TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
DÉBATS :
PRONONCE :
NUMÉRO RG :
AFFAIRE :
02 OCTOBRE 2026
Albane OLIVARI, présidente
assistée lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI, Greffière
tenus en audience publique le 26 Juin 2026
jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 02 Octobre 2026 par le même magistrat
N° RG 26/00190 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36K6
S.A.S. GENERALE FRIGORIFIQUE C/ Syndicat UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE [Localité 1] ET ENVIRONS, Monsieur [P] [B]
DEMANDERESSE
S.A.S. GENERALE FRIGORIFIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL GS AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1095
DÉFENDEURS
Syndicat UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE [Localité 1] ET ENVIRONS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 49
Monsieur [P] [B]
né le 03 Septembre 1995 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 49
Notification :
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
S.A.S. GENERALE FRIGORIFIQUE
Syndicat UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE [Localité 3]
[P] [B]
la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, vestiaire : 49
la SELARL GS AVOCATS, vestiaire : 1095
dossier
La SAS Générale Frigorifique exerce une activité spécialisée dans le négoce et la distribution de matériels frigorifiques et de climatisation.
Le premier tour des élections professionnelles en vue du renouvellement du comité social et économique s’est tenu le 15 janvier 2026, puis le second tour le 29 janvier 2026.
Ensuite de ces élections, l’union locale CGT de [Localité 4] environs a fait parvenir à l’employeur, par mail du 18 février 2026 doublé d’un courrier recommandé reçu le 20 février 2026, la désignation de madame [H] [C] en qualité de déléguée syndicale, et de monsieur [P] [B] en qualité de représentant syndical au CSE.
Considérant que l’effectif de la société était resté inférieur à 300 salariés pendant les douze mois consécutifs ayant précédé l’élection, la SAS Générale Frigorifique a saisi le tribunal judiciaire statuant en matière d’élections professionnelles, afin de solliciter l’annulation de la désignation de monsieur [B] en qualité de représentant syndical de la CGT au CSE, ainsi que la condamnation solidaire de M. [B] et de l’union locale CGT de Saint Priest et environs à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.
L’employeur fait valoir qu’aux termes des articles L2314-2, L2312-34 et L2143-22 du code du travail, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés. Aussi estime-t-il qu’il n’est alors pas possible pour l’union locale CGT [Localité 1] et environs de désigner un autre représentant syndical surnuméraire.
A l’audience de plaidoiries du 26 juin 2026, la requérante a exposé les termes de sa demande en rappelant que l’effectif litigieux doit s’apprécier à la date des dernières élections, et que le seuil de 300 salariés est réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois consécutifs. Elle rappelle que les articles L1111-2 et L1111-3 du code du travail précisent les modalités de calcul des effectifs, selon la nature du contrat de travail et le statut du salarié. En l’espèce, elle considère que si l’effectif a été supérieur à 300 salariés en mai 2025, puis de septembre à décembre 2025, tel n’a pas été le cas pendant la durée de douze mois consécutifs exigés par le législateur.
Au soutien de sa demande, elle produit un tableau récapitulatif des effectifs calculés pour chaque mois de l’année 2025, ainsi que les registres du personnel, incluant le registre spécifique pour les salariés intérimaires, les contrats de travail et avenants de salariés à temps partiel. S’appuyant notamment sur un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 9 juillet 2020, elle conteste devoir produire les déclarations sociales nominatives dont les défendeurs sollicitent la communication. Elle précise en effet que ces DSN ne peuvent être expurgées de données nominatives, et ne peuvent par conséquent être versées aux débats, et que de surcroît, elles ne sont pas nécessaires à la preuve de l’effectif de l’entreprise, que d’autres éléments permettent de déterminer.
Pour leur part, l’union locale CGT de Saint Priest et environs, et M. [B], demandent avant-dire droit au tribunal de faire sommation à la SAS Générale Frigorifique de produire les déclarations sociales nominatives, au besoin au tribunal en raison de leur caractère confidentiel, pour l’ensemble de l’année 2025. Sur le fond, ils concluent au débouté des demandes formulées à leur encontre, et sollicitent la condamnation de la requérante à verser à l’employeur la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.
Ils font valoir qu’il appartient à l’employeur de prouver que le nombre de salariés n’a pas excédé 300, et contestent la valeur probante du tableau établi unilatéralement par la SAS Générale Frigorifique, dont ils estiment que les mentions sont sujettes à caution. Ils soulignent notamment une date d’entrée identique pour de nombreux salariés dont l’ancienneté est pourtant différente, et considèrent que le registre unique du personnel n’est pas complet.
La décision a été mise en délibéré au 02 octobre 2026.
MOTIVATION
L’article L2314-2 du code du travail prévoit que : “sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19.”
L’article L2143-22 du code du travail dispose que : “dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique .
Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.”
L’article L2312-34 du code du travail dispose que : “Le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois consécutifs.”
En l’espèce, les parties s’accordent sur le fait que le calcul de l’effectif doive s’opérer sur l’ensemble des douze mois de l’année 2025, ainsi que sur le statut des salariés entrant dans le décompte.
Le litige porte sur le recensement des salariés, et notamment sur la validité du tableau récapitulatif établi par l’employeur (pièce 8 de la demanderesse).
S’il n’est pas contestable que ce tableau ne saurait avoir à lui seule valeur probante, n’ayant été établi que par la SAS Générale Frigorifique, le tribunal souligne qu’il a été dressé en compilant d’autres éléments de preuve qui n’ont quant à eux pas été établis pour les besoins de la cause. L’intérêt de ce tableau est de synthétiser ces autres éléments, pour permettre le calcul de l’effectif pour chaque mois de l’année 2025.
Dressé à partir du registre unique du personnel pour chacun des établissements de la société, du registre spécifique aux intérimaires, des contrats de travail et avenants des salariés à temps partiel, il acquière dès lors une force probante sérieuse.
Les défendeurs contestent la sincérité du registre unique du personnel de l’établissement de Saint Bonnet de Mure, soulignant notamment que la même date d’entrée est indiquée pour un certain nombre de salariés, qui n’ont pourtant pas la même ancienneté. Ils élèvent également des doutes en remarquant que toutes ces mentions ont été portées par la même personne, ce que révèle une écriture identique alors qu’elles concernent des salariés employés à des périodes différentes. Ces arguments sont contredits par les explications apportées par l’employeur, qui rappelle que la réorganisation juridique de la société, qui a fonctionné pendant plusieurs années avec un régime de location-gérance, justifie cette particularité. Les salariés ont effectivement conservé l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans l’entreprise précédente, qui est donc différente pour chacun d’eux, mais leur intégration au sein de la SAS Générale Frigorifique a été actée à la fin du contrat de location-gérance, le 1er février 2009, date à laquelle un employé du service des ressources humaines a procédé au report des entrées dans le registre.
L’union locale CGT de [Localité 1] et environs et M. [B] s’appuient également sur le protocole d’accord pré-électoral pour affirmer que l’effectif de l’entreprise serait supérieur à 300 salariés.
Or, s’il est exact que c’est le chiffre qui a été reporté dans ce document en novembre 2025, il correspond à une prévision que l’employeur est contraint d’opérer, puisqu’il ne peut connaître avec certitude, au moment des négociations autour de la mise en place du processus électoral, quel sera l’effectif exact des salariés quelques semaines ou mois plus tard. Pour ce faire, la SAS Générale Frigorifique s’est appuyée sur les effectifs des mois précédant la signature du protocole, lesquels étaient supérieurs à 300 à partir de septembre 2025.
Le mode de calcul de l’effectif retenu pour la désignation des représentants syndicaux, tel que rappelé par l’article L2312-34 du code du travail, diffère de cette projection, et impose quant à lui que le seuil de 300 ait été dépassé pendant douze mois consécutifs, soit en l’espèce pendant toute l’année 2025.
Les défendeurs reprochent encore à l’employeur de ne pas leur avoir transmis les éléments qu’ils réclamaient pour vérifier l’exactitude des chiffres retenus, et de ne pas les avoir davantage communiqués dans le cadre de la présente instance. Ils estiment notamment que les déclarations sociales nominatives auraient dû être produites par la société.
Si la cour de cassation a pu admettre que ces déclarations peuvent trouver leur utilité dans le cadre d’un contentieux dont le contrôle des effectifs est en jeu, ainsi que le soutiennent les défendeurs, elle n’a pas pour autant affirmé que leur production revêtait un caractère obligatoire. A cet égard, la nécessité de la production de tels documents doit s’apprécier à l’aune des autres éléments probants versés ou non aux débats. En l’occurrence, il s’avère que la production des déclarations sociales nominatives n’aurait pas apporté davantage de preuves au tribunal que ne le fait la société requérante.
La charge de la preuve pèse, ainsi que le rappelle l’article 9 du code de procédure civile, sur le demandeur. En l’espèce, la SAS Générale Frigorifique apporte différents éléments, tels qu’ils viennent d’être rappelés.
Il appartient en revanche à l’union locale CGT de [Localité 1] et environs et à M. [B], qui en réfutent la régularité, de démontrer en quoi le tableau récapitulatif dressé par l’employeur serait erroné. Or, ils ne soulèvent le cas d’aucun salarié qui aurait été omis du décompte de l’effectif.
De surcroît, le contrôle aléatoire auquel le tribunal a procédé pour s’assurer de l’exactitude du tableau, et de sa concordance avec les éléments de preuve produits pour l’étayer, plus particulièrement pour les mois pour lesquels l’effectif recensé était inférieur à 300, n’a mis en évidence aucune erreur. Qu’il s’agisse de salariés embauchés en CDD ([T] [E], [J] [U]), en CDI ([N] [F]), comme intérimaires ([Q] [D], [Y] [A], [Z] [V], [I] [G], [K] [O], [S] [R], [L] [M], [X] [W]), à temps complet ou à temps partiel ([PM] [XR], [HL] [QV] née [AN], [JD] [ON] née [KW]), le report dans le tableau récapitulatif de leur présence par mois correspondant, est exact, et correspond aux données figurant dans le registre unique du personnel ou dans le registre dédié aux intérimaires. Quelques difficultés sont apparues, en raison d’un classement inexact dans l’ordre alphabétique (à titre d’exemple, Mme [HL] [QV] née [AN], entrée dans l’entreprise en mars 2025, a bien été enregistrée parmi les patronymes commençant par la lettre B pour le mois de mars, mais apparaît par erreur dans les patronymes commençant par G pour le reste de l’année), sans pour autant entacher la régularité du décompte des salariés.
Ainsi, au vu de l’ensemble de ces éléments, l’union locale CGT de [Localité 1] et environs et M. [B] seront déboutés de leur demande avant-dire droit.
Sur le fond, la SAS Générale Frigorifique démontre que l’effectif de 300 salariés n’a pas été dépassé sur l’intégralité des douze mois précédant les élections professionnelles. Ainsi, par application de l’article L2143-22 du code du travail, le délégué syndical est de droit représentant au comité social et économique. L’union locale CGT de [Localité 3] ne pouvait donc pas désigner M. [B] pour la représenter au CSE, puisqu’elle désignait concomittamment Mme [C] en qualité de déléguée syndicale.
La désignation de M. [B] en qualité de représentant syndical au CSE sera donc annulée.
Sur les demandes accessoires
En matière d’élections professionnelles, la procédure est sans frais.
L’union locale de la CGT de [Localité 3], qui succombe à la présente instance, sera tenue de verser la somme de 500 euros à la requérante.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort,
DEBOUTE l’union locale CGT de [Localité 4] environs et [P] [B] de leur demande avant-dire droit de faire sommation à la SAS Générale Frigorifique de produire les déclarations sociales nominatives de l’année 2025.
ANNULE la désignation faite par l’union locale CGT de [Localité 4] environs le 18 février 2026 de [P] [B] en qualité de représentant syndical au comité social et économique de la SAS Générale Frigorifique.
CONDAMNE l’union locale CGT de [Localité 4] environs à verser la somme de 500 euros à la SAS Générale Frigorifique sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que la procédure est sans frais.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 octobre 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier.