Texte intégral
Copie exécutoire : LOIZON Olivier, VERMYNCK Alexandre Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 5 Maitre Stéphane Van Kemmel REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 06/10/2026 PAR M. PIERRE JARROSSAY, PRESIDENT, M. ROLAND CUNI, M. OLIVIER VEYRIER ASSISTE DE MME SYLVIE VANDENBERGHE, GREFFIER, par mise à disposition RG j2025000691 31/10/2025 AFFAIRE 2025062679 ENTRE : Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (ci-après « SMABTP »), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 775684764 Partie demanderesse : comparant par Me Olivier LOIZON Avocat (T03) ; ET : SAS COMMA, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 890062219 ; SAS S2C, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 890064249 ; SAS STEPHI, dont le siège social est [Adresse 10] [Adresse 10] - RCS B 839235199 ; 4) SAS FA 29, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 484802301 Parties défenderesses : assistées de Me Emilie VASSEUR Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Avocats (R285); Ci-après « COMMA & autres » ; CAUSE JOINTE A : AFFAIRE 2025063196 ENTRE : SA Société DE LA TOUR EIFFEL (ci-après « STE »), dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 572182269 ; Partie demanderesse : comparant par Me VERMYNCK Alexandre Avocat (RPJ078007) ; ET : SAS COMMA, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 890062219 ; SAS S2C, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 890064249 ; SAS STEPHI, dont le siège social est [Adresse 10] - RCS B 839235199 ; 4) SAS FA 29, dont le siège social est [Adresse 4] RCS B 484802301 ; Parties défenderesses : assistées de Me Emilie VASSEUR Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Avocats (R285) ; Par ordonnance en date du 31 octobre 2025, à laquelle il conviendra de se référer pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure à ladite ordonnance, nous avons statué comme suit : « Vu l'article 446-2 du code de procédure civile, Prononçons la jonction des 2 causes enrôlées sous les n° RG 2025062679 et 2025063196, sous le n° RG J2025000691. Disons que les conseils de la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) et de la SA Société de la Tour Eiffel devront conclure pour le 10 décembre 2025. Disons que le conseil des sociétés COMMA, S2C, STEPHI et FA 29 devra conclure pour le 9 janvier 2026. Disons que les conseils de la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) et de la SA Société de la Tour Eiffel devront conclure pour le 23 janvier 2026. Disons que les conclusions seront échangées par mail entre les conseils des parties, avec copie au greffier. Renvoyons l'affaire à l'audience de référés du vendredi 30 janvier 2026 à 10h30 pour régularisation des conclusions avant renvoi pour plaidoirie en cabinet. Réservons les dépens. » A l'audience du 30 janvier 2026 : Le conseil de la société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS se présente dépose des conclusions motivées nous demandant dans le dernier état de ses écritures de : Vu l'Ordonnance, la requête et les pièces communiquées, Vu les articles 14, 31, 122, 145, 493, 496 et 875 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L 151-1, L. 153-1, L. 225-231, L. 465-3-2, L 465-3-1 et R. 153-2 et suivants du code de commerce, Vu les articles 314-1 et 321-1 du code pénal, Vu l'article 12, §1, a) du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché À titre principal : * Rétracter dans sa totalité et à l'encontre de toutes les personnes visées par son exécution, l'ordonnance du Président du Tribunal des activités économiques de Paris du 27 juin 2025, rendue sur requête en date du 4 juin 2025 à lui présentée par les sociétés COMMA, S2C, STEPHI et FA 29, * Ordonner la restitution par la SAS [W] [G] à SMABTP de l'ensemble des documents pris en copie sur tous supports lors de sa mission, le 1er juillet 2025, à son siège social, À titre subsidiaire, si par impossible le Président du Tribunal des activités économiques de Paris refusait de rétracter l'ordonnance du 27 juin 2025 attaquée : * Ordonner qu'il soit fait application des articles L. 153-1 et R. 153-2 et suivants du code de commerce, * Fixer un délai de huit (8) mois à SMABTP pour organiser la protection de ses secrets d'affaires et lui remettre : i. une version intégrale et confidentielle de chacun des documents qui relèvent, de son point de vue, de la protection du secret des affaires ; ii. une version non confidentielle ou un résumé lorsqu'une telle production est envisageable ; iii. un mémoire contenant des explications précisant, document par document, les motifs leur conférant un caractère confidentiel. En tout état de cause : * Condamner solidairement les sociétés COMMA, S2C, STEPHI et FA 29 à verser la somme de 50.000 euros à SMABTP en réparation du préjudice qu'elle subit à raison de l'acharnement procédural des sociétés COMMA, S2C, STEPHI et FA 29 ; * Condamner solidairement les sociétés COMMA, S2C, STEPHI et FA 29 à verser la somme de 20.000 euros à SMABTP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner les sociétés COMMA, S2C, STEPHI et FA 29 aux entiers dépens. Le conseil des sociétés COMMA, S2C, STEPHI et FA 29 se présente et dépose des conclusions motivées nous demandant dans le dernier état de ses écritures de : Vu la requête soutenue le 4 juin 2025 par les sociétés Comma, S2C, Stephi et FA 29, Vu l'ordonnance rendue le 27 juin 2025 par Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris, Vu les articles 145, 493, 496, 497 et 875 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Juger que la dérogation au contradictoire était nécessaire et justifiée, que les conditions de mise en œuvre de l'article 145 du Code de procédure civile étaient réunies, que les demandes des sociétés Comma, S2C, Stephi et FA 29 étaient recevables, et que les mesures d'instruction in futurum ordonnées étaient légalement admissibles ; En conséquence, Débouter la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics et la Société de la Tour Eiffel de l'intégralité de leurs demandes à toutes fins qu'elles comportent ; Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 27 juin 2025 par Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Paris (RG n° 2025045331) ; Dire n'y avoir lieu à restitution des éléments copiés ; Sur la protection du secret des affaires : * Fixer un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir pour la remise, par la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics et la Société de la Tour Eiffel, conformément à l'article R. 153-3 du Code de commerce, pour chaque document relevant selon elles de la protection du secret des affaires : (i) une version intégrale et confidentielle, (ii) une version non confidentielle ou un résumé, et (iii) un mémoire précisant les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires ; * Juger qu'à défaut de production de tous ces éléments dans un délai d'un mois suivant le prononcé de l'ordonnance à intervenir, les prétentions de la Société de la Tour Eiffel et de la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics tirées du secret des affaires seront déclarées irrecevables en vertu de l'article R. 153-3 du Code de commerce ; * Juger qu'en vertu de l'article L. 153-1 du Code de commerce, l'avis du conseil de chacune des parties sera sollicité, afin de décider s'il y a lieu d'appliquer des mesures de protection aux documents relevant, selon la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics et la Société de la Tour Eiffel, du secret des affaires ; * Juger qu'en vertu de l'article L. 153-6 du Code de commerce, Monsieur le Président pourra ordonner la communication ou la production d'une pièce dans sa version intégrale, alors même 108 qu'elle serait susceptible de porter atteinte à un secret des affaires, si celle-ci est nécessaire à la solution du litige ; * Juger qu'une audience contradictoire devra être organisée pour débattre des mesures de protection proposées, afin d'assurer le respect du contradictoire et d'éviter toute manœuvre dilatoire ; et * Condamner la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics et la Société de la Tour Eiffel à payer, chacune, la somme de 50.000 euros à chacune des sociétés Comma, S2C, Stephi et FA 29 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Le conseil de la société DE LA TOUR EIFFEL se présente dépose des conclusions motivées nous demandant dans le dernier état de ses écritures de : Vu l'ordonnance rendue le 27 juin 2025 par M. le Président du Tribunal des activités économiques de Paris (n° 2025045331), Vu la requête soutenue le 4 juin 2025 par les sociétés COMMA, S2C, STEPHI et FA 29, Vu les pièces communiquées, Vu les articles 32-1, 122, 145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles 10 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 225-231 du code de commerce, les articles L. 151-1 et suivants, ainsi que les articles R. 153-1 et suivants du même code, A titre principal : CONSTATER que rien ne justifiait que l'ordonnance n° 2025045331 du 27 juin 2025 soit rendue de façon non contradictoire ; En conséquence, RÉTRACTER l'ordonnance n° 2025045331 du 27 juin 2025 et annuler l'ensemble des mesures et actes subséquents ; Ordonner la restitution des éléments saisis. À titre subsidiaire : Déclarer irrecevables les demandes des sociétés COMMA, S2C, STEPHI et FA 29, auxquelles l'ordonnance n° 2025045331 du 27 juin 2025 a fait droit ; En conséquence, Rétracter l'ordonnance n° 2025045331 du 27 juin 2025 et annuler l'ensemble des mesures et actes subséquents ; Ordonner la restitution des éléments saisis. À titre très subsidiaire : Constater que les mesures d'instruction prévues par l'ordonnance n° 2025045331 du 27 juin 2025 ne sont justifiées par aucun motif légitime ; En conséquence, Rétracter l'ordonnance n° 2025045331 du 27 juin 2025 et annuler l'ensemble des mesures et actes subséquents ; Ordonner la restitution des éléments saisis. À titre plus subsidiaire : CONSTATER que les mesures d'instruction prévues par l'ordonnance n° 2025045331 du 27 juin 2025 sont illégales ; En conséquence, Rétracter l'ordonnance n° 2025045331 du 27 juin 2025 et annuler l'ensemble des mesures et actes subséquents ; ORDONNER la restitution des éléments saisis. À titre plus subsidiaire encore : CONSTATER que les mesures d'instruction prévues par l'ordonnance n° 2025045331 du 27 juin 2025 permettent l'appréhension de documents se rapportant à un litige en cours ; En conséquence, Rétracter partiellement l'ordonnance n° 2025045331 du 27 juin 2025 et annuler l'ensemble des mesures et actes ayant permis l'appréhension des documents comportant les mots-clés : " AMF " ; " retrait forcé " ; " OPR " ; " Recours AMF " ; " déclaration d'intention " et " déclaration de franchissement de seuil ". À titre infiniment subsidiaire : Ordonner qu'il soit fait application des articles L. 153-1 et R. 153-2 et suivants du code de commerce ; Fixer un délai de huit mois pour que la Société de la Tour Eiffel organise la protection de ses secrets d'affaires, et remette à M. le Président : * Une version intégrale et confidentielle de chacun des documents qui relèvent, de son point de vue, de la protection du secret des affaires ; * Une version non confidentielle ou un résumé lorsqu'une telle production est envisageable ; * Un mémoire contenant des explications précisant, document par document, les motifs leur conférant un caractère confidentiel. À titre reconventionnel : Constater que les sociétés COMMA, S2C, STEPHI et FA 29 ont abusé de leur droit d'agir en justice ; En conséquence, Condamner solidairement les sociétés COMMA, S2C, STEPHI et FA 29 au paiement de 110 000 euros à la Société de la Tour Eiffel. En tout état de cause : Débouter les sociétés COMMA, S2C, STEPHI et FA 29 de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER solidairement les sociétés COMMA, S2C, STEPHI et FA 29 au paiement de 50 000 euros à la Société de la Tour Eiffel au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamner les sociétés COMMA, S2C, STEPHI et FA 29 aux dépens de l'instance. Nous avons renvoyé la cause au 15 avril 2026 à 14 heures en Cabinet devant M. le président Jarrossay. A l'audience du 15 avril 2026 Le conseil de la société DE LA TOUR EIFFEL se présente dépose des conclusions motivées nous demandant dans le dernier état de ses écritures de : Vu l'ordonnance rendue le 27 juin 2025 par M. le Président du Tribunal des activités économiques de Paris (n° 2025045331), Vu la requête soutenue le 4 juin 2025 par les sociétés COMMA, S2C, STEPHI et FA 29, Vu les pièces communiquées, Vu les articles 32-1, 122, 145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles 10 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 225-231 du code de commerce, les articles L. 151-1 et suivants, ainsi que les articles R. 153-1 et suivants du même code, À titre principal : CONSTATER que rien ne justifiait que l'ordonnance n° 2025045331 du 27 juin 2025 soit rendue de façon non contradictoire ; En conséquence, Rétracter l'ordonnance n° 2025045331 du 27 juin 2025 et annuler l'ensemble des mesures et actes subséquents ; Ordonner la restitution des éléments saisis. À titre subsidiaire : Déclarer IRRECEVABLES les demandes des sociétés COMMA, S2C, STEPHI et FA 29, auxquelles l'ordonnance n° 2025045331 du 27 juin 2025 a fait droit ; En conséquence, RÉTRACTER l'ordonnance n° 2025045331 du 27 juin 2025 et annuler l'ensemble des mesures et actes subséquents ; ORDONNER la restitution des éléments saisis. À titre très subsidiaire : Constater que les mesures d'instruction prévues par l'ordonnance n° 2025045331 du 27 juin 2025 ne sont justifiées par aucun motif légitime ; En conséquence, Rétracter l'ordonnance n° 2025045331 du 27 juin 2025 et annuler l'ensemble des mesures et actes subséquents ; ORDONNER la restitution des éléments saisis. À titre plus subsidiaire : CONSTATER que les mesures d'instruction prévues par l'ordonnance n° 2025045331 du 27 juin 2025 sont illégales ; En conséquence. RÉTRACTER l'ordonnance n° 2025045331 du 27 juin 2025 et annuler l'ensemble des mesures et actes subséquents ; Ordonner la restitution des éléments saisis. À titre plus subsidiaire encore : CONSTATER que les mesures d'instruction prévues par l'ordonnance n° 2025045331 du 27 juin 2025 permettent l'appréhension de documents se rapportant à un litige en cours ; CONSTATER que les mesures d'instruction prévues par l'ordonnance n° 2025045331 du 27 juin 2025 sont insuffisamment limitées dans le temps. En conséquence, * RÉTRACTER partiellement l'ordonnance n° 2025045331 du 27 juin 2025 et annuler l'ensemble des mesures et actes ayant permis l'appréhension des documents comportant les mots-clés suivants : " AMF " ; " retrait forcé " ; " OPR " ; " Recours AMF " ; " déclaration d'intention " et " déclaration de franchissement de seuil " ; * RAMENER le périmètre de l'ordonnance n° 2025045331 du 27 juin 2025 aux périodes cidessous : * Du 17 mai au 16 décembre 2024. s'agissant des éléments saisis comprenant les mots-clés suivants (se rapportant à l'abus de majorité et à la fraude allégués413) : " augmentation de capital " ; " "augmentation de capital" et "prime" " ; " "augmentation de capital" et "prix d'émission" " ; " "augmentation de capital" et "réservée" " ; " "augmentation de capital" et "dilution" ; " " augmentation de capital" et "600" " ; " période de souscription " ; " garantie de souscription " ; " prime d'émission" ; " prix d'émission " ; " prix d'émission " ; " ANR" et "prime d'émission" ; " dilution " ; " dilution " ; " dilutive " ; " avenant " ; " waiver " ; " "ANR" et "prime d'émission" " ; " dilution " ; " dilutif" ; " dilutive " ; " avenant " ; " waiver " ; " covenant " ; " LTV " ; " ICR " ; " RCF " ; "swap" ; " "renégociation" et "dette" " ; " "renégocier" et "dette" " ; " exigibilité de la dette " ; " TSDI " ; " Euro PP " ; " Ligne de crédit SMA " ; " "TSDI" et "avenant" " ; " "ICR" et "waiver" ; " cession d'actifs " ; " cession massive " ; " incorporation de dette " ; " conversion en capital " ; " apport d'actifs " ; " reprise par un tiers " ; " conciliation " ; " risque de liquidité " ; " retrait forcé " ; " OPR " ; " AMF " ; " recours AMF " ; " déclaration d'intention " ; " déclaration de franchissement de seuil " ; " minoritaires " ; " [M] " ; " [S] " ; " Holdaffine " ; " Poo/ Cadif " ; Et s'agissant des éléments saisis à l'issue de la recherche de " tout document établi (…) par Société générale, BNP Paribas et CACIB, les banques conseils de la Société de la Tour Eiffel, pour présenter les alternatives à une augmentation de capital en numéraire permettant à cette dernière de faire face à ses échéances financières de 2025 " ; Du 15 mai au 6 novembre 2024, s'agissant des éléments saisis comprenant les mots-clés suivants (se rapportant à la communication prétendument trompeuse414) : " alerte " ; " continuité d'exploitation " ; " pérennité d'exploitation " ; " exigibilité de la dette " ; " augmentation de capital " ; " risque de liquidité " ; * Du 1er novembre au 6 novembre 2024, sans pouvoir en tout état de cause excéder le 16 décembre 2024. s'agissant des éléments saisis comprenant les mots-clés suivants (se rapportant la manipulation de cours alléguée 415): " "augmentation de capital" et "prime" "; " "augmentation de capital" et "prix d'émission" ; " "ANR" et "prime d'émission "; " alerte "; " conciliation "; " cessation des paiements "; " redressement judiciaire "; " liquidation "; " faillite "; " exigibilité de la dette "; " risque de liquidité "; * Du 6 novembre au 16 décembre 2024, s'agissant des éléments saisis comprenant les mots-clés suivants (se rapportant à l'abus de confiance allégué416) : " TSDI " ; " Euro PP " ; " Ligne de crédit SMA " ; " augmentation de capital " ; " conflit d'intérêts " ; " "TSDI" et "avenant" " ; " "Euro PP" et "avenant" " ; Et s'agissant des éléments saisis à l'issue de la recherche des " procès-verbaux des réunions des conseils d'administration de la Société de la Tour Eiffel (…) [d]es convocations adressées aux personnes convoquées à ces réunions, [d]es dossiers remis aux administrateurs pour ces réunions ainsi que les feuilles de présence, et [d]es différentes versions des projets de procès-verbaux (…) ". ORDONNER au commissaire de justice instrumentaire de procéder à un tri des éléments qu'il conserve sous séquestre, en présence de la Société de la Tour Eiffel, et de restituer à cette dernière tous les éléments n'étant pas compris dans le périmètre des mesures d'instruction tel que redéfini ; Faire APPLICATION, conformément à la prétention qui suit, des articles L. 153-1 et R. 153-2 et suivants du code de commerce s'agissant des éléments qui demeurent appréhendés par la mesure. À titre infiniment subsidiaire : ORDONNER qu'il soit fait application des articles L. 153-1 et R. 153-2 et suivants du code de commerce ; Fixer un délai de huit mois pour que la Société de la Tour Eiffel organise la protection de ses secrets d'affaires, et remette à M. le Président : * Une version intégrale et confidentielle de chacun des documents qui relèvent, de son point de vue, de la protection du secret des affaires ; * Une version non confidentielle ou un résumé lorsqu'une telle production est envisageable ; * Un mémoire contenant des explications précisant, document par document, les motifs leur conférant un caractère confidentiel. À titre reconventionnel : CONSTATER que les sociétés COMMA, S2C, STEPHI et FA 29 ont abusé de leur droit d'agir en justice ; En conséquence, Condamner solidairement les sociétés COMMA, S2C, STEPHI et FA 29 au paiement de 110 000 euros à la Société de la Tour Eiffel. En tout état de cause : Débouter les sociétés COMMA, S2C, STEPHI et FA 29 de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER solidairement les sociétés COMMA, S2C, STEPHI et FA 29 au paiement de 50 000 euros à la Société de la Tour Eiffel au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner les sociétés COMMA, S2C, STEPHI et FA 29 aux dépens de l'instance. Le conseil des sociétés COMMA, S2C, STEPHI et FA 29 se présente et dépose des conclusions motivées réitérant ses précédentes écritures. Nous avons renvoyé la cause au 8 septembre 2026 à 14 heures en Cabinet devant Messieurs Jarrossay, Cuni et Veyrier. A l'audience du 8 septembre 2026, les parties sont représentées par leur conseil respectif, et confirme leur accord pour que l'audience se tienne avec 3 juges. Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le mardi 6 octobre 2026 à 16 h 00. Sur ce, Les faits Le tribunal rappelle brièvement qu'à l'origine de la présente procédure, STE a décidé une augmentation de capital, ouverte à la souscription à partir du 23 décembre 2024 et jusqu'au 10 janvier 2025. Que SMABTP a souscrit à 99,7 % des actions offertes lors de cette augmentation. Que COMMA ET AUTRES a jugé que ses intérêts d'actionnaire minoritaire se STE n'ont pas été respecté à l'occasion de cette opération, déposant, pour en rechercher la preuve, une requête aux termes de l'article145 du code de procédure civile, à laquelle il a été fait droit par ordonnance rendue le 27 juin 2025. C'est cette dernière qui fait l'objet de la demande de rétractation présentée par STE et SMABTP. Sur les motifs de dérogation au débat contradictoire Une jurisprudence constante énonce que les conditions requises pour déroger au débat contradictoire sont de deux ordres : Risque de dépérissement des données ; Risque de concertation entre les personnes visées ; La requête présentée aux termes de l'article 145 du CPC est le moyen de ménager un « effet de surprise » propre à éviter ces deux risques. STE et SMABTP soutiennent que, compte tenu de la campagne de presse (pour laquelle ces dernières versent au débat les pièces justificatives) menée par COMMA ET AUTRES, dès novembre 2024, critiquant la décision d'augmentation de capital de STE, et par laquelle COMMA ET AUTRES sous-entend (aux dires des STE et SMABTP) la possibilité de l'engagement d'un contentieux, annihile tout effet de surprise. Enfin, SMABTP souligne que l'existence de cette campagne de presse n'a pas été évoquée dans la requête présentée au tribunal, témoignant ainsi d'un comportement déloyal de la part de COMMA ET AUTRES. STE et SMABTP en concluent que COMMA ET AUTRES, par leur comportement, et en raison de la publicité donnée à leurs critiques de l'opération d'augmentation de capital, ont neutralisé l'effet de surprise. En conséquence et conformément à certaines jurisprudences, selon lesquelles la nécessité d'un effet de surprise justifiant de déroger au contradictoire disparait dès lors que les parties requises sont informées d'une menace de poursuite judiciaire, il n'est pas possible en l'espèce de déroger au débat contradictoire en recourant à l'article 145 du CPC. Sans contester avoir publiquement exprimé dans la presse spécialisée des critiques vis-à-vis de l'opération d'augmentation de capital envisagée, COMMA ET AUTRES font valoir qu'aucune des pièces versées à l'audience par la demanderesse ne fait état de menaces directes de poursuites à l'encontre de STE ou SMABTP. Surabondamment, COMMA ET AUTRES soulignent à la fois la fragilité des preuves recherchées, constituées principalement d'échanges électroniques par courriel, ainsi que la possibilité d'une probable concertation entre les différents protagonistes du dossier, due à la communauté de dirigeants entre SMABTP et STE, qui constituent des risques suffisants pour justifier qu'il soit dérogé au principe du contradictoire. Ainsi, il est rappelé par la défenderesse à l'instance, qu'en conséquence de l'opération réalisée sur le capital de STE, SMABTP s'est retrouvée actionnaire à plus de 95% de cette dernière, s'offrant ainsi la possibilité d'un retrait de la cotation boursière, ceci dans des conditions très défavorables aux actionnaires minoritaires. C'est la communauté de dirigeants, et en conséquence d'intérêts, entre SMABTP et STE qui induit un risque de déperdition des preuves de collusion dans la réalisation de cette opération. En conséquence, nous disons que COMMA ET AUTRES a justifié de la dérogation au principe du contradictoire. Sur la recevabilité de la requête STE et SMABTP soutiennent que les mesures d'instruction sollicitées seraient irrecevables car elles ne relèveraient pas de l'article 145 du code de procédure civile, mais de l'expertise de gestion énoncées à l'article L. 225-231 du code de commerce. En effet, COMMA ET AUTRES, ne disposant que de 2,8% du capital de STE (3,6 % avant recapitalisation), ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 225-231 du code de commerce qui réserve le droit de solliciter une telle expertise de gestion aux actionnaires portant au minimum 5% du capital. Exclue en conséquence du bénéfice de cette disposition, COMMA ET AUTRES s'en est affranchie en présentant une requête aux termes de l'article 145 CPC, en l'espèce irrecevable. COMMA ET AUTRES déclare pour sa part : Que l'article 145 CPC poursuit une finalité probatoire, en vue de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Que l'article L. 225-231 du code de commerce s'inscrit dans une logique informative, pour permettre aux actionnaires minoritaires d'obtenir des informations relatives à une opération de gestion. En l'espèce COMMA ET AUTRES souligne qu'une décision d'augmentation de capital, qui relève des associés, ne saurait être assimilée à une décision de gestion qui elle relève des organes de gestion. Elle ajoute que sa requête initiale fait état de faits litigieux établissant un lien direct et explicite entre les éléments recherchés et les fondements juridiques des actions projetées, confirmant sa finalité probatoire et non informative. Nous déclarerons en conséquence recevable la requête présentée par COMMA ET AUTRES. Sur le motif légitime Il est de jurisprudence constante qu'il n'appartient pas au requérant de rapporter la preuve des faits qu'il soupçonne, mais seulement d'en établir la vraisemblance. Ainsi COMMA ET AUTRES énumèrent un certain nombre de faits (incohérence des informations financières présentées à 6 mois d'intervalle, choix de l'augmentation de capital plutôt que l'emprunt, calendrier resserré en période de fêtes, prix de souscription, etc…) constitutifs à ses dires d'un abus de majorité dont elle envisage de demander réparation. Pour seule défense STE et SMABTP s'engagent dans des développements au fond s'opposant aux motifs invoqués par COMMA ET AUTRES afin d'en contester la légitimité, alléguant en particulier de l'absence de preuve ou de l'absence de fondement juridique des éléments invoqués par COMMA ET AUTRES. En l'espèce il n'appartient pas au juge d'exiger la démonstration du bien-fondé de l'action projetée mais de s'assurer que les soupçons invoqués par COMMA ET AUTRES sont étayés par des faits vérifiables qui justifient la mise en œuvre de la procédure d'instruction in futurum * Nous disons qu'il ressort des pièces produites par les requérants à l'appui de leur requête que les faits dont elles font état fondent leurs soupçons et donc que le motif légitime est établi. Sur l'absence de procès en cours Le 7 avril 2025, COMMA ET AUTRES ont contesté devant la Cour d'Appel de Paris la décision de l'Autorité des Marchés Financiers du 26 mars 2025 ayant accordé aux sociétés du groupe SMABTP une dérogation au dépôt d'une offre publique obligatoire en vue du retrait des actions STE de sa cote boursière. STE et SMABTP allèguent que COMMA ET AUTRES auraient par ailleurs fait preuve de « déloyauté » à l'égard du juge des requêtes en dissimulant l'existence de cette procédure, dans le but d'appréhender des éléments de preuve à l'occasion de la mise en œuvre de la mesure d'instruction in futurum * Le calendrier de cette procédure ne permet pas de soutenir cette allégation. En effet la mesure d'instruction, ordonnée le 27 juin 2025, a été exécutée le 1er juillet 2025. COMMA ET AUTRES a déposé son mémoire en réplique le 23 mai 2025 et l'audience publique devant la Cour d'Appel de Paris s'est tenue le 5 juin 2025. Nous relevons en conséquence : Que l'objet du recours administratif à l'égard de l'AMF n'a pas de lien avec le contentieux envisagé par COMMA ET AUTRES ; Que les pièces saisies postérieurement à l'audience devant la Cour d'Appel (en tout état de cause séquestrées) ne peuvent avoir été employées dans le cadre de cette dernière procédure ; En conséquence, nous constatons l'absence de procès en cours au moment du dépôt de la requête. Sur l'illégalité de la mesure STE et SMABTP soutiennent qu'aux termes de l'ordonnance rendue le 27 juin 2025, la mission confiée au commissaire de justice lui confère la liberté de porter des appréciations juridiques ou de bénéficier d'une liberté de sélection des pièces saisies. Nous relevons que les termes de l'ordonnance demandent au commissaire de justice de saisir les documents adressés par les banques de STE évoquant les alternatives de financement et ne constatons dans l'expression de cette mission aucune latitude d'appréciation conférée au commissaire de justice, En effet, la phrase « Se faire remettre une copie de tout document … relatifs à … » est encadrée par des mots clés dûment listés. Surabondamment, nous rappelons que constituent des mesures légalement admissibles des mesures circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi ; qu'il incombe dès lors au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence ; En l'espèce, la mesure ordonnée est recevable. Il résulte de tout ce qui précède que l'ordonnance du 27 juin 2025 est conforme aux dispositions des articles 145 et 493 du Code de procédure civile, et débouterons les sociétés STE et SMABTP de leur demande principale de rétractation et subsidiaire de modification de ladite ordonnance. Nous relevons que la société COMMA ET AUTRES par ses conclusions dans la présente affaire demande la mainlevée des éléments recueillis par Maitre [W] [G], commissaire de justice dans le cadre des constats opérés en exécution de l'ordonnance précitée ; Qu'il convient en conséquence, pour une bonne administration de la justice et par souci de rapidité, de préparer la procédure de levée de séquestre même s'il était interjeté appel de la présente décision ; Nous retiendrons qu'il est nécessaire afin de respecter le décret du 11 décembre 2018 concernant la protection du secret des affaires que la levée de séquestre des pièces se fasse conformément aux dispositions des articles R153-3 à R153-8 du code de commerce ; Nous ordonnerons aux sociétés STE et SMABTP, afin de préparer cette opération, d'effectuer un tri des pièces selon les modalités et le calendrier définis dans le dispositif de la présente ordonnance ; Pour cela nous demandons à STE et SMABTP, aux fins de préparer la procédure de la levée de séquestre, de faire un tri des pièces séquestrées en trois catégories : Catégorie A les pièces qui pourront être communiquées sans examen, Catégorie B les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que les défenderesses refusent de communiquer, Catégorie C les pièces que les défenderesses refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ; Nous disons que ce tri sera communiqué à Maitre [W] [G], pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré. Disons que pour les pièces concernées par le secret des affaires, les sociétés STE et SMABTP, conformément aux articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, communiqueront au juge un mémoire précisant, pour chaque pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires ; Fixons le calendrier suivant : Communication à Maitre [W] [G] et au juge, des tris des fichiers demandés avant le 31 janvier 2027 ; Communication au juge des pièces concernées par le secret des affaires et du mémoire avant le 28 février 2027. A défaut de respecter chacune de ces dates, l'ensemble des pièces séquestrées seront alors libérées après que l'appel éventuel est purgé par une décision autorisant cette communication. Renvoyons l'affaire, après réalisation de ces opérations, devant nous, à notre audience en cabinet du mardi 9 mars 2027 à 14h30 pour examen de la fin de préparation de la levée de séquestre éventuelle à intervenir. Sur l'article 700 du code de procédure civile Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, et réservons les dépens. Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Vu les articles 145, 493, (495), 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles L.151-1 et suivants, et R.153-3 à R.153-8 du code de commerce Déclarons en conséquence recevable la requête présentée par COMMA ET AUTRES. Disons que l'ordonnance du 27 juin 2025 est conforme aux dispositions des articles 145 et 493 (et 495) du Code de procédure civile, et déboutons les sociétés STE et SMABTP de leur demande principale de rétractation et subsidiaire de modification de ladite ordonnance Ordonnons aux sociétés STE et SMABTP, afin de préparer cette opération, d'effectuer un tri des pièces selon les modalités et le calendrier définis dans le dispositif de la présente ordonnance ; Pour cela nous demandons à STE et SMABTP, aux fins de préparer la procédure de la levée de séquestre, de faire un tri des pièces séquestrées en trois catégories : Catégorie A les pièces qui pourront être communiquées sans examen, Catégorie B les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que les défenderesses refusent de communiquer, Catégorie C les pièces que les défenderesses refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ; Disons que ce tri sera communiqué à Maitre [W] [G], pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré. Disons que pour les pièces concernées par le secret des affaires, les sociétés STE et SMABTP, conformément aux articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, communiqueront au juge un mémoire précisant, pour chaque pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires ; Fixons le calendrier suivant : Communication à Maitre [W] [G] et au juge, des tris des fichiers demandés avant le 31 janvier 2027 ; Communication au juge des pièces concernées par le secret des affaires et du mémoire avant le 28 février 2027. A défaut de respecter chacune de ces dates, l'ensemble des pièces séquestrées seront alors libérées après que l'appel éventuel est purgé par une décision autorisant cette communication. Renvoyons l'affaire, après réalisation de ces opérations, devant nous, à notre audience en cabinet du mardi 9 mars 2026 à 14h30 pour examen de la fin de préparation de la levée de séquestre éventuelle à intervenir. Réservons les dépens. Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties. La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile. La minute de l'ordonnance est signée par M. Pierre Jarrossay président et Mme Sylvie Vandenberghe greffier. Mme Sylvie Vandenberghe M. Pierre Jarrossay.
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