TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
---------------------------------
ORDONNANCE DE REFERE
ORDONNANCE RENDUE LE 06 Octobre 2026
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
N° M :
N° RG 26/00119 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EYZK
50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Dans l’affaire :
ENTRE
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [N] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Sonia BERNES-CABANNE de la SCP CAILLE BERNES- CABANNE, avocats au barreau de TARBES, substituée par Maître Didier SANS, avocat au barreau de TARBES
Madame [I] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Sonia BERNES-CABANNE de la SCP CAILLE BERNES-CABANNE, avocats au barreau de TARBES, substituée par Maître Didier SANS, avocat au barreau de TARBES
ET :
DEFENDEUR(S) :
S.A.M.C.V. MACIF
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocats au barreau de TARBES
Monsieur [U] [L]
[Adresse 3]
[Localité 1]
défaillant
Monsieur [U] [G]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Maeva SAMPAIO, avocat au barreau de TARBES
Appelée en cause :
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocat postulant au barreau de TARBES et Me Eric-Gilbert LANEELE-CLAMENS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
L’affaire a été appelée à l’audience des référés du Mardi 22 Septembre 2026 où était présent M. ERNST Nicolas, Président, assisté de Mme BARROERO Corinne, Faisant Fonction de Greffier,
A l'issue des débats, les parties ont été avisées que l'ordonnance serait rendue le 06 Octobre 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction ;
Après en avoir délibéré, conformément à la loi :
EXPOSE DES MOTIFS
Suivant acte authentique en date du 30 octobre 2023, Mme [I] [R] et M. [N] [Y] ont acquis de M. [H] [P] une maison sise [Adresse 1] à [Localité 4] (65).
Dans l’acte de vente, le vendeur a signalé un dégât des eaux datant de juillet 2023 consistant en une infiltration depuis la façade au niveau du mur mitoyen avec le fonds appartenant à M. [K]; sinistre ayant été régulièrement déclaré à l’assurance MACIF SUD OUEST PYRENEES. Il est précisé que les travaux réparatoires ont été réalisés le 16 octobre 2023 par l’entreprise [G].
M. [K] a cédé son fonds à M. [U] [L].
Le 26 octobre 2024, Mme [I] [R] et M. [N] [Y] ont contacté la MACIF SUD OUEST PYRENEES afin de l’informer de la persistance de l’infiltration d’eau dans le mur mitoyen.
Le 16 novembre 2024, la MACIF SUD OUEST PYRENEES a refusé toute prise en charge.
Mme [I] [R] et M. [N] [Y] ont sollicité leur protection juridique, qui a mandaté un expert le cabinet EUREXO pour réaliser une expertise amiable.
Dans son rapport en date du 23 septembre 2025, le cabinet EUREXO a constaté la présence d’humidité et de dommages sur le mur des WC, contre le mur mitoyen ainsi que de l’humidité et de la mousse végétale en pied du mur mitoyen de façade du côté du fonds [L]. L’expert a préconisé de faire réaliser une recherche de fuite.
Par actes en date des 16 et 17 juin 2026, M. [N] [Y] et Mme [I] [R] ont assigné, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, la SAMCV MACIF, M. [U] [L] et M. [U] [G], aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, et condamner solidairement et à défaut in solidum M. [L], l’entrepreneur individuel [G] et la MACIF à payer à Mme [R] et M. [Y], la somme de 2.000€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le n° RG 26 / 00119.
Par conclusions responsives, M. [N] [Y] et Mme [I] [R] ont sollicité, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile de voir :
Ordonner la recevabilité et le bien fondé de l’appel en intervention forcée de l’assureur de la SA ABEILLE IARD,Ordonner la jonction de l’affaire principale enregistrée sous le n° RG 26/ 00119 et l’appel en cause enregistré sous le n° RG 26/ 00153Débouter la MACIF de sa demande de mise hors de cause.Faire droit à la demande d’expertise judiciaire.Ordonner que l’expertise ordonnée soit opposable et contradictoire à l’ensemble des partiesOrdonner une expertise judiciaire avec mission détaillée aux conclusions,Débouter les parties défenderesses de toute demande de condamnation de Mme [R] et M. [N] [Y] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Débouter les parties défenderesses de toute demande de condamnation de Mme [R] et M. [N] [Y] aux dépens de l’instance.Condamner solidairement et à défaut in solidum M. [L], l’entrepreneur individuel [G], la SA ABEILLE IARD et la MACIF à payer à Mme [I] [R] et M. [N] [Y] la somme de 2000e au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens qui seront liquidés,Ordonner l’exécution provisoire.
Au soutien de leurs demandes M. [N] [Y] et Mme [I] [R] font valoir que l'appel en intervention forcée de la société ABEILLE IARD, assureur de l'entrepreneur [U] [G], est légitime. Ils soutiennent, sur le fondement de l'article 327 du Code de procédure civile, que l'intervention de l'assureur est recevable et nécessaire pour garantir la contradiction et l'opposabilité de la mesure d'instruction sollicitée.
Par ailleurs, ils s'opposent fermement à la demande de mise hors de cause formulée par la compagnie MACIF. Ils rejettent l'argument selon lequel les désordres actuels constitueraient un nouveau sinistre, soutenant au contraire que les infiltrations persistent depuis le sinistre initial déclaré par le vendeur, Monsieur [P]. À cet égard, ils invoquent l'article 1615 du Code civil, disposant que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires, dont les garanties d'assurance, et s'appuient sur un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 octobre 2024 pour confirmer que la transmission du bien emporte celle des garanties. Ils ajoutent que l'obligation d'information a été respectée conformément à l'article L243-2 du Code des assurances et que la cession du bénéfice du contrat est possible en vertu de l'article L132-15 du même code.
S'agissant de la demande d'expertise judiciaire, les requérants soutiennent qu'il existe un motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, pour établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Ils font valoir la nécessité de déterminer l'origine des désordres, de vérifier si les travaux réalisés par l'entreprise [G] ont été exécutés selon les règles de l'art et d'identifier si ces manquements relèvent de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale ou de la garantie décennale.
Enfin, M. [N] [Y] et Mme [I] [R] demandent la condamnation solidaire de l'ensemble des défendeurs au paiement de la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en raison des frais irrépétibles qu'ils ont été contraints d'engager pour solliciter cette mesure d'instruction.
La MACIF a sollicité de voir :
Ordonner la mise hors de cause de la SA MACIF,En toutes hypothèses, débouter Madame [I] [R] et Monsieur [N] [Y] de l’ensemble de leurs demandesA titre subsidiaire, ordonner que la SA MACIF émet les protestations et réserves d’usage Condarnner in solidum Madame [I] [R] et Monsieur [N] [Y] à verser à la SA MACIF la somme de 2.000€ sur le fondement de Particle 700 du CPCCondamner in solidum Madame [I] [R] et Monsieur [N] [Y] aux entiers dépens.La MACIF soulève à titre principal, l’absence de fondement juridique de l’assignation pour justifier sa mise en cause. Elle rappelle qu’elle est intervenue au titre d’un contrat MRH pour un sinistre dans lequel son assuré était victime du dommage et non l’auteur. Elle précise que c’est l’assurance du civilement responsable M. [K] qui a pris en charge le sinistre et que l’entreprise intervenue pour réaliser les travaux n’a pas de lien juridique avec la MACIF. Elle conclut que toute action au fond est vouée à l’échec et demande à être mise hors de cause.
A titre subsidiaire, elle soutient l’absence d’intérêt légitime et s’étonne que la recherche de fuite n’ait finalement pas été réalisée par les requérants alors qu’elle représente une mesure amiable de moindre coût en comparaison à la mesure d’instruction sollicitée ; et ce d’autant plus que l’expert a évoqué de possibles remontées capillaires, cause étrangère à toute fuite dans le fonds voisin. Elle conclut contester l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile et au rejet la demande d’expertise.
A titre très subsidiaire si l’expertise est ordonnée, elle formule les protestations et réserves d’usage.
Concernant les frais irrépétibles, elle estime avoir du engager des frais pour sa défense et sollicite la condamnation in solidum des requérants à lui verser une indemnité de 2000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par acte d'huissier en date du 17 août 2026, M. [U] [G] a fait assigner en référé la société anonyme d’assurance incendie accidents et risques divers ABEILLE IARD et SANTE, au visa des dispositions de l’article 331 du code de procédure civile, devant Mme la Présidente du Tribunal Judiciaire de TARBES aux fins de voir :
FAIRE DROIT à la mise en cause de la Société Anonyme d’Assurances Incendie Accidents et Risques Divers ABEILLE IARD & SANTE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 306 522 665, dont le siège social se situe [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal,ORDONNER la jonction de la présente procédure avec l’affaire principale enrôlée devant le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de TARBES sous le numéro 26/00119. RESERVER les dépens.L’affaire a été enregistrée sous le n° 26/ 00153.
Au soutien de sa demande, M [U] [G], entrepreneur individuel explique que les demandeurs recherchent sa responsabilité concernant les travaux de remise en état réalisés en octobre 2023 suite à dégât des eaux.
Il fait valoir qu’il était assuré au moment de la réalisation des travaux par la compagnie ABEILLE IARD et SANTE, ce qui justifie son appel en cause et la jonction des instances.
Il ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais s’étonne de l’absence de recherche de fuite par les requérants et formule toutes protestations et réserves d’usage.
La SA ABEILLE IARD et SANTE a sollicité de voir :
Ordonner la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par M. [Y] et Mme [R] à leurs frais avancés, au contradictoire de l’ensemble des parties, dont la compagnie ABEILLE IARD et SANTE, sous les plus expresses protestations d’usage et réserves de garantieLaisser les dépens à la charge de M. [Y] et Mme [T] [U] [L], cité par acte remis en étude, ne comparaît pas, ni ne s’est fait représenter à l’audience.
L'affaire RG 26/119 a été appelée à l'audience du 7 juillet 2026 et renvoyée à la demande des défendeurs en raison d'un appel en cause à l'audience du 8 septembre 2026 .
L'affaire RG 26/153 a été appelée à l'audience du 8 septembre 2026.
La jonction des affaires a été ordonnée sous le n° RG 26/119 et le renvoi ordonné pour l’audience du 22 septembre 2026, date à laquelle le dossier a été retenu et mis en délibéré au 6 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile permet au juge si le défendeur ne comparaît pas de statuer sur le fond dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.
Sur la jonction d'instance de l'affaire RG 26 153 à l'affaire RG 26 119
Au vu des assignations en date des 16 et 17 juin 2026 et 17 août 2026, il apparaît qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de faire juger ensemble l'instance principale et l' appel en cause de la Société Anonyme d’Assurances Incendie Accidents et Risques Divers ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur professionnel de M. [U] [G] entrepreneur individuel intervenu pour réaliser des travaux de remise en état suite au dégât des eaux déclaré en 2023 sur le mur mitoyen appartenant désormais aux consorts [S] et dont l'expertise est sollicitée.
La jonction des deux instances sera ordonnée en application de l'article 367 du code de procédure civile.
2. Sur l’appel en cause
Aux termes des articles 331 et suivants du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
M. [U] [G] a appelé en cause la Compagnie SA ABEILLE IARD et SANTE, son assureur responsabilité professionnelle au moment des travaux.
Il apparaît dès lors souhaitable de voir la Compagnie SA ABEILLE IARD et SANTE participer à la mesure d'expertise, en qualité d’assureur de l’entreprise intervenue pour réaliser les travaux litigieux.
Il existe donc un motif légitime à voir déclarer communes et opposables à la Compagnie SA ABEILLE IARD et SANTE les opérations d'expertise ordonnées.
3. Sur la mise hors de cause
La Société MACIF sollicite sa mise hors de cause, au motif que tout action au fond la concernant est vouée à l’échec puisqu’elle est intervenue au titre d’un contrat MRH pour un sinistre dans lequel son assuré était victime du dommage et non l’auteur. Elle précise que c’est l’assurance du voisin qui a pris en charge le sinistre et que l’entreprise intervenue pour réaliser les travaux n’a pas de lien juridique avec la MACIF.
M. [Y] et Mme [R] estiment que cette demande de mise hors de cause est prématurée, la mesure d’instruction ayant justement pour objet de déterminer les responsabilités encourues, alors que rien ne permet actuellement de considérer que les désordres ne seraient pas liés au dégât des eaux précédemment déclarés en 2023 ou à l’intervention de l’entreprise partenaire de la MACIF.
Il résulte de l’expertise amiable communiquée que l’expert amiable ne mentionne pas que les désordres pourraient être imputables à la société MACIF, assureur du précédent propriétaire. La mise en cause de cette appelée en garantie n’est donc pas légitime et se trouve à tout le moins prématurée au vu des pièces produites, sans préjudice de l’appréciation qui pourra être celle de l’expert judiciaire.
La MACIF sera mise hors de cause.
4. Sur la demande d'expertise
Au terme de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d’instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante à cet effet.
Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu'elles présentent un certain intérêt dans la perspective d'un procès, la mesure d'instruction s'inscrivant dans la perspective de trouver une solution au litige.
En l'espèce, les pièces produites par le requérant et notamment l’acte de propriété, le constat du cabinet EUREXO en date du 23 septembre 2025, suffisent à établir un tel motif.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'expertise selon la mission figurant au dispositif et aux frais avancés des requérants.
Il est donné acte à M. [U] [G] entreprise individuel, et la Société Anonyme d’Assurances Incendie Accidents et Risques Divers ABEILLE IARD & SANTE de leurs protestations et réserves.
5. Sur les frais irrépétibles et les dépens
La partie en défense à une mesure d'instruction n'est pas partie succombante. Il n'apparaît pas inéquitable, à ce stade de la procédure, de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.
Les demandes formées au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
Les dépens seront à la charge des requérants.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision,
ORDONNE la jonction d'instance de l'affaire RG 26 153 à l'affaire RG 26 119,
MET hors de cause la SAMCV MACIF,
ORDONNE une mesure d'expertise : Commet pour y procéder M. [X] [A] cabinet d'expertises EXPERTFORMANCES [Adresse 7], avec pour mission, au contradictoire des parties, après avoir entendu tout sachant et s'être fait communiquer l'ensemble des documents, pièces utiles, de :
1/ se rendre sur les lieux ;
2/ prendre connaissance de l’ensemble des pièces contractuelles, administratives et techniques utiles afférentes à la construction litigieuse,
3/ rechercher les conventions verbales ou écrites intervenues entre les parties et annexer à son rapport copie de tous documents contractuels,
Se faire communiquer par l’ensemble des parties tous les documents contractuels et tous les documents nécessaires à la compréhension du dossier, et notamment les attestations d’assurances responsabilité civile professionnelle et décennale, en ce compris les conditions générales et conditions particulières.
Prendre connaissance des différents rapports d’expertise amiables rendus le cas échéant.
Recueillir les propos des parties.
4/ préciser la date d’ouverture du chantier, les dates auxquelles les travaux ont été exécutés et terminés, la date de prise de possession et s’il y a lieu les dates des procès-verbaux de réception en mentionnant les réserves éventuellement formulées ainsi que les notifications écrites de désordres révélés postérieurement à la réception ; si la réception des travaux n’a pas eu lieu de manière amiable entre les parties, préciser à quelle date, celle-ci pourra intervenir,et préciser si les réserves formulées ont été levées,
5/examiner l’ouvrage litigieux, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance
- Décrire l’ensemble des dommages.
- déterminer l’origine des désordres,
- Dire si les désordres et malfaçons sont dûs à une inexécution, malfaçon, non-conformité contractuelle ou réglementaire, mauvaises exécutions ou inexécutions tels qu'ils sont invoqués dans la présente assignation dans leur nature, gravité et leurs conséquences.
- Décrire les travaux réalisés par l'entreprise [G].
6/rechercher si les travaux ont été effectués conformément aux conventions entre parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées,
- Dire si ces travaux ont été réalisés dans les règles de l'art.
- Dire si les travaux effectués par l'entreprise [G] ont été réceptionnés.
7/ rechercher les causes des désordres, inachèvements, non conformités, en donnant toutes informations sur les moyens d’investigations employés ; dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ; dire si ces désordres sont imputables à des vices apparents ou cachés lors de la prise de possession ou lors des procès-verbaux de réception ; dans l’hypothèse où les vices auraient été cachés, préciser la date à laquelle ils se sont révélés,
8/ préciser la nature des désordres en indiquant notamment :
- Dire si les désordres, malfaçons, inexécution ou non-conformité relèvent de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale ou de la garantie décennale.
8.1/ si l’entrepreneur a satisfait à la garantie annale de parfait achèvement, en procédant à la réparation des désordres signalés lors de la réception ou par notification écrite postérieure,
8.2/ s’il a été satisfait à la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement de l’ouvrage ne faisant pas corps avec lui,
8.3/ si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à sa destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font, ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,
9/ fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
-Fournir au Tribunal les éléments permettant de déterminer à quels autres intervenants autres que par l'entreprise [G], les désordres pourraient éventuellement être imputables.
- Préciser le lien de causalité entre les désordres, malfaçons, non conformités contractuelles ou réglementaires, mauvaises exécutions ou inexécutions et le sinistre.
10/ décrire les travaux de nature à remédier à ces désordres, en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qu’il examinera et annexera à son rapport, en préciser la durée ; à défaut de production de devis par les parties, l’expert dressera le devis descriptif et estimatif de ces travaux,
- Décrire les travaux de reprise, en préciser la durée et indiquer et justifier leur coût poste par poste.
- Autoriser le maître de l'ouvrage ou les propriétaires du bien immeuble concerné, à faire réaliser les travaux urgents conservatoires et de remise en état tels que précisés par l'expert dans un premier compte-rendu le cas échéant et d'éviter l'aggravation des dommages sur les ouvrages terminés.
11/ donner son avis sur l’ensemble des préjudices subis depuis la date des désordres et restant à subir jusqu’à la date de leur complète réparation,
- Donner les éléments pour renseigner la Juridiction sur les préjudices et coûts induits par ces désordres malfaçons et inachèvements en ce compris la perte locative.
12/ établir le compte entre les parties ;
- Apurer les comptes entre les parties en cas de besoin.
- Entendre tout sachant ou sapiteur dont les observations seraient utiles à la solution du litige.
- Procéder selon la méthode du dépôt d'un pré-rapport afin de laisser le temps aux parties de formuler des dires dans le délai d'un mois, puis du rapport définitif.
DIT que le demandeur à l’expertise devra consigner auprès de la régie de ce tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la présente ordonnance, la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) à titre provisionnel à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés par le trésorier payeur général ;
que le secrétariat du service des expertises avisera l’expert commis de ladite consignation ;
DIT que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle ;
DIT que l'expert commis accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées ;
DIT que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté et ces conditions étant remplies, l’expert commis organisera la première réunion;
DIT que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défendeurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
DIT que l'expert commis entendra les parties ou leurs représentants, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu;
DIT que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DIT qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ;
DIT qu'en cours d'expertise, l'expert devra conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise la consignation d'une provision complémentaire, dès lors qu'il établira que la provision allouée s'avère insuffisante, en produisant les pièces justificatives ;
DIT que préalablement l'expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de 15 jours ;
DIT que l'expert adressera au juge chargé du contrôle de l'expertise sa demande de consignation complémentaire en y joignant, soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n'ont formulé aucune observation ;
DIT qu'à défaut de consignation complémentaire dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
DIT que l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois pouvant être prorogé en cas de nécessité ;
DIT que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs et de leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile ;
DIT que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée, et qu'il déposera au greffe rapport définitif de ses opérations répondant aux derniers dires des parties, auquel sera joint le cas échéant l'avis du sapiteur sollicité, au plus tard dans le délai de SIX MOIS, sauf prorogation dûment autorisée ;
PRÉCISE que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales et qu’il sera adressé avec ses annexes éventuelles en original au demandeur, une copie du rapport et des annexes étant remise au greffe du tribunal et une autre copie adressée à la défenderesse ;
DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties ;
DIT que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;
DIT qu’au cas où les parties viendraient à se concilier il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au magistrat chargé du contrôle des expertises en lui adressant alors le procès verbal de conciliation;
DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
DIT que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis consultera tous documents produits, s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs nom, prénom, adresse et profession ainsi que s'il y a lieu leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;
DÉSIGNE le magistrat chargé de la surveillance des expertises et à défaut son remplaçant dans le service, pour surveiller les opérations d'expertise
DECLARE les opérations d’expertise communes et opposables à M. [U] [L], M. [U] [G] entrepreneur individuel et la SA ABEILLE IARD SANTE.
REJETTE les demandes de la SAMCV MACIF et de M. [N] [Y] et Mme [I] [R] formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
MET les dépens à la charge de M. [N] [Y] et Mme [I] [R].
Ordonnance rendue le 06 Octobre 2026, et signée par le Président et le Greffier présent au greffe lors du prononcé de l’ordonnance.
Le Greffier, Le Président,
Corinne BARROERO Nicolas ERNST