TRIBUNAL JUDICIAIRE · CTX PROTECTION SOCIALE — 25 septembre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
PÔLE SOCIAL
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N° RG 24/00060 -
N° Portalis DBYN-W-B7I-ERFO
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AFFAIRE

[W] [Q]
contre
Société [1]
CPAM 41
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JUGEMENT
DU 25 SEPTEMBRE 2026

Qualification :

Contradictoire
premier ressort
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

A l’audience publique du 09 Avril 2026, le Pôle social au Palais de Justice de Blois, composé de :

Président : JAFFREZ Blandine
Assesseur : LE TOHIC Laurence
Greffier : ESTRUGA Marlène

Statuant à juge unique, avec l’accord des parties présentes, et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire,

entre d’une part :

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [Q],
demeurant [Adresse 1]

comparant

et d’autre part

DEFENDEUR :

Société [1],
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis
[Adresse 2]

représentée par Me David BLANC, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Bastien BODET-VILLARD, avocat au barreau de LYON

MISE EN CAUSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIR-ET-CHER (ci-après CPAM)
prise en la personne de son représentant légal en exercice
sise :
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Mme [Y] [T], avec pouvoir

Exposé du litige

M. [W] [Q] a été employé par la société [1], en qualité de maquettiste à compter du 13 octobre 2016, en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée à compter du 29 janvier 2018 en qualité de protypiste designer.

Le 20 mai 2019 a été régularisée une déclaration d'accident du travail en date du 20 mai 2019 sur la base d'un certificat médical en date du 20 mai 2019 mentionnant une plaie des 2e et 3e doigts à la face dorsale.

Suivant requête enregistrée le 6 mars 2024, M. [Q] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Blois.

En parallèle, par ordonnance du 21 mai 2024, le Président du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris, saisi le 8 février 2024 par M. [Q] de la même demande de reconnaisance de faute inexcusable, s'est déclaré territorialement incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Blois.

Les parties ont été régulièrement convoquées.

A l'audience du 9 avril 2026, M. [Q] demande au Tribunal de reconnaître l'existence d'une faute inexcusable commise par la société [1], de rejeter les prétentions adverses et de condamner cette dernière à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

La société [1] demande au Tribunal de :

- DEBOUTER Monsieur [Q] de l’intégralité de ses demandes ;

- CONDAMNER Monsieur [Q] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

- CONDAMNER Monsieur [Q] aux dépens de l’instance ;

- CONDAMNER Monsieur [Q] au versement des intérêts avec anatocisme ;

Elle indique aussi que les pièces n°1 à 5 de M. [Q] lui ont bien communiquées. Elle dit ne pas avoir eu connaissance du reste des pièces et demande donc au Tribunal de les écarter.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie s'en remet à la sagesse du Tribunal et lui demande de ne pas prononcer l'exécution provisoire.

Le délibéré a été fixé au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l'article 367 du Code de Procédure Civile, il conviendra d'ordonner la jonction des instances enregistrées sous les RG 24/60 et RG 24/230 qui ont trait aux mêmes prétentions à l'égard des mêmes parties.

Par ailleurs, l'article 16 du Code de Procédure Civile dispose que "Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement."

Ici, seules les pièces 1 à 5 de M. [Q] ont été communiquées à la partie adverse. Le reste des pièces du demandeur seront donc écartées du débat.

1. Sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur

Il est établi qu'en application de l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale qu'est démontrée l'existence d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. ( Cour de Cassation, chambre sociale, 28 févr. 2002, n° 00-11.793 et n° 99-18.390). Ce principe est applicable en matière d'accident du travail ( Cour de Cassation, chambre sociale, 26 novembre 2002 pourvoi n°0019-347)

- En premier lieu, il est constant que la reconnaissance d'une faute inexcusable suppose que les circonstances de l'accident du travail soit déterminées, sans quoi il est en effet impossible de définir quel risque s'est réalisé et donc de déterminer si l'employeur en avait connaissance et quel moyen de prévention il aurait dû mettre en oeuvre.

Au cas d'espèce, il ressort des déclarations de M. [Q] que l'accident s'est produit alors que le capot de la scie circulaire sur laquelle il travaillait avait été ôté.

L'employeur répond qu'il ne démontre pas que le capot avait été retiré et que la charge de la preuve repose sur le demandeur, ce deuxième point étant exact.

La déclaration d'accident de travail ne mentionne ni la présence, ni l'absence du capot de protection. On ne dispose en outre du témoignage d'aucun salarié.

Cependant, il est relevé que lors de la visite de l'inspection du travail, certes, à distance des faits, le 26 février 2020, que la scie circulaire à table à l'origine de l'accident n'était pas munie de capot de protection ( pièce n°2 de M. [Q]).

Par ailleurs, dans un courrier adressé le 30 mars 2020 à l'inspection du travail, l'employeur indique suite au contrôle sur place que " la cape de protection de la scie circulaire a été remise en place et le bouton d'arrêt d'urgence changé".

Certes, ce contrôle a posteriori ne permet pas de démontrer ipso facto que le capot était absent au moment de l'accident.

Néanmoins, on ne peut que s'interroger sur l'absence du dit capot après la survenue de l'accident de travail, sur une machine qui en toute logique, compte tenu de l'obligation de sécurité de moyen renforcée reposant sur l'employeur, et de l’accident de travail s’étant produit, devait faire l'objet d'une attention particulière et au besoin d'une mise aux normes.

Or, le capot reste absent, alors même que la machine apparaît toujours utilisée puisque l'inspecteur du travail relève la présence de poussières de plastique à ses pieds.

Ainsi, de deux choses l'une : soit le capot de protection n'était pas installé au moment de l'accident et sa remise en place nécessitait une manipulation plus complexe que sa seule réinstallation, ce qui explique qu'elle était toujours absente au moment de la visite de l'inspection du travail , ce qui éclaire la formule du courrier de l'employeur du 30 mars 2020 évoquant d'une remise en place des éléments de protection.

Soit, le capot de protection restait à proximité de la machine et était régulièrement ôté, y compris par d'autres salariés que M. [Q] qui était alors en arrêt de travail ; dans cette hypothèse et compte tenu de la survenue de l'accident de travail, l'employeur devrait être en mesure de justifier avoir rappelé à l'ordre ses salariés par une note, un affichage approprié ou encore la dispense d'une formation particulière, ce dont il n'est pas justifié ici, ce qui tend à démontrer que l'absence de capot de protection était permanente, au moins jusqu'en mars 2020.

En définitive, compte tenu de la difficulté de rapporter une preuve négative - l'absence de capot de protection - , le faisceau d'indice constitué par ces éléments de preuve suffit à démontrer l'absence d'équipement de protection au moment de la survenue de l'accident de travail.

- En second lieu, s'agissant de la connaissance par l'employeur du risque, il convient de relever que le caractère dangereux de la scie circulaire résulte de la nature même de l'objet, qui plus est, en l'absence du capot de protection.

L'article R4322-1 du Code du Travail dispose que "Les équipements de travail et moyens de protection, quel que soit leur utilisateur, sont maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l'établissement, y compris au regard de la notice d'instructions.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles d'utilisation prévues au chapitre IV."

L'article R4322-2 du même code ajoute que "Les moyens de protection détériorés pour quelque motif que ce soit, y compris du seul fait de la survenance du risque contre lequel ils sont prévus et dont la réparation n'est pas susceptible de garantir le niveau de protection antérieur à la détérioration, sont immédiatement remplacés et mis au rebut."

En application de ces dispositions, l’employeur est tenu de contrôler régulièrement les lieux de travail ainsi que les machines utilisées afin de vérifier qu'elles sont toujours conformes aux règles de sécurité. Or, l'employeur indique à l'inspection du travail dans son courrier du 30 mars 2020 qu'en l'état, il n'y a pas de vérification périodique des équipements, ce qui démontre qu'il n'y en avait pas davantage lors de la survenue de l'accident.

Ici, l'absence de capot de protection était particulièrement visible et la dangerosité du travail effectué sur cette machine en l'absence de cet équipement était évidente.

Il est ainsi démontré que l'employeur avait connaissance du risque ou qu'il aurait dû en avoir connaissance.

D'ailleurs, à cet égard, si les salariés avaient pour habitude d'ôter le capot de protection, l'employeur réalisant des tournées régulières d'insepction devait s'en rendre compte et mettre en oeuvre les moyens nécessaires à ce que ce comportement cesse ( affichage, formation). Il ne justifie d'aucune action de prévention en ce sens.

- En troisième lieu, l'absence de moyen de prévention mis en place par l'employeur découle des développements précédents.

Il sera seulement relevé que le document unique d'évaluation des risques professionnels ( ci-après DUERP) n'est pas produit aux débats, l'employeur indiquant que celui-ci est détruit tous les trois ans. En effet, à la date des faits, l'obligation de conservation de ces documents pendant 40 ans n'était pas entrée en vigueur.

- Enfin, quant au lieu de causalité entre les manquements reprochés à l'employeur et la survenue du risque, il convient de rappeler qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ; il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

Il importe donc peu que, comme le soutient l'employeur, M. [Q] ait utilisé une machine dangereuse ou n'ait pas signalé l'absence de protection. Le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est en effet une cause nécessaire de l'accident, cette obligation pesant sur l'employeur et s'illustrant notamment dans la sécurisation des machines outils ayant précisément pour finalité de contrecarrer les erreurs humaines et les négligences.

Il est en outre relevé que le règlement intérieur sur lequel l'employeur se fonde est postérieur aux faits et qu'il n'est pas démontré qu'il en existait un au moment de l'accident. En tout état de cause, les dispositions de ce document ne sauraient exonérer l'employeur de ses obligations de même que la mention de l'obligation d'entretien des machines figurant sur la fiche de poste du salarié.

Il sera donc jugé que la société [1] est responsable d'une faute inexcusable commise à l'encontre de M. [Q] dont a découlé l'accident du travail du 20 mai 2019.

2. Sur la majoration de rente

Il ressort des articles L452-2 du Code de la Sécurité Sociale qu'en cas de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droits bénéficient d'une majoration des indemnités qui leur sont dues.

La majoration à son maximum de la rente versée à M. [Q] sera donc ordonnée.

3. Sur les demandes accessoires

Conformément à l'article 696 la partie perdante est condamnée aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [Q] l'intégralité des frais exposés pour sa défense. La société [1] sera donc condamnée à lui payer la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Enfin, au vu de la solution donnée au présent litige, les prétentions de la société [1] formées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort

Ordonne la jonction des instances enregistrées sous les RG n°24/60 et 24/230

Ecarte des débats les pièces produites par M. [W] [Q] autres que celles numérotées de 1 à 5.

DIT que la société [1] a commis une faute inexcusable au préjudice de M. [W] [Q] ayant conduit à l'accident du travail déclaré le 20 mai 2019

Ordonne la majoration à son maximum de la rente dont bénéficie M. [W] [Q]

Condamne en conséquence la Caisse Primaire d'Assurance Maladie à payer à M. [W] [Q] la rente correspondant à cette majoration, avec la faculté pour l'organisme de poursuivre le recouvrement du capital représentatif de celle-ci contre la société [1] et condamne à ce titre cette dernière

Condamne la société [1] aux entiers dépens

Condamne la société [1] à payer à M. [W] [Q] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Rejette le surplus des demandes.

Ainsi jugé et mis à disposition des parties les jour, mois et an susdits et signé par la Présidente et la Greffière susnommées.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.