TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
PÔLE SOCIAL
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N° RG 24/00288 -
N° Portalis DBYN-W-B7I-EVC3
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AFFAIRE
[I] [F]
contre
Organisme CAF,
Organisme URSSAF Service PAJEMPLOI
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JUGEMENT
DU 25 SEPTEMBRE 2026
Qualification :
Contradictoire
premier ressort
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
A l’audience publique du 19 Janvier 2026, le Pôle social au Palais de Justice de Blois, composé de :
Président : JAFFREZ Blandine
Assesseur : LEPOUTRE Guillaume
Assesseur : PALLIN Yvonne
Greffier : ESTRUGA Marlène
Statuant dans la cause entre d’une part :
DEMANDEUR :
Madame [I] [F],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Joris SCHMIT, avocat au barreau de BLOIS
et d’autre part
DEFENDEURS :
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIR ET CHER (ci-après CAF)
prise en la personne de son représentant légal en exercice
sise :
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Audrey HAMELIN, avocat au barreau de BLOIS,
Organisme URSSAF Service PAJEMPLOI,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
sis :
[Adresse 3]
représentée par Madame [J] [Z], avec pouvoir,
Exposé du litige :
Suivant requête enregistrée le 17 septembre 2024, Mme [I] [F] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Blois aux fins de contester l'indu de la prestation du libre choix de mode de garde ( ci-après CMG) allégué par la CAF du Loir et Cher suite au contrôle de l'URSSAF Service PAJEMPLOI sur la période avril 2021, septembre 2021, décembre 2021, septembre 2022, novembre 2022 à janvier 2023 et avril 2023 à juillet 2023.
Par requête enregistrée le même jour au Pôle Social, Mme [F] a contesté la décision de l'URSSAF Service PAJEMPLOI retenant le principe d'une fraude sur la période considérée.
Les parties ont été régulièrement convoquées.
A l'audience du 19 janvier 2026, Mme [F] demande au Tribunal de :
- DIRE ET JUGER que l’action de Madame [F] [I] est recevable bien fondée ;
- INFIRMER la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable survenue le 21 juillet 2024 confirmant la décision de l’URSSAF Service PAJEMPLOI du 20 mars 2024 au nom de Madame [N] [Q], garde d’enfants à domicile pour les périodes d’avril 2021 à juillet 2023.
- INFIRMER la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la CAF du Loir et Cher survenue le 21 juillet 2024 confirmant la décision de la CAF du 22 mars 2024 au nom de Madame [N] [Q], garde d’enfants à domicile pour les périodes d’avril 2021 à juillet 2023.
La CAF du Loir et Cher demande à la Juridiction de :
DECLARER non recevable et mal fondée la demande de Mme [F],
DIRE ET JUGER recevable l’argumentation de la Caisse d’Allocations Familiales
CONFIRMER la position de la Caisse d’Allocations Familiales
DEBOUTER Mme [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
En tout état de cause :
CONDAMNER l’allocataire aux entiers dépens et frais irrépétibles.
L'URSSAF Service PAJEMPLOI demande à la Juridiction de
Vu les declarations réalisées par Madame [F] [I] pour l’emploi de sa garde d’enfants à domicile pour les mois d‘Avril 2021, Septembre 2021, Décembre 2021, Septembre 2022, Novembre 2022 à janvier 2023 et Avril 2023 à Juillet 2023 ;
Vu l’absence de justificatifs transmis par Madame [F] [I] concernant l’activité de sa salariée Madame [N] [Q] ;
Vu la décision de la Commission fraude du service Fraude de Pajemploi statuant sur l‘annulation des déclarations pour les périodes d’Avril 2021, Septembre 2021, Décembre 2021, Septembre 2022, Novembre 2022 à Janvier 2023 et Avril 2023 à Juillet 2023 ;
Vu le rapport d’enquete de la Caf du Loir et Cher du 17 Novembre 2023 qui confirme la fraude réalisée par Madame [F] [I] ;
Rejeter la demande de Madame [F] [I] à savoir l’annulation de la decision de l’Urssaf service Pajemploi.
Il convient de se référer aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.
Le délibéré a été fixé au 20 mars 2026, prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 367 du Code de Procédure Civile, il conviendra d'ordonner la jonction des instances enregistrées sous les n°24/291 et 24/288 qui sont liées à la même question de la régularité de l'embauche par Mme [F] d'une garde d'enfants, en l'espèce, Mme [N].
Il est aussi précisé que le présent jugement est rendu en premier ressort dans la mesure où au delà de l'indu allégué par la CAF, la décision a une influence sur un éventuelle recouvrement de cotisations sociales par l'URSSAF PAJEEmploi, recouvrement dont le principe et le montant sont en l'état indéterminés.
1. Sur la recevabilité des requêtes
La Juridiction a été saisie le 17 septembre 2024, soit dans le délai de deux mois à compter du rejet implicite du recours formé par Mme [F] dont a accusé l'URSSAF Service PAJEMPLOI le 30 mai 2024, conformément à l'article L142-4 du Code de la Sécurité Sociale.
Par ailleurs, en application de ce même texte, Mme [F] a saisi la Commission de Recours Amiable de la CAF du 16 mai 2024 dont il ne peut être déterminé à quelle date il a été reçu et pour lequel la dite commission n'a pas accusé réception en notifiant les voies de recours. Cette requête sera donc également déclarée recevable.
2. Sur le bien fondé de l'indu allégué par la CAF et de la décision de l'URSSAF Service PAJEMPLOI
Selon l'article 1302-1 du Code Civil, "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
L'article L531-5 du Code de la Sécurité Sociale dispose que "Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.
Ce complément comprend deux parts :
a) Une part calculée, selon les modalités prévues au II du présent article, en fonction du montant des cotisations et contributions sociales correspondant à la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant ;
b) Une part calculée, selon les modalités prévues au III, en fonction de la rémunération nette de la personne qui assure la garde de l'enfant ;"
L'article L431-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles auquel fait référence l'article L561-5 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que "L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé “ maison d'assistants maternels ” tel que défini à l'article L. 424-1.
L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet."
Le versement du CMG suppose ainsi de justifier de l'existence d'un contrat de travail entre l'assuré social et l'assistant maternel.
Mme [F] fait valoir qu'un contrat de travail peut être oral, ce qui est jurdiquement exact.
Toutefois, encore faut-il établir par d'autres moyens l'existence d'un lien de subordination.
Or, dans les pièces produites par la demanderesse, Mme [N] atteste de ce qu'elle a été employée de Mme [F] en avril, septembre et décembre 2021 ainsi qu'en janvier, avril, mai, juin et juillet 2022, ce qui ne correspond pas totalement à la période de l'indu relevé par ailleurs au vu des déclarations effectuées par Mme [F].
Pourtant, aux termes d'une autre attestation produite par l'URSSAF, elle fait état d'avril 2021, septembre 2021, décembre 2021, septembre 2022, novembre 2022, décembre 2022, mars 2023, avril 2023, mai 2023, juin 2023 et juillet 2023 et vise donc des périodes différentes par rapport à l'autre attestation.
En outre, aucune explication convaincante et étayée n'est fournie quant au fait que Mme [N] est domicilée dans le département de l'Ardèche alors que Mme [F] réside dans le Loir et Cher et que les textes sus-visés imposent l'accueil des enfants au domicile de l'assistante maternelle.
Enfin, et alors que la CAF indique au cours de son enquête n'avoir relevé aucun retrait en espèce régulier sur les comptes de Mme [F], Mme [N] indique avoir été rémunérée en espèces.
Au vu de l'ensemble de ces éléments et alors qu'aucun élément objectif n'est produit par Mme [F] pour démontrer le bien fondé de sa contestation, éléments qu'elle seule est en mesure de produire tels que des contrats de travail ou des éléments quant au déménagement de Mme [N] sur la période considérée à proximité de son domicile, il convient de valider la décision de l'URSSAF Service PAJEMPLOI retenant le principe d'une fraude ainsi que la décision de la CAF du 22 avril 2024 relatif à un indu de CMG de 4327.41 euros.
3. Sur les demandes accessoires
Conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile, Mme [F] sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort
Ordonne la jonction des instances enregistrées sous les n°24/288 et 24/291,
Déclare les requêtes présentées par Mme [I] [F] recevables,
Valide la décision de l'URSSAF Service PAJ EMPLOI retenant une fraude de la part de Mme [I] [F] dans l'obtention du Complément de Libre Choix de Mode de Garde afférent à l'emploi de Mme [Q] [N] pour la période d' avril 2021, septembre 2021, décembre 2021, septembre 2022, novembre 2022 à janvier 2023 et avril 2023 à juillet 2023,
Déclare bien fondé l'indu du Complément de Libre Choix de Mode de Garde relevé par la CAF du Loir et Cher relatif à l'emploi de Mme [Q] [N] pour la période d’août 2022 à juillet 2023 et à hauteur de 4327.41 euros,
Condamne Mme [I] [F] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition des parties les jour, mois et an susdits et signé par la Présidente et la Greffière susnommées.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.