TRIBUNAL DE COMMERCE · Référé prononcé mardi — 6 octobre 2026

Copie exécutoire : AARPI SAINT LOUIS AVOCATS - Me Edouard TRICAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 06/10/2026

PAR MME MARIE-PAULE ROBINEAU, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,

Par sa mise à disposition au greffe

RG 2026045141 23/06/2026

ENTRE :

SELARL ARGOS pris en la personne de Me [V] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS D2B HOLDING, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 879323475

Partie demanderesse : comparant par Me Edouard TRICAUD Avocat (K79)

ET :

Mme [Y] [I] épouse [L], demeurant [Adresse 2]

Partie défenderesse : comparant par Me Hélène PLUMET Avocat (D1933)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 28 mai 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SELARL ARGOS pris en la personne de Me [V] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS D2B HOLDING, qui ne peut obtenir règlement d'une avance et d'un compte courant d'associé débiteur, nous demande de :

Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce,

Vu l'article L.225-43 et l'article L.227-12 du Code de commerce,

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces communiquées,

CONDAMNER Madame [Y] [L] à payer à la SELARL ARGOS es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société D2B HOLDING, à titre de provision, la somme de 414.300 € en principal, se décomposant comme suit :

282.300 € au titre de l'avance réalisée à son profit par la Société D2B HOLDING ;

137.000 € au titre du compte courant d'associé débiteur ;

Et déduction du règlement de 3.000 € intervenu le 4 juin 2025 et du paiement de 2.000 € intervenu en avril 2026.

CONDAMNER Madame [Y] [L] au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 414.300 € à compter du 10 février 2026 ;

CONDAMNER Madame [L] à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Madame [L] aux entiers dépens.

A l'audience du 23 juin 2026, nous avons remis la cause à l'audience du 15 septembre 2026, pour plaidoirie.

Lors de l'audience du 15 septembre 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

Le conseil de Mme [Y] [I] épouse [L] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l'article 1343-5 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Dans l'hypothèse où il serait fait droit, en tout ou partie, à la demande de provision formée par la SELARL ARGOS, ès qualités :

DE DIRE ET JUGER que la situation économique, familiale et de santé de Madame [L] justifie l'octroi de délais de paiement dans la limite de vingt-quatre mois ; En conséquence,

D'AUTORISER Madame [L] à s'acquitter de la somme qui serait mise à sa charge :

par le versement de mensualités de 1.000 euros pendant douze mois, puis de 3.000 euros pendant onze mois, le solde étant réglé au vingt-quatrième mois;

et par l'affectation intégrale au paiement de ladite somme du prix de cession de ses 2.700 actions de la société URBAN STEEL GROUP, lequel sera versé directement à la SELARL ARGOS, ès qualités, en exécution d'une délégation de paiement consentie par Madame [L] et Monsieur [Q] [B], acquéreur pressenti desdites actions;

DE DIRE ET JUGER que le non-paiement d'une seule échéance à son terme entraînera de plein droit la déchéance du bénéfice du terme et rendra immédiatement exigible le solde restant dû au titre de la provision ;

DE DIRE ET JUGER que les sommes versées par Monsieur [B] en exécution de la délégation de paiement libéreront Madame [L] à due concurrence, sans préjudice des sommes versées par cette dernière au titre des mensualités de 1.000 € ;

Le conseil de la SELARL ARGOS pris en la personne de Me [V] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS D2B HOLDING se présente et réitère les termes de son assignation. Il s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe,

au 6 octobre 2026 à 16h
* Sur ce,

Sur la demande principale

Nous relevons que Mme [Y] [I] épouse [L] était présidente de la société D2B HOLDING depuis le 16 octobre 2017.

Nous relevons que le 28 novembre 2024, la société D2B HOLDING est entrée en état de cessation des paiements ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du présent tribunal le 19 décembre 2024, procédure qui après de 3 périodes d'observation s'est vue convertir en procédure de liquidation judiciaire par jugement du 12 décembre 2025.

Nous retenons que l'article L227-12 du code de commerce, applicable aux SAS, dispose : « Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société. »

et l'article L225-43 du code de commerce dispose :

« A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers »

Nous retenons qu'au cours des périodes d'observation, l'administrateur judiciaire a constaté qu'une avance à hauteur de 282.300 € ainsi qu'une créance en compte courant débiteur d'associé à hauteur de 137.000 € avaient été octroyés au bénéficie de Mme [Y] [I] épouse [L] ; que cet état est postérieur à la liquidation judiciaire et que malgré des engagements de sa part, Mme [Y] [I] épouse [L] n'a effectué que quelques virements pour la somme totale de 5.000 €.

Nous retenons que la défenderesse ne nie pas les faits qui lui sont reprochés et indique être aujourd'hui en incapacité financière de rembourser la totalité des sommes réclamées.

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur la demande de délais de paiement

Nous relevons que pour s'acquitter de sa dette, Mme [Y] [I] épouse [L] sollicite l'octroi d'un échéancier sans apporter de documents pertinents de nature à justifier de ses difficultés.

Nous relevons que le demandeur s'oppose à l'octroi d'un échéancier.

Nous retenons que le défendeur n'apportant aucun élément probant de nature à justifier l'octroi d'un échéancier, nous rejetterons cette demande.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, en application de l'article 700 du CPC, la déboutant pour le surplus.

Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC,

Condamnons Mme [Y] [I] épouse [L] à payer à la SELARL ARGOS pris en la personne de Me [V] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS D2B HOLDING, à titre de provision, la somme de 414.300 € avec intérêt au taux légal à compter du 10 février 2026 se décomposant comme suit :

282.300 € au titre de l'avance réalisée à son profit par la Société D2B HOLDING ;

137.000 € au titre du compte courant d'associé débiteur ;

Et déduction du règlement de 3.000 € intervenu le 4 juin 2025 et du paiement de 2.000 € intervenu en avril 2026.

Condamnons Mme [Y] [I] épouse [L] à payer à la SELARL ARGOS pris en la personne de Me [V] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS D2B HOLDING la somme de 2.000 €, au titre de l'article 700 du CPC.

Rejetons la demande de délais de paiement.

Condamnons en outre Mme [Y] [I] épouse [L] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par Mme Marie-Paule Robineau, Président, et Mme Yonah Bongho-Nouarra, Greffier.

Mme Yonah Bongho-Nouarra

Mme Marie-Paule Robineau.