TRIBUNAL DE COMMERCE · AFFAIRES COURANTES — 5 octobre 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004996

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC

JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 05/10/2026

DEMANDEUR(S) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître [E] [M] Avocate collaboratrice de la SCP [Q] - WEEGER (SAINT BRIEUC)

DEFENDEUR(S) : Société ATELIERS [R] FRERES (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Maître Luc PASQUET Avocat membre de la SELARL CONSILIUM ATLANTIQUE AVOCATS ([Localité 1])

GREFFIER : Maître Jacques PATY

EMOLUMENTS DU GREFFE : 66,13 DONT TVA : 11,02

ENTRE :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, caisse de crédit agricole mutuel inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 777 456 179, ayant son siège social sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Romane SERADIN Avocate collaboratrice de la SCP [Q] – WEEGER Avocats à SAINT BRIEUC, son mandataire verbal, DEMANDERESSE

ET :

La Société ATELIERS [R] FRERES, SARL inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 317 287 621, dont le siège social est sis à [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège, représentée par Maître Luc PASQUET Avocat membre de la SELARL CONSILIUM ATLANTIQUE AVOCATS à LORIENT, son mandataire verbal,

DEFENDERESSE

Par exploit de la SAS ACTA 22 - [G] [W], Commissaire de Justice à LOUDEAC, en date du TRENTE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR ayant son siège social sis [Adresse 3] a fait donner assignation à la Société ATELIERS [R] FRERES dont le siège social est sis à [Adresse 4], à comparaître le DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX devant le Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, pour :

ENTENDRE CONDAMNER la Société ATELIERS [R] FRERES à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR la somme de 43.607,63 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2025 ;

ENTENDRE CONDAMNER la Société ATELIERS [R] FRERES à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR la somme de 3.052,50 € au titre de l'indemnité de recouvrement ;

ENTENDRE CONDAMNER la Société ATELIERS [R] FRERES à payer à la Caisse Régionale de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

ENTENDRE CONDAMNER la société ATELIERS [R] FRERES aux dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 07 SEPTEMBRE 2026 où siégeaient Monsieur MORIN Juge faisant fonction de Président, Messieurs DUBOIS & PERRO juges assistés de Maître Jacques PATY Greffier.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, ci-après le CREDIT AGRICOLE, a conclu le 10 février 2023, avec la Société ATELIERS [R] FRERES, un contrat global de crédit de trésorerie destiné à financer ses besoins de trésorerie pour un montant de 50.000 euros et ce, pour une durée indéterminée.

En date du 12 août 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT AGRICOLE informait la Société ATELIERS [R] FRERES de la clôture de son compte ouvert dans son agence de [Localité 2].

Ce courrier, réceptionné le 29 août 2024, précisait :

que cette clôture définitivement acquise au terme d'un préavis de 60 jours courant à compter de la réception du courrier ;

qu'à l'issue de ce délai de 60 jours, l'ouverture de crédit d'un montant de 50.000 euros ouverte dans ses livres sous le N° 10001298730 serait dénoncée.

Par courrier en date du 18 octobre 2024, le CREDIT AGRICOLE informait la Société ATELIERS [R] FRERES qu'il entendait maintenir sa décision, notamment en ce qui concernait la dénonciation de l'ouverture du crédit. Par courrier en date du 31 octobre 2024, la Société ATELIERS [R] FRERES proposait au CREDIT AGRICOLE de s'acquitter de sa dette à raison de 2.000 euros par mois.

En réponse, par lettre datée du 13 novembre 2024, le CREDIT AGRICOLE refusait cette proposition en lui faisant savoir qu'il consentait à lui accorder un délai de paiement ne pouvant excéder une durée de 6 mois, en précisant également que sans règlement de sa part il se verrait contraint d'engager le recouvrement de sa créance y compris par la voie judiciaire.

En date du 27 février 2025, la Société ATELIERS [R] FRERES maintenait sa proposition de règlement à raison de 2.000 euros par mois jusqu'à apurement de la dette.

En réponse, par lettre datée du 31 mars 2025, le CREDIT AGRICOLE lui proposait de s'acquitter de sa dette en réglant 2.120 euros par mois, sous 24 mois, avec application du taux légal.

Cette proposition d'échéancier n'a pas été respectée.

C'est dans ce contexte que par exploit de Commissaire de Justice en date du 30 décembre 2025 que le CREDIT AGRICOLE a par conséquent assigné la Société ATELIERS [R] FRERES.

C'est en l'état que se présente cette affaire devant le Tribunal de céans.

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

1. Pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, DEMANDERESSE A L'INSTANCE :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR demande auTribunal DANS SESDERNIERES CONCLUSIONS de :

CONDAMNER la Société ATELIERS [R] FRERES à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR la somme de 43.607,63 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2025 ;

CONDAMNER la Société ATELIERS [R] FRERES à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR la somme de 3.052,50 euros au titre de l'indemnité de recouvrement ;

DEBOUTER la Société ATELIERS [R] FRERES de toutes ses demandes ;

A titre subsidiaire, s'il est fait droit à la demande de délais de paiement, JUGER que le défaut de paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues ;

CONDAMNER la Société ATELIERS [R] FRERES à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR la somme de 3.000 euros en application d l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la Société ATELIERS [R] FRERES aux dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS:

A. Sur le caractère abusif de la dénonciation du concours bancaire :

En réponse à l'assignation, la Société ATELIERS [R] FRERES demande la condamnation de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR ci-après dénommée le CREDIT AGRICOLE à lui payer la somme de 5.000 euros pour dénonciation abusive du concours bancaire.

Pourtant, le CREDIT AGRICOLE a parfaitement respecté les conditions posées à l'article L 313-12 du Code monétaire et financier, le concours ayant été dénoncé avec un préavis de 60 jours.

Le contrat prévoit en outre que celui-ci étant consenti à durée indéterminée, et qu'il pouvait être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception avec un respect de préavis de 60 jours.

Il sera rappelé que la preuve du caractère abusif de la dénonciation d'un concours bancaire incombe à celui qui s'en prévaut.

En outre, la rupture d'un concours bancaire n'est abusive que si la banque outrepasse ses droits, en l'absence de justifications sérieuses ou en ne respectant pas le préavis légal.

L'établissement bancaire demeure libre d'octroyer ou de maintenir son crédit et l'absence de garanties sérieuses justifie la rupture.

L'argumentation de la Société ATELIERS [R] FRERES est parfaitement inopérante dès lors que la banque n'était nullement tenue de garantir la continuité du concours bancaire, quand bien même celui-ci été souscrit dans l'objectif d'assainir se comptes dans le cadre du redressement judiciaire dont elle fait l'objet.

Les facilités consenties l'ont été pendant une période de 18 mois, de telle sorte que la rupture ne saurait être considérée comme brutale ou précipitée.

L'argument selon lequel la situation de la société défenderesse n'était pas irrémédiablement compromise est à nouveau sans intérêt dans la mesure où cette condition n'est posée par l'article L 313-12 du Code monétaire et financier qu'en cas de dispense de préavis. Or, la rupture du concours a été précédée d'un préavis de deux mois, conformément aux dispositions de l'article précité.

Des pourparlers ont été engagés pendant plusieurs mois, aboutissant à la mise en place d'un échéancier de paiement à hauteur de 2.120 euros par mois sur une période de 24 mois.

Malheureusement, la Société ATELIERS [R] FRERES n'a pas respecté son engagement et n'a effectué que 4 versements.

Aucun paiement n'est intervenu depuis le mois de juillet 2025.

C'est dans ce contexte que le CREDIT AGRICOLE a initié la présente procédure.

Par conséquent, la Société ATELIERS [R] FRERES devra être déboutée de ses demandes, la rupture du concours bancaire ne présentant nullement un caractère abusif.

B. Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement :

A titre subsidiaire, la société défenderesse sollicite la suppression de l'indemnité forfaitaire d'un montant de 3.052,50 euros au motif que celle-ci présenterait un caractère excessif.

La clause insérée au contrat prévoyant que l'emprunteur paiera une indemnité forfaitaire égale à 7 % des sommes empruntées en cas de défaillance correspond aux usages habituels en la matière et ne saurait donc être excessive.

Il n'y a ainsi aucune raison que la clause pénale soit supprimée ou modérée par le Tribunal et la Société ATELIERS [R] FRERES sera purement et simplement déboutée de sa demande à ce titre.

C. Sur la demande de délais de paiement :

La Société ATELIERS [R] FRERES sollicite des délais de paiement sur 24 mois, soit un échelonnement de la dette à hauteur de 1.817 euros par mois.

Pour ce faire, elle soutient qu'elle a émis des devis à hauteur de 1,4 million d'euros depuis le mois de décembre 2025 et qu'elle a reçu 200.000 euros en fonds propres grâce à l'arrivée d'un investisseur au sein de la société.

En somme, l'argumentation de la société est parfaitement incohérente avec la demande formulée, puisque si elle est si prospère qu'elle le prétend, elle peut tout à fait apurer sa dette sans bénéficier de tels délais.

En outre, elle a déjà bénéficié d'un échéancier de paiement amiable, qu'elle n'a pas respecté (seul 4 versements ont été effectués, le dernier datant du mois de juillet 2025).

De ce fait, entre la dénonciation du concours intervenue en août 2024 et l'assignation délivrée, la Société ATELIERS [R] FRERES a déjà bénéficié d'un délai plus que suffisant de 16 mois pour régler sa dette, ce qu'elle n'a pas fait.

Il conviendra, par conséquent de débouter la Société ATELIERS [R] FRERES de sa demande tendant à obtenir des délais de paiement.

Si le Tribunal devait faire droit à cette demande, il conviendra de prévoir que le défaut de paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues.

Enfin, le CREDIT AGRICOLE est contraint d'engager des frais irrépétibles pour assurer la défense de ses intérêts.

Il demande, en conséquence, la condamnation de la Société ATELIERS [R] FRERES à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre sa condamnation aux dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

2. Pour la Societe ATELIERS [R] FRERES, defenderesse a L'INSTANCE :

La Société ATELIERS [R] FRERES demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS:

A titre principal :

DEBOUTER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR à verser à la Société ATELIERS [R] FRERES une indemnité de 5.000 euros pour dénonciation abusive du concours bancaire ;

A titre subsidiaire :

DEBOUTER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR de sa demande au titre de la clause pénale d'un montant de 3.052,50 euros ;

ACCORDER à la Société ATELIERS [R] FRERES, des délais de paiement pour une durée de 24 mois à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;

En tout état de cause:

CONSTATER le versement de la somme de 10.800 euros en cours d'instance, sauf mémoire ;

CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR à verser une somme de 3.000 euros à la Société ATELIERS [R] FRERES au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens;

ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Pour résister, Société ATELIERS [R] FRERES fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS :

A. A titre principal :

1) Sur la dénonciation abusive d'un concours à durée indéterminée :

La Société ATELIERS [R] FRERES rappelle l'article L 313-12 du Code monétaire et financier et indique, qu'il résulte de ce texte que, si la rupture doit certes être précédée d'un préavis écrit d'au moins soixante jours, son exercice demeure soumis aux exigences substantielles de loyauté, de proportionnalité et de bonne foi.

La jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelle que le respect du préavis ne met pas la banque à l'abri d'un contrôle du caractère abusif de la rupture.

En l'espèce :

La Société ATELIERS [R] FRERES a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et se trouve en redressement depuis 2020, tout en ayant œuvré à l'assainissement progressif de ses comptes.

Il est donc évident que, dans de telles circonstances, le retrait du concours, à une telle période, revêt un caractère particulièrement abusif.

Pour mémoire, dans la mesure où le contrat litigieux a été conclu le 10 février 2023, la banque ne pouvait ignorer ni la fragilité structurelle de la trésorerie, ni l'objectif de redressement poursuivi sous le contrôle du Tribunal et du Commissaire à l'exécution du plan.

Pourtant, à peine dix-huit mois plus tard, elle dénonçait l'intégralité des facilités consenties et prononçait la déchéance du terme. Il est évident qu'un tel coup d'arrêt représente une rupture brutale, avec les conséquences immédiates qu'une telle exigibilité emporte au regard d'une exploitation dont l'équilibre reposait, pour une part non négligeable, sur la continuité du concours.

Il sera observé que la situation de la Société ATELIERS [R] FRERES était d'ailleurs loin d'être irrémédiablement compromise, puisqu'il ressort du tableau produit par la Caisse elle-même que plusieurs échéances mensuelles de 2.120 euros ont été régulièrement acquittées.

Ainsi, en mars et juillet 2025, près de 15 % de la dette a d'ores et déjà été apurée. Dans ses conditions, la rupture du concours revêt un caractère disproportionné et brutal.

Le comportement de la banque a directement engendré une désorganisation d'exploitation ainsi qu'évidemment, une aggravation du passif dont la société se serait bien passée.

Le préjudice en résultant sera évalué forfaitairement, à titre indemnitaire, à la somme de 5.000 euros, sauf mémoire.

B. A titre subsidiaire :

1) Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement :

Au soutien de ses demandes, afin de justifier l'application d'une indemnité de 3.052,50 euros, la banque invoque la clause pénale suivante : «

Si pour parvenir au recouvrement de sa créance (…) le Prêteur a recours à un mandataire de Justice ou exerce des poursuites ou produit un ordre, l'Emprunteur s'oblige à lui payer, outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur le montant de toutes les sommes exigibles (…) avec un montant minimum de 2.000 euros.».

Or, dans la mesure où une telle stipulation subordonne son application à une inexécution, fixe forfaitairement l'indemnisation et poursuit une finalité à la fois comminatoire et indemnitaire, elle constitue donc une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code Civil.

En l'espèce, la clause prévoit un taux de 7 % appliqué à l'ensemble des sommes exigibles, assorti d'un minimum de 2.000 euros, en sus des intérêts contractuels et des dépens.

Elle aboutit ainsi, à une indemnisation automatique, indépendante des frais réellement exposés et du préjudice subi.

L'article 1231-5 dispose à ce titre : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. ».

La jurisprudence retient que l'exécution partielle du contrat et la situation financière du débiteur peuvent justifier une réduction, voire une suppression, de la pénalité lorsqu'elle conduit à une surindemnisation.

Il a déjà été précisé que la défenderesse a procédé à l'exécution partielle du contrat. La situation financière de la Société ATELIERS [R] FRERES demeure tendue et, si les perspectives restent favorables, l'exigibilité de cette somme aggraverait de manière excessive sa situation économique.

Au regard de son caractère forfaitaire, de son cumul avec les intérêts conventionnels et de l'absence de démonstration d'un préjudice distinct par la Caisse, l'indemnité de 7 % présente un caractère manifestement excessif.

Il y a donc lieu, sur le fondement de l'article 1231-5 du Code Civil, de la supprimer en intégralité.

2) Sur la demande de délais de paiement :

La Société ATELIERS [R] FRERES cite l'article 1343-5 du [Etablissement 1] et rappelle la structuration des sociétés liées à la défenderesse.

Le groupe est organisé autour de la Société [S], société holding.

Elle contrôle notamment les sociétés [R] [Localité 3], [A] [B], ainsi que la Société ATELIERS [R] FRERES, défenderesse à l'instance.

Le capital de la Société [S] est détenu par la Société ARTS ET METIERS LLC et par Monsieur [Y] [R], lequel a vu, sous sa gouvernance, les finances de la société se fragiliser.

Une augmentation de capital est intervenue afin de permettre à la Société ARTS ET METIERS LLC de devenir associé majoritaire et d'assurer la reprise du groupe, en lui conférant une position de contrôle propre à stabiliser durablement l'entreprise. Corrélativement, Monsieur [Y] [R] a quitté l'ensemble de ses fonctions dirigeantes. Il a notamment démissionné de son mandat de gérant de la Société ATELIERS [R] FRERES avec effet au 20 mars 2026. Dans le même temps, une nouvelle direction a immédiatement été installée en la personne de Monsieur [Z] [F].

La société défenderesse n'est donc pas demeurée inerte face aux difficultés passées. Elle a, au contraire, procédé à une réorganisation complète de son actionnariat, de sa gouvernance et de son pilotage stratégique.

Cette restructuration s'est accompagnée d'apports immédiats en trésorerie, matérialisés par deux injections de fonds de 100.000 euros chacune, soit 200.000 euros de liquidités nouvelles, destinées à soutenir l'exploitation, restaurer les équilibres financiers et relancer l'activité.

Parallèlement, la nouvelle direction a engagé sans délai une réorganisation opérationnelle : normalisation de la gestion administrative et comptable, ainsi qu'une relance commerciale. Cette dynamique s'est déjà traduite par l'émission de plusieurs devis représentant un volume d'affaires supérieur à 1,4 million d'euros HT. Si ces devis ne sont pas encre tous acceptés, ils démontrent néanmoins l'existence d'un courant d'affaires réel et de perspectives économiques sérieuses à brève échéance.

Ainsi la situation aujourd'hui soumise au Tribunal ne correspond plus à celle qui prévalait sous l'ancienne gouvernance. Il existe désormais une entreprise recapitalisée, restructurée et administrée par une direction nouvelle. En outre, plusieurs règlements partiels sont d'ores et déjà intervenus, ce qui établit suffisamment la volonté de la Société ATELIERS [R] FRERES d'exécuter ses engagements. Les difficultés rencontrées ne présentent donc aucun caractère irrémédiable. La Société ATELIERS [R] FRERES a procédé à un premier virement de 1.800 euros au mois d'avril 2026. Elle a procédé aux règlements correspondant aux mois de mai, juin, juillet, août et septembre 2026 soit 5 mois x 1.800 = 9.000 euros. La somme réclamée, soit 43.607,63 euros, doit donc être ramenée à 32.807,63 euros, ce qui, réparti sur 24 mois, représenterait des échéances mensuelles d'environ 1.366,96 euros, parfaitement compatibles avec la trajectoire financière désormais engagée. Enfin, aucun péril immédiat n'est caractérisé pour le créancier, établissement bancaire disposant, par nature, d'une assise financière significative. Pour autant, si les perspectives apparaissent favorables, le passif de la société demeure important, et l'apurement des dettes détenues par plusieurs créanciers nécessitera du temps ; à défaut, la société serait contrainte de déposer le bilan, avec la perte de nombreux emplois à la clé.

Il y donc lieu, sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil, d'accorder à la Société ATELIERS [R] FRERES des délais de paiement et d'échelonner la dette sur une durée de 24 mois.

C) Sur les frais irrépétibles :

Il serait particulièrement inéquitable que la défenderesse support la charge de la défense de ses intérêts légitimes. La Caisse de Crédit Agricole sera donc déboutée de ses demandes et condamnée à verser à la défenderesse la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

D) Sur l'exécution provisoire :

Les conséquences étant manifestement excessives, il convient en l'espèce de ne pas prononcer l'exécution provisoire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu tous les articles de loi sur lesquels les parties appuient leurs arguments, Vu l'état de la jurisprudence.

Vu le contrat global de crédits de trésorerie,

Vu les pièces versées aux débats.

1. SUR LA DENONCIATION DU CONCOURS BANCAIRE :

ENDROIT:

L'article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

L'article 1104 du Code Civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

L'article L313-12 du Code Monétaire et Financier dispose que : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.

Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées.

L'établissement de crédit ou la société de financement ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai.

L'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise.

Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit ou de la société de financement. ».

L'article D313-14-1 du Code Monétaire et Financier dispose que : « Le délai de préavis minimal mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L313-12 est de soixante jours pour toutes les catégories de crédits. ».

Enl'espece:

La Société ATELIERS [R] FRERES fait certes valoir qu'elle a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 04 septembre 2020, tout en ayant œuvrée à l'assainissement progressif de ses comptes et, de rajouter : « qu'il est donc évident que, dans de telles circonstances, le retrait de l'ouverture du crédit de trésorerie, à une telle période, revêt un caractère particulièrement abusif. ».

Pour autant, il sera rappelé à cette dernière que selon l'article L313-12 du Code Monétaire et Financier, dans sa rédaction applicable au présent litige :
* Que tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à une durée fixée à l'article D313-14-1 du même code, à un minimum de soixante jours pour toutes les catégories de crédits.

L'article «

Durée - Dénonciation

» du CONTRAT GLOBAL DE CREDITS DE TRESORERIE signé entre les parties le 10 février 2023 stipule : « Les lignes de crédit à durée indéterminée pourront être dénoncées à tout moment. De même, le Contrat de Crédit Global de Trésorerie à durée indéterminée pourra être dénoncé à tout moment. Les modalités de la dénonciation sont les suivantes :

à l'initiative de l'Emprunteur par lettre recommandée adressée avec accusé de réception adressé au prêteur avec le respect d'un délai de préavis d'un mois précisant les lignes de crédit que l'Emprunteur n'entend plus utiliser. L'Emprunteur sera tenu de rembourser les créances exigibles.

à l'initiative du Prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client avec respect d'un délai de préavis de 60 jours calendaires : ce délai de préavis commencera à courir le lendemain à 0 heure du jour du premier passage du facteur au domicile ou au siège social de l'Emprunteur. ».

Par courrier recommandé en date du 12 août 2024, réceptionné le 29 août 2024, la banque informait la Société ATELIERS [R] FRERES de la clôture de son compte ouvert dans son agence de [Localité 4] CENTRE.

Ce courrier précisait :

« Que cette clôture serait définitivement acquise au terme d'un préavis de 60 jours qui court à compter de la réception de la présente par vos soins.

Qu'à l'issue de ce délai de 60 jours, l'ouverture de crédit d'un montant de 50.000 euros ouverte dans ses livres sous le N° 10001298730 serait dénoncée. ».

Par courrier en date du 18 octobre 2024, la banque informait la Société ATELIERS [R] FRERES qu'elle entendait maintenir sa décision notamment en ce qui concernait la dénonciation de l'ouverture de crédit.

Le Tribunal constate que :

Le formalisme d'une notification écrite et le respect d'un préavis minimal de 60 jours ont bien été respectés par la banque.

La Société ATELIERS [R] FRERES était parfaitement informée du mécanisme sur la base des termes des conditions précitées.

La preuve de l'existence d'un concours bancaire et de sa rupture abusive incombe à celui qui s'en prévaut.

La Société ATELIERS [R] FRERES ne démontre pas le caractère abusif de l'annonce et du maintien de la rupture du concours par la banque et ne rapporte pas la preuve du préjudice allégué.

Dans ces conditions, la banque ne peut se voir reprocher d'avoir rompu abusivement le contrat global de crédits de trésorerie.

2. Sur l'indemnite forfaitaire de recouvrement :

ENDROIT:

L'article 1231-5 du Code Civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. ».

Enl'espece :

La Société ATELIERS [R] FRERES considère cette indemnité d'un montant de 3.052,50 euros comme excessive et qu'il y a donc lieu, sur le fondement de l'article 1231-5 du Code Civil, de la supprimer en totalité.

Le contrat global de crédits de trésorerie stipule au chapitre « INDEMNITES DE RECOUVREMENT » : « Si pour parvenir au recouvrement de sa créance au titre de chacune des différentes lignes de crédit accordées dans le cadre du présent contrat global de crédits de trésorerie, le Prêteur a recours à un mandataire de Justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, l'Emprunteur s'oblige à lui payer, outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur le montant de toutes les sommes exigibles au titre de ces lignes de crédit avec un montant minimum de 2.000 euros. ».

Tel est bien le cas, aussi, l'indemnité de recouvrement est bien, dans son principe, due par l'Emprunteur.

A la suite des versements effectués par la Société ATELIERS [R] FRERES d'avril 2026 à septembre 2026 à hauteur de la somme 10.800 euros (6 fois 1.800 euros) ramenant ainsi la créance de la banque à la somme de 32.807,63 euros (43.607,63 euros – 10.800,00 euros), l'indemnité de recouvrement sera, par conséquent, fixée à la somme de 2.296,53 euros.

3. Sur la demande de delais de paiement :

ENDROIT:

L'article 1343-5 du Code Civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. ».

Enl'espece :

La Société ATELIERS [R] FRERES sollicite, à titre subsidiaire, l'octroi d'un délai de paiement en échelonnant la dette sur une durée de 24 mois, faisant valoir un changement d'actionnariat par une nouvelle organisation autour de la Société [S] dont le capital est détenu par la Société ARTS ET METIERS LLC ainsi qu'une augmentation de capital permettant à cette dernière de devenir majoritaire lui permettant ainsi d'assurer la reprise du Groupe, en lui conférant une position de contrôle propre à stabiliser durablement l'entreprise ATELIERS [R] FRERES.

Le Tribunal :

constate que cette réorganisation s'est traduite, sur le plan financier, par le versement, au CREDIT AGRICOLE, de 6 mensualités de 1.800 euros intervenues entre avril et septembre 2026 ramenant la créance de 43.607,63 à 32.807,63 euros et ;

considère que pour permettre la continuité de l'exécution du plan d'apurement du passif sur 10 ans mis en place en 2021, au regard de la volonté de la nouvelle équipe dirigeante d'honorer ses engagements et de l'absence de préjudice grave pour le créancier, qu'il convient de lui accorder un échelonnement de la dette sur une durée de 24 mois.

ENCONSEQUENCE

, le Tribunal :

CONDAMNERA la Société ATELIERS [R] FRERES à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR la somme de 32.807,63 euros au titre du solde de l'ouverture de crédit avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2025 ;

CONDAMNERA la Société ATELIERS [R] FRERES à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR la somme de 2.296,53 euros au titre de l'indemnité de recouvrement ;

DEBOUTERA la Société ATELIERS [R] FRERES de sa demande d'une indemnité de 5.000 euros pour dénonciation abusive du concours bancaire ;

ACCORDERA à la Société ATELIERS [R] FRERES un échelonnement de sa dette sur une période de 24 mois par 23 mensualités de 1.370 euros et le solde à la dernière échéance ;

DIRA qu'aux termes de la période de remboursement des 23 mois, la banque fournira un décompte du capital restant dû et des intérêts capitalisés au taux légal pour le calcul de la dernière échéance ;

DIRA que la première échéance interviendra un mois à compter de la signification du présent jugement ;

DIRA que le défaut de paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues.

4. Sur l'application de l'article 700 du code de procedure civile :

ENDROIT:

L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que : «

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

l° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %. ».

Enl'espece :

Pour faire reconnaître ses droits, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge.

ENCONSEQUENCE

, le Tribunal :

CONDAMNERA la Société ATELIERS [R] FRERES à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

5. Sur les depens :

ENDROIT:

L'article 696 alinéa 1 du Code de Procédure Civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. ».

Enl'espece:

Il incombe à la Société ATELIERS [R] FRERES, partie perdante, de supporter la charge des dépens.

EN CONSEQUENCE

, le Tribunal :

CONDAMNERA la Société ATELIERS [R] FRERES aux entiers dépens de l'instance.

6. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE :

ENDROIT:

L'article 514 du Code de Procédure Civil dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. ».

Enl'espece:

Le Tribunal constate qu'aucun élément probant n'est versé aux débats de nature à justifier que l'exécution provisoire soit écartée dans cette affaire.

EN CONSEQUENCE

, le Tribunal :

DIRA que l'exécution provisoire est de droit ;

ORDONNERA l'exécution provisoire du présent jugement.

7. Sur les autres demandes :

Enl'espece:

Le Tribunal dira et jugera les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, et les en déboutera.

ENCONSEQUENCE, le Tribunal :

DEBOUTERA les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 1103, 1104 1231-5 et 1343-5 du Code Civil,

Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire et Financier,

Vu le contrat global de crédits de trésorerie,

Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNE

la Société ATELIERS [R] FRERES à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR la somme de 32.807,63 euros au titre du solde de l'ouverture de crédit avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2025 ;

CONDAMNE

la Société ATELIERS [R] FRERES à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR la somme de 2.296,53 euros au titre de l'indemnité de recouvrement ;

DEBOUTE

la Société ATELIERS [R] FRERES de sa demande d'une indemnité de 5.000 euros pour dénonciation abusive du concours bancaire ;

ACCORDE à la Société ATELIERS [R] FRERES un échelonnement de sa dette sur une période de 24 mois par 23 mensualités de 1.370 euros et le solde à la dernière échéance ;

DIT

qu'aux termes de la période de remboursement des 23 mois, la banque fournira un décompte du capital restant dû et des intérêts capitalisés au taux légal pour le calcul de la dernière échéance ;

DIT

que la première échéance interviendra un mois à compter de la signification du présent jugement ;

DIT

que le défaut de paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues ;

CONDAMNE

la Société ATELIERS [R] FRERES à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la Société ATELIERS [R] FRERES aux entiers dépens de l'instance ;

DIT que l'exécution provisoire est de droit ;

ORDONNE

l'exécution provisoire du présent jugement ;

DEBOUTE

les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement ;

LIQUIDE

au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 66,13 € TTC.

Le jugement a été prononcé par remise au Greffe par Monsieur MORIN qui a signé la minute avec le Greffier.