REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026
Numéro de recours: N° RG 26/00695 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7PIO
AFFAIRE :
DEMANDEURS
[B] [U]
né le 24 Novembre 2020 à
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne assisté de Mme [E] [U] (Mère)
C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne
Appelé(s) en la cause:
Organisme INSPECTION ACADEMIQUE DES BDR
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MEO Hélène
Assesseurs : DEODATI Corinne
TRAN VAN Hung
Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 07 Octobre 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par requête adressée par voie recommandée le 12 février 2026 au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, [P] et [E] [U] ont saisi la juridiction de céans afin de contester la décision de la commission des droits et de l'autonomie de la Maison Départementale des Personnes Handicapés des Bouches-du-Rhône en date du 17 juillet 2025 rejetant leur demande d’accompagnement individuel des élèves en situation de handicap (AESH-i) déposée à la MDPH à la date du 26 mars 2025 au profit de leur enfant [B] [U], née le 24 novembre 2020, laquelle a été confirmée à la suite d’un recours préalable le 4 décembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 septembre 2026.
[E] [U] comparante en personne accompagnée de sa fille maintient sa demande et fait valoir que les retentissements de l’état de santé de [B] qui présente un trouble du neurodéveloppement et du langage, nécessitent un accompagnement humain.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône, régulièrement représentée, s’oppose au recours et souligne que le rejet a été motivé par le très jeune âge de l’enfant, l’insuffisance d’éléments et l’absence préalable de mise en place d’un PAP.
L’inspection académique des Bouches-du-Rhône, appelée à la cause, n’est ni présente ni représentée.
Les parties n'ayant pas d'autres observations à formuler, le tribunal les a informées de ce que l'affaire était mise en délibéré au 7 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quelles que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail […] des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté […] ».
Ce principe d’accessibilité induit que la société doit d’abord permettre à la personne handicapée d’accéder comme tout le monde au droit commun avant de mobiliser des moyens spécifiques aux personnes handicapées. La compensation par des réponses de droit spécifique aux personnes handicapées ne doit intervenir que lorsque la réponse par l’accessibilité n’est pas suffisante.
Au titre des droits à compensation pour l’élève en situation de handicap, l'article D 351-5 du code de l'éducation prévoit qu’un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap (...).
.../...
Dans ce cadre, les articles D351-6 et D 351-7 du même code précisent que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation (…) et, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur ou s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal (...), sur l'attribution d'une aide humaine, sur un maintien à l'école maternelle et sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l'élève handicapé, notamment sur l'attribution d'un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, et paramédicales nécessaires.
En application de l'article D351-16-1 du code de l'éducation, l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés (...). Ces aides sont attribuées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, mentionnée à l'article L146-9 du code de l'action sociale et des familles qui se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée.
Selon l'article D351-16-4 du code de l'éducation, l'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant.
Si le bien-fondé des recours s’apprécie au jour de la demande formée auprès de l’organisme, il en va différemment pour l’aide humaine aux enfants en situation de handicap, qui ne peut être accordée que pour l’avenir. Dès lors, les éléments produits jusqu’au jour de l’audience sont recevables, sous réserve de respecter le contradictoire.
En l'espèce, [B] [U] est âgée de 5 ans et est scolarisée en classe de CP.
Il résulte des pièces du dossier qu’elle présente un trouble du neurodéveloppement (TND) ainsi qu’un trouble spécifique du langage oral (TSLO) versant compréhension et expression qui impactent les apprentissages, la compréhension et les relations aux autres.
L’importance de ces troubles oblige l’enfant à une prise en charge hebdomadaire en orthophonie et psychomotricité.
Selon le GEVA-Sco établi pour l’année scolaire 2024-2025 alors que [B] était en moyenne section, la fillette a suivi une scolarité avec aménagements n’ayant pas permis d’accéder aux acquisitions attendues pour la moyenne de la classe d’âge ce qui a motivé une demande d’AESH par l’équipe pédagogique sur les temps d’apprentissage à hauteur de 12 heures.
Il est principalement souligné un besoin d’aide pour respecter les consignes, mener à terme l’activité et la recentrer sur la tâche
.../...
Les bilans produits auprès de l’organisme ont conclu également à la nécessité d’un accompagnement humain de l’enfant. Ainsi Mme [H], psychomotricienne, en septembre 2024, a recommandé que [B] soit accompagnée individuellement par l’adulte pour lui permettre de s’intégrer, de participer aux différents ateliers et de bénéficier des apprentissages.
Le bilan neuropsychologique rédigé le 7 février 2025 recommande également un AESH individuelle au regard du retard de langage et de difficultés de communications de l’enfant.
Par ailleurs, les pièces produites dans le cadre du recours contentieux confirment le bien-fondé de la demande.
En effet, le GEVA-Sco établi alors que [B] était en grande section a également conclu à une scolarité avec aménagement n’ayant pas permis d’accéder aux acquisitions attendues pour la moyenne d’âge. Sont relevées des difficultés de concentration et d’attention nécessitant une aide humaine pour la recentrer dans la tâche ainsi qu’un attachement à l’adulte qui l’accompagne qui la rassure et lui permet d’affronter les changements qui la perturbent.
D’autre part, le compte-rendu de prise en charge psychologique en date du 25 juin 2026 fait état de difficultés compromettant son inclusion scolaire dans la gestion des frustrations et des transitions avec réaction d’oppositions importantes, dans l’acceptation de l’autorité et du cadre, la régulation émotionnelle, la confiance en soi, ainsi que le langage et l’expression. La professionnelle conclut que la présence d’une AESH-i lui semble indispensable à la poursuite de la scolarité.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, et alors que des aménagements ont déjà été mis en place visiblement sans le succès attendu, le tribunal considère que l’état de santé de l’enfant [B] [U] nécessite une attention soutenue et continue justifiant l’octroi d’un accompagnement individuel à hauteur de 15 heures jusqu’au CM2.
La nature du contentieux justifie d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la Maison Départementale des personnes handicapées des Bouches du Rhône qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et rendu en premier ressort,
FAIT DROIT à la demande formée par [P] et [E] [U] en attribution d'un accompagnement individuel pour l'ensemble de la durée du cycle élémentaire de leur enfant [B] [U] ;
DIT que l’enfant [B] [U] peut prétendre à un accompagnement individuel à hauteur de 15 heures par semaine à compter du présent jugement et jusqu’au 31 août 2031 ;
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RAPPELLE que le présent jugement se substitue à la décision administrative contestée ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône,
ORDONNE l’exécution provisoire du jugement ;
DIT que la présente décision peut être frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.
La Greffière La Présidente
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.