TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
J U G E M E N T
Minute N° /
Le deux Octobre deux mil vingt six,
Monsieur GRINCOURT Théo, Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique,
assistée de Madame PIREAUX-LUCAS Florence, Cadre-Greffier
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’instance N° RG 23/00889 - N° Portalis DBWT-W-B7H-EIAI.
Code NAC 64B
DEMANDEUR
M. [I] [D]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Michel DROIT, avocat au barreau des ARDENNES plaidant
DEFENDERESSES
M. [Y] [P], exploitant forestier
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocats au barreau de REIMS plaidant
*****
Mme [K] [P] née [B]
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocats au barreau de REIMS plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Suivant procès-verbal d'adjudication en date du 2 octobre 2009, enregistré à la conservation des hypothèques de [Localité 1] le 3 décembre 2009, Monsieur [Y] [P] et Madame [K] [P], ci-après dénommés les époux [P], sont devenus propriétaires de diverses parcelles sur la commune de [Localité 7], notamment d'une parcelle de bois lieudit " Cote Aimont " A N°[Cadastre 1] d'une superficie de 29a.
A raison d'opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, il a été procédé à un remembrement des parcelles sur plusieurs communes, incluant ladite parcelle située à [Localité 7].
Les époux [P] ont procédé en 2019 à la découpe de certains arbres.
Par acte délivré le 2 juin 2023, Monsieur [I] [D] a assigné les époux [P] devant le tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, aux fins de les voir condamner à réparer ses préjudices.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 décembre 2023, les époux [P] ont saisi le juge de la mise en état du tribunal judicaire de CHARLEVILLE-MEZIERES d'un incident.
Suivant ordonnance rendu en date du 6 mai 2025, le juge de la mise en état de ce siège a déclarée recevable l'action en demandes indemnitaires de Monsieur [I] [D] mais l'a débouté de sa demande provisionnelle.
La clôture des débats est intervenue le 18 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 12 décembre 2025, Monsieur [I] [D] demande au Tribunal, de voir :
Déclarer Monsieur [Y] [P] et Madame [K] [B] épouse [P], entièrement responsables du préjudice qu'il subit, en raison de la dévastation complète de la parcelle boisée cadastrée commune de [Localité 7], ZB n° [Cadastre 2], courant mars 2019,Condamner solidairement Monsieur [Y] [P] et Madame [K] [B] épouse [P], à lui payer : la somme de 87.834,08 €, en réparation de son préjudice,la somme de 8.000 €, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Rejeter des débats le rapport de Madame [T] [M] du 31 octobre 2023,Subsidiairement et pour le cas où le Tribunal croirait devoir faire droit à la demande d'expertise présentée par les époux [P],
Dire que l'expert désigné aura pour mission de : prendre connaissance de l'ensemble des documents relatifs aux opérations d'aménagement foncier relatif à la parcelle actuellement cadastrée commune de LA FRANCHEVILLE, section ZB n° [Cadastre 2], lieudit " La Cote [Adresse 4] ", notamment l'expertise forestière qui aurait été réalisée à la demande du Conseil Départemental, par Monsieur [J] [L], le 14 mars 2019, transmise au Conseil Départemental le 25 mars 2019, ainsi que le constat d'infraction dressé par Monsieur [J] [L], le 1er juillet 2019, prendre connaissance des ordres de mission confiée à Monsieur [J] [L] en vue de cette expertise et de ce constat,se rendre sur les lieux du litige, commune de LA FRANCHEVILLE, section ZB n° [Cadastre 2], lieudit " La Cote [Adresse 4] ", constater l'ensemble des coupes réalisées par l'entreprise [P] sur les parcelles sises commune de LA FRANCHEVILLE, au lieudit " [Adresse 5] ", cadastrée commune de LA FRANCHEVILLE section ZB n° [Cadastre 2], lieudit " [Adresse 6] Cote [Adresse 4] ", préciser au vu des souches subsistant, le peuplement de la parcelle antérieurement à la coupe réalisée courant mars 2019, dire si la remise en état de la parcelle, ainsi qu'une replantation avec une essence adaptée dans le délai d'un an, prescrite par le Président du Conseil Départemental le 03 avril 2019, a été réalisée, dans la négative, chiffrer le coût de la coupe, ramassage et broyage des rémanents, décompactage du sol, réalisation des fosses d'arbres et plantations des nouvelles espèces adaptées conformes à l'activité d'apiculteur de Monsieur [I] [D], après s'être adjoint éventuellement tout sapiteur de son choix dans le domaine de l'apiculture, chiffrer la perte d'exploitation de Monsieur [I] [D], en raison de la perte des ruches consécutive à l'abattage des tilleuls, dire que l'expert pourra constater la médiation des parties,faire toute constatation utile, dresser et déposer rapport au greffe du Tribunal Judiciaire.Dire que les frais d'expertise seront avancés par les époux [Z] tout état de cause,
Enjoindre au Directeur Départemental des Territoires des ARDENNES (Service Economie Agricole et Ruralité Unité Forêt Chasse) - [Adresse 7] à [Localité 8], de verser aux débats, l'expertise forestière réalisée par Monsieur [J] [L] le 14 mars 2019, ainsi que l'ordre de mission y afférent, dans la quinzaine de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 € par jour de retard, Condamner solidairement, Monsieur [Y] [P] et Madame [K] [B] épouse [P], aux dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, les consorts [P] sollicite du Tribunal de voir :
Débouter Monsieur [I] [D] de l'intégralité de ses demandes, Juger que Monsieur [I] [D] ne rapporte pas la preuve de la réunion des conditions tendant à voir engager la responsabilité des consorts [P], A titre subsidiaire,
Juger que l'existence d'un préjudice n'est pas rapportée par Monsieur [I] [D],Débouter Monsieur [I] [D] de ses demandes d'indemnisation, A titre infiniment subsidiaire,
Désigner tel expert judiciaire forestier qu'il plaira au Tribunal afin de constater la réalité des désordres invoqués par Monsieur [D] et chiffrer le préjudice subi par ce dernier, Dans tous les cas,
Condamner Monsieur [I] [D] à payer à Monsieur et Madame [Y] [P] une indemnité de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
Pour l'exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.
L'affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2026 par mise à disposition au greffe puis avancé au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il y a lieu de dire que le tribunal est saisi uniquement des véritables prétentions évoquées dans le dispositif. Sur ce, le tribunal n'a pas à trancher les moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, quand bien même ils seraient insérés dans le dispositif.
Par ailleurs, une demande tendant à "dire et juger" ne constitue pas une prétention en justice devant être tranchée par le tribunal mais simplement un exposé des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.
Sur la demande visant à rejeter des débats le rapport de Madame [T] [M] du 31 octobre 2023,
Pour voir écarter des débats le rapport de Madame [T] [M] réalisé le 31 octobre 2023, Monsieur [D] souligne que celui-ci a été réalisé sur ordre des époux [P], dans une propriété close par un portail fermé. Il estime que cette expertise, non contradictoire, a été réalisée de façon déloyale, par intrusion dans une propriété privée sans autorisation.
Les consorts [P] ne concluent pas en réponse sur ce point.
En droit,
Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il est constant que par interprétation de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Aux termes de l'article 8, §1 du même texte, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
En l'espèce, les défendeurs produisent en pièce 8 une pièce intitulée " rapport d'expertise constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation des dommages " de Madame [M] en date du 2 novembre 2023 consistant en un dénombrement des arbres coupés et présents sur la parcelle attribuée à Monsieur [D].
Il n'est pas contestable qu'au jour de la visite, le 31 octobre 2023, la parcelle ZB n°[Cadastre 2] était la propriété exclusive du demandeur.
Le rapport versé en pièce 08 par Madame [T] [M] fait état qu'elle s'est " rendue sur les lieux du litige le 31 octobre 2023 ", soit à date où les lieux étaient la propriété exclusive de Monsieur [D]. Il n'est pas rapporté que Madame [T] [M] s'est rendue, de manière licite et avec l'accord du propriétaire des lieux, sur le terrain litigieux.
Il n'est pas plus démontré que la pièce numéro 8 soit indispensable à l'exercice des droits des consorts [P].
Il convient d'en déduire en conséquence que l'atteinte au droit de propriété n'est pas, en l'espèce, strictement proportionnée au but poursuivi légitime, soit le droit à la preuve, de sorte que la pièce numéro 8 produite dans le bordereau des pièces communiquées par les défendeurs intitulée " rapport de Madame [M] du 2 novembre 2023 " sera écartée des débats.
Sur les demandes indemnitaires de Monsieur [D]
L'existence d'une faute
Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, sans opérer de distinction, Monsieur [D] entend engager la responsabilité des époux [P] exposant qu'ils ont réalisé sans autorisation requise des travaux et qu'ils n'ont pas respecté l'obligation de reboisement imposée par le règlement départemental et l'autorité administrative. Il souligne que la prise de possession des bois situés dans les parcelles nouvellement attribuées était fixée au 31 mars 2019. En outre, le demandeur estime que les travaux litigieux ont été effectués entre le 18 et le 27 mars 2019, soit avant l'autorisation qui leur a été délivrée le 03 avril suivant.
Subséquemment, Monsieur [D] soutient que l'autorisation susmentionnée aurait dû être précédée d'un avis de la commission intercommunale d'Aménagement foncier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En réponse aux prétentions adverses, sur le fondement des articles L123-10 et L132-12 du Code Rural et de la Pêche, les consorts [P] font valoir qu'ils étaient propriétaires de la parcelle litigieuse jusqu'au 27 juin 2019 ajoutant qu'ils disposaient d'une autorisation pour procéder à une coupe rase sur cette parcelle. Au surplus, ils soulignent qu'il existait une prise de possession des biens attribués le 31 mars 2019 dans le cadre des opérations d'aménagement foncier, préalablement à leur transfert de propriété. Subséquemment, les défendeurs exposent que l'aménagement agricole et forestier a pour effet de réaliser un transfert des droits de chaque propriétaire d'un bien sur un autre bien, et que l'événement qui opère ce transfert est la clôture des opérations d'aménagement, c'est-à-dire le dépôt en mairie du plan définitif accompagné d'un arrêté de clôture dont la publication doit être régulièrement faite. Ils font valoir que si la décision de prise de possession anticipée a été prise en méconnaissance des conditions légales, à savoir notamment en l'absence d'acte prescrivant l'envoi en possession ou pris sur une procédure irrégulière, elle est illégale ajoutant que les propriétaires sont fondés à refuser de délaisser leurs biens avant la clôture des opérations. Les consorts [P] soulignent l'absence de délibération du Conseil Général versée aux débats en l'espèce.
En droit,
Selon les dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et ; chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Aux termes de l'article L.123-1 du code rural et de la pêche maritime, l'aménagement foncier, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.
L'article L123-10 du même code prévoit que la commission départementale peut, à la demande de la commission communale ou intercommunale, proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles avant l'intervention de sa décision sur les réclamations.
Cet envoi en possession fait l'objet d'une décision du conseil départemental qui doit être publiée à la mairie et notifiée aux intéressés.
Selon l'article 123-12 du code rural et de la pêche maritime, du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire.
La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de l'aménagement foncier agricole et forestier ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire.
Les contestations sur la propriété d'un immeuble compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier ou sur les droits ou actions relatifs à cet immeuble ne font pas obstacle à l'application des décisions, même juridictionnelles, statuant en matière d'aménagement foncier agricole et forestier.
Il est constant que le propriétaire d'une parcelle concernée par un projet de remembrement reste titulaire des droits réels sur celle-ci et donc des actions relatives à son exploitation jusqu'au transfert de propriété, malgré l'envoi en possession provisoire au profit d'un attributaire.
En l'espèce,
Par arrêté n°2011-173 du 7 juin 2011, le Président du Conseil général des Ardennes a, ordonné l'opération d'aménagement Foncier Agricole et Forestier de [Localité 9], [Localité 7], [Localité 10], [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 11], [Localité 12] et [Localité 13] avec extension sur les communes de [Localité 14], [Localité 15] et [Localité 16], avec exclusion de l'emprise de l'ouvrage autoroutier et fixant le périmètre.
Cet arrêté produit en pièce 5 par le demandeur interdit notamment dans son article 5, la destruction de tous espaces boisés, boisements linéaires, haies, plantations d'alignement et arbres isolés ainsi que les travaux de drainage, de fossés d'assainissement et la suppression de mares. En outre, il soumet à autorisation, entre autres chose, les travaux forestiers y compris les travaux d'exploitation forestières, les plantations et des travaux de nature à modifier l'état des lieux,
L'arrêté susvisé précise également que les demandes d'autorisations seront sollicitées auprès du Président de la Commission intercommunale d'Aménagement Foncier de [Localité 9], la [Localité 17], [Localité 10], PRIX [Localité 18], [Localité 12] et [Localité 13].
Le conseil Départementale des Ardennes organisait une 15ème réunion de la Commission intercommunale d'Aménagement Foncier de [Localité 9], la [Localité 17], [Localité 10], [Localité 19], [Localité 12] et [Localité 13]. Dans cette séance du 19 mai 2017, la commission a approuvé à la majorité, la prise de possession des parcelles boisées au plus tard au 31 mars 2019. (Pièce 5 demandeur).
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1e juillet 2019, le président de la commission intercommunale d'aménagement foncier a informé l'ensemble des propriétaires de la clôture des opérations à la date du 27 juin 2019, et donc en conséquence, le transfert de propriété conformément aux dispositions de l'article L123-12 du code rural et de la pêche maritime.
Ainsi, sans qu'il appartienne au juge judiciaire de vérifier la légalité des décisions prises par le Conseil départemental des Ardennes, ou la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de [Localité 9], la [Localité 17], [Localité 10], [Localité 19], [Localité 12] et [Localité 13], et qu'il n'appert pas que la solution du litige tel que déterminé par les parties dans leurs prétentions n'en dépend pas, il ressort que la prise de possession des parcelles a été fixée au 31 mars 2019 alors que l'entrée en propriété a eu lieu postérieurement, soit le 27 juin 2019.
Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article 123-10 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime, il n'est pas démontré par les parties qu'une décision du conseil départemental sur l'envoi en possession a été publiée à la mairie et notifiée aux intéressés.
Il y a donc lieu d'en déduire qu'aucune prise de possession n'a eu lieu avant le transfert de propriété en l'espèce.
Subséquemment, il est justifié par les défendeurs par la production d'attestations et de la lettre de voiture en pièces 3 à 7 que des travaux de coupe ont été réalisés par les consorts [P] entre le 18 mars et le 27 mars 2019, soit lorsqu'ils étaient en pleine possession de leurs parcelles.
Il ressort que les époux [P] n'ont obtenu l'autorisation d'effectuer une coupe rase sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 3], et [Cadastre 4] qu'à la date du 3 avril 2019.
Nonobstant la réalisation de la coupe rase des parcelles préalablement à l'autorisation qui en a été faite, Monsieur [D] ne démontre pas avoir subi un préjudice du seul fait de l'anticipation de la coupe par les défendeurs.
Cependant, il n'est pas contestable que Monsieur et Madame [P] ont commis une faute du fait de l'absence de remise en état des parcelles et d'une replantation avec une essence adaptée dans un délai d'un an.
En effet, un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 17 janvier 2023 produit en pièce 12 par le demandeur relate qu'une importante partie a été déboisée sur la parcelle ZB n°[Cadastre 2] ; la présence de nombreuses souches et drageons sur la parcelle déboisée, ainsi que la présence de nombreux rémanents et des rejets. Il constate également que des ronciers et branchages en décomposition sont visibles depuis le sol.
Les défendeurs - lesquels reconnaissent dans leurs écritures avoir, sur le principe, procédé à la coupe des parcelles sis commune de [Localité 7] - ne justifient pas avoir procédé à la remise en état de la parcelle et à la replantation avec une essence adaptée dans un délai d'un an, soit avant le 3 avril 2020. De fait, les moyens développés par les époux [P] selon lesquels ils ont régulièrement et en leur qualité de propriétaires réalisé la coupe des arbres ne peut dès lors prospérer utilement en ce que la faute ne réside non pas tant dans la coupe des arbres, laquelle est reconnue, mais dans la carence qui est la leur à replanter une essence adaptée, postérieurement à la découpe, sur la parcelle déboisée.
De plus, si les époux [P] allèguent que le constat de Maître [C] est insuffisant à rapporter la preuve de la carence à reboiser les parcelles litigieuses (pièce 12 demandeur) en ce qu'il n'est pas corroboré par d'autres éléments de preuve, force est de constater que la charge probatoire des constatations objectives du commissaire de justice sont suffisantes à apporter la preuve à la juridiction de céans de l'absence de tout reboisement sur la parcelle en ce qu'il est constaté, sans ambiguïté, qu'il a été procédé à la découpe à ras, sans nouvelle essence adaptée replantée . En outre, s'il est allégué par les époux [P] que le constat n'a été réalisé que le 17 janvier 2023, soit plus de quatre années après le transfert de propriété, ceux-ci ne tirent aucune conséquence de cet argument.
Enfin, Monsieur [P] s'est engagé auprès de Monsieur [J] [L] par mail du 2 mai 2019 à remettre le bois situé à [Localité 7] en l'état " comme convenu dans les dispositions spécifiques aux parcelles boisées, indiqué dans l'aménagement foncier agricole et forestier ". Il s'en infère de ce mail que Monsieur [Y] [P] reconnaît de facto la coupe, et l'absence à cette date de plantation de nouvelle essence.
Toutefois, s'il est allégué par Monsieur [I] [D] d'avoir un préjudice évalué à 9.000€ du seul fait de la valeur tirée de chênes coupés et enlevés, force est de constater que l'obligation qui pesait sur les époux [P] était celle de replanter une essence adaptée, et non une essence strictement identique en tous ses aspects.
Monsieur [Y] [P], entreprise forestière, et Madame [K] [P] seront donc condamnés solidairement à indemniser le préjudice de Monsieur [I] [D] résultant de l'absence de remise en état des parcelles et d'une replantation avec une essence adaptée dans un délai d'un an ; Dont il convient d'en apprécier le préjudice. Toutefois, la demande de Monsieur [I] [D] à se faire indemniser de la coupe alléguée des chênes ne saura aboutir.
Sur l'indemnisation des préjudices
Sur l'indemnisation du préjudice matériel
Pour solliciter l'indemnisation de son préjudice, Monsieur [I] [D] souligne exercer l'activité d'apiculteur. Il estime que des tilleuls d'âge respectable et des chênes ont été abattus, le privant ainsi de toute possibilité d'exploiter son rucher sur ses parcelles.
En réponse, les consorts [P] contestent la nature des bois qui se trouvaient sur la parcelle nouvellement cadastrées ZB n°[Cadastre 2]. En outre, ils soulignent que les devis produits par la partie adverse comprennent des prestations sans rapport avec les désordres invoqués et ne sont pas contradictoires. Il réfute les demandes indemnitaires faites par Monsieur [D] et portant sur 40 ares alors que sa nouvelle parcelle ne serait en réalité que d'une surface que de 6 ares. Enfin, ils considèrent que le demandeur ne rapporte pas la preuve suffisante d'un préjudice résultant de l'absence d'exploitation de son rucher.
En l'espèce,
il résulte de ce qui précède que Monsieur [D] peut obtenir la réparation de son préjudice résultant de l'absence de remise en état des parcelles et d'une replantation avec une essence adaptée dans un délai d'un an compte tenu de l'autorisation de coupe rase des parcelles.
S'agissant des travaux de coupe, ramassage et broyage des rémanents, le demandeur sollicite le paiement de la somme de 47 759,08 € selon un devis de la société ID VERDE n°51 -1225/002 en date du 25 décembre 2025. (Pièce 44 demandeur).
Ce devis comprend également la plantation d'arbres de types Robinia et Tilia cordate, ainsi que leur protection anti gibier, obligation qui incombait initialement aux consorts [P] au titre de la réimplantation d'essence adaptée.
Les consorts [P] contestent le devis produit en ce qu'il comporte des travaux de ramassage broyage des rémanents et de replantation correspondant exactement au nombre et à la quantité de chêne abattus et enlevés alors que précisément la parcelle ne contenait strictement aucun chêne. Toutefois, le devis en cause ne précise pas la nature des arbres à enlever, dont il s'infère que les rémanents dont il est nécessaire de procéder au ramassage et au broyage sont le substrat des essences retirées par les époux [P].
En l'absence de pièces ou de devis produit par les époux [P] permettant une seconde estimation des travaux à réaliser, la juridiction de céans apprécie à l'aune des éléments produits et du développement en amont qu'il y a lieu de faire droit à la demande indemnitaire de Monsieur [D] s'agissant des travaux de coupe, ramassage et broyage des rémanents aux fins de remettre en état la parcelle.
En outre, si les consorts [P] contestent l'imputabilité, force est de constater que le lien de causalité a été démontré dans les développements en amont et qui leur appartient, au titre de l'article 1240 du code civil, d'indemniser à hauteur pleine et entière du préjudice, soit pour le préjudice matériel, la réalisation du coût des travaux. De plus, s'il est allégué que le devis n'est pas contradictoire en ce qu'il a été réalisé par une seule partie, force est de constater qu'il a été versé au débat, ce qui le rend contradictoire à l'égard des parties en présence et qu'en cela la juridiction est bienfondée à l'apprécier dans le cadre des débats.
En outre, s'il est allégué par les défendeurs que la superficie de la parcelle ne correspond pas à celle visée au devis de remise en état produit par Monsieur [D], il s'apprécie à la lecture de la pièce n°44 du demandeur portant sur la " RECONSTITUTION PARTIELLE DU [Localité 20] SITUE ZB4 SUR [Localité 7] " que le devis, sans ambiguïté, vise la parcelle litigieuse.
Sur ce,
Monsieur [Y] [P], entreprise forestière, et Madame [K] [P] seront condamnés solidairement à payer à Monsieur [I] [D], la somme de 47 759,08 € TTC au titre du préjudice matériel.
Sur le préjudice résultant de la perte d'exploitation
S'agissant de la perte d'exploitation de Monsieur [I] [D], il sollicite le paiement de la somme de 31 075 € au titre de la perte de production de 5 ruches sur une durée de 11 ans.
Il produit à ce titre une estimation du président de l'association de protection de la nature en pièce 42 précisant que le rétablissement de 15 jours est impossible sur ses parcelles d'autant que, suite à l'expropriation de son terrain objet des opérations foncières agricoles menées dans le cadre de l'aménagement de l'A [Cadastre 5], aucune parcelle exploitable ne lui a été remise.
D'une part, Monsieur [I] [D] justifie de sa qualité d'apiculteur, et d'autre part, il a fait estimer la perte de production de miel, de pollen et de propolis sur 11 ans pour 5 ruches.
Sur ce, Monsieur [I] [D] apporte au soutien de sa demande une attestation d'activité ainsi qu'une appréciation du préjudice établi par le syndical national d'apiculture et l'association de protection de la nature. Concernant ce poste de préjudice, il résulte que Monsieur [I] [D] n'apporte pas la preuve suffisante à caractériser un lien de causalité ainsi qu'un préjudice évaluable. En effet, il n'est pas rapporté la preuve par le demandeur que la parcelle boisée a été acquise dans la seule finalité d'exercer une activité d'apiculteur - l'attestation d'activité ne précisant pas qu'elle s'exercera sur la parcelle - et qu'ainsi il n'est pas prouvé que le préjudice allégué ait un lien de causalité direct et nécessaire avec le fait générateur de responsabilité, à savoir la carence à replanter. Sur le préjudice, force est de constater que le demandeur apporte au seul soutien de sa demande deux attestations, lesquelles ne comportent aucune table de méthodes, motivation ou justification de l'étendue du préjudice qui en découle.
Le demandeur n'apportant pas la preuve suffisante à démontrer de son préjudice, ce poste de préjudice fera l'objet d'un rejet.
Sur l'indemnisation du préjudice moral
Au soutien de sa demande en indemnisation de son préjudice moral, Monsieur [I] [D] souligne que les parcelles nouvellement attribuées viennent en compensation des parcelles abandonnées qu'il n'a pas pu exploiter.
En réponse, les consorts [P] estiment que le demandeur ne justifie de sa demande, ni dans son principe, ni dans son montant.
En l'espèce, il est justifié que les consorts [P] n'ont pas procédé à l'enlèvement des coupes qu'ils ont effectués et qu'ils ont manqué à leur obligation de replanter les arbres sur la parcelle ZB4.
Il n'est pas contestable que Monsieur [I] [D] a nécessairement subi un préjudice moral découlant des tracassements qu'a engendré le caractère précaire de sa situation et de l'incertitude qui en découle dans l'usage de son bien.
Monsieur [Y] [P], entreprise forestière, et Madame [K] [P] seront donc condamnés solidairement à payer à Monsieur [I] [D] la somme de 3 000 € au titre du préjudice moral.
Sur la demande d'expertise
Les consorts [P] forment une demande infiniment subsidiaire de désignation d'un expert judiciaire, en ce qu'ils font valoir une absence d'éléments émanant d'experts professionnels forestiers et débattus contradictoirement.
En réponse, le demandeur n'entend pas s'opposer à cette demande d'expertise formée à titre subsidiaire par les époux [P].
En droit,
Selon l'article 144 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
L'article 146 du code de procédure civile précise qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En l'espèce,
les parties versent aux débats plusieurs éléments, plans cadastraux, devis ayant permis au juge de déterminer les contours et l'imputabilité d'une responsabilité.
Par ailleurs, il ne peut être ordonné une expertise aux fins de constater la réalité de l'ensemble des désordres invoqués par Monsieur [D], et ainsi pallier l'absence d'éléments de preuve suffisants des consorts [P].
Au surplus, il convient de relever que la demande subsidiaire d'expertise formée par les époux consorts [P] n'apparait pas assez précise.
Dès lors, la demande d'expertise ne paraît pas nécessaire au regard des éléments produits au dossier, il n'y a pas lieu de l'ordonner.
Sur la demande visant en communication de pièce
Monsieur [D] sollicite, en tout état de cause, d'enjoindre le Directeur Départemental des Territoires des ARDENNES (Service Economie Agricole et Ruralité Unité Forêt Chasse) de verser aux débats, l'expertise forestière réalisée par Monsieur [J] [L] le 14 mars 2019, ainsi que l'ordre de mission y afférent. En effet, le demandeur expose être en droit de se demander si Monsieur [L] s'est effectivement déplacé pour réaliser cette expertise.
En défense, les consorts [P] ne répondent pas sur ce point.
Il ressort de l'article 138 du code de procédure civile : si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.
En l'espèce,
Monsieur [I] [D] n'a pas saisi le juge de la mise en état d'un incident portant sur une telle demande de sorte que cette prétention apparait tardive.
Sur ce,
Il sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 138 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, les consorts [P], parties succombantes, seront condamnés aux dépens de l'instance.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, Monsieur [Y] [P] et Madame [K] [P], parties tenues aux dépens, seront condamnés in solidum à payer la somme de 2 000€ à Monsieur [I] [D] au titre des frais irrépétibles.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe et susceptible d'appel,
Ecarte des débats la pièce numéro 8 produite dans le bordereau des pièces communiquée par Monsieur [Y] [P], exploitant forestier et Madame [K] [P] intitulée " rapport de Madame [M] du 2 novembre 2023 " ;
Condamne solidairement Monsieur [Y] [P], exploitant forestier, et Madame [K] [P] à payer à Monsieur [I] [D] la somme de 47.759,08 € TTC au titre du préjudice matériel ;
Déboute Monsieur [I] [D] de sa demande visant à condamner Monsieur [Y] [P], exploitant forestier, et Madame [K] [P] à lui payer la somme de 31.075 € au titre du préjudice résultant de la perte d'exploitation ;
Déboute Monsieur [I] [D] de sa demande à condamner Monsieur [Y] [P], exploitant forestier, et Madame [K] [P] à la somme de 9.000 € au titre de la coupe de chênes ;
Condamne solidairement Monsieur [Y] [P], exploitant forestier, et Madame [K] [P] à payer à Monsieur [I] [D] la somme de 3.000 € au titre de son préjudice moral ;
Déboute Monsieur [Y] [P], exploitant forestier, et Madame [K] [P] de leur demande d'expertise judiciaire ;
Déboute Monsieur [I] [D] de sa demande visant à enjoindre le Directeur Départemental des Territoires des ARDENNES (Service Economie Agricole et Ruralité Unité Forêt Chasse) de verser aux débats, l'expertise forestière réalisée par Monsieur [J] [L] le 14 mars 2019, ainsi que l'ordre de mission y afférent ;
Condamne Monsieur [Y] [P], exploitant forestier, et Madame [K] [P], in solidum, à verser à Monsieur [I] [D] la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [Y] [P], exploitant forestier, et Madame [K] [P], in solidum, aux dépens ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
Rappelle le caractère exécutoire de droit de la présente décision.
AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe de la première chambre civile les jour, mois et an susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE