TRIBUNAL JUDICIAIRE · 3ème chambre 3ème section — 7 octobre 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
- Me LEMARCHAND #R0235
- Me SCHULER #J010

■

3ème chambre
3ème section

N° RG 26/11881
N° Portalis 352J-W-B7K-DD57Y

N° MINUTE :

Assignation du :
04 Septembre 2026

JUGEMENT
rendu le 07 octobre 2026
selon la procédure accélérée au fond
(article 481-1 du code de procédure civile)

DEMANDERESSE

S.A.S. BEIN SPORTS FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Stéphane LEMARCHAND du LLP ASHURST PERKINS COIE UK LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0235

DÉFENDERESSE

Société CLOUDFLARE INC
[Adresse 3]
[Localité 3] (ETATS-UNIS)

représentée par Maître Marc SCHULER de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J010

Décision du 07 Octobre 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 26/11881 - N° Portalis 352J-W-B7K-DD57Y

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
assisté de Madame Fleur KALBACHE-VERNEREY, greffière

DEBATS

A l’audience du 23 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société beIN Sports France est une entreprise de communication audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français par abonnement payant. Elle est notamment spécialisée dans la diffusion en direct et en différé des programmes sportifs, dont la compétition annuelle de tennis, dite * Tournoi WTA +. L’édition 2026 de cet évènement a lieu du 02 janvier au 14 novembre 2026.
La société Cloudflare est un fournisseur de systèmes de résolution de noms de domaine (DNS), de services de réseau de diffusion de contenu (CDN) et de services de proxy inverse.
Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond, le 07 mai 2026, le président du tribunal judiciaire de Paris a ordonné à la société Cloudflare, à la demande de la société beIN Sports France, de mettre en oeuvre, au plus tard dans un délai de trois jours suivants la signification de ladite décision, toutes mesures propres à empêcher, jusqu’à la date du dernier match du tournoi WTA, pour la saison 2026, actuellement fixé au 14 novembre 2026, l’accès aux sites et services IPTV identifiés ainsi qu’aux sites et services IPTV non encore identifiés à la date de ladite décision, à partir du territoire français y compris dans les collectivités, régions et départements d’outre-mer français, ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’exception des territoires de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et de la Polynésie française, et/ou par ses utilisateurs à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficace, et notamment par le blocage des sites accessibles par les 7 noms de domaine et sous-domaines associés listés par le tribunal (RG n° 26/02203).
Dûment autorisées par une ordonnance du 1er septembre 2026, la société beIN Sports France a, par acte d’huissier délivré le 4 septembre 2026, fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, la société Cloudflare devant le président du tribunal judiciaire de Paris, siégeant à l’audience du 23 septembre 2026, en vue d’obtenir l’exécution, par cette dernière, du jugement rendu le 07 mai 2026 par le prononcé d’astreintes provisoires jusqu’à la fin de la saison 2026 du tournoi WTA en cours.

Aux termes de son assignation signifiée le 4 septembre 2026, la société beIN Sports France demande au tribunal de : - Juger recevable l’action engagée par la société beIN Sports France sur le fondement de l’article L. 333-10 du code du sport en vue d’assortir d’une mesure d’astreinte l’injonction de mettre en oeuvre des mesures de blocage prononcée dans le jugement rendu par le Président du tribunal judiciaire de Paris le 7 mai 2026 (RG n° 26/02203) à l’encontre de la société Cloudflare ;
- Juger les demandes de la société beIN Sports France bien fondées ;
En conséquence,
- Constater les difficultés d’exécution auxquelles fait face la société beIN Sports France dans le cadre du jugement rendu par le Président du tribunal judiciaire de Paris le 7 mai 2026 (RG n° 26/02203) ;
- Assortir l’injonction de mettre en œuvre des mesures de blocage prononcée dans le jugement rendu par le Président du tribunal judiciaire de Paris le 7 mai 2026 (RG n° 26/02203) à l’encontre de la société Cloudflare d’une astreinte de 10.000 euros par jour de retard et par nom de domaine ou sous-domaine demeurant accessible via les services de Cloudflare dans un délai de trois jours:
> à compter de la signification du jugement à intervenir pour les noms de domaine visés dans le jugement rendu par le Président du tribunal judiciaire de Paris le 7 mai 2026 (RG n° 26/02203) et les noms de domaine et sous-domaines déjà notifiés par l’ARCOM à la société Cloudflare ; et
> à compter des notifications à venir par l’ARCOM de noms de domaine et/ou sous-domaines au titre des pouvoirs conférés à cette autorité par les articles L. 333-10 III et L. 333-11 du code du sport ;
- Se réserver expressément le pouvoir de liquider les astreintes prononcées ;
- Condamner la société Cloudflare au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 22 septembre 2026, la société Cloudflare demande au tribunal de : - Débouter la société beIN Sports France de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- Dire n’avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2026.
MOTIFS

Moyens des parties :

La société beIN Sports France soutient que la défenderesse n’a pas exécuté la décision rendue et ce de manière délibérée. La demanderesse verse aux débats des procès-verbaux de constat réalisés le 24 juin 2026 qui démontrent, selon elle, que quatre des sept noms de domaine dont le blocage a été ordonné par le jugement rendu sont toujours accessibles depuis la France par l’utilisation du service DNS de la société Cloudflare.Décision du 07 Octobre 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 26/11881 - N° Portalis 352J-W-B7K-DD57Y

La société Cloudflare met en avant diverses contraintes techniques ne lui permettant d’exécuter les mesures ordonnées qu’au moyen de son service CDN. Selon elle, les demandes de la société beIN Sports France visent en réalité la non-exécution des mesures ordonnées via son service DNS. Elle rappelle que le tribunal lui a expressément laissé une liberté de choix entre ses services pour l’exécution, dès lors qu’elle contribuait utilement à la lutte contre le piratage sportif, ce qu’elle a fait en l’espèce.
Appréciation du tribunal :

L’article L. 131-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Cette mesure, indépendante des dommages et intérêts, a uniquement un but comminatoire, pour contraindre le débiteur à s’exécuter.
De même, l’article L. 333-10 II du code du sport prévoit expressément que le président du tribunal peut assortir les mesures ordonnées sur ce fondement d’une astreinte.
Dans l’arrêt UPC Telekable Wien du 27 mars 2014 (C-314/12), contrairement à ce que soutiennent les sociétés demanderesses, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que de telles mesures entraînent une opposition entre les droits de propriété intellectuelle protégés et la liberté d’entreprise des intermédiaires techniques. Elle explique donc qu’ « une injonction, telle que celle en cause au principal, fait peser sur son destinataire une contrainte qui restreint la libre utilisation des ressources à sa disposition, puisqu’elle l’oblige à prendre des mesures qui sont susceptibles de représenter pour celui-ci un coût important, d’avoir un impact considérable sur l’organisation de ses activités ou de requérir des solutions techniques difficiles et complexes.51. Cependant, une telle injonction n’apparaît pas porter atteinte à la substance même du droit à la liberté d’entreprise d’un fournisseur d’accès à Internet, tel que celui en cause au principal.
52. D’une part, une injonction, telle que celle en cause au principal, laisse à son destinataire le soin de déterminer les mesures concrètes à prendre pour atteindre le résultat visé de sorte que celui-ci peut choisir de mettre en place des mesures qui soient les mieux adaptées aux ressources et aux capacités dont il dispose et qui soient compatibles avec les autres obligations et défis auxquels il doit faire face dans l’exercice de son activité.
53. D’autre part, une telle injonction permet à son destinataire de s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il a pris toutes les mesures raisonnables. Or, cette possibilité d’exonération a de toute évidence pour effet que le destinataire de cette injonction ne sera pas tenu de faire des sacrifices insupportables, ce qui paraît justifié notamment au regard du fait que ce dernier n’est pas l’auteur de l’atteinte au droit fondamental de propriété intellectuelle ayant provoqué l’adoption de ladite injonction.
54. À cet égard, conformément au principe de sécurité juridique, le destinataire d’une injonction, telle que celle en cause au principal, doit avoir la possibilité de faire valoir devant le juge, une fois connues les mesures d’exécution qu’il a prises et avant qu’une décision lui imposant une sanction ne soit, le cas échéant, adoptée, que les mesures prises étaient bien celles qui pouvaient être attendues de lui afin d’empêcher le résultat proscrit. »

La société Cloudflare démontre que les mesures qu’elle a prises étaient celles raisonnablement attendues par le tribunal compte tenu de cette décision de la Cour de Justice selon laquelle une obligation de moyens et non de résultat pèse sur les intermédiaires techniques.
La société beIN Sports France produit un tableau d’état des blocages au 22 septembre 2026 (pièce beIN n°11). Ce tableau, dont l’exactitude n’est pas contestée, permet de mettre en évidence que selon les propres pièces de la demanderesse, la société défenderesse a exécuté au moins partiellement le jugement rendu.
Il est constant que la société Cloudflare met en œuvre les mesures ordonnées uniquement par voie de blocage de son service CDN lorsque le site utilise ce service et allègue, d’une part, que cette mesure est incomparablement plus efficace que le blocage par le service DNS et, d’autre part, que l’architecture de son service DNS public ne permet pas d’implémenter des mesures de blocage ce qui rend sa réalisation déraisonnable. Elle démontre avoir mis en place les mesures de blocage possibles dans les limites de ses produits, alors que, de son côté, la société beIN Sports France n’apporte pas la preuve d’une volonté d’inexécution de la part de la société Cloudflare.
L’astreinte demandée n’apparaît donc ni nécessaire ni proportionnée, au regard de la recherche d’un juste équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle dont jouissent les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins, et la liberté d’entreprise dont bénéficient les opérateurs économiques.
L’ensemble des demandes de la société beIN Sports France étant rejetées, il n’y a pas lieu à une condamnation de la société Cloudflare au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 481-1 6° du code de procédure civile, et en l’absence de circonstances justifiant qu’il en soit décidé autrement, l’exécution provisoire de droit de la présente décision n’a pas à être écartée.
Chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
PAR CES MOTIFS

Par délégation du président du tribunal,

Rejette les demandes d’astreintes provisoires formulées par la société beIN Sports France ;

Condamne chaque partie à payer ses propres dépens ;

Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait et jugé à [Localité 1] le 07 Octobre 2026

La greffière Le président
Fleur KALBACHE-VERNEREY Jean-Christophe GAYET