mise en état.

Le 28 mars 2023, la société [X] a interjeté appel de cette ordonnance. Suivant arrêt du 15 février 2024, la cour d’appel de [Localité 2] a confirmé l’ordonnance.

Le 20 mars 2024, la société [X] a formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt et a saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône d’une demande de sursis à statuer. Le 13 juin 2024, le défendeur s’est désisté de son pourvoi en cassation.

Selon ordonnance sur incident du 30 juin 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a constaté que la société [X] se désistait de son incident aux fins de sursis à statuer.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 27 avril 2026, l’affaire a été plaidée à l’audience du 01 juin 2026 et mise en délibéré au 08 septembre 2026.

Selon conclusions notifiées par RPVA le 05 novembre 2025, auxquelles il est fait référence pour un exposé plus détaillé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, la SCI LE GENERAL et la société AXA FRANCE IARD demandent au tribunal, en application des articles L 242-1, L 121-12 du code des assurances, 1346-1 du Code civil, de :

- Condamner la société [X] à payer à la société AXA FRANCE IARD la somme de 318 328,38 euros au titre du coût des travaux de réparation
- Condamner la société [X] à payer à la SCI LE GENERAL les intérêts au double du taux légal sur la somme de 318 328,38 euros à compter du 29 octobre 2019
- Condamner la société [X] à payer à la société AXA FRANCE IARD et à la SCI LE GENERAL la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, avec distraction des dépens.

Les demandeurs rappellent qu’aucun arrêté de catastrophe naturelle n’a été pris à la suite de l’orage de grêle qui a causé les dommages au bâtiment. Ils considèrent que ces intempéries n’avaient rien d’exceptionnel pour la région et la saison, de sorte que la force majeure est exclue. Selon eux, en l’absence de force majeure, c’est à l’assureur de dommages-ouvrage de prendre en charge le sinistre. Ils se prévalent de l’ordonnance du 13 mars 2023, qui a tranché la question de la recevabilité de leur action, en particulier par l’exercice d’un recours subrogatoire. Ils ajoutent que le défendeur ne peut invoquer l’impossibilité pour son expert de constater les dommages, car c’est la société [X] qui a refusé de prendre part aux opérations d’expertise initialement engagées, et que les travaux de réparation, visant à éviter de nouveaux désordres, ne pouvaient être différés davantage. Selon eux, ces travaux ont consisté en la pose d’une double membrane, de sorte que l’expert pouvait facilement replier la nouvelle membrane pour constater les dommages. Ils font valoir que l’expert n’a contesté ni les dommages apparaissant sur les photographies jointes au procès-verbal de constat d’huissier, ni le chiffrage des travaux de reprise. Ils reprochent également au défendeur de ne pas avoir respecté la procédure prévue par l’annexe 11 article A 243-1 du code des assurances en cas de déclaration de sinistre, et d’avoir refusé sa garantie sans motif sérieux. Ils en déduisent que la société [X] est désormais contrainte d’indemniser tous les désordres dénoncés, que la SCI LE GENERAL peut engager les dépenses nécessaires, et que l’indemnité versée par l’assureur se trouve de plein droit majorée d’un taux d’intérêt égal au double du taux d’intérêt légal.

Selon conclusions notifiées par RPVA le 25 février 2026, auxquelles il est fait référence pour un exposé plus détaillé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, la société [X] demande au tribunal, en application des articles L.121-17, L. 121-12, L. 125-5, et L 242.1 du Code des assurances, et des dispositions de l’annexe II à l’article A. 243.1 du Code des assurances, de :

- Juger que seul le propriétaire de l’ouvrage au moment du sinistre, a la qualité d’assuré auprès de l’assureur dommages ouvrage,
- Déclarer irrecevable la SCI LE GENERAL de toutes ses demandes, fins et conclusions, n’ayant aucun intérêt pour agir, ayant déjà été indemnisée par AXA France,
- La débouter purement et simplement de ses demandes,
- Déclarer irrecevable la demande d’AXA France assureur de dommages à l’encontre d’[X] assureur dommages ouvrage,
- Juger qu’AXA, assureur de dommages, ne peut exercer un recours à l’encontre d’[X] assureur dommages ouvrage s’agissant de deux polices de dommages qui ne garantissent pas le même risque,
- Débouter purement et simplement AXA France de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- Juger les demandeurs mal fondés dans leurs demandes, tant sur le principe que sur le quantum,
- Les débouter de toutes leurs demandes, fins et conclusions et les condamner dans les conditions suivantes,
- Condamner la SCI LE GENERAL et la société AXA France à payer à [X] la somme de 10 000,00 € chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner AXA France à payer à [X] 10 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamner in solidum la SCI LE GENERAL et AXA France aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Isabelle FOILLARD, Avocat au Barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, aux offres de droit, en application de l’article 699 du CPC.

la société [X] rappelle que sa garantie concerne la responsabilité des constructeurs. Elle souligne avoir indiqué, dans le courrier du 26 août 2019, que les dommages avaient été entraînés par une cause étrangère, qui ne relevait pas de la responsabilité des constructeurs, et avoir informé la SCI LE GENERAL de la possibilité d’obtenir la désignation d’un expert en cas de contestation du refus de prise en charge. Selon elle, l’assuré n’a pas demandé cette désignation. Elle évoque une demande d’expertise judiciaire formée par la SCI LE GENERAL et la société AXA FRANCE IARD auprès du juge des référés en juin 2020, qui n’a pas abouti, et la procédure qu’elle a elle-même engagée contre les entreprises qui sont intervenues lors de la construction de l’immeuble endommagé. Elle fait observer que la société AXA FRANCE IARD est également assureur de la société qui était chargée du lot couverture.

Le défendeur rappelle être un assureur de chose et un assureur de préfinancement. Il en déduit que l’action engagée par la société AXA FRANCE IARD, assureur de dommage, après financement des travaux, contre la société [X], assureur de chose est irrecevable, et que le demandeur peut seulement se retourner contre les responsables des dommages et leurs assureurs.

la société [X] rappelle que la SCI LE GENERAL n’a plus ni qualité ni intérêt à agir, puisqu’elle a déjà reçu indemnisation de son préjudice et qu’elle a subrogé la société AXA FRANCE IARD dans ses droits. Selon elle, l’article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l’assureur qui sont strictement encadrés. Elle ajoute qu’il appartient à la SCI LE GENERAL de prouver que la procédure de dommages-ouvrage n’a pas été respectée, pour se prévaloir des sanctions liées à ces manquements. Elle considère avoir parfaitement respecté la procédure imposée.

S’agissant de la société AXA FRANCE IARD, le défendeur considère que le versement de l’indemnité à la SCI LE GENERAL ne constitue pas un préjudice, puisqu’il matérialise l’exécution de ses obligations contractuelles. Selon lui, c’est en qualité d’assureur de chose que la société AXA FRANCE IARD a pris en charge le sinistre, de sorte qu’elle ne peut exercer un recours contre la société [X], assureur de chose et non assureur de responsabilité. Le défendeur rappelle n’être ni un tiers qui a causé le dommage, ni l’assureur du responsable. Il détaille les hypothèses dans lesquelles le recours subrogatoire est admis, pour en conclure que ce recours ne s’applique pas en l’espèce. Il insiste sur la responsabilité de l’entreprise qui a réalisé les travaux de couverture. Selon lui, l’assureur subrogé ne peut avoir davantage de droits que son assuré et ce dernier, rempli dans ses droits, n’en a plus aucun. S’agissant du cumul d’assurance invoqué par la société AXA FRANCE IARD, le défendeur indique que cette situation est strictement encadrée par la loi, et que les conditions de ce cumul ne sont pas réunies en l’espèce. Il rappelle ne pas garantir le risque climatique.

Sur le fond, la société [X] rappelle avoir décliné sa garantie dans le délai légal, cette position n’ayant été contestée que par courrier recommandé de l’avocat de la SCI LE GENERAL le 27 mars 2020. Selon elle, la prise de position survenue le 04 juin 2020, postérieurement à la réalisation de l’expertise, n’est pas tardive compte tenu des mesures de prorogation de délais prises en raison de la crise sanitaire. Elle conclut au respect de la procédure. Elle ajoute que son expert n’a pas pu constater les dommages puisque les travaux de réparation avaient déjà été réalisés. Selon elle, ces travaux donnent satisfaction. Elle conteste avoir reconnu le principe et le montant des travaux financés par la société AXA FRANCE IARD. Elle fait observer que sa garantie ne porte que sur une petite partie du bâtiment donné en location à la société SPEED FRANCE, et que l’indemnité versée correspond aux travaux de réparation de ce bâtiment mais également du bâtiment plus ancien et plus vaste qu’elle exploite. Selon elle, le fait que les deux bâtiments aient été endommagés de manière similaire par la grêle démontre que les dégâts ne sont pas imputables à la garantie des constructeurs. Elle ajoute que seul le propriétaire du bien concerné par l’assurance de dommages-ouvrage peut agir contre cette assurance. Elle insiste sur le fait que les garanties accordées par la société AXA FRANCE IARD et par elle-même sont alternatives, et non cumulatives.

Quant à ses demandes reconventionnelles, la société [X] considère que la SCI LE GENERAL et la société AXA FRANCE IARD savaient que leurs prétentions ne pouvaient prospérer, depuis l’échec de la procédure qu’ils avaient engagée en référé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’irrecevabilité des demandes formées par la SCI LE GENERAL et la société AXA FRANCE IARD

Suivant l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon l’article 794 de ce code, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception e celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance, et sur une demande de rejet rapide en application de l'article 499-1.

En l’espèce, par ordonnance sur incident du 13 mars 2023, le juge de la mise en état a déclaré recevable l'action engagée par la SCI LE GENERAL et la société AXA FRANCE IARD selon assignation du 15 novembre 2021 et renvoyé l’affaire à la mise en état.

Cette décision de recevabilité a été confirmée par la cour d’appel de [Localité 2], suivant arrêt du 15 février 2024.

Ces décisions ont autorité de chose jugée, de sorte que l’irrecevabilité soulevée par la société [X] devant la présente juridiction est irrecevable.

Sur le bien-fondé de la demande en paiement formée par la société AXA FRANCE IARD

Suivant l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Selon l’article L 242-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Cet article a institué un système d'assurances construction obligatoires, dit à " double détente ", dans lequel doivent être dissociées la réparation des dommages de nature décennale, et la recherche des responsabilités. Dans ce système, le maître de l'ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage, qui est une assurance de chose, dont l'objet est de préfinancer rapidement la réparation des dommages graves apparus dans l'ouvrage dans un délai de 10 ans à compter de sa réception. Après indemnisation, l'assureur dommages-ouvrage, subrogé dans les droits de son assuré, pourra ensuite exercer des recours subrogatoires contre les constructeurs auxquels les désordres sont imputables, qui doivent avoir souscrit une assurance de responsabilité décennale. L’assureur de dommages-ouvrage n'a donc pas vocation, en principe, à supporter définitivement le poids du sinistre. Son rôle premier est de préfinancer rapidement les travaux de reprise de l'ouvrage sinistré, afin de permettre au maître de l'ouvrage de

jouir paisiblement, de nouveau, de l'ouvrage qu'il a fait bâtir il y a moins de 10 ans.
Selon l’article L 121-12 du code des assurances, sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Suivant l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur ; cette subrogation doit être expresse ; elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement ; la concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

Par application de ce texte, celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier d'une subrogation conventionnelle s'il a pu, par son paiement et du fait de cette subrogation, libérer envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette. Ainsi, l'assureur qui verse une indemnité peut se faire consentir par la personne qui la reçoit une subrogation dans les droits dont elle dispose contre le véritable débiteur de la dette, sur lequel doit peser la charge définitive de l'indemnisation.

En l’espèce, la société AXA FRANCE IARD, assureur multirisque du bâtiment endommagé par la grêle, entend exercer un recours subrogatoire contre la société [X], assureur dommages-ouvrage de ce même bâtiment, invoquant le versement à la SCI LE GENERAL, en qualité d’assuré, d’une indemnité de 318 328, 38 euros suivant accord de règlement signé par l’assurée le 30 mars 2020.

C’est en vain qu’il se prévaut de la subrogation légale spéciale instituée par l’article L 121-12 du code des assurances.

En effet, ce texte ouvre une subrogation « dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ». Il s’agit donc d’un recours exercé contre le tiers responsable du sinistre.

Or, les dégâts ont été causés au bâtiment par la grêle, phénomène climatique dont aucune personne physique ou moral ne peut être tenue pour responsable.

Au demeurant, la société [X] est une assurance de chose et non de responsabilité, de sorte qu’elle ne peut pas être efficacement mobilisée par application de ce texte qui institue un recours contre le tiers responsable du sinistre, et son assurance.

De même, c’est en vain que la société AXA FRANCE IARD invoque la subrogation conventionnelle prévue par le code civil.

En effet, le texte précité impose que la subrogation soit expresse.

Or, l’accord de règlement signé par la SCI LE GENERAL le 30 mars 2020 stipule :

«AXA FRANCE IARD est subrogée, par le présent paiement, dans tous mes droits et actions en vertu de l’article L 121-12 du code des assurances ».

Ainsi, la subrogation prévue par les parties est explicitement et exclusivement la subrogation légale spéciale, instituée par le code des assurances, et non la subrogation conventionnelle prévue par le code civil.

Au surplus, la subrogation conventionnelle a vocation, lorsqu’elle est invoquée par un assureur à l’encontre d’un autre assureur, à mettre la charge définitive de la dette sur le véritable débiteur. Or, la société AXA FRANCE IARD ne démontre pas que la société [X], assureur de dommages-ouvrage, doit supporter la charge définitive de la dette.

En toute hypothèse, la société AXA FRANCE IARD était tenue, au titre du contrat d’assurance conclu avec la SCI LE GENERAL, d’indemniser les dommages causés par la grêle, comme elle le reconnaît dans ses conclusions. En effet, les conditions particulières et générales du contrat du 7 mai 2019 prévoient que cet assureur prend en charge la réparation des dégâts causés par la grêle, et ce, sans limitation liée à la nature de l’événement climatique concerné, d’autant moins que la SCI LE GENERAL a également souscrit à l’option « catastrophes naturelles ». C’est à tort qu’elle entend ne pas supporter la charge de l’obligation contractuelle. De son côté, la société [X], assureur dommages-ouvrage, donc assureur de préfinancement, n’a pas à supporter la charge définitive de la dette. En effet, le mécanisme de l’assurance obligatoire de dommages-ouvrage, prévoyant un préfinancement rapide, a vocation à protéger le propriétaire de l’immeuble, et non son assureur.

Dans ces conditions, la demande formée par la société AXA FRANCE IARD à l’encontre de la société [X] sera rejetée.

Sur le bien-fondé de la demande de paiement formée par la SCI LE GENERAL

Selon l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Par application de ce texte, la cause étrangère peut résulter de la force majeure, du fait d’un tiers ou du fait du maître de l’ouvrage.

L’article L 242-1 du code des assurances dispose :

« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l'habitation.
L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.
Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d'ordre technique et être motivée.
Le délai supplémentaire prévu à l'alinéa qui précède est subordonné à l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours.
L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :
Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent article ».

L’article A243-1 de ce code prévoit :

« Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant :
Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ;
A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.
Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV du livre II du présent code. »

L’annexe II de l’article A243-1 de ce code, intitulée « CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE DOMMAGES OUVRAGE », est rédigée comme suit :

« B.-Obligations de l'assureur en cas de sinistre

1° Constat des dommages, expertise :

a) Sous réserve des dispositions du d ci-dessous, les dommages sont constatés, décrits et évalués par les soins d'un expert, personne physique ou morale, désigné par l'assureur.
(...)
d) L'assureur n'est pas tenu de recourir à une expertise lorsque, au vu de la déclaration de sinistre :
-il évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros
ou
-la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée.
Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée.
En cas de contestation de l'assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d'un expert.
La notification reproduit de façon apparente l'alinéa précédent. »

En l’espèce, le contrat d’assurance dommages-ouvrage établi par la société [X] reproduit ces clauses-types obligatoires.

Le courrier du 20 août 2019, par lequel la SCI LE GENERAL a déclaré le sinistre à la société [X], décrit les dommages causés par la grêle, comme suit :
« - revêtement d’étanchéité perforé
- inondation de l’entrepôt et des bureaux
- produits stockés et matériels de bureaux endommagés »

Compte tenu des stipulations contractuelles reproduisant les clauses-types obligatoires, à réception de la déclaration de sinistre du 20 août 2019, la société [X] aurait dû désigner un expert.

Pour s’en dispenser, dans sa réponse du 26 août 2019, la société [X] a explicitement indiqué que la mise en jeu de la garantie était manifestement injustifiée, exposant :
« il apparaît aux termes de ce document [le courrier du 20 août 2019 valant déclaration de sinistre] que les dommages déclarés résultent exclusivement d’une cause étrangère, à savoir les conditions climatiques exceptionnelles du 18 au 19 août 2019 ».

L’assureur de dommages -ouvrage a donc bien visé un cas de dispense d’expertise.

Il appartenait à la SCI LE GENERAL, qui considère que cette position est abusive, de la contester en sollicitant la désignation d’un expert, ainsi que cela lui était rappelé dans ce courrier.

Force est de constater qu’elle n’a formé aucune contestation ni demande de désignation d’expert. Elle n’allègue ni ne démontre avoir répondu à l’assureur dommages-ouvrage ensuite de ce courrier.

Il ressort des pièces produites que l’assureur de dommages-ouvrage n’a pas eu de nouvelle du sinistre invoqué par la SCI LE GENERAL, jusqu’à réception, en octobre 2019, de la convocation adressée par l’expert désigné par la société AXA FRANCE IARD.

Ce courrier ne saurait constituer une contestation, par la SCI LE GENERAL, de la position de la société [X] au sens du texte précité, compte tenu de son caractère tardif. En effet, il a été envoyé près de deux mois après la déclaration de sinistre. Or, même si les textes ne prévoient pas de délai précis pour la contestation par l’assuré du refus de garantie et d’expertise, l’ensemble de la procédure de mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage prévoit des délais contraints, avec une obligation de célérité imposée à toutes les parties, en vu d’un préfinancement rapide des travaux propres à remédier aux dommages.

Par ailleurs, il n’est ni allégué ni démontré que la SCI LE GENERAL a formellement et expressément mandaté l’expert désigné par la société AXA FRANCE IARD pour former la contestation prévue à l’annexe précitée.

Au demeurant, à supposer que la position énoncée par la société [X] dans son courrier du 26 août 2019 est injustifiée voire abusive, cela ne pourrait constituer un cas de sanction au sens de l’article L 242-1 précité, qui ne prévoit le doublement des intérêts qu’en cas de défaut de respect des délais ou d’offre d’indemnisation manifestement insuffisante. D’une part, le demandeur ne prouve ni ne prétend que ce courrier était tardif. D’autre part, la loi ne prévoit pas de sanction en cas de motivation insuffisante ou erroné du cas de dispense d’expertise obligatoire invoqué par l’assureur dommages-ouvrage.

Par conséquent, la SCI LE GENERAL sera déboutée de sa demande.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. En application de ce texte, l’exercice d’une action en justice est un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à des dommages et intérêts que s’il est établi que le demandeur a volontairement introduit l’instance dans un but étranger à la procédure, traduisant une intention de nuire.

Certes, la demande en paiement formée par la société AXA FRANCE IARD a été rejetée. Cependant, le caractère abusif de son action n’est pas établi. En effet, aucun élément du dossier ne traduit d’intention de nuire. Au demeurant, l’ordonnance de référé précédemment rendue n’étant pas produite, c’est en vain que la société [X] l’invoque pour en déduire que la société AXA FRANCE IARD « connaissait le caractère abusif de son action ». Par ailleurs, la société [X] ne justifie pas du préjudice subi.

Dès lors, elle sera déboutée de sa demande reconventionnelle.

Sur les mesures de fin de jugement

la SCI LE GENERAL et la société AXA FRANCE IARD succombant à l’instance, elles seront condamnées à supporter in solidum les dépens, avec possibilité de se prévaloir de l’article 699 du code de procédure civile.

Elles seront chacune condamnée à verser à la société [X] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE irrecevables les irrecevabilités soulevées par la SA [X] ;

REJETTE les demandes formées par la Société AXA FRANCE IARD ;

REJETTE les demandes formées par la SCI LE GENERAL ;

REJETTE la demande formée par la SA [X] au titre de la procédure abusive ;

CONDAMNE in solidum la SCI LE GENERAL et la société AXA FRANCE IARD au paiement des dépens, avec possibilité de se prévaloir de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI LE GENERAL à verser à la SA [X] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD à verser à la SA [X] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE pour le surplus les demandes des parties ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

La présente décision a été signée par le président de l’audience et la greffière présents lors du prononcé.

La Greffière Le Président