REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026
Numéro de recours: N° RG 26/00445 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NE3
AFFAIRE :
DEMANDEURS
[O] [D]
né le 08 Août 2019 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne assisté de Mme [Y] [G] (Mère), elle-même assistée de Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne
Appelé(s) en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MEO Hélène
Assesseurs : DEODATI Corinne
TRAN VAN Hung
Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 07 Octobre 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 16 octobre 2024, [Y] [G] a saisi la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône (ci-après la MDPH) d’une demande de renouvellement d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de ses compléments, concernant son enfant, [O] [D] , né le 8 août 2019.
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), dans sa séance du 27 mars 2025 après avoir évalué le taux d’incapacité de [O] [D] entre 50 et 79% a fait droit à la demande d’allocation sans complément indiquant « suppression du complément tierce personne en raison de la fréquence des soins ; Les frais de psychomotricité peuvent être financés par l’AEEH de base qui est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées au handicap de votre enfant. Les frais de pédopsychiatre et d’assistante maternelle ne sont pas pris en charge par la C.D.A.P.H »
Le 10 juin 2025, [Y] [G] a formé un recours administratif préalable obligatoire concernant l’absence d’attribution de complément, lequel a fait l’objet d’un rejet implicite .
Par requête expédiée le 14 janvier 2026, [Y] [G] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de contester le refus de complément par la CDAPH.
Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux pour l’audience du 2 septembre 2026.
[Y] [G] accompagnée de son fils et assistée de son conseil développe ses conclusions récapitulatives aux termes desquelles il est sollicité du tribunal de :
Réformer la décision implicite de rejet née le 15 novembre 2025 ainsi que la décision de la CDAPH du 27 mars 2025Lui attribuer le complément de 3ème catégorie et, subsidiairement, de deuxième catégorie, à compter du 16 octobre 2024Condamner la MDPH à lui verser une somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, Mme [C] expose qu’elle a cessé son activité professionnelle d’infirmière depuis 2023 et qu’en l’absence de place en CAMPS, son fils suit des soins en libéral 3 fois par semaine, en psychomotricité et en orthophonie, lesquels se déroulent à [Localité 6].
Elle précise que son époux et père de l’enfant a subi une agression par arme blanche en septembre 2024 qui a donné lieu à l’attribution d’une invalidité de 2ème catégorie depuis le 27 janvier 2026 de sorte qu’elle est seule pour s’occuper de [O].
La M.D.P.H, régulièrement représentée, développe son mémoire aux termes duquel elle s’oppose au recours et à l’octroi de tout complément.
Elle fait essentiellement observer que l’enfant est scolarisé à temps plein à l’exception d’une demi-journée et que seuls des devis ont été produits.
La Caisse d’Allocations familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en cause, n’est pas représentée.
.../...
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article L541-1 du code de la sécurité sociale , un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.
Le complément répond ainsi à trois critères d'attribution possibles :
- le montant mensuel des frais liés au handicap de l'enfant ;
- la réduction ou la cessation d'activité professionnelle d'un parent légitimée par le handicap
- l'embauche d'une tierce personne pour remplacer le parent auprès de l'enfant si nécessité liée au handicap.
Suivant l’article R541-2 du code de la sécurité sociale, la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé s’effectue par un classement opéré par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au moyen d'un guide d'évaluation défini par l' arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d' attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale (paru au JO 2 mai 2002, p. 7945 ) dans une des six catégories prévues.
Les critères pris en compte sont la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en tenant compte de la réduction d'activité professionnelle d'un ou des parents (appréciée par rapport à la durée légale du travail) ou la renonciation à exercer une telle activité, du montant des dépenses engagées du fait du handicap et de l'importance du recours à une tierce personne rémunérée.
▪ Est classé dans la 1ère catégorie l'enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant égal à 56 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
▪ La 2ème catégorie correspond à la situation de l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 8 heures par semaine ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant égal à 97 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
▪ relève de la 3ème catégorie l'enfant dont le handicap, soit :
a) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou l'oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine ;
b) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à un montant égal à 59 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales
c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant égal à 124 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
▪ La 4ème catégorie est attribuée à l'enfant dont le handicap, soit :
a) Contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein
b) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant égal à 124 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales
c) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une d'autre part, ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine t, d’autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à 82,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales,
d) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 174,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
▪ Est classé dans la 5ème catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures à 182,21 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
▪ Le bénéfice de la 6ème catégorie est accordé à l'enfant dont le handicap, d'une part, contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et, d'autre part, dont l'état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.
La base mensuelle de calcul des allocations familiales, réévaluée chaque année au 1er avril, était au 1er avril 2024 de 466,64 €.
Il résulte des pièces produites, principalement du certificat médical joint à la demande déposée auprès de la MDPH renseigné par le Docteur [B], pédopsychiatre, qui se réfère au certificat établi le 24 juin 2022 lors de la demande initiale que [O] présente un retard global du développement, un retard de langage oral expressif et réceptif, entrainant, à titre permanent, un retard sur le plan psychomoteur, une agitation motrice ainsi qu’une anxiété secondaire. Ces troubles nécessitent un suivi régulier en orthophonie et en psychomotricité.
S’agissant du retentissement fonctionnel et relationnel, le médecin a côté en C, ce qui correspond à une réalisation avec aide humaine, directe ou par stimulation, les activités suivantes : communiquer avec les autres en précisant « retard massif de langage oral expressif et réceptif », gestion de la sécurité personnelle et maîtrise du comportement, faire sa toilette, s’habiller/se déshabiller, couper ses aliments en précisant un besoin important de stimulation en l’absence de compréhension des consignes orales,
[O] était âgé de 5 ans lors de la demande de renouvellement des prestations, date à laquelle le tribunal doit se placer pour statuer. Dès lors les pièces postérieures au recours administratif soit le 10 juin 2025 ne peuvent être prises en considération.
Le GEVA-Sco établi pour l’année scolaire 2024-2025 alors que [O] était scolarisé en grande section fait état d’une scolarité avec aménagements n’ayant pas permis d’accéder aux acquisitions attendues pour la moyenne de la classe d’âge.
Il ressort du GEVA-Sco et du PPS que [O] était scolarisé à temps complet à l’exception du mardi après-midi (départ de l’école à 14h30 pour suivi en psychomotricité à 15 heures puis en orthophonie à 17h15 et du jeudi après demi où il quitte l’école à 16 heures pour un suivi orthophonique à 16h30.
.../...
L’équipe enseignante a relevé des difficultés notables au niveau des apprentissages notamment en prononciation et compréhension, une concentration éphémère, une gestion difficile des émotions avec une nécessité de ritualiser .
Un maintien en maternelle a été sollicité et accordé par la CDAPH.
Mme [G] produit un devis de Mme [V], psychomotricienne à [Localité 6], établi le 26 juin 2024 pour 40 séances annuelles pour un montant de 1720 € ainsi qu’une facture relative à la passation d’un bilan psychomoteur effectué le 19 avril 2025 par Mme [R], psychomotricienne à [Localité 2], suivi d’un devis daté du 17 mai 2025 pour un montant annuel de 1 400 €.
Elle verse par ailleurs au dossier des bulletins de salaire pour l’emploi d’une tierce personne en qualité d’assistante maternelle agréée pour l’année 2024, 2025 et jusqu’en juin 2026 correspondant à une embauche à hauteur de 11 à 12 jours par mois.
Pour autant, Mme [C] ne peut s’appuyer simultanément sur la cessation de son activité professionnelle et l’embauche d’une tierce personne.
Au regard des retentissements des troubles de l’enfant et des soins, Mme [C] justifie ne pouvoir exercer une activité professionnelle le mercredi et deux après midi par semaine pour les soins ce qui correspond à un baisse d’activité d’environ 40%.
Pour bénéficier du complément 3, elle doit alors justifier de dépenses à hauteur de
275 € par mois. (466,64 x59%)
Les frais de suivi en orthophonie ou par un pédopsychiatre couverts par la Caisse primaire d’assurance maladie ne peuvent être pris en charge.
Au regard du devis produit pour les séances de psychomotricité, Mme [L] justifie de dépenses d’environ 140 € par mois ce qui ne lui permet pas de prétendre au bénéfice du complément 3.
Elle est toutefois éligible au complément de deuxième catégorie dans la mesure où la situation de son fils la contraint à exercer une activité professionnelle réduite d’au moins 20%
Sur les autres demandes
L’équité commande d’allouer à la demanderesse une indemnité de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
La nature du contentieux justifie d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la Maison Départementale des personnes handicapées des Bouches du Rhône qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, en audience publique, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe en premier ressort,
CONSTATE que le handicap présenté par [O] [D] contraint l’un de ses parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 20 % ;
DIT par conséquent que [Y] [G] peut prétendre au complément 2 de l’allocation de base à partir du premier jour suivant la demande déposée auprès de la MDPH ou de la date de son renouvellement et jusqu’au 31 août 2027 ;
CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône à payer à [Y] [G] une indemnité de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône,
DIT que la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.
La Greffière La Présidente
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.