TRIBUNAL DE COMMERCE · PROCEDURE COLLECTIVE — 1 octobre 2026

REPERTOIRE GENERAL : 2026 004669

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC: 41024225

JUGEMENT DU 01/10/2026

DEMANDEUR:

SCP BTSG2, mission conduite par [Q] [U] [Adresse 1]

Comparante

DEFENDEUR:

[Localité 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 2]

Service des domaines, pris en la personne du Directeur Régional des Finances Publiques, curateur de la succession de M [M] [Q] [Adresse 3] [Localité 3]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 01/10/2026 devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

Jugement rendu sur requête et en dernier ressort

PRONONCE

le 01/10/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE

électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ART. L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE

RAPPEL DES FAITS

Par jugement en date du 17/10/2024, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société FINANCIERE SAINT [M] (SARL) - [Adresse 4]

Service des domaines, pris en la personne du Directeur Régional des Finances Publiques, curateur de la succession de M [M] [Q] - [Adresse 5], et désigné la SCP BTSG2, mission conduite par [Q] [U], liquidateur judiciaire.

Vu les motifs exposés par le liquidateur dans sa requête du 20/08/2026.

Dans le jugement initial qui a prononcé la liquidation judiciaire, le Tribunal avait fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce.

Le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal qu'il veuille bien proroger jusqu'au 17/10/2029, le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 643-9 du Code de Commerce.

DISCUSSION

La clôture ne peut être prononcée, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Il ressort des explications du liquidateur judiciaire à l'audience que la procédure de liquidation judiciaire n'est pas en état d'être clôturée et qu'il convient de faire droit à la requête du liquidateur.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ;

Le ministère public ayant été avisé de la procédure ;

Vu le rapport du liquidateur ;

Vu les dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 643-9 du Code de Commerce ;

Proroge jusqu'au 17/10/2029, le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société FINANCIERE SAINT [M] (SARL)

Service des domaines, pris en la personne du Directeur Régional des Finances Publiques, curateur de la succession de M [M] [Q] ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.