TRIBUNAL JUDICIAIRE · CTX PROTECTION SOCIALE — 25 septembre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
PÔLE SOCIAL
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N° RG 23/00120 -
N° Portalis DBYN-W-B7H-EKCY
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AFFAIRE

[E] [V]
contre
Organisme CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
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JUGEMENT
DU 25 SEPTEMBRE 2026

Qualification :

Contradictoire
premier ressort
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

A l’audience publique du 08 Janvier 2026, le Pôle social au Palais de Justice de Blois, composé de :

Président : JAFFREZ Blandine
Assesseur : COLLINET Richard
Assesseur : DESPELCHAIN Anthony
Greffier : ESTRUGA Marlène

Statuant dans la cause entre d’une part :

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [V]
né le 12 Juillet 1960 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jean-François LOUIS, avocat au barreau de PARIS

et d’autre part

DEFENDEUR :

Organisme CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES,
pris en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis
[Adresse 2]

dispensé de comparution

Exposé du litige :

Suivant requête adressée au greffe le 12 mai 2023 , M. [E] [V] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Blois aux fins de contester le calcul de sa retraite par la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaire ( Ci-après CRPCEN).

Les parties ont été régulièrement convoquées.

A l'audience du 8 janvier 2026, M. [V] demande à la Juridiction de :

DIRE que les :

- 60 jours travaillés en 1982,
- 74 jours travaillés en 2004,
- et 83 jours travaillés en 2005,

qui ont tous donné lieu au paiement de cotisations auprès du régime de retraite des clercs et employés de notaires, pour un total de 217 jours correspondent à des jours de reliquat qui doivent être pris en compte à hauteur de 2 trimestres complets de cotisation ;

CONDAMNER la [1] à calculer la pension de retraite de Monsieur [V] sur la base de 163 trimestres cotisés et non sur la base de 161 trimestres, et par conséquent avec 4 trimestres de décote et non avec 6 trimestres de décote ;

CONDAMNER la [1] à payer à Monsieur [E] [V] une pension de retraite calculée sur cette base, avec effet à compter du 1 er janvier 2022 ;

CONDAMNER la [1] aux éventuels dépens de l’instance et à payer à Monsieur [E] [V] une somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La [1] conclut au rejet des prétentions adverses.

Conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties et aux notes d'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Le délibéré a été fixé au 20 mars 2026, prorogé à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la recevabilité de la requête

Conformément à l'article L142-4 du Code de la Sécurité Sociale, M. [V] a saisi la Juridiction le 12 mai 2023, date du cachet postal, soit dans le délai de deux mois à compter de la décision la Commission de Recours Amiable en date du 13 mars 2023.

Son recours sera donc déclaré recevable.

2. Sur la liquidation de la pension de retraite

Selon l'article 84 du décret du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, le droit à pension est ouvert à partir de l'âge prévu à l'article L161-17-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Il est toutefois précisé que "L'âge d'ouverture du droit à pension de prévu à l'alinéa précédent s'applique aux assurés nés à compter du 1er janvier 1970. Pour les assurés nés antérieurement à cette date, cet âge est abaissé conformément aux dispositions suivantes :

[...]

c) Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1957 et le 31 décembre 1969 inclus, l'âge d'ouverture du droit à pension est fixé :
-à soixante ans et quatre mois pour les assurés nés en 1957 ;
-à soixante ans et huit mois pour les assurés nés en 1958 ;
-à soixante et un ans pour les assurés nés en 1959 ;
-à soixante et un ans et quatre mois pour les assurés nés en 1960"

Il est constant que M. [V] est né le 12 juillet 1960. L'âge légal de départ de départ à la retraite est donc de 61 ans et 4 mois. Il a demandé sa retraite à effet du 1er janvier 2022, date à laquelle il a atteint l'âge minimal requis.

L'article 85 du même décret prévoit que "I. - Pour le calcul des pensions, la durée des périodes de versement de cotisations, des périodes assimilées au titre des articles 90 et 91 et des périodes de services antérieures au 1er juillet 1939 admissibles en liquidation s'additionne et s'exprime en trimestres. Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée.

[...]
Le pourcentage maximum de la pension est fixé à 75 %.

[...]
Le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application des alinéas précédents par la rémunération définie à l'article 89."

L'article 85-1 du même texte ajoute que "I.-Sous réserve des dispositions transitoires du II de l'article 85-2 ci-après, lorsque la durée d'assurance, définie au III ci-après, est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au I de l'article 85 ci-dessus, un coefficient de minoration, dont le taux est celui qui est prévu pour les fonctionnaires de l'Etat par le I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, s'applique au montant de la pension calculée en application du I de l'article 85 ci-dessus dans la limite de vingt trimestres.

Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal :

1° Soit au nombre de trimestres correspondant à la durée qui sépare l'âge auquel la pension est liquidée d'un âge de référence correspondant à l'âge minimum d'ouverture du droit à pension applicable à l'assuré majoré de cinq ans. Pour les personnes dont l'ouverture du droit à pension n'est pas subordonnée à une condition d'âge minimum, l'âge de référence est celui qui résulterait de l'application de la phrase précédente si elles n'étaient pas dispensées d'une telle condition.

2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au I de l'article 85 ci-dessus. Toutefois, le nombre de trimestres pris en compte ne peut excéder la différence entre ledit nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum de la pension et 150, ce maximum étant réduit, le cas échéant, du nombre de trimestres d'assurance, au sens du III ci-après, cotisés et effectués au-delà de l'âge d'ouverture du droit à pension fixé au premier alinéa de l'article 84 ou, le cas échéant, au-delà de l'âge d'ouverture de droit fixé au 1° du I de l'article 84.

Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur. Le plus petit des deux nombres de trimestres résultant des dispositions du 1° et du 2° ci-dessus est pris en considération.

[...]

III.-La durée d'assurance totalise la durée des périodes de versement de cotisations, des périodes assimilées au titre des articles 90 et 91, des périodes de services antérieures au 1er juillet 1939 et des périodes d'études augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires.

Pour le calcul de la durée d'assurance :

1° Les périodes d'activité à temps partiel sont décomptées comme des périodes d'activité à temps plein 2° Une année civile ne peut compter pour plus de quatre trimestres, sous réserve des majorations de durée d'assurance prévues par le présent décret."

L'article L14 du Code des Pensions Civiles et Militaires prévoit que "Lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l'article L. 13, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15 dans la limite de vingt trimestres."

Enfin, l'article 85-2 du décret du 20 décembre 1990 indique que la durée nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum est de 167 timestres pour les assurés nés entre le 1er juillet 1959 et le 31 décembre 1960.

Par ailleurs, l'article 3 du décret du 28 décembre 1961 portant règlement d'administration publique relatif à la coordination entre le régime complémentaire d'assurance vieillesse des notaires et le régime d'assurance vieillesse des clercs et employés de notaires prévoit que "Pour apprécier, dans chacun des régimes, si les conditions d'ouverture du droit aux prestations fondées sur une durée minimum de services ou d'exercice sont remplies par les bénéficiaires du présent décret, les périodes de services ou d'exercice accomplies dans l'une des deux catégories professionnelles sont assimilées à des périodes de services ou d'exercice accomplies dans l'autre catégorie."

L'article 5 du même texte dispose que "La pension à la charge de la caisse de retraite complémentaire des notaires au titre de la coordination sera calculée :

[...]

En ce qui concerne l'allocation uniforme, au prorata des années validées au titre du régime de la caisse de retraite complémentaire des notaires par rapport au nombre minimum des années d'activité exigées normalement dans ce régime, sans qu'il soit fait application des abattements prévus par son règlement."

En application de l'ensemble de ces textes, il est constant que pour bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite, l'assuré doit justifier d'une durée minimum d'assurance.

Il n'est pas contesté que M. [V], compte tenu de son année naissance doit justifier de 167 trimestres de durée d'assurance, conformément à l'article L161-17-3 du Code de la Sécurité Sociale pour bénéficier de la retraite à taux plein.

Il convient de distinguer la durée d'assurance tout régime confondus qui sert à déterminer le taux applicable de la durée d'assurance cotisée dans un régime particulier qui a pour effet de proratiser la pension.

- S'agissant de la durée d'assurance tout régime confondu, la Caisse produit un récapitulatif de carrière dont la teneur n'est pas contestée.

Il ressort de ce document que M. [V] a validé au titre du régime CRPCEN 142 trimestres et 217 jours. Au régime général, il totalise 67 trimestres.

Conformément à la limitation posée par l'article 85-1 du même code repris à l'article R351-5 du Code de la Sécurité Sociale, 4 trimestres maximum peuvent être validés par année civile.

Or, pour les années 2004 et 2005, M. [V] valide déjà en dehors des jours en reliquat trois trimestres au CRPCEN et un trimestre au régime général. Il ne peut donc valider davantage de trimestre et il n'y a donc pas lieu de tenir compte du reliquat de jours, respectivement à hauteur de 73 et 84 jours.

S'agissant des 60 jours apparaissant pour l'année 1982, la Caisse fait valoir que seuls des trimestres entiers sont décomptés. Or, ici aucun trimestre n'est comptabilisé pour le régime CRPCEN.

L'article 45 du décret du 20 décembre 1990 vise la fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours; il s'en déduit que seuls les jours décomptés en sus d'un trimestre validé sont pris en compte. C'est donc à bon droit que la Caisse ne tient pas compte pour le calcul de la durée d'assurance les 60 jours de l'année 1982.

M. [V] a ainsi cotisé 161 trimestres contre les 167 lui permettant de prétendre au taux de plein. Un décôte de 6 trimestres au taux de 1.25% est donc applicable, soit une décôte de 7.5%.

- S'agissant de la durée d'assurance cotisée dans le régime [1] permettant de proratiser la pension, les 217 jours litigieux sont pris en compte et convertis en deux trimestres supplémentaires (217/90=2.41).

Le calcul effectué par la Caisse est donc exact et les prétentions de M. [V] tendant à voir calculer sa retraite sur la base de 163 trimestres cotisés et donc sur la base de 4 trimestres de décôte seront rejetées.

Ses prétentions subséquentes seront aussi rejetées.

3. Sur les mesures de fin de jugement

Conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile, M. [V] sera condamné aux entiers dépens.

Au vu de la solution donnée au litige, ses prétentions formées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort

Déclare la requête présentée par M. [E] [V] recevable

Rejette l'ensemble des prétentions de M. [E] [V], y compris celles formées sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Condamne M. [E] [V] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition des parties les jour, mois et an susdits et signé par la Présidente et la Greffière susnommées.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.