Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES 2ème Chambre N° RG 26/00964 N° Portalis DBWT-W-B7K-E3YE ORDONNANCE D’ORIENTATION PRONONCÉE LE 30 SEPTEMBRE 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Claire COMETTI, juge de la mise en état Greffier : Christine PHILIPPE DEMANDERESSE Madame [X] [Y] [R] épouse [N] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-08105-2026-00300 du 03/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) Maître [O] [L], de la SELARL Ahmed HARIR, avocats au Barreau des Ardennes DÉFENDEUR Monsieur [H] [E], [U] [N] actuellement détenu à la Maison d’Arrêt, [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-08105-2026-07159 du 09/09/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représenté par Maître Adeline SEGAUD, avocat au Barreau des Ardennes. Vu l’assignation en divorce en date du 16 juillet 2026, visant le fondement de l'article 242 du Code civil (divorce pour faute), Or, depuis la réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la procédure impose un principe strict de neutralité lors de la saisine du tribunal, conformément aux articles : - l'article 251 du code civil interdit d'indiquer les motifs de la demande en divorce au moment de l'introduction de l'instance, sauf si celle-ci repose sur l'acceptation du principe de la rupture ou sur l'altération définitive du lien conjugal, - l'article 1107 du code de procédure civile précise clairement qu'à peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance ne doit indiquer ni le fondement juridique du divorce pour faute (l'article 242), ni les faits ou griefs reprochés à l'autre conjoint. EN CONSÉQUENCE, le juge de la mise en état, DÉCLARONS irrecevable l’assignation en divorce délivrée le 16 juillet 2026 [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.