TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées à :
Maître [T],
le :
+1 copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 26/03935
N° Portalis 352J-W-B7K-DCHI7
N° MINUTE :
Assignation du :
11 mars 2026
JUGEMENT
rendu le 29 Septembre 2026
DEMANDERESSE
La société CA CONSUMER FINANCE, société anonyme,
ayant son siège sociat situé au [Adresse 1],
représentée par Maître Laurent Simon, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0073
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [H],
demeurant au [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, statuant en juge unique,
assistée de Monsieur Victor Fuchs, Greffier.
Jugement du 29 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 26/03935 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHI7
DÉBATS
Conformément à l’article 799 du code de procédure civile et après avoir recu l’accord express des parties, l’affaire à été mise en délibéré sans audience.
Avis à été donnée aux parties que la décsion serais rendue le 29 septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
_____________________________
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 février 2008, Monsieur [K] [H] et la SA CA CONSUMER FINANCE ont conclu un contrat de location avec option d’achat qui porte sur un bateau de marque ARIMAR type EXCELLENCE 730 FB, numéro de série ITARI6 1 23 0K708, immatriculé auprès du bureau des douanes d'[Localité 2] n°DE14900040, pour une durée de 96 mois, soit jusqu’au 17 février 2016.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 décembre 2021, la société CA CONSUMER FINANCE a proposé à Monsieur [H], qui n’a pas demandé l’immatriculation du bateau à son profit à la fin du contrat, que la propriété de celui-ci lui soit transférée à condition qu’il procède au remboursement des droits annuels de navigation pour les années 2019, 2020 et 2021, qui s’élèvent à un montant de 1 212 euros.
Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [K] [H] devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 1217 et suivants ainsi que 1240 du code civil, afin que celui-ci :
A défaut de manifestation dans le temps de la procédure de la volonté du locataire de se prévaloir de l'option d'achat :
- constate que le locataire, Monsieur [K] [H], est redevable d’une indemnité d’utilisation égale au montant du dernier loyer mensuel facturé de 634,32 euros majoré de 20% soit 761,18 euros, cette indemnité s'établissant à la somme totale de 45 67l euros arrêté à la date du 30 décembre 2025 ;
- condamne Monsieur [H], locataire, à lui verser une indemnité mensuelle de 761,18 euros du 1er janvier 2026, au jour de la restitution effective du navire ;
- ordonne la restitution du navire, des accessoires et de toutes pièces administratives nécessaires à son utilisation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- condamne Monsieur [K] [H], à lui verser la somme de 2 020 euros au titre des droits annuels de navigation pour les années 2020 à 2025 ;
En tout état de cause,
- condamne Monsieur [K] [H] à lui verser la somme de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.
Jugement du 29 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 26/03935 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHI7
Au soutien de ses prétentions, la société CA CONSUMER FINANCE expose que Monsieur [H] n’a pas réglé l’option d’achat à la fin du contrat de location arrivé à son terme le 17 février 2016, mais qu’il est pourtant resté en possession du navire.
Il fait valoir qu’en application de l’article 10 du contrat de location, Monsieur [H] doit lui payer pour chaque mois de retard une indemnité d’utilisation égale au montant de l’intégralité du dernier loyer mensuel facturé majoré de 20%, indemnité qui correspond, pour la période “non prescrite”, à la somme de 45 671 euros outre le paiement des droits annuels de navigation.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l'acte introductif d'instance pour un exposé plus complet des prétentions et moyens du demandeur.
Monsieur [K] [H] régulièrement assigné au moyen d’un procès-verbal de recherches infructueuses dressé conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2026.
Le conseil du demandeur ayant accepté une procédure sans audience celui-ci a déposé son dossier le 24 août 2026, et l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Selon l’article 799 du code de procédure civile, lorsque les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et fixe la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. Le juge de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats.
Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état lorsqu’il demeure saisi soit, par décision du tribunal.
Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation,“Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.”
Aux termes de l’article L. 218-2 du code de la consommation : “L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans”.
En l’espèce, il est établi que le 26 février 2008, la société CA CONSUMER FINANCE a conclu avec Monsieur [H] un contrat de location avec option d’achat portant sur un bateau, en vertu duquel elle demande la condamnation de Monsieur [H] à lui régler des indemnités d’utilisation et frais de navigation échus “non prescrits” des cinq dernières années.
Il convient donc d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour que la société CA CONSUMER FINANCE puisse fournir toutes explications utiles sur l’application des dispositions du code de la consommation au présent litige et sur le moyen tiré de la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant à juge unique, sans audience, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort ;
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 2 septembre 2026 ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 16 décembre 2026 à 9h40 pour que la SA CA CONSUMER FINANCE puisse fournir toutes explications utiles sur l’application des dispositions du code de la consommation au présent litige et sur sa demande en paiement au regard du moyen tiré de la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation ;
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 29 septembre 2026
Le Greffier La Juge