6EME CHAMBRE CIVILE
OMISSION DE STATUER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 07 Octobre 2026
60A
RG n° N° RG 25/09739 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DFS
AFFAIRE :
[W] [Y], [M] [Y]
C/
CPAM DE GIRONDE, SA AVANSSUR
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à Avocats : la SELEURL REYNIER AVOCAT
Me Marin RIVIERE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition ;
Madame Louise LAGOUTTE, vice-présidente,
Madame Fanny CALES, juge,
Madame Rebecca DREYFUS, Juge,
greffier présent lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE.
DEBATS:
A l’audience publique du 03 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02/09/2026 pour être prorogée ce jour.
JUGEMENT:
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
Monsieur [W] [Y]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [M] [Y]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (BELGIQUE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Maître Mathieu REYNIER de la SELEURL REYNIER AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES
CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillante
SA AVANSSUR prise en la personne de son représentént légal domicilié es qualités audit siège
IMMEUBLE [Adresse 3]
[Localité 6]
[Localité 7]
représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu le jugement rendu le 05/06/2025, qui a en autres dispositions, tranché comme suit :
- CONDAMNE la S.A. AVANSSUR à payer à Madame [C] [Y] une somme représentant les intérêts au double du taux légal sur la somme de 126 306,87 € du 11 mai 2024 jusqu’à la date du jugement devenu définitif, en application des dispositions de l’article L211-13 du code des assurances
[...]
- CONDAMNE la S.A. AVANSSUR à payer à Monsieur [Y] une somme représentant les intérêts au double du taux légal sur la somme de 40 403,63 € du 11 mai 2024 jusqu’à la date du jugement devenu définitif, en application des dispositions de l’article L211-13 du code des assurances ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle des consorts [Y] reçue le 27/11/2025
Vu le message RPVA de Me [Localité 8] qui s’en remet,
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu qu’aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande ; que le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune ou peut se saisir d’office ; que le juge statuer après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; que toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ;
Attendu qu’en l’espèce, il apparaît que le jugement comporte une erreur matérielle en ce qu’il fait droit en page 17 à la demande des consorts [Y] au titre de la capitalisation des intérêts et que cette disposition n’apparait pas dans le dispositif.
Attendu qu’il s’agit là d’une erreur purement matérielle et qu’il convient de la corriger;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
- RECTIFIE l’ erreur matérielle intervenue dans le jugement ;
- DIT qu'il convient de lire dans le dispositif de la décision :
- CONDAMNE la S.A. AVANSSUR à payer à Madame [C] [Y] une somme représentant les intérêts au double du taux légal sur la somme de 126 306,87 € du 11 mai 2024 jusqu’à la date du jugement devenu définitif, en application des dispositions de l’article L211-13 du code des assurances ,
[...]
- CONDAMNE la S.A. AVANSSUR à payer à Monsieur [Y] une somme représentant les intérêts au double du taux légal sur la somme de 40 403,63 € du 11 mai 2024 jusqu’à la date du jugement devenu définitif, en application des dispositions de l’article L211-13 du code des assurances ;
- ORDONNE la capitalisation de l’ensemble des intérêts produits dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil
Au lieu de :
- CONDAMNE la S.A. AVANSSUR à payer à Madame [C] [Y] une somme représentant les intérêts au double du taux légal sur la somme de 126 306,87 € du 11 mai 2024 jusqu’à la date du jugement devenu définitif, en application des dispositions de l’article L211-13 du code des assurances
[...]
- CONDAMNE la S.A. AVANSSUR à payer à Monsieur [Y] une somme représentant les intérêts au double du taux légal sur la somme de 40 403,63 € du 11 mai 2024 jusqu’à la date du jugement devenu définitif, en application des dispositions de l’article L211-13 du code des assurances ;
- ORDONNE la mention de la décision rectificative en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée ;
- MET les dépens à la charge de l'Etat.
En foi de quoi le présent jugement a été signée par Louise LAGOUTTE, président et par Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.