TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées à
Me Le Goater,
Me Hildebrand,
le :
+1 Copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 24/09038
N° Portalis 352J-W-B7I-C5E6X
N° MINUTE :
Assignations du :
20 juin 2024
15 juillet 2024
JUGEMENT
rendu le 29 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [C] [H], né le 9 juillet 1973,
demeurant au [Adresse 1],
représenté par Maître Yann Le Goater, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1229
DÉFENDEURS
La société ANDCOLLECTIF, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 819 609 892,
ayant son siège sociat situé au [Adresse 2],
société en cours de liquidation, prise en la personne de Monsieur [M] [W], en sa qualité de liquidateur amiable,
Monsieur [N] [W], né le 21 avril 1992,
demeurant au [Adresse 3],
en sa qualité de liquidateur amiable de la société ANDCOLLECTIF,
représentés par Maître Charlotte Hildebrand, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #R0285
Jugement du 29 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/09038 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5E6X
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint
Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, juge rapporteuse,
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier
DÉBATS
A l’audience du 01 juillet 2026 tenue en audience publique devant Madame Lise Duquet, juge rapporteuse, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
______________________________________
EXPOSE DU LITIGE
Suivant un contrat de création de site internet signé le 23 janvier 2019, Monsieur [C] [H] a confié à la SARL ANDCOLLECTIF la réalisation d’un site internet “CaptainPages”, moyennant le paiement de la somme totale de 17 880 euros HT, soit 21 456 euros TTC, par trois versements : un acompte de 50 % du prix à la signature du contrat, un deuxième versement de 20 % du prix à la phase de recettage du projet et un dernier versement égal à 30 % du prix restant à la signature du procès-verbal de livraison (article 3 du contrat).
Le contrat stipulait que la création du site internet “devra être achevée au plus tard 6 (six) mois à compter de la signature du contrat”, suivant des modalités de livraison en 8 étapes détaillées (article 5).
Le cahier des charges annexé au contrat stipulait également que le site serait “développé grâce à l’utilisation du CMS Wordpress pour les fonctionnalités de base. Il s’appuiera sur l’écosystème très varié des plugins disponibles pour la mise en place des fonctionnalités spécifiques” dont le plugin “Gravity forms” (article 3.3 “Contraintes techniques”) et que l’inscription d’un utilisateur devait se faire avant le choix d’une offre et la création et modification de la page prestataire (article 3.1 “Arborescence du site”).
Monsieur [C] [H] s’est acquitté de la facture n° 134 du 23 janvier 2019 d’un montant de 8 940 euros HT, soit 10 728 euros TTC, le 25 janvier 2019, et de celle n° 147 du 27 mai 2019 d’un montant de 3 576 euros HT, soit 4 291,20 euros TTC, le 25 juin 2019.
Par courrier du 29 juillet 2019, Monsieur [C] [H] s’est plaint de dysfonctionnements de la société ANDCOLLECTIF dans la réalisation de son site et l’a mise en demeure de lui livrer le produit convenu selon lui dans un délai de 30 jours.
Par mails du 5 et 13 août 2019, la société ANDCOLLECTIF a envoyé à Monsieur [C] [H] un récapitulatif des avancées du projet et l’a relancé sur les éléments dont elle avait besoin pour finaliser le site, déjà réclamés à de multiples reprises selon elle.
La société ANDCOLLECTIF a émis sa dernière facture le 13 août 2019.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2019, les associés de la société ANDCOLLECTIF ont décidé de sa dissolution anticipée à compter de cette date, de sa liquidation amiable et de la nomination de Monsieur [M] [W], associé, en qualité de liquidateur amiable.
Par courrier du 29 janvier 2020, le conseil de Monsieur [C] [H] a indiqué à la société ANDCOLLECTIF qu’eu égard à ses manquements contractuels conformément à son article 12, le contrat était de facto résilié à ses torts exclusifs, et il l’a mise en demeure de lui restituer, sous huitaine, les sommes déjà versées par son client pour cette commande non livrée, à savoir 12 516,00 euros HT, soit 15 019,20 euros TTC.
Par courriers du 15 juillet 2021, le conseil de Monsieur [C] [H] a envoyé une nouvelle mise en demeure à la société et à son liquidateur, aux mêmes fins.
Par actes du 20 juin et du 15 juillet 2024, Monsieur [C] [H] a respectivement fait assigner la SARL ANDCOLLECTIF et cette société représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [M] [W], devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir le remboursement des acomptes versés.
Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, Monsieur [C] [H] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1315 du code civil, de :
- condamner la SARL ANDCOLLECTIF, en liquidation amiable, à lui verser une somme de 15 019,20 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2020, en remboursement des acomptes versés au titre du contrat de création de site internet “Captain Pages” du 23 janvier 2019 ;
- condamner la SARL ANDCOLLECTIF, en liquidation amiable, à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- débouter la SARL ANDCOLLECTIF, en liquidation amiable, et Monsieur [M] [W], liquidateur amiable, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formulées à son encontre ;
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;
- condamner la SARL ANDCOLLECTIF, en liquidation amiable, à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SARL ANDCOLLECTIF, en liquidation amiable, aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de la SELARL [Localité 2] – LE GOATER, en la personne de Maître Yann Le Goater, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Jugement du 29 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/09038 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5E6X
Monsieur [C] [H] se prévaut d’une absence de livraison conforme du site internet commandé sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil puisque malgré l’engagement de la société ANDCOLLECTIF de le livrer pour le 23 juillet 2019 au plus tard, à cette date, elle n’avait pas exécuté son obligation.
Il conteste l’information donnée par société ANDCOLLECTIF dans son courriel du 27 mai 2019 selon lequel le site aurait été fonctionnel à cette date et qu’elle aurait fait tout son possible pour respecter le design choisi par le client, faisant valoir que les échanges qui ont suivi démontrent que le site était loin d’être finalisé, à tout le moins au niveau visuel, et en tout état de cause absolument pas fonctionnel à cette date, ni même après celle-ci.
Il souligne qu’aucun procès-verbal de livraison n’a été régularisé et qu’il n’a jamais été mis en demeure de réceptionner son site internet, alors qu’aux termes de l’article 3 du contrat, seule la signature du procès-verbal de livraison permettait à la société ANDCOLLECTIF de réclamer le
règlement du dernier versement de 30%.
Il soutient qu’au vu de ces éléments, il est démontré que la réalisation de ce site aurait parfaitement pu se faire dans les délais convenus et que cela n’a pas été rendu possible par la défaillance fautive de la société ANDCOLLECTIF qui, de ce fait, ne peut pas prétendre à un règlement complémentaire.
Il ajoute qu’en l’absence de signature d’un procès-verbal de livraison, la société ANDCOLLECTIF est nécessairement déchue de son droit à percevoir le solde du contrat.
A l’appui de sa demande de réparation de son préjudice, Monsieur [C] [H] se prévaut des articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil et du fait que ces paiements n’ont reçu aucune contrepartie.
Elle ajoute que la société ANDCOLLECTIF a tenté de se soustraire à ses obligations en se plaçant délibérément en liquidation amiable juste après qu’elle a échoué à procéder à cette livraison conforme.
S’agissant de son préjudice moral, Monsieur [C] [H] fait valoir qu’il n’a pas pu mener à bien son projet commercial à l’attention du monde du yachting, dont l’activité est en plein essor, puisqu’il ne disposait plus des fonds nécessaires pour faire appel à un autre prestataire en vue de la finalisation de son site de e-commerce.
Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 octobre 2025, la SARL ANDCOLLECTIF et Monsieur [M] [W] ès-qualités de liquidateur amiable de la société demandent au tribunal, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de :
- débouter Monsieur [C] [H] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre reconventionnel,
- condamner Monsieur [C] [H] à payer à la SARL ANDCOLLECTIF la somme de 5 364 euros HT, soit 6 436,80 euros TTC ;
En tout état de cause,
- condamner Monsieur [C] [H] à leur payer la somme de 5 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [C] [H] aux entiers dépens.
Jugement du 29 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/09038 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5E6X
La SARL ANDCOLLECTIF et Monsieur [M] [W] ès-qualités de liquidateur amiable de la société, après un rappel des articles 1 (objet), 5 (durée) et 8 (responsabilité) du contrat, font valoir que :
- aux termes de l’assignation et des mises en demeure préalables, Monsieur [C] [H] reproche à la société des manquements techniques au cahier des charges annexé au contrat, sans se prévaloir d’un manquement concret, ni définir exactement les erreurs commises ou le décalage entre ce qui a été fourni et le cahier de charges, celui-ci procédant par voie d’allégations générales et non justifiées ;
- Monsieur [C] [H] reproche à la société un retard puis un défaut de livraison du site internet CaptainPages, alors que c’est lui qui a bloqué la livraison définitive du site internet, qui était techniquement terminé, ce qui résulte de l’incompatibilité de ses demandes en suspens avec le système Wordpress choisi au début du projet, de son refus de finaliser la phase de recettage malgré un dispositif mis à disposition dès le 27 mai 2019, de son refus de répondre aux demandes de la société, et de son “silence radio” à compter de l’été 2019.
Il s’en évince selon eux que Monsieur [C] [H] s’est opposé “à la constatation de l’achèvement du site internet” sans justifier que le cahier des charges n’avait pas été respecté, en violation de l’article 5 du contrat, alors que le site avait été finalisé par la société et que ne manquait plus que le test de la phase de recettage par son cocontractant pour le livrer définitivement.
Ils soulignent que les échanges de mails qu’ils produisent démontrent que la société n’a eu de cesse de coopérer et de travailler à des solutions pour répondre au mieux aux demandes de Monsieur [C] [H] pourtant hors cadre du contrat et souvent impossibles à satisfaire techniquement, et à le relancer pour finaliser le site internet et le livrer dans le délai imparti.
Ainsi, selon eux, la société ANDCOLLECTIF qui n’était tenue que d’une obligation de moyens conformément à l’article 8 du contrat, n’a manqué à aucune de ses obligations contractuelles.
A l’appui de leur demande reconventionnelle, la SARL ANDCOLLECTIF et Monsieur [M] [W] ès-qualités de liquidateur amiable de la société :
- se prévalent de l’article 3 du contrat, ainsi que du fait que le dernier versement équivalent à 30% de la somme totale lors de la signature du procès-verbal de livraison du site internet n’a pas été opéré, alors que le site internet bien que fonctionnel n’a pas pu être livré ;
- si la société ANDCOLLECTIF a été dissoute, c’est en raison du choix de ses deux fondateurs de faire autre chose, cette décision ayant été prise alors qu’elle était sans nouvelle de Monsieur [C] [H] depuis longtemps ; ils ont subi le comportement dilatoire et de mauvaise foi de ce dernier qui a complètement instrumentalisé le contrat pour créer fictivement un contentieux.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie expressément aux dernières conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens
L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 octobre 2025, et les plaidoiries ont été fixées au 1er juillet 2026. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu le 29 septembre 2026.
Jugement du 29 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/09038 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5E6X
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur la demande de remboursement des acomptes versés
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Aux termes de l’article 1226 code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
En l’espèce, Monsieur [C] [H] a, par la voie de son conseil, notifié à la société ANDCOLLECTIF la résiliation du contrat litigieux à ses torts exclusifs par courrier recommandé du 29 janvier 2020, dont l’accusé de réception n’est pas produit, pour non-respect des délais convenus et manquements à ses obligations contractuelles.
Toutefois, d’une part, Monsieur [C] [H] n’a pas respecté le formalisme de l’article 1226 faute de mise en demeure préalable à la société ANDCOLLECTIF de remplir ses engagements dans un délai mentionnant expressément qu'à défaut, il entendait résoudre le contrat : son courrier en recommandé du 29 juillet 2019, dont l’accusé de réception n’est pas produit, comporte une mise en demeure de “rendre le projet terminé, optimisé, fluide et opérationnel à 100% dans un délai de 30 jours” avec la simple précision que “Si besoin je serai dans l’obligation de recourir à une juridiction compétente”.
D’autre part, Monsieur [C] [H] ne prouve ni la réalité des manquements contractuels de la société ANDCOLLECTIF et son manque de diligence, et encore moins leur gravité suffisante telle que requise par la loi, ni d’ailleurs avoir rempli ses propres obligations telles que définies à l’article 7.
Le contrat, qui a pour objet la création d’un “site internet conformément aux conditions définies par le présent contrat et ses annexes, moyennant le paiement des prestations” (article 1), stipule ainsi :
- une tarification détaillée à l’article 3 :
“◦ acompte d’un montant de 50 % de la somme totale hors taxes (soit 8940€ hors taxes) à la signature du contrat,
◦ second versement équivalent à 20 % de la somme totale hors taxes (soit 3576€ hors taxes) à la phase de recettage du projet,
◦ troisième et dernier versement équivalent à 30 % de la somme totale hors taxes (soit 5364€ hors taxes) lors de la signature du PV de livraison du site internet” ;
- une durée selon des conditions précises à l’article 5 : “la création du site internet devra être achevée au plus tard 6 (six) mois à compter de la signature du contrat. Le client constatera l’achèvement du site internet par écrit 4 (quatre) mois après la signature du contrat et le client disposera d’un délai de 2 (deux) mois pour demander des modifications. Le Client ne pourra pas opposer de refus quant à la constatation de l’achèvement du site internet, sauf si le cahier des charges n’est pas respecté. Le Client octroie un délai supplémentaire de 2 (deux) mois si des modifications structurelles devaient être apportées pendant la période de 4 (quatre) mois, cela hors période de recettage côté client, suivant la signature du présent contrat. Si le PV de livraison n’était pas signé dans ce délai, le Client est en droit de demander une révision du présent Contrat par voie d’avocats en contactant par voie postale Maître (...)” ;
- que le client s’engage à “transmettre au Concepteur toutes les informations et tous les documents nécessaires quant à la réalisation du site internet” et “à respecter un délai minimum de 2 (deux) mois pour le recettage des fonctionnalités détaillées dans l’annexe 1” (article 7) ;
- expressément que l’obligation contractuelle du concepteur telle que définie à l’article 6 “est une obligation de moyens” et que pour engager sa responsabilité, “le Client devra démontrer son manque de diligence dans sa tentative d’exécution de l’obligation” (article 8).
Or, Monsieur [C] [H] se borne à produire le courrier recommandé du 29 juillet 2019, précité et ceux postérieurs de son conseil, à l’exclusion de toutes autres pièces et notamment ses réponses au nombreux courriels communiqués en défense comportant des questions et/ou des demandes d’actions de sa part pour permettre l’avancée du projet dans les temps.
Le tribunal ignore ensuite tout du caractère fonctionnel ou non du site internet litigieux.
Enfin, s’agissant plus précisément de la durée prévue pour l’achèvement du site, il résulte de la lecture des stipulations contractuelles précitées (article 5) qu’elles ne constituent pas en un simple délai de six mois à respecter par le seul concepteur, étant rappelé que Monsieur [C] [H] ne communique aucune pièce sur les échanges qu’il a eus avec la société ANDCOLLECTIF avant son écrit du 29 juillet 2019, tandis que les défendeurs produisent une réponse unique de sa part en date du 23 juillet 2019 dans laquelle il indique qu’il y a des “bonnes choses et des choses manquantes” et à laquelle des explications lui ont été apportées dès le 24 juillet 2019.
Par conséquent, Monsieur [C] [H] est défaillant dans l'administration de la preuve qui lui incombe et il ne pourra, en conséquence, qu'être débouté de sa demande.
Sur la demande de dommages et intérêts
Au vu des motifs adoptés, Monsieur [C] [H] sera nécessairement débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre d’un préjudice moral qui, par ailleurs, n’est pas étayé en faits.
Jugement du 29 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/09038 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5E6X
Sur la demande reconventionnelle en paiement
Le site internet litigieux n’a pas été livré et n’a pas fait l’objet d’un procès-verbal de livraison, condition posée à l’article 3 précité pour le paiement par Monsieur [C] [H] du “troisième et dernier versement”.
La SARL ANDCOLLECTIF et Monsieur [M] [W] ès-qualités de liquidateur amiable de la société échouent en outre à prouver par les courriels produits que le site internet est effectivement fonctionnel, ou à tout le moins, qu’elle en a informé clairement son client et lui a proposé l’établissement et la signature d’un procès-verbal de livraison.
Dans ces conditions, ils seront déboutés de leur demande en paiement de la somme de 5 364 euros.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [C] [H] qui succombe principalement, sera tenue aux dépens.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, au regard de la situation des parties, l'équité commande que chacune des parties conserve à sa charge les frais non compris dans les dépens.
Il n'y a donc pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Par application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire, et aucune circonstance particulière ne justifie qu'elle soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort :
DEBOUTE Monsieur [C] [H] de ses demandes ;
DEBOUTE la SARL ANDCOLLECTIF et Monsieur [M] [W] ès-qualités de liquidateur amiable de la société de leur demande reconventionnelle ;
DEBOUTE les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [C] [H] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et DIT n'y avoir lieu à l'écarter.
Fait et jugé à [Localité 1] le 29 Septembre 2026
Le Greffier Le Président