TRIBUNAL JUDICIAIRE · CTX PROTECTION SOCIALE — 29 septembre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social

JUGEMENT du 29 Septembre 2026

N° RG 25/00009
N° Portalis DB2W-W-B7J-M3VF

[X] [H]

C/

URSSAF DE NORMANDIE

Expéditions exécutoires

à

- [X] [H]
- Me Alexandre ARBONNIER
- URSSAF DE NORMANDIE

DEMANDEUR

Monsieur [X] [H]
né le 22 Décembre 1959 à ALBERT (80300)
11 A Route de Londinières
76660 FRESNOY FOLNY

représenté par Me Alexandre ARBONNIER, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR

URSSAF DE NORMANDIE
61 rue Pierre Renaudel
CS 93035
76000 ROUEN

comparante en la personne de Mme [K] [C], audiencière, en vertu d’un pouvoir régulier

L’affaire appelée en audience publique le 25 Juin 2026,

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENTE : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente, statuant seule, par application des dispositions de l'article L 218-1 du Code de l'Organisation judiciaire, les parties ayant donné leur accord

assistée de Katia AUDEBERT, Greffière présente lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,

a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 29 Septembre 2026,

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

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* * *
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FAITS ET PROCEDURE

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, il a été procédé à la vérification de la situation déclarée de M [X] [H] affiliée sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 auprès de l’URSSAF de BRETAGNE puis auprès de l’URSSAF de Normandie pour la période courant à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 30 juin 2023.

A la suite des opérations de contrôle, les inspecteurs du recouvrement ont notifié à M [H] une lettre d’observations datée du 14 février 2024 opérant le rappel suivant pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2023 :
- 41 358 euros de cotisations et contributions sociales auquel s’ajoute la majoration de redressement d’un montant de 16 544 euros,

M [J] [H] n’a fait valoir aucune observation durant la période contradictoire.

Une mise en demeure a été adressée le 6 mai 2024 à M [J] [H] réceptionnée le 13 mai 2024 pour un montant total de 59 967 euros décomposé comme suit :
- cotisations et contributions sociales : 41 358 euros
- majorations de redressement : 16 544 euros
- majorations de retard provisoires : 2065 euros

Le 5 juillet 2024, M [X] [H] a saisi la commission de recours amiable afin de contester le redressement opéré à son encontre.

La commission de recours amiable a rejeté explicitement son recours par décision du 7 octobre 2024 notifiée le 23 octobre 2024.

Par requête reçue le 23 décembre 2024, M [X] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen contre la décision de rejet.

A l’audience du 25 juin 2026, les parties ont donné leur accord pour que la présidente de la formation statue seule en l’absence des assesseurs conformément aux dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire.

A l'audience du 25 juin 2026, reprenant oralement le bénéfice de ses conclusions complémentaires, M. [X] [H], représenté pas son conseil demande au tribunal de :
A titre principal:
- Prononcer l’abandon des redressements en droits et en majorations établis par l’URSSAF de NORMANDIE,
A titre subsidiaire:
- Prononcer l’abandon des redressements excédentaires en droit et en majorations, établis par l’URSSAF de NORMANDIE,
En tout état de cause
- DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- Condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner l'URSSAF aux dépens.

Pour l'essentiel, il rappelle que pour lui notifier un redressement, l’URSSAF s’est basé sur les relevés bancaires de ses comptes personnels faisant apparaitre des rentrées d’argent sur la période 2020 à 2023.

Il conteste le travail dissimulé par dissimulation d’activité en affirmant que les rentrées d’argent figurant sur ses relevés bancaires ne sont en aucun cas du chiffre d’affaire provenant d’une activité professionnelle mais de la simple revente à prix coûtant du matériel qu’il possédait. Il explique qu’il exerçait auparavant une activité d’artisan indépendant et qu’il a été contraint de cesser toute activité à partir de 2018 en raison de problèmes de santé et son âge. Il indique qu’il s’est alors résigné à vendre les matériaux et outillages dont il disposait au fur et à mesure des années. Il affirme ne plus être en capacité de rapporter la preuve des ventes qu’il a effectuées en raison d’une inondation ayant touchée son garage dans lequel étaient rangés les documents relatifs auxdites ventes.

Subsidiairement, si le travail dissimulé par dissimulation d’activité était retenu, il demande au tribunal de tenir compte des charges déductibles du chiffre d’affaires afin de déterminer le bénéfice exact et donc l’assiette des cotisations sociales. Il explique avoir pu sauver quelques documents relatifs à ses charges qui doivent être pris en compte pour minorer le chiffre d’affaires reconstitué.

Soutenant et actualisant oralement ses conclusions, l'Urssaf de Normandie demande au tribunal de :
A titre principal:
- débouter M.[H] de l'intégralité de ses demandes,
- confirmer la décision rendue par la commission de recours amiable du 7 octobre 2024 notifiée le 23 octobre 2024,
- confirmer le bien fondé du redressement opéré par mise en demeure du 6 mai 2024 dans son intégralité,
A titre reconventionnel:
- condamner M [X] [H] à verser à l’URSSAF de NORMANDIE la somme de 59 967 euros correspondant aux cotisations, majoration de redressement et majorations de retard éludées pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2023 sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’à complet paiement des cotisations,
- condamner M [X] [H] aux dépens et à la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

En substance, elle explique qu’alors que M [X] [H] déclarait des chiffres d’affaires nuls pour les années 2021 à 2023 (janvier à juin) le droit de communication exercé auprès des établissements bancaires a permis de constater d’importants encaissements supplémentaires mettant en exergue une différence entre les montants déclarés auprès de l’organisme et les montants réellemnt encaissés.

L’URSSAF considère que la preuve est ainsi rapportée que M [H] n’a pas déclaré l’intégralité de son chiffre d’affaires caractérisant ainsi le délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité conformément aux dispositions de l’article L8221-3 du code du travail.

L’URSSAF ajoute que M [H], sur lequel la charge de la preuve pèse, ne produit aucun justificatif permettant de démontrer que les sommes présentes au crédit de ses comptes ne correspondraient pas à du chiffre d’affaires.

S’agissant de la demande formulée à titre subsidiaire, l’URSSAF rappelle que la détermination du chiffre d’affaires URSSAF qui sert de base au calcul des cotisations sociales relève des articles 50-0 du code général des impôts et L613-7 du code de la sécurité sociale. L’URSSAF indique que le chiffre d’un micro-entrepreneur pris en compte pour la détermination des cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF correspond aux sommes effectivement encaissées sans déduction de charges, amortissements ou frais généraux qu’il s’agisse d’achats de matériaux ou d’outillages. Ainsi l’URSSAF soutient que le chiffre d’affaires est obligatoirement composé de la totalité des sommes perçues des clients sans déduction possible des frais professionnels ou des éventuelles charges.

Au visa de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties reprises oralement à l'audience pour un plus ample exposé des moyens et des demandes.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le bien fondé du redressement

Sur la dissimulation d'activité

Aux termes de l'article L.8221-3 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations
(..)
2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ;
(...)

La lettre d’observation rappelle que M [X] [H] a été immatriculé sous la forme d’une micro-entreprise à la date du 1er septembre 2010. Auparavant affilié auprès de l’Urssaf de BRETAGNE, il dispose d’un compte micro-entrepreneur auprès de l’URSSAF NORMANDIE n° 287000001921250310 depuis le 1er janvier 2020.

Les agents assermentés de l'URSSAF ont constaté les déclarations de chiffre d’affaires suivantes
- 2020: pas de déclaration fournie sur les 3 premiers trimestres et 0 euros sur le 4ième trimestre
- 2021: pas de déclaration fournie
- 2022: pas de déclaration fournie sur le 1er trimestre et 0 euros pour les 2ième, 3ième et 4ième trimestre,
- du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023: 0 euros sur le 1er et le 2ième trimestre

Les agents ont exercé leur droit de communication auprès des établissements bancaires dans lesquels M [H] dispose d’un compte personnel. Alors que M [H] déclare un chiffre d’affaire nul ou ne produit pas ses déclarations, l’analyse des flux créditeur sur le compte courant bancaire CIC NORD OUEST n°30027 16 119 00020293901 39, sur le compte CRCAM Normandie Seine n°18306 00057 11872532502 09 et sur le compte courant bancaire crédit du Nord n° 30076 0264 216556800300 50 a mis en évidence des anomalies sur la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2023:

Années
Montants des versements constatés sur les comptes (virements, remise de chèques)
Montant du chiffres d’affaire déclarés par M [H]
2020
15 773 euros
Pas de déclaration pour les 3 premiers trimestres
0 euros pour le 4ième trimestre
2021
33 799,40 euros
Pas de déclarations
2022
115 785, 80 euros
pas de déclaration pour le 1er trimestre
0 euros pour les 2ième, 3ième et 4ième trimestre
2023
janvier-juin
25 165,40 euros
0 euros sur le 1er et le 2ième trimestre
Total
190 523,60 euros

Aux termes de l’article L243-7 du code de la sécurité sociale, les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans le cadre de leurs missions, ils ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les unions de recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.

La charge de la preuve pèse sur le cotisant auquel il revient de démontrer que les sommes ne correspondent pas à du chiffre d’affaires.

En l’espèce, M [H] ne rapporte aucune justificatif afin d’expliquer l’origine des sommes déposées sur ses comptes bancaires à l’exception d’une somme de 44 580 euros correspondant à la vente de sa maison ayant été exclue du redressement.

S’il fait valoir un dégat des eaux qui aurait détruit les factures, force est de constater qu’il ne produit pas de justificatifs permettant d’établir que les sommes conséquentes déposées sur ses comptes et non déclarées ne proviendraient pas de son activité professionnelle.

Le délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité est donc parfaitement caractérisé et le redressement de ce chef pour les années 2020 à juin 2023 doit être validé dans son principe.

Sur le montant du chiffre d’affaires à retenir

Il découle des articles 50-0 du code général des impots et L613-7 du code de la sécurité sociale que les cotisations sociales d’un micro-entrepreneur sont calculées en appliquant un taux forfaitaire en pourcentage directement sur le chiffres d’affaires encaissé.

Le chiffre d’affaires comprend donc le total des sommes réellement perçues sur la période. Aucune déduction de charges ne peut être opérée sur cette base de calcul.

C’est donc en vain que M [X] [H] produit des justificatifs de charges.

Par conséquent le redressement opéré devra également être opéré pour son entier montant.

Sur les demandes accessoires

Au vu de l'issue du litige, la demande de M. [X] [H] aux fins de condamnation de l'Urssaf au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Aucun élément versé au débat ne justifie d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.

En tant que partie qui succombe, M.[X] [H] sera condamné aux dépens de l'instance.

Il devra payer à l’URSSAF de NORMANDIE la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

REJETTE le recours formé par M [X] [H] contre la décision de la commission de recours amiable ;

CONFIRME le redressement opéré pour un montant de 59 967 euros, soit 41 358 euros en cotisations, 16 544 en majorations de redressement et 2065 euros en majorations de retard éludées pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2023,

CONDAMNE M [X] [H] au paiement de ces sommes à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Normandie, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’à complet paiement des cotisations,

DEBOUTE M [X] [H] de sa demande fondée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE M [X] [H] à régler la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M [X] [H] aux dépens de l'instance.

La greffière La présidente

En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.