TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
JUGEMENT du 29 Septembre 2026
N° RG 25/00826
N° Portalis DB2W-W-B7J-NJJ2
URSSAF DE NORMANDIE
C/
[P] [H]
Expéditions exécutoires
à
- URSSAF DE NORMANDIE
- [P] [H]
DEMANDEUR
URSSAF DE NORMANDIE
61 rue Pierre Renaudel
CS 93035
76000 ROUEN
comparante en la personne de Mme [V] [S], audiencière, en vertu d’un pouvoir régulier
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [H]
né le 14 Mai 1967 à NANTES (44000)
AGENCES IMMOBILIERES
53 rue Cauchoise
76000 ROUEN
comparant en personne
L’affaire appelée en audience publique le 25 Juin 2026,
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENTE : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente, statuant seul, par application des dispositions de l'article L 218-1 du Code de l'Organisation judiciaire, les parties ayant donné leur accord
assistés de Katia AUDEBERT, Greffière présente lors des débats et du prononcé,
après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,
a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 29 Septembre 2026,
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
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FAITS ET PROCEDURE
Par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de ROUEN, M [P] [H] a formé opposition à la contrainte n° 2870000019207464092103189189 délivrée par l’URSSAF de NORMANDIE le 29 juillet 2025, signifiée par acte de commissaire de justice le 31 juillet 2025, pour un montant de 19 189,09 euros et se rapportant aux cotisations, contributions sociales et aux majorations de retard sur les périodes suivantes : Régul 2020, 4ième trimestre 2020, du 1er au 4ième trimestres 2021, 1er, 3ième et 4ième trimestre 2022.
A l'audience du 25 juin 2026, l’URSSAF de NORMANDIE, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
- déclarer irrecevable l’opposition à contrainte de M [H] [P],
- dire que l’irrecevabilité de l’opposition à contrainte aura pour effet de rendre à cette dernière son plein effet,
- condamner M [H] à s'acquitter auprès d'elle de la somme de 19 189,09 euros se décomposant comme suit :
* cotisations : 18 845,09 euros,
* majorations de retard : 344 euros
- condamner M [H] au règlement des frais de signification de la contrainte pour un montant de 75,96 euros.
L’URSSAF de NORMANDIE fait valoir que M.[P] [H] n'a pas motivé sa contrainte.
M [P] [H], comparant en personne, précise qu’un échéancier a été mis en place et qu’il ne conteste plus le bien fondé des sommes réclamées. Il précise qu’il a adressé à la juridiction un courrier de désistement en date du 10 juin 2026.
Conformément aux dispositions de l’article 218-1 du code de l‘organisation judiciaire, les parties ont donné leur accord pour que la présidente statue à juge unique en l’absence d’assesseurs.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte
Aux termes de l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce, l'opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Aux termes de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Aux termes de l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Aux termes de l'article 668 du code de procédure civile (applicable notamment à l'opposition à contrainte : n°20-21.966), sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
En l'espèce,
Force est de constater que l'opposition n'est pas motivée, M. [P] [H] se contentant de déclarer lors de l'enregistrement de sa requête par le greffe « déclare former opposition à la contrainte rendue le 29 juillet 2025 par le directeur de l’URSSAF (contrainte 2870000019207464092103189189) ».
Pourtant, la contrainte précise expressément que l'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité.
Dès lors, l'opposition est irrecevable.
Sur la demande reconventionnelle en paiement
Il convient de condamner M [P] [H] au règlement de la somme de 19189,09 euros soit 18 845,09 euros au titre des cotisations et 344 euros au titre des majorations de retard.
Sur les mesures de fin de jugement
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce,
Partie perdante au sens de l'article 696 précitée, M. [P] [H] sera condamné aux dépens ainsi qu’aux frais de signification de la contrainte d’un montant de 75,96 euros par application de l’article R 133-6 du code de sécurité sociale
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable l'opposition à la contrainte n° 2870000019207464092103189189 délivrée à M [P] [H] par l’URSSAF de NORMANDIE le 29 juillet 2025 pour un montant total de 19 189,09 euros ;
RAPPELLE que sur le fondement de l'article 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;
CONDAMNE M [P] [H] à payer à l’URSSAF de NORMANDIE la somme de 19189,09 euros en exécution de la contrainte n° 2870000019207464092103189189 délivrée le 29 juillet 2025 soit 18 845,09 euros au titre des cotisations et 344 euros au titre des majorations de retard,
CONDAMNE M [P] [H] au règlement des frais de signification de la contrainte pour un montant de 75,96 euros,
CONDAMNE M. [P] [H] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
La greffière La présidente
En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.