TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 06 Octobre 2026
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 22 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 06 Octobre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : S.A.R.L. SPORTS CLUBS & COLLECTIVITES RHONE ALPES
C/ S.C.I. CHARLES DE GAULLE
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/07044 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4QW6
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SPORTS CLUBS & COLLECTIVITES RHONE ALPES RCS [Localité 1] 812 469 815
[Adresse 1]
Chez [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Yvan GUILLOTTE, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.C.I. CHARLES DE GAULLE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Emma AMBROSINO, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 4 août 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de LYON a notamment :
-constaté la résiliation du bail à la date du 16 février 2025,
-condamné la société SPORTS CLUBS & COLLECTIVITES RHONES ALPES à payer à la SCI CHARLES DE GAULLE la somme provisionnelle de 25 166,80 € au titre des loyers et des charges arrêtés au 30 juin 2025, sous réserve du bon encaissement de la somme de 3 261,34€ objet d'un virement le 25 juin 2025,
-suspendu les effets de la clause résolutoire du bail et autorisé la société SPORTS CLUBS & COLLECTIVITES RHONES ALPES à payer sa dette par mensualités de 500 € jusqu'au 30 juin 2026, puis de payer trois mensualités de 6 388,93€ chacune les 20 juillet 2026, 20 août 2026 et 20 septembre 2026,
-dit que le parfait respect de ces échéances entraînera la poursuite normale du bail,
-dit qu'en revanche le défaut de respect d'une seule échéance à son terme entraînerait l'obligation pour la société SPORTS CLUBS & COLLECTIVITES RHONES ALPES et tout occupant de son chef de quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d'un serrurier, et de payer une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges jusqu'au départ effectif des lieux,
-condamné la société SPORTS CLUBS & COLLECTIVITES RHONES ALPES aux dépens,
-condamné la société SPORTS CLUBS & COLLECTIVITES RHONES ALPES à payer à la SCI CHARLES DE GAULLE la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Cette décision a été signifiée le 15 septembre 2025 à la société SPORTS CLUBS & COLLECTIVITES RHONES ALPES.
Le 30 juillet 2026, un commandement de quitter les lieux a été délivré à la société SPORTS CLUBS & COLLECTIVITES RHONES ALPES à la requête de la SCI CHARLES DE GAULLE.
Par requête reçue au greffe le 10 août 2026, la société SPORTS CLUBS & COLLECTIVITES RHONES ALPES a saisi le juge de l'exécution de [Localité 1] d'une demande de délai pour quitter le local occupé au [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5].
L'affaire a été évoquée à l'audience du 22 septembre 2026.
La société SPORTS CLUBS & COLLECTIVITES RHONES ALPES, représentée par son conseil, réitère sa demande de délai de 10 mois et sollicite le rejet des demandes adverses.
Elle fait valoir qu'elle a entrepris des démarches de relogement qui s'avèrent complexes compte tenu que son activité nécessite un espace de stockage conséquent au regard des équipements qu'elle vend et du matériel dont elle a besoin. Elle ajoute que si elle a respecté l'échéancier convenu et règle le loyer courant, elle n'a pas été en capacité de régler les trois dernières mensualités, d'un montant unitaire de 6 338,93€, ayant connu des difficultés liées à la santé de son dirigeant et l'annulation de manifestations sportives en raison de la canicule.
En réponse, la SCI CHARLES DE GAULLE, représentée par son conseil, sollicite du juge de l'exécution de débouter de la société SPORT CLUBS ET COLLECTIVITES RHÔNE?ALPES de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, comme étant irrecevables et mal fondés, dire que l'expulsion de la société SPORT CLUBS ET COLLECTIVITES RHÔNE?ALPES et de tout occupant de son chef pourra être poursuivie en exécution de l'ordonnance de référé du 4 août 2025 et du commandement de quitter le lieu délivré le 30 juillet 2026, condamner la société SPORT CLUBS ET COLLECTIVITES RHÔNE-ALPES à payer à la SCI CHARLES DE GAULLE une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société SPORT CLUBS ET COLLECTIVITES RHÔNE-ALPES aux entiers dépens de l'instance, en ce compris notamment le coût du commandement de quitter les lieux en date du 30 juillet 2026 d'un montant de 48,78 €.
Elle expose que la société SPORTS CLUBS & COLLECTIVITES RHONES ALPES n'a pas respecté l'échéancier judiciaire fixé, qu'elle ne démontre pas l'accomplissement de démarches de relogement suffisantes, ni ne fait preuve d'une bonne volonté dans l'exécution de ses obligations au regard de la dette locative importante.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
A titre liminaire, conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1635 bis Q IV du code général des impôts, la société SPORTS CLUBS & COLLECTIVITES RHONES ALPES justifie s'être acquittée du paiement la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 €.
A titre préalable, il convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir notamment " dire que " ou " juger que " ou " dire et juger que ", formées dans les écritures des parties, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Par ailleurs, l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Cette possibilité d'obtenir des délais ne s'applique pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Il résulte de la lecture combinée des articles précités que le juge de l'exécution a le pouvoir, d'accorder des délais judiciaires à l'occupant de locaux commerciaux pour lui permettre un relogement de son activité professionnelle.
Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupante et surtout à ses difficultés de relogement.
En l'espèce, la société SPORTS CLUBS & COLLECTIVITES RHONES ALPES indique ne pas avoir été en capacité de respecter l'échéancier ordonné par le juge des référés, et précisément les trois mensualités d'un montant de 6 338,93€ au regard des graves problèmes de santé rencontrés par son dirigeant ainsi que de nombreuses annulations de manifestations auxquelles l'entreprise devait participer en raison des conditions climatiques, sans apporter aucun justificatif de ces assertions.
En outre, la société SPORTS CLUBS & COLLECTIVITES RHONES ALPES affirme qu'elle effectue des démarches afin de trouver un nouveau local, qui demeurent complexes compte tenu des contraintes de son activité nécessitant une surface importante de stockage, sans apporter aucun justificatif de ce chef. Dans cette optique, la société SPORTS CLUBS & COLLECTIVITES RHONES ALPES justifie avoir pris contact avec l'agence BRICE ROBERT le 31 août 2026 qui lui a adressé une sélection de quatre offres, selon le mail de Monsieur [L] [F] en date du 31 août 2026, avoir visité un local le 9 septembre 2026 et avoir transmis une offre de location le 11 septembre 2026 ainsi que d'avoir contacté l'agence GROUPE DAYME IMMOBILIER le 17 septembre 2026 qui lui a indiqué par mail du même jour que les opportunités disponibles sur le marché demeurent limitées au regard de leurs critères, sans aucune précision sur la réalité des démarches accomplies et leur effectivité, étant observé que la capture d'écran de ce qui semble correspondre à un mail ne peut démontrer l'accomplissement d'une démarche de relogement tout comme l'extrait du site internet SeLoger.
Au surplus, le décompte de la société bailleresse laisse apparaître une dette locative d'un montant de 25 800,73€ arrêtée au 8 septembre 2026, étant observé que la société demanderesse indique ne pas avoir la capacité de régler les trois mensualités fixées par le juge des référés à hauteur de 6 338,93€ chacune et justifie avoir effectué un dernier versement le 15 juillet 2026.
Ainsi, force est de constater que les démarches concrètes de relogement justifiées de la société SPORTS CLUBS & COLLECTIVITES RHONES ALPES apparaissent insuffisantes, consistant en un échange d'un mail avec deux agences immobilières et la visite d'un local, outre l'existence d'une dette locative importante qui ne permettent pas de démontrer que la société demanderesse ne serait pas en capacité de se reloger dans des conditions normales, ni d'établir la bonne volonté de l'occupante des lieux, éléments indispensables pour justifier l'octroi de délais.
Dans ces conditions, la demande de délais formée par la société SPORTS CLUBS & COLLECTIVITES RHONES ALPES sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Eu égard à la nature de la demande et à la solution donnée au litige, la société SPORTS CLUBS & COLLECTIVITES RHONES ALPES supportera les dépens de l'instance, étant observé que les frais du commandement de quitter les lieux ne constituent pas des dépens et ne peuvent ainsi intégrer la condamnation aux dépens.
Supportant les dépens, la société SPORTS CLUBS & COLLECTIVITES RHONES ALPES sera condamnée à verser à la SCI CHARLES DE GAULLE la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Rejette la demande de délais de la société SPORTS CLUBS & COLLECTIVITES RHONES ALPES pour restituer le local commercial actuellement occupé au [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] ;
Condamne la société SPORTS CLUBS & COLLECTIVITES RHONES ALPES à payer à la SCI CHARLES DE GAULLE la somme de 800 € (HUIT CENT EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société SPORTS CLUBS & COLLECTIVITES RHONES ALPES aux dépens de l'instance ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.