TRIBUNAL JUDICIAIRE · J.E.X — 6 octobre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 06 Octobre 2026

MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 22 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 06 Octobre 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [B] [S]
C/ Monsieur [T] [I]

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/07042 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4QWO

DEMANDEUR

M. [B] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Maître Marin JACQUARD de la SELAS PLEAD, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2026-72941 du 09/09/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDEUR

M. [T] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 21 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON a notamment :

-constaté la validité du congé pour vente délivré par Monsieur [T] [I] à Monsieur [B] [S], et la résiliation du bail liant les parties à compter du 14 décembre 2024,

-ordonné, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur [B] [S] et de tout occupant de son chef avec l'assistance d'un commissaire de justice, d'un serrurier, et en tant que de besoin de la force publique, du logement, de la cave et du parking situés [Adresse 3], dans le délai de deux mois à compter d'un commandement de quitter les lieux resté infructueux,

-condamné Monsieur [B] [S] à payer à Monsieur [T] [I] une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, à compter du 14 décembre 2024, sous réserve des règlements déjà effectués, et jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés,

-condamné Monsieur [B] [S] aux dépens,

-condamné Monsieur [B] [S] à payer à Monsieur [T] [I] la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette décision a été signifiée le 6 juillet 2026 à Monsieur [B] [S].

Le 6 juillet 2026, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Monsieur [B] [S] à la requête de Monsieur [T] [I].

Par requête reçue au greffe le 3 août 2026, Monsieur [B] [S] a saisi le juge de l'exécution de [Localité 2] d'une demande de délai pour quitter le logement occupé au [Adresse 3].

Le 9 septembre 2026, le bureau d'aide juridictionnelle a fait droit à la demande d'aide juridictionnelle de Monsieur [B] [S].

L'affaire a été évoquée à l'audience du 22 septembre 2026.

Lors de l'audience, Monsieur [B] [S], représenté par son conseil, et Monsieur [T] [I], comparant en personne, se sont accordés concernant un délai jusqu'au 6 novembre 2026.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

A titre liminaire, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis Q III du code général des impôts, Monsieur [B] [S] justifiant être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux

Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.

Par ailleurs, l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Cette possibilité d'obtenir des délais ne s'applique pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Monsieur [B] [S] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement.

En l'espèce, Monsieur [B] [S] justifie que par sa décision en date du 23 octobre 2024 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a attribué une allocation aux adultes handicapés valable du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2027 ainsi qu'une carte mobilité inclusion mention priorité valable sur la même période.

Il justifie également avoir perçu 703, 62€ d'allocation aux adultes handicapés au mois de juin 2026, selon le relevé de la caisse aux allocations familiales en date du 30 juillet 2026 et 338,31€ net social de pension d'invalidité au mois de juin de 2026, au regard de l'attestation de paiement de pension de l'Assurance maladie en date du 30 juillet 2026. Il justifie être marié, que son épouse attend un enfant dont le terme est prévu le 2 mars 2027. Il ressort du certificat médical rédigé par le Docteur [O] [X], médecin généraliste, en date du 22 avril 2025, que Monsieur [B] [S] est en invalidité depuis 2021, que son état de santé engendre des difficultés importantes dans la réalisation des actes de la vie quotidienne.

En outre, Monsieur [B] [S] déclare qu'il dispose d'un nouveau logement à compter du 6 novembre 2026. A ce titre, il justifie de l'attribution d'un logement par la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements d'ALLIADE HABITAT du 18 août 2026.

L'indemnité d'occupation courante s'élève à la somme de 420€ au mois de juillet 2026, étant justifié que Monsieur [B] [S] perçoit l'allocation de logement qui s'est élevée à la somme de 369€ au mois de juin 2026 et qui est directement versée au bailleur, selon le relevé de la caisse aux allocations familiales en date du 30 juillet 2026. Lors de l'audience, les parties ont indiqué l'absence de dette locative.

Ainsi, force est de constater l'absence de dette locative ainsi que la justification de l'obtention d'un logement social par Monsieur [B] [S] ainsi que l'accord des parties sur l'octroi d'un délai jusqu'au 6 novembre 2026, date de l'obtention du nouveau logement du demandeur.

En conséquence, compte tenu de ces éléments, de l'accord des parties, il convient d'octroyer à Monsieur [B] [S] un délai d'un mois, soit jusqu'au 6 novembre 2026, pour trouver un nouveau logement conditionné à compter de la notification du présent jugement au minimum au règlement des indemnités mensuelles d'occupation mises à sa charge par jugement du 21 mai 2026.

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, eu égard à la nature de la demande et à la solution donnée au litige, il convient de dire que Monsieur [T] [I] conservera la charge des dépens exposés par lui dans la présente instance et que pour Monsieur [B] [S], bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, les dépens le concernant resteront à la charge de l'Etat.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Accorde à Monsieur [B] [S] un délai d'un mois à compter du prononcé du présent jugement, soit jusqu'au 6 novembre 2026, pour quitter le logement qu'il occupe au [Adresse 3] ;

Dit que ces délais sont conditionnés, à compter de la notification régulière, ou le cas échéant de la signification de la présente décision, au paiement à sa date d'exigibilité de l'indemnité d'occupation mensuelle mise à la charge de l'occupant par jugement du juge des contentieux de la protection en date du 21 mai 2026 et qu'en cas de retard, même partiel de paiement, le bailleur pourra reprendre la procédure d'expulsion sans autre formalité dans les formes et conditions prévues par la loi ;

Dit que Monsieur [T] [I] conservera la charge des dépens qu'il a exposés dans la présente instance ;

Laisse les dépens de l'instance de Monsieur [B] [S], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, à la charge de l'Etat ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.

Le greffier Le juge de l'exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.